La loi sud-coréenne de l’enveloppe jaune débouche sur trois accords pour 460 demandes de négociation

Trois accords malgré des centaines de demandes

Au 1er octobre, seuls trois des 460 sites de donneurs d’ordre auxquels des syndicats de sous-traitants avaient demandé d’ouvrir des négociations avaient conclu des accords collectifs, selon des chiffres du ministère de l’Emploi et du Travail obtenus par Kim Wi-sang, député du Parti du pouvoir au peuple et membre de la commission de l’Assemblée nationale chargée du climat, de l’énergie, de l’environnement et du travail. Ces accords représentent 0,65 % des sites ayant reçu des demandes depuis l’entrée en vigueur, le 10 mars, de la loi révisée sur le travail en Corée du Sud.

Les demandes concernaient 261 sites du secteur privé et 199 du secteur public, impliquant 185 235 syndiqués. Dans plus de la moitié des sites, soit 238 (51,7 %), les syndicats n’avaient engagé aucune autre démarche après leur demande initiale. Les procédures se poursuivaient dans les 222 autres sites (48,3 %).

Le premier accord a été conclu le 10 septembre à l’usine de Dangjin de Hyundai Steel, entre le sidérurgiste et quatre filiales. Hangang EMP, une entreprise de traitement des déchets de construction basée à Gimpo, a suivi le 16 septembre. Le Jeju Free International City Development Center, connu sous le nom de JDC, est ensuite devenu le premier organisme public à conclure un accord dans le cadre du nouveau dispositif.

Ces résultats révèlent un écart important entre la demande de négociation et la conclusion d’un accord. Ils ne signifient toutefois pas que les 457 autres sites ont refusé de négocier. Certains avaient entamé des discussions de fond, d’autres attendaient que soit tranchée la question de leurs obligations légales, et de nombreux syndicats observaient les premières affaires ou poursuivaient leurs échanges avec le gouvernement avant d’aller plus loin.

Cette distinction est importante, car le différend central porte souvent sur l’identité de l’interlocuteur tenu de négocier. La loi révisée permet aux salariés d’un sous-traitant de demander l’ouverture de négociations avec un donneur d’ordre qui contrôle effectivement leurs conditions de travail, même en l’absence de contrat de travail direct.

Ce que la loi change concrètement

La loi dite de l’enveloppe jaune a modifié les articles 2 et 3 de la loi sur les syndicats et les relations professionnelles. Ses dispositions sur les négociations étendent la responsabilité d’employeur à toute organisation qui contrôle ou détermine concrètement les conditions de travail, au lieu de considérer que seule l’entreprise mentionnée dans le contrat de travail peut être l’interlocuteur des négociations.

Pour les travailleurs externalisés, cela peut signifier négocier directement avec l’organisation qui contrôle le lieu de travail, les systèmes d’exploitation ou les consignes de travail. Un sous-traitant peut être l’employeur officiel des salariés sans avoir le pouvoir de modifier les conditions au cœur de leurs revendications.

Les amendements ont également élargi le champ des conflits du travail aux décisions de gestion ayant une incidence sur les conditions de travail et modifié les règles relatives à la responsabilité individuelle pour les dommages résultant de grèves. Les chiffres d’octobre sur les sites de travail portent sur l’avancement des négociations, et non sur les effets de ces autres changements.

La qualité d’employeur relève donc d’un critère juridique concret : l’organisation a-t-elle le pouvoir de modifier la condition de travail contestée ? Les décisions concernant des organismes publics montrent que le financement, la gestion d’un contrat et le contrôle du travail quotidien n’aboutissent pas nécessairement à la même conclusion.

Où les négociations avancent et où elles s’arrêtent

Parmi les 222 sites où les procédures se poursuivaient, 171 suivaient la procédure d’unification des canaux de négociation. Celle-ci établit la représentation syndicale et le canal par lequel auront lieu les négociations lorsque plusieurs syndicats en demandent l’ouverture.

