Le Cambodge prépare un tribunal de commerce pour traiter les litiges commerciaux et répondre aux préoccupations des investisseurs

Un tribunal spécialisé en cours de préparation législative

Le ministère cambodgien de la Justice prépare un texte de loi en vue de la création d’un tribunal de commerce spécialisé. Le projet s’appuie sur un comité d’organisation créé le 21 janvier 2021, en vertu d’un texte signé par le ministre de la Justice, Koeut Rith. Ce tribunal offrirait un cadre spécialisé pour les litiges commerciaux, actuellement traités par les juridictions existantes.

Le ministère a rejeté les critiques de l’ambassadeur du Canada, qui estimait que les tribunaux cambodgiens ne parvenaient pas à régler efficacement les litiges commerciaux. En réponse, il a mis en avant les préparatifs en vue de la création d’un tribunal de commerce, un projet bénéficiant de l’assistance technique de la Banque asiatique de développement (ADB) et soutenu par des représentants des entreprises, qui souhaitent des décisions plus rapides et plus prévisibles.

Le travail ne consiste pas seulement à créer une nouvelle institution. Des responsables et des professionnels du droit ont discuté des litiges qui relèveraient du tribunal, des procédures qu’il suivrait et de l’expérience requise de ses juges. La publication des jugements, le raccourcissement des procédures et la possibilité de recourir à certaines langues étrangères ont également été évoqués.

Un précédent compte rendu du processus de rédaction indiquait que le tribunal de Phnom Penh pourrait ouvrir ses portes d’ici à la fin de 2023. Les évolutions décrites ici ne font état ni d’une date d’ouverture confirmée ni d’un texte définitif adopté : selon la dernière déclaration du ministère, le projet en est au stade de la préparation législative.

Les préparatifs du ministère et de l’ADB

Chiv Songhak, secrétaire d’État au ministère de la Justice, a présidé des discussions avec des représentants de l’ADB, Fiona Connell et le juge Anselmo Reyes, au sujet d’un projet de loi portant sur les compétences du tribunal de commerce et les procédures qu’il appliquerait. Ces règles détermineraient à la fois les responsabilités du tribunal et le déroulement d’une affaire, du dépôt de la demande jusqu’à la décision.

Chin Malin, porte-parole du ministère et secrétaire d’État, a décrit l’avancement des travaux à l’issue de cette réunion :

« Avec l’assistance de l’ADB, nous en sommes au stade de la rédaction de la loi »,

Le ministère a également créé des comités distincts pour les tribunaux de commerce et du travail. Malin a rattaché ces deux projets à la réforme judiciaire, expliquant que des tribunaux spécialisés permettraient de traiter de manière plus ciblée des litiges actuellement examinés par les juridictions existantes.

Les préparatifs ont porté sur les cadres procédural, juridique et opérationnel. Un tribunal a besoin de règles précisant comment déposer une demande, en informer la partie adverse, présenter des preuves et contester une décision. Ces modalités détermineront l’utilité de la nouvelle institution pour une entreprise qui cherche à recouvrer une somme ou à régler un différend.

Un autre compte rendu du projet indiquait qu’un protocole d’accord avait été signé entre le ministère et l’ADB en février, puis qu’un projet de loi avait été achevé en novembre. Même achevé, ce projet devrait encore suivre les étapes nécessaires avant que le tribunal puisse fonctionner.

Un projet de longue date

Jay Cohen, associé au cabinet d’avocats Tilleke & Gibbins au Cambodge, fait remonter les discussions sur les tribunaux de commerce au moins à 2003, année où le Cambodge avait exprimé son intention d’en créer dans le cadre de son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce. Un projet de loi sur les tribunaux de commerce a suivi en 2007, mais le projet a ensuite perdu de son élan.

Les principales étapes montrent depuis combien de temps le projet est à l’étude :

• 2003 : selon Cohen, le Cambodge envisageait la création de tribunaux de commerce dans le cadre de son adhésion à l’OMC.
• 2007 : un projet de loi sur les tribunaux de commerce a été publié.
• 21 janvier 2021 : le ministre de la Justice, Koeut Rith, a signé le texte créant le Comité d’organisation du tribunal de commerce.
• Fin 2023 : un précédent compte rendu présentait cette échéance comme une date d’ouverture possible pour un premier tribunal à Phnom Penh.

