Sept ans après le dépôt de la plainte, un jugement sur la responsabilité du Myanmar
La Cour internationale de Justice (CIJ) doit rendre son jugement le 19 novembre 2026 à 10 heures à La Haye. Elle déterminera si le Myanmar a violé la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide dans le traitement réservé aux Rohingyas. L’affaire, portée par la Gambie en novembre 2019, concerne une campagne militaire qui a contraint plus de 700 000 personnes à fuir l’État de Rakhine, au Myanmar, pour se réfugier au Bangladesh.
Sommaire
- Sept ans après le dépôt de la plainte, un jugement sur la responsabilité du Myanmar
- Les questions que les juges doivent trancher
- La campagne qui a contraint des centaines de milliers de personnes à fuir
- Comment l’affaire en est arrivée là
- La défense du Myanmar et les conséquences pour ses dirigeants
- Pourquoi les procédures devant la CIJ et la CPI sont différentes
- Pour les réfugiés, reconnaissance et retour en sécurité sont liés
- Un jugement définitif, aux effets pratiques limités
- À retenir
Onze États sont intervenus dans la procédure, donnant une dimension internationale à une affaire intentée par un petit pays d’Afrique de l’Ouest contre un État d’Asie du Sud-Est. Après sept ans de procédure, le jugement portera sur la responsabilité du Myanmar au regard d’un traité destiné à prévenir et à punir la destruction de groupes protégés.
Pour les familles rohingyas, la décision revêt un sens plus immédiat : déterminer si une juridiction internationale reconnaît officiellement que les violences infligées à leur communauté constituent un génocide. Plus d’un million de Rohingyas déplacés vivent aujourd’hui dans des camps de réfugiés surpeuplés au Bangladesh, notamment dans la région de Cox’s Bazar, tandis que les perspectives d’un retour en toute sécurité restent incertaines.
Le Myanmar nie avoir commis un génocide. Ses représentants ont soutenu que les opérations militaires visaient des insurgés armés après des attaques contre des postes de police. La Cour doit examiner les accusations et la réponse du Myanmar au regard des exigences de la Convention sur le génocide.
Les questions que les juges doivent trancher
La plainte de la Gambie invoque la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Adopté en 1948, ce traité impose aux États parties l’obligation de prévenir et de punir le génocide. Il prévoit également un mécanisme permettant de soumettre à la CIJ, principal organe judiciaire des Nations unies, les différends portant sur ces obligations.
Le génocide a une définition juridique précise. Il comprend certains actes, comme le meurtre de membres d’un groupe protégé ou le fait de leur causer des atteintes graves à leur intégrité physique ou mentale, commis dans l’intention de détruire ce groupe, en tout ou en partie. La Convention protège les groupes nationaux, ethniques, raciaux et religieux.
Les juges doivent donc examiner à la fois ce qui est arrivé aux Rohingyas et l’intention qui sous-tend les actes en cause. La Gambie affirme que les violences visaient à détruire la communauté. Le Myanmar conteste cette accusation et présente les opérations comme une réponse à une insurrection.
Le ministre gambien de la Justice, Dawda Jallow, a fait valoir devant la Cour que les Rohingyas avaient subi des violences atroces destinées à détruire leur communauté. La possibilité pour la Gambie d’intenter cette action découle des obligations communes prévues par la Convention : un État partie peut demander une décision sur le respect de ses obligations par un autre État partie, même lorsque les atrocités alléguées ont eu lieu ailleurs.
La campagne qui a contraint des centaines de milliers de personnes à fuir
Les forces de sécurité du Myanmar ont lancé en août 2017, dans le nord de l’État de Rakhine, la campagne au cœur de l’affaire. Human Rights Watch fait état de massacres, de viols et d’incendies criminels qui ont contraint plus de 700 000 Rohingyas à fuir, principalement vers le Bangladesh voisin.
L’Ontario International Development Agency estime que des milliers de Rohingyas ont été tués par les forces de sécurité du Myanmar. Cet exode massif a poussé les survivants à franchir une frontière internationale et laissé le Bangladesh accueillir une population considérable, qui ne peut pas rentrer chez elle en toute sécurité.
Les Rohingyas sont une minorité majoritairement musulmane qui subit depuis des décennies discrimination et déplacements forcés au Myanmar. Beaucoup sont apatrides, ce qui signifie qu’aucun pays ne les reconnaît comme citoyens. Sans citoyenneté, des démarches courantes comme obtenir des papiers d’identité, voyager, étudier ou trouver un emploi peuvent devenir bien plus difficiles.