Selon les chiffres du ministère, 142 sites étaient au stade des négociations, soit 30,9 % des 460 sites ayant reçu des demandes. Parmi eux, 81 menaient des procédures formelles de négociation, notamment des réunions préliminaires, tandis que 61 tenaient des discussions de travail sur les sujets à aborder ou le calendrier. Aucune de ces deux catégories ne signifie qu’un accord a été conclu.

Par ailleurs, 29 sites n’avaient pas achevé les démarches de base, comme la publication d’un avis de demande de négociation, et quatre envisageaient cette publication. Dans 27 sites, une décision de la commission des relations professionnelles n’avait pas encore été officiellement notifiée. Trois demandes de réexamen avaient été déposées, cinq sites attendaient une décision de la commission et la qualité d’employeur avait été refusée dans 12 cas.

Ces chiffres décrivent des étapes de procédure et des décisions juridiques différentes. Il ne faut pas les additionner comme s’ils mesuraient tous un refus de négocier de la part de l’employeur. La conclusion la plus solide est plus limitée : les accords signés restent rares, tandis qu’un groupe plus important est parvenu au stade des négociations ou poursuit les démarches nécessaires pour y parvenir.

Les demandes ont augmenté plus vite que les accords conclus

Une première évaluation du ministère, publiée le 22 juin 2026, couvrait les quelque 100 premiers jours, jusqu’au 19 juin. Elle recensait 1 161 syndicats de sous-traitants représentant environ 164 000 membres, qui avaient demandé à 439 sites de donneurs d’ordre d’ouvrir des négociations. Chaque donneur d’ordre avait reçu en moyenne 2,6 demandes.

Par rapport à cette évaluation, le nombre de sites recensés en octobre, soit 460, avait augmenté de 21, environ 4,8 %. Le nombre de syndiqués concernés était passé d’environ 164 000 à 185 235, soit une hausse d’environ 21 235 personnes, ou près de 13 %. Cette comparaison est approximative, car le chiffre antérieur était arrondi.

Les demandes ont été concentrées autour de l’entrée en vigueur de la loi. L’évaluation de juin recensait 363 sites de donneurs d’ordre en mars, puis 42 de plus en avril et 23 en mai. Les syndicats affiliés à la Confédération coréenne des syndicats représentaient 47,0 % des syndicats demandeurs, la Fédération des syndicats coréens 43,6 % et les syndicats non affiliés 9,4 %.

Au 19 juin, des procédures devant les commissions des relations professionnelles avaient été engagées dans 141 sites et la qualité d’employeur avait été reconnue dans 103 cas. Des négociations formelles n’avaient commencé que dans 10 sites, dont le centre médical métropolitain d’Incheon. Quarante-deux autres sites avaient engagé volontairement des procédures sans saisir la commission, tandis que 256 n’avaient donné aucune suite à la demande initiale.

Cette séquence montre que l’on est passé d’un petit nombre de négociations formelles à un processus de négociation plus large, même si les catégories de juin et d’octobre ne recouvrent pas exactement les mêmes indicateurs. Les principales étapes sont les suivantes :

• 10 mars : entrée en vigueur de la loi révisée.
• 19 juin : l’évaluation initiale recense des demandes auprès de 439 sites de donneurs d’ordre et des négociations formelles dans 10 sites.
• 10 septembre : Hyundai Steel et quatre filiales concluent le premier accord.
• 16 septembre : Hangang EMP signe le deuxième accord, annoncé le lendemain.
• 1er octobre : le ministère recense des demandes dans 460 sites et trois accords conclus.

Les résultats des premiers accords

À l’usine de Dangjin de Hyundai Steel, l’accord signé le 10 septembre a réuni Hyundai Steel ainsi que des représentants syndicaux et patronaux de Hyundai ITC, Hyundai IEC, Hyundai IMC et Hyundai ISC. Cette étape montre que des négociations entre un donneur d’ordre et plusieurs filiales peuvent aboutir à un accord. Les dispositions précises de celui-ci n’ont pas été détaillées.

