Douze affaires placent le parquet et la présidence sous le feu des critiques
Le 5 novembre 2026, l’Assemblée nationale sud-coréenne a ouvert le débat sur un projet de loi autorisant une enquête sur des poursuites qui auraient été montées de toutes pièces sous l’ancien président Yoon Suk Yeol. Le procureur spécial pourrait diriger une équipe de 309 personnes au maximum et mener ses travaux pendant 200 jours. La moitié des 12 affaires relevant de son mandat concernent le président Lee Jae-myung.
Sommaire
- Douze affaires placent le parquet et la présidence sous le feu des critiques
- Comment le projet de loi est arrivé en séance plénière
- Pourquoi les deux partis défendent des objectifs différents
- Quelles affaires concernent Lee ?
- Paiements à la Corée du Nord et dépenses provinciales
- Pourquoi les procès de Lee ont été suspendus
- Les poursuites pourraient-elles encore être abandonnées ?
- Une équipe importante, dotée de pouvoirs d’enquête contestés
- Qui choisirait l’enquêteur ?
- À retenir
Le président de l’Assemblée, Cho Jeong-sik, a présenté le texte en séance plénière malgré les objections du Parti du pouvoir au peuple (PPP), qui a lancé une obstruction parlementaire vers 16 heures. Le Parti démocrate (PD), au pouvoir et majoritaire à l’Assemblée, prévoyait de mettre fin à cette tactique après 24 heures et de procéder à un vote le vendredi 6 novembre.
Le principal désaccord porte sur la possibilité qu’une enquête sur les manquements de procureurs ouvre également la voie à l’abandon des poursuites pénales contre le président. Le PD a supprimé une disposition explicite autorisant le procureur spécial à annuler les mises en accusation, mais l’examen du texte par une commission parlementaire a relevé qu’une autre voie pourrait subsister dans le droit de la procédure pénale.
Le projet de loi prévoit d’enquêter sur des allégations selon lesquelles des procureurs auraient fabriqué des preuves, obtenu de faux témoignages ou abusé de leur autorité d’une autre manière pour poursuivre des opposants politiques. Son champ couvre également de possibles abus commis par le Service national du renseignement et le Bureau de l’audit et de l’inspection, l’organisme public chargé d’examiner les dépenses et l’administration de l’État.
Pour Lee, les enjeux portent notamment sur des affaires liées à des projets immobiliers, aux dons versés à un club de football, à des paiements à la Corée du Nord et aux dépenses de la province. Pour les procureurs, l’enquête proposée mettrait en lumière la manière dont ces affaires ont été constituées et poursuivies. Les accusations pénales sous-jacentes comme celles de manquements dans les enquêtes restent contestées.
Comment le projet de loi est arrivé en séance plénière
Le Parti démocrate a présenté sa proposition pour la première fois en avril. Une sous-commission et la commission de la législation et de la justice de l’Assemblée nationale l’ont approuvée le 4 novembre, ouvrant la voie à son examen par l’ensemble des députés le lendemain.
L’obstruction parlementaire du PPP a repoussé le vote attendu, de jeudi à vendredi après-midi. Cette tactique permet aux députés de prolonger les débats pour retarder une décision. Le PD a déclaré qu’il recourrait aux règles parlementaires applicables pour y mettre fin au bout de 24 heures.
Les principales étapes de l’examen du texte sont les suivantes :
- Avril 2026 : le Parti démocrate présente le projet de loi sur le procureur spécial.
- 4 novembre : une sous-commission et la commission de la législation et de la justice approuvent le texte.
- 5 novembre : le président de l’Assemblée, Cho Jeong-sik, soumet le texte à l’ensemble des députés ; le PPP lance une obstruction parlementaire vers 16 heures.
- 6 novembre : le PD prévoit de mettre fin à l’obstruction et de procéder à un vote dans l’après-midi.
