Des obligations élargies pour les plateformes en position de force
Le 4 novembre 2026, la Commission thaïlandaise de la concurrence commerciale a ouvert une consultation publique sur un projet de règles qui obligerait les plateformes de commerce en ligne disposant d’un pouvoir de marché ou d’une position dominante à vérifier l’identité de leurs utilisateurs, à contrôler la légalité et la sécurité des biens et services proposés, et à remettre des rapports de conformité tous les six mois. Les plateformes détenant moins de 10 % de parts de marché seraient exemptées.
Sommaire
- Des obligations élargies pour les plateformes en position de force
- Quelles entreprises seraient concernées ?
- Les frais feraient l’objet d’un contrôle accru
- Le choix du service de livraison au cœur des enjeux
- Vérification des vendeurs et rapports semestriels
- Les algorithmes et les données des vendeurs également concernés
- Articulation entre les consultations et les lignes directrices
- Conséquences possibles pour les entreprises
- À retenir
Le projet imposerait également des frais de service transparents et fondés sur les coûts, instaurerait des obligations de notification préalable ou d’approbation pour toute hausse de frais et interdirait aux plateformes d’orienter acheteurs et vendeurs vers des services de livraison affiliés. Les vendeurs faisant appel à des prestataires de livraison concurrents seraient protégés contre tout traitement défavorable.
La consultation se déroule jusqu’au 3 décembre 2026. Pour les commerçants, le projet concerne des décisions quotidiennes : le coût de la vente en ligne et le choix de l’entreprise qui livre les commandes. Pour les acheteurs, il rendrait les plateformes concernées responsables de vérifier qui utilise leurs services et de surveiller les produits mis en vente.
La Thaïlande applique également des lignes directrices sur la concurrence aux relations plus larges qui entourent les places de marché en ligne, notamment avec les vendeurs, les entreprises de logistique, les annonceurs et les prestataires de paiement. Ces lignes directrices portent sur les pratiques tarifaires, la visibilité des produits et les restrictions imposées aux partenaires commerciaux. Le projet de novembre ajouterait des obligations précises d’exploitation et de déclaration pour les plateformes répondant aux critères prévus.
Quelles entreprises seraient concernées ?
Le projet de règles vise les plateformes disposant d’un pouvoir de marché ou d’une position dominante, tout en excluant celles dont les parts de marché sont inférieures au seuil de 10 %. Le pouvoir de marché désigne la capacité d’une entreprise à influer sur les conditions commerciales, par exemple les frais ou l’accès aux clients, parce que les autres entreprises disposent de peu d’alternatives concrètes.
Ce seuil rend déterminante la définition du marché pertinent. La part d’une plateforme dépend des services regroupés dans le calcul et de la manière dont l’activité est mesurée. Le résumé de la consultation ne précise ni la méthode de calcul, ni le montant des hausses de frais autorisées, ni la date d’entrée en vigueur des exigences envisagées.
Les lignes directrices antérieures, mises en consultation en août 2025, adoptaient une définition large des plateformes de commerce en ligne. Elles couvraient les systèmes électroniques mettant en relation des achats ou d’autres interactions commerciales avec des entreprises, que la plateforme facture ou non des frais de service.
Cette définition englobait les places de marché en ligne classiques ainsi que les places de marché sur les réseaux sociaux qui mettent en relation des commandes et des vendeurs. Elle tient compte du fait que le commerce en ligne peut s’effectuer par différentes interfaces tout en remplissant la même fonction essentielle : mettre en relation entreprises et clients.
Les frais feraient l’objet d’un contrôle accru
Le projet de novembre obligerait les plateformes concernées à rendre leurs frais de service transparents et à les fonder sur les coûts. Les hausses seraient soumises à une notification préalable ou à une approbation, ce qui renforcerait le contrôle des changements susceptibles d’influer sur les revenus qu’un commerçant tire de chaque vente.
La facture d’un vendeur sur une plateforme peut comprendre bien plus qu’une commission. Le projet d’août 2025 recensait les frais publicitaires, de logistique et de retrait des commandes, les frais liés aux promotions et les frais de paiement parmi les domaines où des pratiques excessives ou injustifiées pourraient soulever des problèmes de concurrence. Pour un commerçant, plusieurs frais distincts peuvent donc peser autant que la commission affichée.