Le chiffre de plus de 700 000 correspond aux personnes déplacées lors de la campagne de 2017. La population de plus d’un million de personnes vivant aujourd’hui dans les camps au Bangladesh comprend également des personnes déplacées lors de périodes antérieures et des enfants nés en exil. Ces deux chiffres décrivent différentes dimensions d’une crise qui perdure depuis des années.
Comment l’affaire en est arrivée là
La procédure judiciaire a débuté plus de deux ans après les déplacements massifs de population. La Gambie a déposé sa requête en novembre 2019 et Aung San Suu Kyi, alors dirigeante de facto du Myanmar, a défendu personnellement la position de son pays lors des audiences publiques cette année-là.
La Cour a ensuite rendu une ordonnance imposant des mesures de protection et rejeté les objections du Myanmar concernant sa compétence, permettant ainsi à l’affaire de suivre son cours. Voici les principales étapes :
- Août 2017 : les forces de sécurité du Myanmar lancent dans le nord de l’État de Rakhine une campagne qui pousse plus de 700 000 Rohingyas à fuir vers le Bangladesh.
- Novembre 2019 : la Gambie dépose sa plainte en vertu de la Convention sur le génocide.
- 2019 : Aung San Suu Kyi comparaît devant la CIJ pour défendre la position du Myanmar.
- 2020 : la CIJ ordonne au Myanmar de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le génocide des Rohingyas.
- 2024 : le procureur en chef de la Cour pénale internationale demande un mandat d’arrêt contre le chef militaire Min Aung Hlaing dans le cadre d’une procédure distincte.
- 19 novembre 2026 : la CIJ doit rendre son jugement à 10 heures à La Haye.
L’ordonnance de 2020 imposait des obligations pendant la poursuite de la procédure. Ces mesures provisoires visent à protéger des droits menacés avant que les juges n’aient achevé l’examen de l’affaire. Le jugement du 19 novembre portera sur le différend central concernant le respect par le Myanmar de la Convention.
La défense du Myanmar et les conséquences pour ses dirigeants
Les représentants du Myanmar ont constamment rejeté l’accusation selon laquelle l’armée aurait délibérément cherché à détruire les Rohingyas. Leur argumentation porte sur des opérations de sécurité contre des groupes insurgés après des attaques contre des postes de police, et ils contestent les éléments de preuve étayant l’accusation de génocide.
La comparution d’Aung San Suu Kyi en 2019 a fait de la défense des actes du Myanmar un moment marquant pour son image internationale. La prise de pouvoir par l’armée en 2021 a ensuite changé les dirigeants du pays, mais la procédure visant le Myanmar en tant qu’État s’est poursuivie.
Min Aung Hlaing, qui dirigeait l’armée pendant la répression des Rohingyas puis le coup d’État, fait l’objet d’un examen dans le cadre de plusieurs procédures judiciaires. Un jugement défavorable de la CIJ accentuerait la pression diplomatique sur les dirigeants du Myanmar, qui cherchent à obtenir une reconnaissance internationale et à maintenir des relations avec les gouvernements étrangers.
La réponse concrète dépendra des décisions d’autres États et organismes internationaux. Les gouvernements pourraient s’appuyer sur le jugement pour envisager leurs relations diplomatiques ou économiques avec le Myanmar. L’issue de l’affaire et les éventuelles réparations que la Cour pourrait ordonner seront connues lors du prononcé du jugement.
Pourquoi les procédures devant la CIJ et la CPI sont différentes
L’affaire portée devant la CIJ concerne la responsabilité du Myanmar en tant qu’État. La Cour doit déterminer si le pays a manqué aux obligations que lui impose la Convention sur le génocide. Human Rights Watch a mis en avant cet aspect pour expliquer la procédure.
La Cour pénale internationale (CPI) examine la responsabilité pénale individuelle. En 2024, son procureur en chef a demandé un mandat d’arrêt contre Min Aung Hlaing pour des crimes contre l’humanité présumés visant les Rohingyas. Une demande du procureur est une étape qui vise à obtenir des juges l’autorisation de procéder à une arrestation.
Les deux juridictions peuvent examiner des événements liés entre eux tout en répondant à des questions juridiques différentes. La CIJ examine les obligations du Myanmar au titre d’un traité international et les conséquences d’un éventuel manquement. La CPI détermine si une personne doit faire l’objet de poursuites pénales pour des actes relevant de sa compétence.