Environ 20 ans séparaient les discussions de 2003 de l’échéance envisagée pour 2023. La création du comité d’organisation, puis les travaux de rédaction, ont donné une structure institutionnelle à ce projet de longue date. Le ministère insiste aujourd’hui sur la préparation du texte législatif.

Quels litiges seraient portés devant le tribunal ?

Un porte-parole du ministère de la Justice a présenté le tribunal envisagé comme une juridiction compétente pour tous les litiges commerciaux, distincte des tribunaux pénaux. Malin a également indiqué que les litiges commerciaux et du travail relevaient actuellement des tribunaux civils, qui traitent généralement des désaccords portant sur des droits, des obligations et des indemnités.

Sin Chanthy, président de l’Association cambodgienne de la logistique, a expliqué que les conflits commerciaux avaient été traités par des tribunaux pénaux, dont les juges, selon lui, n’étaient pas toujours familiers des questions liées aux affaires et au commerce. Ces deux témoignages soulignent une préoccupation concrète des entreprises : les litiges commerciaux ont été traités par les institutions existantes, en l’absence d’une juridiction commerciale dédiée.

Les procédures civiles portent généralement sur une réparation, comme le paiement d’une somme due. Les procédures pénales concernent des infractions présumées et les sanctions éventuelles. Un litige commercial peut porter sur un contrat tout en impliquant des accusations de comportement criminel : des règles claires définissant la compétence des tribunaux seraient donc particulièrement utiles.

Jyotsana Varma, directrice de l’ADB au Cambodge, a soulevé la question des compétences du tribunal envisagé lors d’un colloque sur les tribunaux de commerce organisé à Phnom Penh le 29 novembre. Cette question, appelée compétence juridictionnelle, désigne le périmètre légal des affaires qu’un tribunal peut examiner. Elle a aussi demandé si les parties devraient pouvoir choisir entre le tribunal de commerce et une autre juridiction.

Pourquoi les entreprises souhaitent des juges spécialisés

Sin Chanthy s’est déclaré favorable au projet, estimant que des équipes dédiées pourraient mieux maîtriser les questions commerciales. Pour les entreprises, cela pourrait réduire le temps consacré à expliquer les usages commerciaux courants et permettre de se concentrer davantage sur les faits et les obligations juridiques au cœur du litige.

Lim Heng, vice-président de la Chambre de commerce du Cambodge (CCC), a déclaré que son président, Kith Meng, était à l’origine du projet, destiné à renforcer la confiance des investisseurs. Selon lui, les entreprises implantées au Cambodge se tournent souvent vers les tribunaux de Singapour ou de France pour régler leurs litiges commerciaux.

Lim Heng a décrit les conditions qui, selon lui, permettraient de gagner la confiance des entreprises :

« Dès lors que nous disposerons de tribunaux chargés de traiter les litiges commerciaux […] de manière équitable, transparente et rapide, sans corruption, nous gagnerons la confiance des investisseurs et des acteurs économiques locaux et étrangers, ce qui nous permettra d’attirer davantage d’investissements »,

L’expert juridique Sok Sam Oeun a estimé qu’une loi distincte sur les affaires et un code de procédure conçu pour le tribunal pourraient être nécessaires. Il s’agit des règles que les juges appliqueraient et de la procédure que suivraient les parties, deux éléments qui influent sur le temps et le coût d’une action en justice.

Les tribunaux de commerce et du travail envisagés devraient également réduire l’arriéré des juridictions existantes. Le transfert des affaires concernées à des institutions spécialisées pourrait leur permettre de bénéficier d’un examen plus ciblé, tout en allégeant la diversité des dossiers traités par les autres juges.

La publication des décisions pourrait rendre le droit plus lisible

Cohen a cité la transparence, la prévisibilité et les délais de règlement des litiges parmi les préoccupations de longue date des investisseurs. Il a indiqué que les décisions de justice cambodgiennes n’étaient pas régulièrement publiées, ce qui limitait l’accès des entreprises aux explications sur l’interprétation du droit par les juges.

Un jugement publié expose la décision d’un tribunal et ses motifs. Pour une entreprise qui envisage de conclure un contrat, les décisions antérieures peuvent l’aider à comprendre comment les règles de droit ont été appliquées à des litiges similaires. Les avocats peuvent également s’appuyer sur ces décisions pour conseiller leurs clients sur leurs obligations et les risques d’un procès.

Cohen a cité la publication des décisions parmi ses espoirs pour la nouvelle institution :

On espère que le tribunal de commerce publiera ses jugements afin que le public puisse comprendre comment les tribunaux cambodgiens interprètent le droit cambodgien.