Les lignes directrices entrées en vigueur le 25 mars portent sur la coordination des prix, les différences de prix injustifiées et les frais excessifs imposés aux partenaires commerciaux. Les autorités évaluent les pratiques au cas par cas, en tenant compte des conditions du marché et des accords contractuels. La coordination des prix désigne des entreprises qui font évoluer leurs tarifs de façon similaire ; la Commission examine les circonstances entourant ces pratiques.
Le projet d’août portait également sur les clauses de parité tarifaire, qui empêchent les vendeurs de proposer des prix plus bas sur une autre plateforme ou par un autre canal de vente. Ces conditions peuvent limiter la capacité d’un commerçant à répercuter ailleurs sur ses clients la baisse de ses coûts de vente.
Le choix du service de livraison au cœur des enjeux
Les restrictions envisagées concernant l’orientation vers certains services de livraison auraient une incidence sur les plateformes ayant aussi des intérêts dans des entreprises de logistique. Les opérateurs concernés ne pourraient pas diriger acheteurs et vendeurs vers des services de livraison affiliés ni pénaliser les vendeurs qui choisissent des prestataires concurrents.
Une place de marché peut influer sur le choix du service de livraison par les options qu’elle affiche, les services qu’elle impose ou le traitement réservé aux commerçants qui font appel à différents transporteurs. Le projet concerne le rôle de la plateforme à la fois comme point d’accès aux clients et comme entreprise ayant des intérêts commerciaux dans des services connexes.
Le projet d’août 2025 décrivait un ensemble plus large d’exigences potentiellement préjudiciables concernant la logistique, les passerelles de paiement et la publicité. Il citait notamment l’obligation pour les vendeurs d’utiliser les services fournis par la plateforme ou par des partenaires désignés, ainsi que la participation obligatoire à des opérations promotionnelles récurrentes.
Le traitement discriminatoire figurait aussi parmi les questions soulevées à propos des prestataires logistiques. Une répartition inégale des volumes de commandes sans justification faisait partie des exemples cités. Pour un transporteur indépendant, l’accès aux commandes d’une place de marché peut influer sur le volume d’activité qu’il reçoit, même si les commerçants sont techniquement libres de le choisir.
Vérification des vendeurs et rapports semestriels
Le projet de novembre obligerait les plateformes concernées à vérifier l’identité des utilisateurs et à surveiller la légalité et la sécurité des biens et services proposés. Ces obligations iraient au-delà des conditions financières des transactions et porteraient aussi sur les personnes et les produits présents sur la place de marché.
Vérifier une identité consiste à contrôler qui se trouve derrière un compte. Surveiller la légalité et la sécurité concerne les produits proposés par ce compte. Pour un opérateur de plateforme, il s’agit de deux tâches distinctes : identifier un commerçant ne dispense pas d’examiner les produits ni de réagir en cas de problème.
Les plateformes concernées devraient également procéder à des autoévaluations et remettre des rapports de conformité tous les six mois. Une autoévaluation oblige l’entreprise à examiner ses propres pratiques au regard des règles, tandis que les rapports périodiques rendent compte régulièrement de cet examen au régulateur.
Pour les opérateurs, le travail concret concernerait plusieurs équipes, notamment celles chargées de l’inscription des commerçants, des fiches produits, des frais et des modalités de livraison. Les vendeurs pourraient faire l’objet de contrôles supplémentaires à l’ouverture ou au maintien de leur compte, tout en bénéficiant de protections encadrant la manière dont la plateforme traite leur activité.
Les algorithmes et les données des vendeurs également concernés
Le cadre de la concurrence ne se limite pas aux prix : une place de marché peut influer sur les perspectives d’un vendeur en déterminant le classement et la visibilité des produits. Une fiche bien placée dans les résultats de recherche a davantage de chances d’attirer des clients qu’une fiche difficile à trouver.
Le projet d’août 2025 citait l’utilisation d’algorithmes ou de la conception de la plateforme pour limiter la visibilité d’un vendeur tout en favorisant les produits de la plateforme elle-même ou ceux de partenaires sélectionnés. Il portait aussi sur les systèmes automatisés de classement ou de fixation des prix qui faussent la concurrence sans justification raisonnable.
Les algorithmes sont des ensembles d’instructions qui automatisent des décisions, notamment l’ordre d’affichage des produits. Dans le cadre envisagé, les effets commerciaux de ces décisions comptent autant que les frais inscrits dans le contrat du vendeur.