L’accord de Hangang EMP donne une idée plus concrète des sujets que peuvent aborder des négociations directes. L’entreprise et le syndicat des travailleurs du transport de béton prêt à l’emploi de Hangang sont convenus de renforcer la sécurité de l’emploi et d’améliorer le traitement des travailleurs sous-traités employés par des agences de placement. Ils se sont également entendus sur des indemnités liées à l’affectation des véhicules, au cœur d’un conflit sur le lieu de travail.

Le syndicat avait demandé l’ouverture de négociations le 22 avril. Après une décision de la commission des relations professionnelles sur l’unification des canaux de négociation, les négociations formelles ont débuté en août et un accord a été signé le 16 septembre. Il a donc fallu près de cinq mois entre la demande et la conclusion de l’accord, même dans ce cas devenu l’un des premiers exemples de réussite.

Shin Dong-sul, directeur de l’antenne de Bucheon du bureau régional de l’emploi et du travail de Jungbu, a indiqué que ses services avaient accompagné la procédure depuis la demande initiale jusqu’à la signature. Il a décrit les résultats de l’accord :

Cet accord montre que les partenaires sociaux, chez le donneur d’ordre comme chez le sous-traitant, ont pu obtenir, par le dialogue, la sécurité de l’emploi et de meilleures conditions de travail pour les salariés sous-traités.

Hangang EMP est la première entreprise de sa catégorie de taille à conclure un tel accord et le deuxième cas après Hyundai Steel. L’accord de JDC a ensuite étendu la liste au secteur public, même si sa date de signature et ses modalités détaillées n’ont pas été précisées.

Pourquoi les syndicats suspendent certaines procédures

Le ministère attribue une grande partie de l’inactivité constatée dans 238 sites aux choix des syndicats quant à l’ordre des démarches. Dans le secteur de la construction, ceux-ci ont donné la priorité aux négociations avec les grandes entreprises. D’autres sites attendent de voir comment ces négociations évoluent avant de faire avancer leurs propres procédures.

Dans le secteur public, les demandes se concentrent notamment sur les services de soins et la collecte des déchets ménagers. Selon le ministère, certains syndicats ont suspendu leurs démarches auprès des commissions des relations professionnelles pendant la poursuite des discussions entre syndicats et gouvernement, notamment au sein d’un organe de concertation sur les services de soins.

Cette explication correspond globalement à l’évaluation de juin, qui avait également constaté une inactivité concentrée dans la construction privée et les services de soins publics. À l’époque, le ministère estimait que l’attente des premières décisions des commissions ou des consultations gouvernementales n’indiquait pas nécessairement un retard systématique ni un refus de la part des donneurs d’ordre.

L’évaluation de juin apporte aussi des éléments sur les craintes de fragmentation excessive des négociations. La séparation des unités de négociation avait été décidée dans 29 sites et approuvée dans 12. Dans neuf cas, elle distinguait les unités selon les divisions de l’entreprise. Le ministère indiquait que les cas approuvés aboutissaient généralement à deux unités de négociation, et non à une multitude de petites unités.

Ces éléments éclairent une partie des retards de procédure, mais ne permettent pas de déterminer si chaque suspension est volontaire ni si cette stratégie d’attente débouchera sur des accords. Les données d’octobre ne précisent pas quand les procédures suspendues dans les 238 sites reprendront.

Les organismes publics soumis au même critère d’employeur

Les institutions de l’administration centrale sont elles-mêmes visées par des demandes de négociation. Des chiffres du ministère obtenus par Park Soo-min, député du Parti du pouvoir au peuple, faisaient état de 15 demandes de négociation collective visant des organismes administratifs centraux au 17 septembre. Quatre institutions, le Service national des impôts, le ministère des Petites et moyennes entreprises et des Start-up, Korea Post et le Service des douanes de Corée, avaient été reconnues comme employeurs et menaient des négociations formelles.