Le PPP prévoyait également une grande manifestation en plein air. Au stade décrit ici, l’adoption du texte par l’Assemblée n’avait pas été annoncée et aucune date de début de l’enquête proposée n’avait été communiquée.
Pourquoi les deux partis défendent des objectifs différents
La présidence a présenté la proposition comme un moyen d’enquêter sur des procureurs qui pourraient autrement être chargés d’examiner la conduite de leurs propres collègues. Hong Ihk-pyo, secrétaire présidentiel principal aux affaires politiques, a exposé cette position lors d’une réunion de la commission parlementaire du budget :
« L’objectif du projet de loi est de confier à un procureur spécial l’enquête sur des allégations d’abus d’autorité et d’enquêtes motivées par des considérations politiques sous l’administration précédente, compte tenu de la difficulté qu’ont les procureurs à enquêter sur leurs propres collègues », a-t-il déclaré.
Le PPP a affirmé que l’enquête aiderait à faire abandonner les poursuites pénales contre Lee et ferait pression sur les tribunaux chargés des affaires. Son chef de groupe parlementaire, Jeong Jeom-sig, a formulé cette objection lors d’une réunion du parti plus tôt dans la journée :
« Le projet de loi sur un procureur spécial chargé d’annuler les mises en accusation est le pire coup anticonstitutionnel contre le Parlement de toute l’histoire constitutionnelle », a-t-il déclaré.
« C’est l’enquête d’un procureur spécial qui s’ingère le plus gravement dans les procès, en faisant pression sur la justice pour obtenir un acquittement après avoir décidé d’avance que des affaires, pour la plupart déjà en cours de jugement, reposent sur des mises en accusation fabriquées », a-t-il déclaré.
Le désaccord va au-delà de la question de savoir si les procureurs doivent faire l’objet d’un examen. Il porte sur l’identité de l’autorité chargée de les enquêter, les pouvoirs dont elle disposera et les conséquences possibles de ses conclusions pour les poursuites concernant le président qui nommera le procureur spécial.
Quelles affaires concernent Lee ?
Six des 12 affaires visées par le projet de loi concernent Lee, soit la moitié des dossiers prévus pour l’enquête. Elles remontent en grande partie à ses mandats de maire de Seongnam et de gouverneur de la province de Gyeonggi, avant son élection à la présidence.
Elles portent notamment sur des allégations liées aux projets immobiliers de Daejang-dong, Wirye et Baekhyeon-dong ; de prétendues fausses déclarations au sujet de projets immobiliers ; des accusations de corruption par l’intermédiaire d’un tiers impliquant le Seongnam FC ; des paiements à la Corée du Nord liés au groupe Ssangbangwool ; une incitation présumée au faux témoignage impliquant Kim Jin-seong ; et un usage présumé abusif de la carte de crédit professionnelle de la province de Gyeonggi.
Dans les affaires immobilières, les procureurs ont allégué que Lee avait accordé des faveurs à des promoteurs privés lorsqu’il était maire de Seongnam. L’acte d’accusation dans l’affaire de Baekhyeon-dong lui reprochait d’avoir causé 20 milliards de wons de pertes à la Société de développement de Seongnam, l’entreprise publique de développement de la ville.
L’affaire du Seongnam FC porte sur un échange présumé d’une autre nature. Les procureurs ont accusé Lee d’avoir accordé des avantages administratifs à des entreprises en contrepartie de 13,35 milliards de wons de dons au club de football. La question juridique est de savoir si des décisions officielles ont été indûment liées à des sommes versées à un tiers, en l’occurrence le club.
Le procureur spécial proposé examinerait si les procureurs ont abusé de leurs pouvoirs en constituant ces dossiers. La conduite des enquêteurs serait ainsi examinée parallèlement aux décisions financières et administratives au cœur des accusations existantes.