Les données des vendeurs constituaient une autre préoccupation du projet d’août. Celui-ci citait l’utilisation des informations recueillies auprès des commerçants pour procurer un avantage concurrentiel déloyal aux entreprises affiliées. Une plateforme peut détenir des informations sur la demande, les commandes et les performances des vendeurs, tout en exploitant des entreprises qui se disputent les mêmes clients.
Le projet abordait également les restrictions empêchant les commerçants de vendre sur des plateformes concurrentes, assorties de sanctions comme la suspension de compte ou le retrait de fiches produits. Parmi les autres exemples figuraient l’imposition de prix de revente, la vente à perte sans justification raisonnable et la concertation entre concurrents sur les enchères de mots-clés publicitaires.
Articulation entre les consultations et les lignes directrices
La loi sur la concurrence commerciale constitue le fondement juridique des lignes directrices relatives aux pratiques déloyales et aux comportements qui monopolisent, réduisent ou restreignent la concurrence. Le projet d’août 2025 exposait la manière dont la Commission entendait appliquer cette loi aux plateformes numériques mettant en relation plusieurs catégories d’utilisateurs, comme les acheteurs, les vendeurs et les prestataires de services.
Les dates clés permettent de distinguer cette consultation antérieure du projet de novembre 2026 :
- 19 août 2025 : la Commission publie un projet de lignes directrices sur la concurrence et les pratiques commerciales déloyales dans le secteur des plateformes de commerce en ligne.
- 18 septembre 2025 : la clôture de la période de consultation publique sur ce projet est prévue.
- 4 novembre 2026 : la Commission ouvre une consultation sur des obligations élargies pour les plateformes disposant d’un pouvoir de marché ou d’une position dominante.
- 3 décembre 2026 : clôture de la consultation sur ces obligations envisagées.
Il est également indiqué que les lignes directrices sur la concurrence sont entrées en vigueur le 25 mars, après leur publication au Journal officiel, sans que l’année de cette entrée en vigueur soit précisée. Elles couvrent les relations des plateformes avec les vendeurs, les prestataires logistiques, les annonceurs et les services de paiement.
Le projet de novembre est encore soumis à consultation. Ses exigences précises en matière de vérification d’identité, de contrôle de la sécurité, de modification des frais et de déclaration doivent donc être considérées comme des obligations envisagées, pendant que la Commission recueille les observations.
Conséquences possibles pour les entreprises
Les lignes directrices de la Commission prévoient une évaluation au cas par cas, qui tient compte des conditions du marché et des contrats. Selon le comportement concerné et les dispositions applicables du droit de la concurrence, les infractions peuvent entraîner des sanctions pénales ou des amendes administratives.
Le projet d’août accordait une importance particulière à la capacité d’une entreprise à justifier ses pratiques par des motifs économiques, commerciaux, marketing ou technologiques. Les raisons d’une restriction ou d’une différence de traitement sont donc pertinentes pour l’évaluation du régulateur.
Les opérateurs de plateformes devraient examiner à la fois leurs contrats et le fonctionnement de leurs systèmes. Une restriction concernant la livraison peut figurer dans les conditions applicables aux commerçants, tandis qu’une baisse de visibilité d’un produit peut résulter des paramètres de classement. Les grilles tarifaires, les accords publicitaires et l’accès aux données des vendeurs font également partie de cette même relation commerciale.
Les commerçants et les prestataires de services sont directement concernés par la consultation, car les règles envisagées portent sur leur accès aux clients, leurs coûts d’exploitation et leur liberté de choisir leurs partenaires commerciaux. La prochaine échéance prévue est le 3 décembre, date limite de dépôt des observations et de clôture de la consultation.
À retenir
- Le 4 novembre 2026, la Thaïlande a ouvert une consultation sur des obligations envisagées pour les plateformes de commerce en ligne disposant d’un pouvoir de marché ou d’une position dominante.
- Les plateformes détenant moins de 10 % de parts de marché seraient exemptées.
- Les opérateurs concernés devraient vérifier l’identité des utilisateurs, surveiller la légalité et la sécurité des produits, procéder à des autoévaluations et remettre des rapports tous les six mois.
- Les frais devraient être transparents et fondés sur les coûts ; leurs hausses seraient soumises à des obligations de notification ou d’approbation.
- Le projet interdirait d’orienter les utilisateurs vers des services de livraison affiliés et de pénaliser les vendeurs qui choisissent des concurrents.
- Les lignes directrices connexes sur la concurrence portent sur les prix, les classements, les traitements préférentiels et les restrictions visant les prestataires de services.
- La consultation se clôt le 3 décembre 2026.
