Au Bangladesh, les procureurs demandent la saisie des biens de Hasina et Khan au profit des victimes du soulèvement

Le ministère appelé à prendre le contrôle des biens

Les procureurs du tribunal bangladais ont demandé au ministère de l’Intérieur de prendre le contrôle des biens de l’ancienne Première ministre Sheikh Hasina et de l’ancien ministre de l’Intérieur Asaduzzaman Khan Kamal. Ils entendent ainsi faire appliquer les ordonnances de confiscation destinées à indemniser les familles des personnes tuées lors du soulèvement de juillet 2024 et d’autres victimes.

Les courriers demandent la mise en œuvre du jugement rendu le 17 novembre 2025 par l’International Crimes Tribunal-1, qui a condamné à mort les deux anciens dirigeants pour crimes contre l’humanité. Le mémorandum concernant Hasina désigne la procédure sous le numéro ICT BD Case No. 02/2025 et demande au secrétaire général du ministère d’organiser un inventaire complet de ses biens.

Les procureurs ont averti qu’un retard pourrait permettre la vente ou le transfert des biens, ou leur utilisation d’une autre manière, ce qui ferait obstacle à l’exécution de l’ordonnance du tribunal. Ils demandent donc en priorité que les biens soient sécurisés avant l’organisation des indemnisations.

Les montants concernés restent incertains. Dans sa déclaration de patrimoine pour les élections législatives de 2024, Hasina avait déclaré des biens d’une valeur d’environ 4,34 crore de takas. Khan en avait déclaré pour environ 10,25 crore, hors or. Un crore équivaut à 10 millions de takas : ces déclarations correspondent donc à environ 43,4 millions et 102,5 millions de takas, respectivement.

Le procureur en chef Md Aminul Islam a déclaré que les biens seraient saisis et vendus, et que le produit de la vente serait distribué aux familles des personnes tuées. Ses propos ont également soulevé une question qui reste sans réponse quant à la part à vendre : les courriers demandent la prise de contrôle de tous les biens, tandis qu’il a évoqué la vente de 50 %. Le ministère devra déterminer comment appliquer les ordonnances dans le cadre du droit en vigueur.

Les mesures demandées aux responsables

Le bureau du procureur en chef a demandé trois mesures concrètes : recenser les biens, les placer sous le contrôle de l’État et organiser leur attribution à titre d’indemnisation conformément au jugement du tribunal. Un mémorandum similaire a été envoyé au sujet de Khan.

La demande porte sur les biens immobiliers, comme les terrains et les bâtiments, ainsi que sur les biens mobiliers, comme les liquidités, les véhicules et les placements. Pour prendre le contrôle de ces différents biens, les responsables devront établir qui en est propriétaire et dresser un inventaire avant d’en calculer la valeur.

Islam a annoncé l’envoi des courriers le 3 novembre. Il a déclaré que le ministère de l’Intérieur était chargé d’appliquer les jugements et ordonnances du tribunal, et a cité la Public Demands Recovery Act et l’article 386 du Code de procédure pénale comme voies possibles d’exécution. Il a également estimé qu’il serait préférable d’adopter des règles distinctes.

Pour les victimes et les familles endeuillées, la procédure proposée permettrait de transformer les biens détenus par d’anciens responsables condamnés en indemnisations. Le parquet n’a communiqué aucune estimation du produit des ventes, aucun calendrier de cession ni aucun échéancier de paiement. L’évaluation interviendra après le recensement des biens.

Pourquoi les procureurs estiment que l’exécution peut commencer

Islam a déclaré qu’aucun appel n’avait été déposé au nom de Hasina dans le délai de 30 jours prévu par l’article 21 de l’International Crimes (Tribunals) Act. Le parquet considère donc qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose à l’exécution de l’ordonnance de confiscation.

L’article 21 accorde au gouvernement et à la personne accusée un délai pour contester une décision du tribunal. Islam a précisé que les paragraphes 21(1) et 21(2) prévoyaient un délai de 30 jours, tandis que le paragraphe 21(3) interdisait les appels déposés après cette échéance.

Le procureur en chef a expliqué qu’un appel concernant un autre accusé ne s’appliquerait qu’à la partie de l’affaire qui le concerne :

L’appel d’une personne ne couvre pas la partie concernant une autre. Aucun appel n’a été déposé pour [Hasina].