Paiements à la Corée du Nord et dépenses provinciales
L’affaire Ssangbangwool porte sur des allégations selon lesquelles l’ancien président du groupe, Kim Seong-tae, aurait transféré 8 millions de dollars à la Corée du Nord. Les procureurs ont ventilé les paiements présumés en deux parties : 5 millions de dollars destinés à un projet de ferme intelligente dans la province de Gyeonggi et 3 millions liés à une visite envisagée de Lee lorsqu’il était gouverneur de la province.
L’affaire de la carte de crédit professionnelle concerne l’utilisation présumée de ressources provinciales à des fins personnelles entre juillet 2018 et octobre 2021. Les procureurs ont accusé Lee d’avoir utilisé un véhicule officiel à titre privé et imputé au budget provincial des dépenses telles que des repas et du blanchissage, alléguant un détournement de 106,53 millions de wons.
Ces accusations concernent différents usages de l’autorité publique : décisions en matière d’aménagement, relations avec des entreprises, paiements à l’étranger et dépenses courantes de l’administration. Le projet de loi les regroupe au sein d’une même enquête, centrée sur les méthodes et les motivations des enquêteurs.
Pourquoi les procès de Lee ont été suspendus
Les procès pénaux de Lee ont été suspendus après son accession à la présidence en juin 2025. L’article 84 de la Constitution sud-coréenne protège le président en exercice contre les poursuites pénales, sauf en cas d’insurrection ou de trahison. La suspension des procès a été attribuée à cette protection constitutionnelle.
Sa victoire aux élections anticipées est intervenue après la crise politique déclenchée par la tentative de Yoon d’imposer la loi martiale en décembre 2024, puis sa destitution. Lee est devenu président alors que le Parti démocrate contrôlait également l’Assemblée nationale, ce qui donnait à son parti les voix nécessaires pour faire avancer les textes tandis que les procédures pénales le visant étaient suspendues.
L’affaire d’incitation au faux témoignage se trouvait déjà à un stade procédural différent de celui des affaires en attente d’un premier jugement. Lee avait été acquitté en première instance et l’affaire en était restée au stade de l’appel. Un appel demande à une juridiction supérieure de réexaminer une décision antérieure.
Cette distinction compte dans le débat sur le retrait des poursuites. Une affaire qui n’a pas encore fait l’objet d’un premier jugement se trouve à un stade juridique différent de celle dans laquelle un tribunal a déjà prononcé un acquittement et où l’appel reste en suspens.
Les poursuites pourraient-elles encore être abandonnées ?
Le PD souhaitait initialement accorder explicitement au procureur spécial le pouvoir d’annuler des mises en accusation. Il a supprimé cette disposition après des critiques au sein du parti et à l’extérieur. Une mise en accusation est l’acte formel qui porte une affaire pénale devant un tribunal.
L’examen de la commission de la législation et de la justice a néanmoins estimé que la loi sur la procédure pénale pouvait être interprétée comme autorisant le retrait des poursuites avant le premier jugement. La commission a recommandé d’envisager d’exclure explicitement ce pouvoir dans les affaires où le président est le prévenu.
Le PPP a évoqué une autre possibilité : les conclusions du procureur spécial pourraient servir au ministère de la Justice ou au parquet pour abandonner les poursuites. Son objection porte donc à la fois sur les pouvoirs détenus directement par le procureur spécial et sur les décisions que d’autres autorités pourraient prendre après avoir reçu les résultats de l’enquête.
La suppression de la clause d’annulation explicite a restreint la formulation du projet de loi, tout en laissant ouverte la question de son articulation avec le droit en vigueur. Pour les prévenus, les procureurs et les tribunaux, la question concrète est de savoir quelle autorité pourrait agir sur la base des conclusions et à quel stade de la procédure.
Une équipe importante, dotée de pouvoirs d’enquête contestés
L’équipe du procureur spécial pourrait compter jusqu’à 309 personnes, dont 20 procureurs détachés temporairement de leur poste habituel et 210 fonctionnaires. Ces deux catégories représenteraient 230 postes, soit environ les trois quarts de l’effectif maximal.