L’examen de six décisions de commissions des relations professionnelles concernant des demandes de négociation avec l’administration montre que l’issue dépendait de l’autorité exercée sur les conditions de travail. Dans le cas du Service national des impôts, l’administration avait accepté une demande visant à améliorer les dispositifs de blocage des appels abusifs, lors de consultations avec le syndicat d’un centre d’appels externalisé. Le fait qu’elle ait reconnu sa responsabilité dans des améliorations des locaux, notamment la réparation d’une fuite au plafond, a également étayé la décision de lui reconnaître la qualité d’employeur.

Dans les affaires décrites, le ministère de la Santé et des Affaires sociales, le ministère de la Gestion du personnel et le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité n’ont pas été reconnus comme employeurs. La distinction déterminante était de savoir s’ils disposaient des moyens et de l’autorité nécessaires pour modifier les conditions revendiquées par les syndicats. La commission régionale des relations professionnelles de Chungnam a néanmoins recommandé un dialogue entre le ministère chargé de la gestion du personnel et le syndicat des postiers.

Un autre compte rendu indique que le ministère des Petites et moyennes entreprises et des Start-up, le ministère des Sciences et des TIC et le Service des douanes de Corée ont accepté les premières décisions des commissions régionales et engagé des négociations sans demander de réexamen. Cette liste diffère des quatre institutions recensées comme menant des négociations formelles au 17 septembre. Les deux comptes rendus reposent sur des critères de procédure différents et ne doivent pas être considérés comme un total unique et définitif.

Park Soo-min a estimé que l’incertitude au sein de l’administration centrale empêchait les entreprises privées de s’appuyer sereinement sur les seules directives du ministère. Park Ji-soon, professeur à la faculté de droit de l’université de Corée, a averti que le fait d’invoquer des consultations volontaires comme preuve de la responsabilité d’employeur pourrait dissuader les organisations d’engager le dialogue. Il s’agit de critiques sur l’application des règles, et non de conclusions selon lesquelles une consultation ferait automatiquement naître une obligation de négocier.

Le contrôle du travail distingue les affaires municipales

Les directives gouvernementales avaient adopté une approche restrictive de la qualité d’employeur dans le secteur public, au motif que les conditions de travail sont souvent fixées par des lois et des budgets que les administrations ne font qu’appliquer. Les décisions des commissions des relations professionnelles montrent néanmoins que des organismes publics peuvent être reconnus comme employeurs lorsqu’ils disposent d’une marge de décision sur des conditions précises.

En août, la Commission nationale des relations professionnelles a annulé une première décision régionale concernant l’arrondissement de Bupyeong, à Incheon. C’était la première fois que la commission nationale reconnaissait qu’une collectivité locale pouvait être considérée comme l’employeur donneur d’ordre dans le cadre révisé. Des décisions reconnaissant la province de Gyeongsang du Sud et la ville de Changwon ont suivi. Une commission régionale avait déjà reconnu en juin la qualité d’employeur de Chuncheon dans une affaire portant sur des travailleurs externalisés chargés de la collecte et du transport des déchets ménagers.

Le ministère du Travail a expliqué que les consignes données par Bupyeong à un prestataire privé démontraient un contrôle effectif et un pouvoir de décision sur la manière dont les salariés travaillaient. La décision reposait sur les pouvoirs réels de l’arrondissement, et non sur le simple fait qu’il s’agissait d’un organisme public.

Une distinction similaire est apparue dans l’affaire du ministère des Petites et moyennes entreprises et des Start-up. Le ministère gérait directement les systèmes liés au blocage des appels abusifs, aux conditions de travail des centres d’appels et aux annonces téléphoniques automatisées, et pouvait les modifier. Ces pouvoirs ont justifié la reconnaissance de sa qualité d’employeur.

En revanche, la commission régionale des relations professionnelles de Gyeonggi a estimé que l’aide financière de Hwaseong à un conseil sportif ne lui conférait pas d’autorité directe ou définitive sur les indemnités et le recrutement des moniteurs sportifs. Le financement prévu par des règlements locaux et des budgets ne suffisait pas à lui seul.