Il s’attendait également à des calendriers d’audience et des délais de rendu des jugements définitifs plus courts, à des motifs d’appel potentiellement plus restreints et à la nomination de juges cambodgiens dotés d’une solide expérience commerciale. Une procédure d’appel plus limitée réduirait les motifs qu’une partie pourrait invoquer pour demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision.

Cohen a aussi évoqué la possibilité de déposer des documents dans une langue étrangère, voire de tenir des audiences en anglais. Il s’agissait d’hypothèses sur la conception éventuelle du tribunal ; les dispositions détaillées du projet n’avaient pas été publiées lorsqu’il s’est exprimé.

Le coût du règlement d’un litige à l’étranger

Cohen se souvient qu’à son arrivée au Cambodge, en 2009, certaines entreprises avaient conclu des contrats prévoyant un arbitrage à l’étranger, mais renonçaient à engager la procédure, jugée trop coûteuse, même lorsqu’elles estimaient leurs demandes solides et simples. Singapour et Hong Kong figuraient parmi les destinations privilégiées qu’il a citées.

L’arbitrage est une procédure par laquelle les parties confient le règlement d’un litige à un décideur choisi d’un commun accord, plutôt qu’à un tribunal ordinaire. Les entreprises prévoient souvent une clause d’arbitrage dans leurs contrats, notamment pour déterminer le lieu de la procédure.

Les procédures à l’étranger peuvent entraîner des frais juridiques et d’autres dépenses qui pèsent lourdement au regard de la somme qu’une entreprise espère recouvrer. Elle peut disposer d’une voie contractuelle pour obtenir une décision, mais juger peu judicieux, financièrement, de l’emprunter.

Cohen a estimé qu’un tribunal de commerce cambodgien qui atteindrait ses objectifs de transparence et d’efficacité attirerait probablement devant les juges du pays davantage de litiges impliquant des investisseurs étrangers. Les entreprises locales disposeraient elles aussi d’une juridiction spécialisée dans leur pays, ce qui pourrait réduire la nécessité de chercher une solution à l’étranger.

Le choix de la juridiction compte une fois l’investissement réalisé. Une entreprise a besoin de moyens concrets pour faire respecter les accords, recouvrer les sommes dues et régler les différends avec ses partenaires commerciaux. Le tribunal envisagé répond à cet aspect de l’activité économique.

L’ADB mise sur des décisions fiables

Lors du colloque de Phnom Penh, Varma a déclaré que le Cambodge pouvait s’appuyer sur des décennies d’expérience acquise dans d’autres juridictions pour créer et faire fonctionner des tribunaux de commerce. Elle a indiqué que l’ADB apportait une assistance technique afin de soutenir le rôle du pouvoir judiciaire dans la création d’un environnement favorable aux entreprises.

Varma a expliqué ce dont les entreprises ont besoin de la part d’un système de règlement des litiges :

Les entreprises ont également besoin d’un système de règlement des litiges fiable, efficace et transparent.

Ses questions ne portaient pas uniquement sur les affaires qui relèveraient du tribunal. Elle s’est également interrogée sur la manière dont les juges pourraient comprendre les enjeux économiques sous-jacents aux litiges et gérer les affaires efficacement tout en garantissant l’équité pour toutes les parties.

Le projet cambodgien réunit donc plusieurs décisions liées entre elles : qui pourra saisir le tribunal, quels juges examineront les affaires, à quel rythme les procédures avanceront et dans quelle mesure les décisions seront motivées publiquement. Pour les entreprises, l’utilité du nouveau tribunal dépendra de la manière dont ces règles fonctionneront ensemble lorsqu’un litige concret sera porté devant un juge.

À retenir

• Le ministère cambodgien de la Justice indique qu’un comité prépare un texte de loi en vue de créer un tribunal de commerce spécialisé.
• Le Comité d’organisation du tribunal de commerce a été créé en vertu d’un texte signé le 21 janvier 2021.
• L’ADB apporte une assistance technique, notamment pour les travaux portant sur les compétences et les procédures du tribunal.
• Les représentants des entreprises souhaitent des juges spécialisés, des décisions plus rapides, de la transparence et des procédures exemptes de corruption.
• La publication des jugements, la restriction des motifs d’appel et des procédures dans des langues étrangères ont été évoquées parmi les options possibles.
• Une ouverture était précédemment envisagée pour la fin de 2023 ; la dernière déclaration présentée ici porte sur la préparation législative.