Le projet de loi sri-lankais sur la criminalité organisée contesté par 26 recours, tandis que le président promet des modifications

Pouvoirs de détention et droits constitutionnels au cœur des contestations

La Cour suprême du Sri Lanka examine 26 recours contestant le projet de loi sur la prévention de la criminalité organisée. Les avocats contestent des dispositions qui, selon eux, permettraient au secrétaire du ministère de la Défense d’ordonner une détention de deux mois à un an. Le procureur général doit présenter la position du gouvernement lundi 9 novembre, après les plaidoiries des 4 et 5 novembre 2026.

Le président de la Cour suprême, Preethi Padman Surasena, préside la formation, aux côtés des juges Achala Wengappuli et Sampath Abeykoon. Parmi les requérants figurent le barreau du Sri Lanka, Distilleries Company et Malinda Seneviratne. Ils demandent à la Cour d’exiger, pour le projet de loi dans sa version contestée, une majorité des deux tiers au Parlement ainsi qu’une approbation par référendum.

Le président Anura Kumara Dissanayake a également annoncé son intention de supprimer une disposition concernant les tatouages et de modifier celles relatives aux infractions prévues par l’ordonnance sur les accises. Son annonce désigne deux points que le gouvernement est prêt à revoir, tandis que les procédures judiciaires portent sur des objections plus larges concernant la détention, la libération sous caution, le pouvoir judiciaire et la couverture médiatique des affaires criminelles.

Pour toute personne arrêtée en vertu de la loi proposée, la question centrale est concrète : qui déciderait de son maintien en détention, combien de temps celle-ci pourrait durer et de quelle marge d’intervention disposerait un juge ? Pour les journalistes, une autre inquiétude porte sur les éventuelles conséquences des restrictions à la publication d’informations sur les crimes graves pour la couverture des audiences.

Que s’est-il passé devant la Cour ?

Les avocats des requérants ont commencé leurs plaidoiries orales dans la matinée du 4 novembre et les ont poursuivies jusque tard dans la nuit. Les recours ont de nouveau été examinés par la même formation le 5 novembre.

Les juges ont demandé aux requérants de déposer des mémoires exposant leurs objections constitutionnelles et les modifications qu’ils estimaient nécessaires. Ces mémoires ont été déposés le 5 novembre, permettant à la Cour de prendre connaissance de leurs positions détaillées avant la réponse attendue du gouvernement.

Les principales dates de la procédure sont les suivantes :

• 4 novembre 2026 : les avocats des requérants ont commencé à présenter leurs arguments, et les plaidoiries se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.
• 5 novembre 2026 : la Cour a de nouveau examiné les 26 recours, et les requérants ont déposé leurs arguments écrits sur la constitutionnalité et les modifications proposées.
• 9 novembre 2026 : le procureur général doit présenter la position du gouvernement.

Parmi les avocats ayant comparu pour les requérants figuraient également les avocats principaux Sanjeewa Jayawardena, M.A. Sumanthiran, Ali Sabry et Naveen Marapana, qui se sont exprimés aux côtés de ceux ayant examiné des dispositions précises. Le solliciteur général Viraj Dayaratne, la solliciteure générale adjointe Sudarshana de Silva, la procureure générale adjointe Sudharshi Herath et la docteure Avanthi Perera ont comparu au nom du procureur général.

Comment les crimes graves seraient-ils définis ?

L’avocat principal Romesh de Silva, qui représente le requérant Malinda Seneviratne, a soutenu que la définition des infractions graves dans le projet de loi était excessivement large. Cette objection porte sur le champ d’application initial de la loi proposée : quelles infractions présumées pourraient faire entrer une personne dans son champ.

Une définition juridique détermine à partir de quel moment certains pouvoirs peuvent être exercés. Si une loi accorde aux enquêteurs des pouvoirs exceptionnels pour les infractions graves, la formulation de cette catégorie détermine l’éventail des affaires dans lesquelles ces pouvoirs pourront être utilisés. L’argument de De Silva relie donc directement cette définition aux dispositions sur la détention qu’il a également contestées.

La Cour est appelée à examiner conjointement les deux aspects : les comportements visés par le projet de loi et les pouvoirs accordés aux autorités chargées d’enquêter. Pour les personnes faisant l’objet d’une enquête, ces dispositions détermineraient le déroulement de la procédure dès le départ, avant toute décision sur leur culpabilité.

Qui contrôlerait les détentions prolongées ?

De Silva a contesté les dispositions qui permettraient au secrétaire du ministère de la Défense d’ordonner une détention de deux mois à un an, à la demande de l’inspecteur général de la police ou d’un inspecteur général adjoint de la police. Il s’oppose au pouvoir conféré à un responsable de l’exécutif de maintenir un suspect en détention.

L’exécutif est le pouvoir qui met en œuvre les lois et dirige les agences de l’État. Les tribunaux ont un rôle différent : ils tranchent les litiges juridiques et examinent notamment le fondement légal des restrictions à la liberté. Les requérants s’inquiètent de la répartition des pouvoirs entre ces branches que prévoirait le projet de loi.

L’avocat principal Iraj de Silva a également soutenu que certaines dispositions permettraient à l’exécutif de restreindre la liberté individuelle sans intervention judiciaire. Son argument a placé le rôle des tribunaux au cœur de la contestation constitutionnelle.

Une personne détenue dans le cadre d’une enquête est privée de liberté pendant que les autorités examinent une infraction présumée. La durée évoquée devant la Cour pourrait aller jusqu’à un an, faisant des règles d’autorisation, de réexamen et de remise en liberté un enjeu majeur pour les suspects et leurs familles.