Une procédure est également en cours en Argentine, en vertu du principe de compétence universelle. Celui-ci permet aux juridictions nationales, lorsque leur droit le prévoit, de poursuivre certains crimes internationaux graves commis hors de leur territoire. Ensemble, ces procédures offrent plusieurs voies pour examiner juridiquement les accusations des Rohingyas.
Pour les réfugiés, reconnaissance et retour en sécurité sont liés
Les familles rohingyas au Bangladesh vivent depuis des années dans des conditions de surpeuplement et de déplacement, dans l’incertitude quant à leur statut juridique. Un jugement pourrait reconnaître officiellement ce qu’elles ont subi, tandis qu’un retour en toute sécurité dépend de la protection et des droits dont elles disposeraient au Myanmar.
Maria Elena Vignoli, conseillère principale en justice internationale à Human Rights Watch, a souligné l’importance de la décision pour les survivants :
Le jugement de la Cour internationale de Justice sur le Myanmar marquera un moment crucial dans la quête de justice des Rohingyas.
Vignoli a également appelé les pays attachés aux droits humains à soutenir la communauté, à œuvrer pour que les responsables rendent des comptes et à favoriser un retour sûr et volontaire. Pour les réfugiés, un retour volontaire signifie pouvoir véritablement choisir de rentrer chez soi, plutôt que d’être contraint de quitter son lieu de refuge.
La citoyenneté est au cœur de cette question. L’exclusion des Rohingyas par le Myanmar s’est construite au fil de lois et de pratiques administratives qui ont restreint leur reconnaissance et leur participation politique. La perte de leurs documents de citoyenneté lors d’une opération nationale de recensement en 1989 a contribué à priver de nombreuses personnes des documents de remplacement dont elles avaient besoin pour exercer leurs droits.
En 2014, environ 90 % des Rohingyas détenaient des documents d’identité temporaires appelés cartes blanches, selon une note d’information du gouvernement australien évoquée dans cet article antérieur. Ces cartes avaient permis de voter en 2010, mais ne conféraient pas le statut de citoyen. Leur annulation en 2015 a supprimé à la fois un document d’identité et une possibilité de participation électorale. Ces expériences montrent pourquoi un retour chez soi suppose de prendre en compte le statut juridique autant que la sécurité physique.
Un jugement définitif, aux effets pratiques limités
Le jugement du 19 novembre sera définitif et ne pourra pas faire l’objet d’un appel, selon les explications de Human Rights Watch sur l’affaire. Les arrêts de la CIJ ont force obligatoire pour les parties et donnent ainsi une portée juridique à la décision dans le différend entre la Gambie et le Myanmar.
La CIJ ne dispose pas de force de police pour faire appliquer ses décisions. Leur respect dépend de l’État concerné et de la réaction des autres gouvernements et institutions internationales. Pour les familles déplacées, l’utilité concrète du jugement dépendra donc aussi de la capacité des conclusions juridiques à déboucher sur une protection, sur l’établissement des responsabilités et sur une évolution du traitement qui leur est réservé.
La participation de onze États à la procédure en a déjà fait un sujet de mobilisation internationale plus large. Un jugement sur l’application de la Convention sur le génocide aux Rohingyas pourrait également éclairer les arguments juridiques avancés dans d’autres affaires relevant du même traité, notamment celle de l’Afrique du Sud concernant les actions d’Israël à Gaza. Dans chaque affaire, les juges doivent examiner les faits et les éléments de preuve qui lui sont propres.
La prochaine échéance est précise : le 19 novembre 2026 à 10 heures à La Haye. Les conclusions de la Cour répondront à une question soulevée depuis 2019, tandis que les communautés rohingyas continuent de réclamer les droits et la sécurité nécessaires pour reconstruire leur vie.
À retenir
- La CIJ doit rendre sa décision le 19 novembre 2026 à 10 heures à La Haye.
- La Gambie a déposé sa plainte en novembre 2019, accusant le Myanmar d’avoir violé la Convention de 1948 sur le génocide.
- Plus de 700 000 Rohingyas ont fui la campagne militaire d’août 2017, principalement vers le Bangladesh.
- Le Myanmar nie le génocide et affirme que ses opérations visaient des insurgés armés.
- L’affaire devant la CIJ porte sur la responsabilité de l’État ; des procédures distinctes visent à établir la responsabilité pénale individuelle.
- Le jugement sera définitif, mais son respect et la protection des Rohingyas déplacés nécessiteront des mesures au-delà de la salle d’audience.
