Des survivants chin demandent à la cour d’appel des Philippines d’agir sur une plainte pour crimes de guerre au Myanmar

Des survivants réclament des suites à une plainte déposée en 2023

Cinq membres de la communauté chin du Myanmar ont demandé à la cour d’appel des Philippines d’ordonner aux procureurs de donner suite à une plainte pour crimes de guerre déposée le 25 octobre 2023 contre le chef militaire Min Aung Hlaing et d’autres responsables de la junte. Dans leur requête du 3 novembre, ils demandent l’ouverture d’une enquête préliminaire sur des accusations selon lesquelles des soldats auraient incendié leur ville et tué des habitants qui tentaient d’éteindre les flammes.

Les survivants demandent à la juridiction d’appel d’ordonner au ministère de la Justice (DOJ) d’enregistrer officiellement leur plainte et de statuer sur une demande de réexamen en attente depuis le 11 avril 2024. Ils invoquent la loi de la République n° 9851, la loi philippine sur les crimes contre le droit international humanitaire, le génocide et les autres crimes contre l’humanité.

La démarche procédurale consiste à demander aux juges d’intervenir dans le traitement de la plainte. Aucun arrêt de la cour d’appel faisant droit à cette demande ou autorisant des poursuites n’a été annoncé dans les comptes rendus du dépôt de la requête.

L’affaire pose une question concrète aux juges philippins : les survivants d’atrocités présumées commises à l’étranger peuvent-ils obliger les procureurs philippins à enquêter lorsque les victimes et les officiers militaires sont étrangers et que ces derniers se trouvent hors des Philippines ?

Ce que les survivants racontent sur les événements dans l’État Chin

Les plaignants décrivent des attaques dans l’État Chin, dans l’ouest du Myanmar, après le coup d’État militaire de 2021 qui a renversé le gouvernement d’Aung San Suu Kyi. Selon leurs accusations, les soldats ont riposté à la résistance contre la junte en incendiant leur ville. Les habitants qui tentaient d’éteindre les incendies ont été abattus.

Ling Ling, l’un des requérants, a déclaré que la destruction avait touché la ville d’origine commune des plaignants. Il a évoqué une communauté qui soutient l’action en justice :

« Toute une communauté nous soutient et les gens veulent que justice soit faite. Nous sommes tous présents, mes collègues ici et moi-même avons été touchés ; notre ville natale a été entièrement détruite et nous en sommes tous originaires », a déclaré Ling Ling.

Ling Ling a également affirmé que plus de 10 000 personnes avaient été déplacées ou tuées. Son chiffre regroupe les personnes contraintes de fuir leur domicile et celles qui ont perdu la vie ; il n’a pas fourni de décompte distinct pour ces deux catégories.

Ce que la cour d’appel est appelée à faire

La requête du 3 novembre est une demande de mandamus et de certiorari fondée sur la règle 65 du règlement de procédure des Philippines. Ces termes juridiques désignent deux demandes distinctes d’intervention judiciaire.

Le mandamus vise à obliger un agent public à accomplir une obligation prévue par la loi. Dans cette affaire, les survivants veulent que leur demande de réexamen soit examinée, que leur plainte soit officiellement enregistrée et qu’une enquête préliminaire soit ouverte. Le certiorari permet à une juridiction de contrôler un exercice de l’autorité présumé illégal. Les requérants demandent l’annulation d’une lettre du DOJ datée de février 2024 et des décisions ultérieures qu’ils qualifient de rejets implicites.

Le ministre de la Justice Fredderick Vida et le procureur général Richard Anthony Fadullon sont désignés comme défendeurs publics. Cela signifie que ce sont les responsables dont le traitement de la plainte est contesté ; les officiers de l’armée du Myanmar, eux, sont les personnes accusées des crimes sous-jacents.

Lors d’une enquête préliminaire, les procureurs examinent s’il existe des éléments suffisants pour engager des poursuites pénales devant un tribunal. Pour les survivants, obtenir cette enquête ferait entrer leurs accusations dans une procédure officielle d’examen des preuves et de décision sur d’éventuelles poursuites.

Selon un compte rendu, la plainte vise Min Aung Hlaing et neuf autres officiers de la junte ; un autre fait état de neuf responsables militaires mis en cause au total, lui compris. Les neuf noms cités sont Min Aung Hlaing, Vung Suan Thang, Tay Zar Kyaw, Phyo Thant, Than Htike, Myo Htut Hlaing, Saw Thun, Myo Zin Tun et Nay Myo Oo.

Comment la plainte est arrivée devant la cour d’appel

L’action en justice des survivants est passée d’une plainte adressée aux procureurs à une contestation visant à déterminer s’ils sont tenus d’agir. Leurs avocats dénoncent un retard prolongé après la première réponse du DOJ.

• 25 octobre 2023 : les plaignants chin ont déposé leur plainte auprès du DOJ philippin en vertu de la loi de la République n° 9851.
• Février 2024 : le DOJ a envoyé une lettre dont les survivants demandent désormais l’annulation.
• 11 avril 2024 : la demande de réexamen qui, selon les requérants, n’a toujours pas été examinée a été déposée.
• 31 juillet : les avocats ont déposé une demande invitant le DOJ à statuer sur l’affaire.
• 3 novembre : cinq plaignants chin ont saisi la cour d’appel d’une demande de mandamus et de certiorari.

La requête demande aux juges de se prononcer à la fois sur la position du DOJ concernant sa compétence et sur le délai de traitement de la plainte. Ces questions sont liées : les survivants veulent que leurs arguments juridiques soient examinés et qu’une enquête puisse être ouverte.