Garde à vue, mise en liberté sous caution et rôle du magistrat

L’avocat Suren Fernando a soulevé des objections concernant une garde à vue de 72 heures, les restrictions à la mise en liberté sous caution et les limites imposées aux pouvoirs des magistrats. Ces questions portent sur les premières étapes d’une enquête et sur les possibilités dont disposerait une personne détenue pour demander sa libération.

Soixante-douze heures correspondent à trois jours. Cette période concerne la garde à vue, tandis que la durée plus longue contestée par Romesh de Silva porte sur une détention autorisée par le secrétaire du ministère de la Défense. Les arguments présentés à la Cour portent à la fois sur les modalités de la détention initiale et sur la perspective d’une restriction de liberté beaucoup plus longue.

La mise en liberté sous caution permet à une personne mise en cause de rester hors de détention pendant la procédure, généralement sous réserve de conditions destinées à garantir sa présence au tribunal et le bon déroulement de la procédure judiciaire. Les restrictions à cette possibilité peuvent donc avoir un effet immédiat sur le maintien en détention d’une personne dans l’attente des prochaines étapes de la procédure.

Les objections de Fernando concernant les magistrats portent sur les pouvoirs dont disposeraient les juges pour prendre ces décisions. Ensemble, les arguments sur la garde à vue, la mise en liberté sous caution et la détention interrogent la marge de contrôle que les tribunaux conserveraient sur le maintien en détention d’une personne.

Pourquoi les avocats s’inquiètent-ils de la couverture des audiences ?

L’avocat principal Saliya Peiris, qui représente le barreau du Sri Lanka, a soutenu que le projet de loi accorderait à la police des pouvoirs supérieurs à ceux du pouvoir judiciaire et ouvrirait la voie à des abus. Il a également contesté les restrictions à la divulgation d’informations sur les crimes graves.

Peiris a averti que ces restrictions pourraient affecter la couverture médiatique des audiences. Celle-ci permet au public de savoir quelles accusations ont été formulées, quels arguments les avocats ont présentés et quelles décisions les juges ont rendues. Une restriction à la publication d’informations sur une infraction pourrait donc toucher d’autres personnes que le suspect et les enquêteurs.

Cette objection relative à la couverture médiatique fait entrer dans l’affaire un autre intérêt public : l’accès aux informations sur le fonctionnement de la justice. Peiris a associé cette préoccupation à ses arguments sur les pouvoirs de la police et les droits fondamentaux protégés par la Constitution.

Pourquoi demander une majorité des deux tiers et un référendum ?

Les requérants soutiennent que des dispositions du projet de loi sont contraires à la Constitution et qu’elles devraient être approuvées par une majorité des deux tiers au Parlement et par les électeurs lors d’un référendum. Peiris a également fait valoir que le projet de loi devrait être soumis à référendum en raison de ses conséquences sur les droits fondamentaux.

Une contestation constitutionnelle vise à déterminer si un texte de loi proposé est conforme à la loi suprême du pays. La question soumise à la Cour suprême porte sur les conditions juridiques d’adoption du projet de loi, notamment sur la nécessité éventuelle d’un niveau d’approbation supérieur à celui requis pour une loi ordinaire.

Une majorité des deux tiers exigerait un soutien plus large au Parlement, tandis qu’un référendum soumettrait la question aux électeurs. Les requérants demandent que ces deux conditions soient imposées. La Cour n’a pas encore rendu sa décision, et la réponse détaillée du gouvernement est attendue le 9 novembre.

Les mémoires exposent également les modifications demandées par les requérants. La formulation des changements éventuels fait ainsi partie de la procédure, au même titre que les arguments portant sur le texte présenté au Parlement.

Quels changements le président s’est-il engagé à apporter ?

Le président Dissanayake a déclaré que la disposition concernant les tatouages serait supprimée et que celles relatives aux infractions prévues par l’ordonnance sur les accises seraient modifiées. Il a fait cette annonce lors d’une conférence religieuse marquant le premier anniversaire de l’opération appelée Ekata Nagitimu – Iwath Wenu, également désignée sous le nom Together We Rise.

L’ordonnance sur les accises régit notamment les boissons alcoolisées et les infractions connexes. L’annonce du président place ces infractions parmi les éléments réexaminés dans le cadre du projet de loi sur la criminalité organisée. Distilleries Company figure parmi les requérants qui contestent le texte.

L’annonce présidentielle et les mémoires juridiques portent sur des aspects différents du projet de loi. La suppression de la disposition sur les tatouages en modifierait un volet. Les arguments des avocats visent aussi à faire modifier la définition des infractions graves, les règles de détention et de mise en liberté sous caution, les pouvoirs judiciaires et la publication d’informations.

L’audience prévue du procureur général constitue la prochaine occasion annoncée pour le gouvernement d’exposer sa position devant la Cour. Sa réponse fera suite aux plaidoiries orales des requérants et à leurs propositions écrites de modifications.

À retenir

• La Cour suprême du Sri Lanka examine 26 recours contre le projet de loi sur la prévention de la criminalité organisée.
• Les contestations portent sur la définition des infractions graves, les pouvoirs de détention, la mise en liberté sous caution, l’autorité judiciaire et les restrictions touchant la couverture médiatique des audiences.
• Les avocats contestent la possibilité pour le secrétaire du ministère de la Défense d’autoriser une détention de deux mois à un an à la demande de hauts responsables de la police.
• Les requérants demandent une majorité des deux tiers au Parlement ainsi qu’une approbation par référendum.
• Le président Dissanayake a annoncé la suppression de la disposition sur les tatouages et des modifications concernant les infractions prévues par l’ordonnance sur les accises.
• Le procureur général doit présenter la position du gouvernement le 9 novembre 2026.