Le ministère de la Justice a contesté l’affectation de procureurs, car des modifications de la loi sur la procédure pénale leur avaient retiré leurs pouvoirs d’enquête. Le projet de loi comporte une disposition complémentaire qui autorise les procureurs détachés à exercer des pouvoirs d’enquête et de supervision prévus par l’ancienne loi.
Cette disposition permettrait à l’enquête spéciale d’accéder à des pouvoirs dont les procureurs disposaient auparavant, malgré les changements plus généraux apportés à leur rôle. Le désaccord sur les effectifs porte donc aussi sur l’autorité juridique : qui peut recueillir des preuves, diriger les investigations et en superviser les acteurs.
La durée maximale de l’enquête serait de 200 jours, dont 20 jours de préparation et jusqu’à 180 jours d’investigation. La préparation représenterait un dixième de la durée totale. L’échéance imposerait à l’équipe de s’organiser et d’examiner 12 affaires dans un délai limité, alors que celles-ci diffèrent fortement par leur objet et leur historique procédural.
Qui choisirait l’enquêteur ?
Lee choisirait le procureur spécial parmi trois candidats proposés par le Parti démocrate, le Parti du pouvoir au peuple et le Parti de la reconstruction de la Corée, un parti minoritaire. La procédure associerait le parti au pouvoir et les partis d’opposition, le président ayant le dernier mot.
Cette organisation place Lee dans deux rôles au cœur de la controverse : celui de président chargé de choisir l’enquêteur et celui de prévenu dans six affaires que ce dernier examinerait. La procédure de nomination participe donc au débat sur l’indépendance de l’enquête, au même titre que les pouvoirs juridiques du procureur spécial.
Les six autres affaires concernent pour la plupart des événements survenus sous la présidence de l’ancien président Moon Jae-in. Elles comprennent des allégations liées à l’embauche de l’ancien gendre de Moon, à la mort par balle d’un fonctionnaire sud-coréen en mer de l’Ouest et au rapatriement de pêcheurs nord-coréens pendant sa présidence.
Le projet de loi étendrait donc l’examen au-delà des poursuites visant Lee, à des enquêtes portant sur des décisions et des personnes associées à la précédente administration démocrate. Il dépasserait également le cadre du parquet en incluant les services de renseignement et les autorités d’audit.
S’il était adopté et suivi d’une nomination, le projet donnerait lieu à la septième enquête menée par un procureur indépendant depuis l’arrivée au pouvoir de Lee. Les enquêtes précédentes ont notamment porté sur la tentative infructueuse de Yoon d’imposer la loi martiale, des allégations de corruption impliquant son épouse et une pénurie de bulletins de vote lors des élections locales de juin.
La prochaine étape immédiate était le vote prévu le 6 novembre. Le débat de fond portait sur la capacité du texte définitif à confier aux enquêteurs un mandat suffisamment clair tout en réglant les voies contestées d’abandon des poursuites visant le président.
À retenir
- L’Assemblée nationale a commencé à débattre du projet de loi sur le procureur spécial le 5 novembre 2026 ; un vote était prévu le 6 novembre après une obstruction parlementaire du PPP.
- L’enquête proposée porte sur 12 affaires, dont six impliquent le président Lee Jae-myung et six concernent pour la plupart l’administration de Moon Jae-in.
- Le PD a supprimé le pouvoir explicite d’annuler les mises en accusation, mais l’examen d’une commission a relevé une voie possible au titre de la loi sur la procédure pénale.
- Lee choisirait le procureur spécial parmi trois candidats proposés par le PD, le PPP et le Parti de la reconstruction de la Corée.
- L’équipe pourrait compter jusqu’à 309 personnes et travailler pendant 200 jours, dont 20 jours de préparation.
- La présidence affirme que l’enquête examinerait les abus des procureurs ; le PPP estime qu’elle pourrait contribuer à mettre fin aux poursuites pénales contre Lee.