Pourquoi une loi philippine est au cœur d’une affaire concernant le Myanmar

La loi de la République n° 9851 inscrit dans le droit pénal philippin les crimes relevant du droit international humanitaire, le génocide et les autres crimes contre l’humanité. Le droit international humanitaire fixe les règles applicables aux conflits armés, notamment la protection des civils.

Les survivants invoquent la compétence universelle, un principe qui permet aux autorités nationales d’examiner certains crimes internationaux particulièrement graves, même lorsque les faits se sont produits à l’étranger et impliquent des ressortissants étrangers. Ils soutiennent que la nature des crimes présumés impose aux Philippines de mener une enquête et, si les éléments le justifient, d’engager des poursuites.

Les requérants rattachent cette obligation qu’ils revendiquent à l’article 2(e) de la loi et à l’interdiction des crimes de guerre en droit international, qui, selon eux, fait partie du droit philippin en vertu de la Constitution. Leur position permettrait aux procureurs de commencer à examiner les accusations alors même que les officiers militaires se trouvent hors du pays.

Selon les comptes rendus de l’affaire, les motifs avancés par le DOJ pour ne pas poursuivre la procédure tiennent aux liens territoriaux et personnels : les crimes présumés ont été commis au Myanmar, ni les victimes ni les accusés ne sont philippins et les responsables militaires mis en cause ne se trouvent pas aux Philippines.

Pour la cour, le litige porte donc sur la portée du droit philippin avant même qu’un procès puisse commencer. Les survivants affirment que la loi permet l’ouverture d’une enquête ; la position du DOJ limite cette possibilité lorsque les auteurs présumés se trouvent à l’étranger.

Le désaccord sur l’article 17

L’article 17 de la loi de la République n° 9851 est au cœur du désaccord. Il traite de la compétence ainsi que de la remise ou de l’extradition de personnes soupçonnées ou accusées se trouvant aux Philippines vers une juridiction internationale compétente ou un autre État, sous réserve des lois et traités applicables.

Les requérants affirment que le DOJ a interprété cette disposition comme exigeant la présence physique des accusés aux Philippines avant que les autorités puissent agir. Leurs avocats contestent l’application de cette exigence au stade de l’enquête préliminaire.

Leur argument repose en partie sur la distinction entre un mis en cause et une personne accusée. Lors d’une enquête préliminaire, la personne faisant l’objet de l’enquête est un mis en cause. Elle ne devient accusée qu’après le dépôt de poursuites devant un tribunal. Les requérants soutiennent que la mention d’une personne accusée ne devrait pas empêcher les procureurs d’enquêter sur des mis en cause se trouvant à l’étranger.

Gilbert Andres, avocat des survivants, a également comparé leur recours à l’article 17 avec l’application de cette disposition par le gouvernement philippin lors de l’arrestation et de la remise de l’ancien président Rodrigo Duterte à la Cour pénale internationale (CPI). Il a exhorté les autorités à appliquer la loi de façon cohérente :

« Si l’article 17 est assez solide pour que l’État s’en prévale dans d’autres affaires, il ne peut pas être trop faible pour que ces victimes chin l’invoquent dans la leur », a déclaré Andres.

Le Myanmar n’est pas membre de la CPI. Andres a cité ce fait pour expliquer la décision des survivants d’invoquer le droit philippin. Leur demande actuelle s’adresse aux procureurs et aux juges philippins, et repose sur une loi des Philippines.

Pourquoi le retard compte pour les plaignants

Les survivants invoquent également l’article III, section 16, de la Constitution philippine, qui garantit le droit à ce que les affaires soient traitées rapidement. Leurs avocats estiment que le traitement de la plainte par le DOJ porte atteinte à ce droit ainsi qu’au droit à une procédure régulière.

Romel Bagares, un autre avocat des requérants, a décrit cette protection constitutionnelle et le coût humain de l’attente :

« Le droit à ce que les affaires soient traitées rapidement n’est pas une faveur. C’est une garantie inscrite à l’article III, section 16, de notre Constitution. Trois années de silence ne sont pas synonymes de neutralité. Pour une population déplacée dont les témoins vieillissent, chaque mois de retard porte préjudice », a déclaré Bagares.

Pour les personnes qui ont perdu des proches et leur foyer, l’objectif juridique immédiat est d’obtenir une décision permettant d’enquêter sur la plainte. Leur requête demande à la cour d’appel d’obliger les procureurs à prendre les mesures nécessaires pour examiner les accusations et déterminer si des poursuites pénales sont justifiées.

La cour d’appel doit désormais se prononcer sur l’intervention demandée dans la procédure du DOJ. L’affaire des survivants réunit la destruction présumée d’une communauté chin, la portée d’une loi philippine sur les crimes de guerre et l’exigence constitutionnelle de traiter les plaintes dans des délais raisonnables.

Points clés

• Cinq plaignants chin ont saisi la cour d’appel des Philippines le 3 novembre au sujet d’une plainte pour crimes de guerre déposée en octobre 2023.
• Ils demandent l’enregistrement officiel de la plainte, l’ouverture d’une enquête préliminaire et une décision sur leur demande de réexamen en attente.
• Les accusations portent sur l’incendie de leur ville au Myanmar et le meurtre d’habitants qui tentaient d’éteindre les flammes.
• Le litige porte sur la question de savoir si la loi de la République n° 9851 oblige les autorités philippines à enquêter sur des crimes présumés commis à l’étranger par des ressortissants étrangers qui se trouvent toujours hors du pays.
• Les requérants invoquent également le droit constitutionnel à ce que les affaires soient traitées rapidement.
• La seule évolution annoncée est le dépôt de la requête ; aucune décision de justice faisant droit à celle-ci n’a été signalée.