Pris ensemble, ces cas montrent que ni le financement public ni la sous-traitance ne suffisent à trancher la question. Le critère décisif est ce que l’institution peut effectivement modifier. Kim Wi-sang a critiqué l’écart entre les directives restrictives du gouvernement et la décision de certaines institutions de négocier, estimant que des critères incohérents risquaient de créer de la confusion pour les organismes publics et les travailleurs sous-traités.

Les syndicats contestent la présentation du gouvernement

Le 13 octobre, lors d’une conférence de presse devant le Cheong Wa Dae Sarangchae, la Confédération coréenne des syndicats a présenté une évaluation bien plus critique. Elle a recensé 644 sites parmi ses organisations affiliées où des négociations avec un donneur d’ordre avaient été demandées, mais seulement 22, soit 3,4 %, où elles étaient effectivement en cours.

Ce décompte diffère des 460 sites recensés par le ministère et des 142 cas au stade des négociations. Les chiffres portent sur des populations différentes et décrivent l’avancement selon des critères distincts. Le décompte syndical concerne les sites de ses organisations affiliées, tandis que le ministère distingue les négociations formelles des discussions de travail. Faute de définitions harmonisées et d’une liste commune des sites, les deux ensembles de données ne peuvent être directement rapprochés.

Yang Kyeong-su, président de la Confédération coréenne des syndicats, a affirmé que les règles d’application et les directives d’interprétation permettaient aux employeurs d’éviter les négociations. Il a évoqué les manifestations de travailleurs sous-traités de la construction navale chez Hanwha Ocean et demandé le retrait des règles et des directives.

Kim Kwang-chang, dirigeant de la fédération des travailleurs des services, a évoqué d’autres obstacles après la reconnaissance de la qualité d’employeur. Il a déclaré que CJ Logistics avait attendu six mois après un jugement reconnaissant cette qualité avant d’entamer des négociations. Des travailleurs de la distribution de Nonghyup ont indiqué avoir obtenu gain de cause devant une commission régionale, avant que la commission nationale ne décide que les salaires ne relevaient pas des négociations avec le donneur d’ordre. Kim a également affirmé que la branche de SK Intex s’était heurtée à un refus après une réunion préliminaire, le donneur d’ordre niant sa qualité d’employeur.

La confédération a également contesté les directives du ministère sur le champ des conflits du travail, publiées le 3 septembre. Cette critique souligne un second niveau de désaccord : la reconnaissance d’un employeur ne règle pas nécessairement la question des sujets pouvant être négociés ni celle de leur éventuelle utilisation comme motif d’action collective.

Le ministère s’est engagé à guider les employeurs comme les syndicats et à soutenir les négociations dans le cadre des procédures légales. Aucune date n’a été annoncée pour réviser les directives contestées, trancher les affaires en cours ou publier la prochaine évaluation générale de l’avancement. Pour l’heure, les éléments disponibles font état de trois accords conclus, d’un processus de négociation en expansion et de différends persistants sur la responsabilité des employeurs, les sujets de négociation et les retards de procédure.

À retenir

• Au 1er octobre, 460 sites de donneurs d’ordre avaient reçu des demandes de négociation impliquant 185 235 syndiqués.
• Trois sites avaient conclu des accords, soit un taux de règlement de 0,65 %.
• Les procédures se poursuivaient dans 222 sites ; dans 238 autres, les syndicats n’avaient engagé aucune démarche après la demande initiale.
• Le ministère recensait 81 sites en négociation formelle et 61 en discussion sur les sujets ou le calendrier.
• Hyundai Steel, Hangang EMP et JDC ont conclu les premiers accords, dont le premier règlement dans le secteur public.
• Dans les affaires concernant l’administration et les collectivités locales, la décision dépend de l’autorité réellement exercée sur les conditions de travail en cause.
• La Confédération coréenne des syndicats faisait état de négociations dans 22 des 644 sites de son propre décompte et demandait le retrait des règles et directives contestées.