Islam a indiqué que, selon le parquet, la Limitation Act, qui régit les délais légaux, ne s’appliquait pas à cette loi spéciale. Il a également précisé que la chambre d’appel n’avait pas encore tranché d’affaire portant sur un appel déposé hors délai et que les procureurs soulèveraient la question du délai dépassé dans le cadre d’un appel en cours.

Hasina a été condamnée par contumace. La prise de contrôle de ses biens et l’exécution de sa peine pénale supposent des démarches différentes : les responsables peuvent chercher à prendre le contrôle de ses biens au Bangladesh tandis que le gouvernement continue de demander son retour depuis l’Inde.

Tous les biens ou une vente de 50 % ?

Le mémorandum concernant Hasina décrit une ordonnance de confiscation de tous ses biens afin d’indemniser les familles des personnes tuées et les autres victimes. Islam a toutefois décrit la vente envisagée dans des termes plus limités.

Le procureur en chef a déclaré que le gouvernement procéderait à la vente et à la distribution :

Le verdict du tribunal prévoit la vente de 50 % des biens de l’accusé et la distribution du produit de la vente aux familles des martyrs de juillet. Le gouvernement s’en chargera.

Interrogé sur la raison pour laquelle les verdicts précédents concernant Hasina et Khan ne précisaient pas explicitement la confiscation de 50 % de leurs biens, Islam a évoqué le Statut de Rome, qui, selon lui, autorise des ordonnances de confiscation portant sur jusqu’à 75 % des biens. Il a indiqué que les procureurs conseilleraient au ministère d’appliquer les ordonnances conformément à la loi.

Le pourcentage a une incidence directe sur le fonds d’indemnisation. Sécuriser tous les biens recensés les place sous le contrôle de l’État ; la part finalement vendue détermine le montant qui sera converti en argent pour les bénéficiaires. Les modalités écrites d’application devront clarifier ce point.

Les biens déclarés par Hasina et ceux recensés par les enquêteurs

Dans sa déclaration de patrimoine pour les élections de 2024, Hasina a inscrit environ 4,34 crore de takas de biens à son nom. Cette déclaration comprenait près de 2,39 crore détenus dans des banques et des établissements financiers, ainsi que des certificats d’épargne, des dépôts à terme, des véhicules, de l’or et du mobilier.

Ses biens immobiliers déclarés comprenaient 15,3 bighas de terres agricoles, une parcelle à Purbachal et un bâtiment de trois étages avec le terrain associé à Tungipara. Le bigha est une unité de mesure des terres utilisée au Bangladesh.

La Commission anticorruption a également enquêté sur ses propriétés foncières. Selon la commission, Hasina avait minoré la superficie des terres qu’elle possédait dans sa déclaration pour les élections de 2008. Ses vérifications ont recensé plus de 28 acres et 41 decimals de biens immobiliers à son nom. Le decimal représente un centième d’acre.

La commission a engagé des procédures au sujet de six parcelles de 10 kathas chacune, qui auraient été attribuées à Purbachal à Hasina et à des membres de sa famille. Ces procédures portent sur la légalité des attributions, tandis que l’ordonnance de confiscation du tribunal concerne les biens appartenant à la personne condamnée.

La propriété des biens déterminera le contenu de l’inventaire

Deux biens importants associés à la famille de Hasina relèvent de régimes de propriété dont les responsables devront tenir compte. La maison située au 32 Dhanmondi appartient au Bangabandhu Sheikh Mujibur Rahman Memorial Trust. Sudha Sadan appartient à Sajeeb Wazed et à Saima Wazed.

Un trust est un dispositif dans lequel des biens sont détenus et gérés à une fin déterminée. Les responsables chargés de préparer l’inventaire devront donc examiner les titres de propriété, notamment pour déterminer si un bien appartient personnellement à Hasina, à un trust ou à un autre membre de sa famille.

Les déclarations de patrimoine remises aux autorités électorales constituent une première liste des biens déclarés. Un inventaire actualisé devra également tenir compte des registres de propriété, des transactions ultérieures et de la valeur actuelle des biens. Le montant déclaré en 2024 et celui qui sera effectivement récupéré n’ont pas la même fonction : le premier correspond à la déclaration d’une candidate, tandis que le second déterminera les ressources disponibles pour les indemnisations.

Les biens de Khan font l’objet d’un examen parallèle

Dans sa déclaration de patrimoine pour les élections, Khan a inscrit des espèces, des dépôts bancaires, des obligations et des actions, des certificats d’épargne ou des dépôts à terme, des véhicules, des capitaux d’entreprise et de l’or. Il y a également déclaré des terres agricoles et non agricoles, des maisons et des appartements.

Hors or, la valeur de ses biens déclarés atteignait environ 10,25 crore de takas. Cela représente environ 2,4 fois les 4,34 crore déclarés par Hasina, même si ces chiffres correspondent à leurs déclarations respectives et non aux prix de vente actuels.

La Commission anticorruption a enquêté sur le patrimoine de Khan et engagé une procédure. Devant le tribunal, elle a affirmé qu’il avait acquis et détenait des biens d’une valeur de 16,42 crore de takas, sans rapport avec ses revenus connus.

Le montant avancé par la commission dépasse d’environ 6,17 crore la valeur totale des biens déclarés par Khan, hors or. Les enquêteurs et les responsables chargés d’appliquer la confiscation devront établir quels biens lui appartiennent et comment les procédures concernées s’appliquent.

Pour les bénéficiaires des indemnisations, la valeur effective dépendra des biens récupérés et des sommes obtenues grâce aux ventes éventuelles. Les soldes bancaires, les placements, les bâtiments et les terrains nécessitent chacun des vérifications spécifiques avant de pouvoir être transférés ou convertis en paiements.

Du soulèvement à la saisie des biens

La procédure de confiscation fait suite aux poursuites engagées contre d’anciens dirigeants pour la répression des manifestations de juillet et août 2024. Le gouvernement de Hasina s’est effondré en août et elle a fui en Inde.

Les principales étapes vont du soulèvement au jugement du tribunal, puis à la demande actuelle d’exécution :

• Juillet et août 2024 : des manifestations et la répression qui a fait l’objet des poursuites pour crimes contre l’humanité ont eu lieu.
• Août 2024 : Hasina a quitté le Bangladesh pour l’Inde après la chute de son gouvernement.
• 17 novembre 2025 : l’International Crimes Tribunal-1 a condamné à mort Hasina et Khan et ordonné la confiscation de leurs biens afin d’indemniser les victimes.
• Octobre 2026 : Hasina a renouvelé sa promesse de rentrer au Bangladesh, tout en contestant sa condamnation.
• 3 novembre : Islam a annoncé l’envoi des courriers demandant au ministère de l’Intérieur d’agir pour appliquer les ordonnances de confiscation.

Les condamnations à mort de novembre 2025 ont été prononcées à la suite de conclusions relatives à l’incitation, aux ordres de tuer et à l’absence de mesures pour empêcher des atrocités. Le Bangladesh a ensuite demandé à l’Inde le retour de Hasina et de Khan.

Hasina a rejeté sa condamnation et accusé les autorités d’utiliser les procédures pénales contre elle et son parti, la Ligue Awami. Lors de sa promesse de rentrer en octobre, elle a indiqué qu’elle envisageait un retour en décembre 2026 ; son fils a ensuite déclaré qu’aucune date n’avait été fixée.

Islam a indiqué que les ordonnances de confiscation concernaient également le secrétaire général de la Ligue Awami, Obaidul Quader, et d’autres personnes. Après vérification, les procureurs avaient recensé environ 11 à 12 personnes visées par de telles ordonnances. La tâche immédiate du ministère consiste à traduire ces décisions en inventaires vérifiés et en une procédure opérationnelle d’indemnisation.

Points clés

• Les procureurs ont demandé au ministère de l’Intérieur de prendre le contrôle des biens de Sheikh Hasina et d’Asaduzzaman Khan Kamal.
• Cette demande fait suite au jugement rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal, qui a ordonné la confiscation des biens afin d’indemniser les victimes du soulèvement et les familles endeuillées.
• En 2024, Hasina a déclaré environ 4,34 crore de takas de biens ; Khan en a déclaré environ 10,25 crore, hors or.
• Les procureurs affirment que Hasina n’a pas déposé d’appel dans le délai légal de 30 jours et estiment que la procédure de confiscation peut se poursuivre.
• Les courriers demandent la prise de contrôle de tous les biens, tandis que le procureur en chef a évoqué la vente de 50 %. Les modalités d’application devront préciser quelle part sera vendue.
• Aucune estimation du produit des ventes ni aucun calendrier de versement des indemnisations n’ont été annoncés.