Taïwan propose d’imposer un capital minimum de 300 millions de dollars taïwanais aux émetteurs de stablecoins non bancaires

Les établissements financiers contrôleraient les premiers émetteurs de stablecoins de Taïwan

La Commission de surveillance financière de Taïwan (FSC) a présenté le 3 novembre 2026 un projet de réglementation des stablecoins. Les émetteurs autres que les banques et les holdings financières devraient disposer d’un capital libéré d’au moins 300 millions de dollars taïwanais, soit environ 9,4 millions de dollars américains. Les établissements financiers devraient également détenir une participation de contrôle dans ces entreprises, ce qui laisserait aux sociétés technologiques la possibilité de participer par le biais de partenariats.

Le projet de règlement relatif à l’autorisation et à la gestion de l’émission de stablecoins permettrait d’émettre des jetons adossés au dollar taïwanais ou à une seule devise étrangère, à parité d’un pour un. Les émetteurs devraient détenir des réserves d’une valeur au moins égale à celle des jetons en circulation, vérifier l’identité de leurs clients et mettre en place des systèmes de sécurité, de comptabilité et de déclaration réglementaire.

La loi sur les services d’actifs virtuels, promulguée le 22 juillet 2026, fournit le cadre juridique. La loi et neuf règlements connexes devraient entrer en vigueur simultanément, peut-être dès le premier trimestre 2027. Aucune date précise n’a été fixée. L’émission de stablecoins nécessiterait une autorisation réglementaire, qui devrait être approuvée avec l’accord de la banque centrale.

Wang Yun-chung, directeur adjoint du Bureau bancaire de la FSC, a indiqué que la première phase serait axée sur les banques et les entreprises soutenues par des établissements financiers. Plusieurs banques et holdings financières ont fait part de leur intérêt, même si les devises envisagées et les usages concrets n’ont pas encore été définis.

Un stablecoin est un jeton numérique conçu pour suivre la valeur d’une devise de référence. Un jeton lié au dollar taïwanais viserait à conserver une valeur d’un dollar taïwanais par unité. Le projet de Taïwan encadre cette promesse en définissant qui peut émettre le jeton, quels actifs doivent le garantir et les règles de fonctionnement de l’émetteur.

Qui pourrait obtenir une autorisation ?

Le projet désigne comme demandeurs admissibles les banques, les holdings financières, les entreprises dans lesquelles des banques ou des holdings financières ont investi, ainsi que les autres établissements expressément désignés par la FSC. Dans ses explications sur le lancement initial, Wang a mis l’accent sur les banques et les entreprises créées avec le soutien du secteur financier.

Les demandeurs qui ne sont ni des banques ni des holdings financières devraient être des sociétés par actions, avoir des actions cotées en bourse et se consacrer exclusivement à l’émission et au remboursement de stablecoins. L’émission consiste à créer et à mettre des jetons en circulation ; le remboursement consiste à les reprendre en échange de la devise qu’ils représentent.

Le seuil de 300 millions de dollars taïwanais concerne le capital libéré, c’est-à-dire les sommes effectivement apportées par les actionnaires à l’entreprise. Les réserves constituent une exigence distincte, liée à la valeur des jetons en circulation. Une entreprise devrait donc disposer à la fois de fonds suffisants apportés par ses actionnaires pour être admissible et d’actifs de réserve suffisants pour garantir ses stablecoins.

Pour les entreprises technologiques, le modèle de détention proposé ouvre la voie à une participation aux côtés d’établissements financiers. Une société technologique agissant seule ne correspondrait pas au modèle initial décrit par Wang. La FSC conserverait la possibilité de désigner d’autres établissements admissibles.

L’importance des seuils de détention

La première version du projet exige que les banques et les holdings financières détiennent ensemble plus de 50 % d’un émetteur non bancaire, une seule banque ou holding financière devant en détenir plus de 25 %. Wang a décrit cette obligation de coentreprise comme une détention d’au moins 51 % par le secteur financier, un seul établissement devant en détenir au moins 25 %. Le traitement d’une participation exactement égale à 25 % sera déterminant lors de la structuration de l’actionnariat des demandeurs.

Wang a indiqué que cette approche s’inspirait des règles taïwanaises applicables aux banques entièrement en ligne. Elle vise à donner à l’émetteur un actionnaire majoritaire capable de jouer un rôle moteur si l’entreprise a besoin de capitaux supplémentaires, d’aide pour se conformer à la loi ou d’un soutien pour ses systèmes d’exploitation.

Les établissements financiers contrôleraient l’entreprise, tandis que les actionnaires non financiers pourraient conserver des participations minoritaires. Selon Wang, cela laisse une place aux acteurs extérieurs au secteur financier. Le projet associe ainsi l’accès d’autres entreprises à une responsabilité concentrée entre les mains de groupes financiers établis.

La première version du projet précise également que, lorsqu’une banque ou une holding financière détient à elle seule plus de 25 % de l’émetteur, les états financiers de celui-ci doivent être intégrés aux comptes consolidés de la holding financière concernée. La consolidation fait entrer les finances de l’émetteur dans les comptes du groupe et inclut ainsi ses activités dans la situation financière présentée par la société mère.

Quelles devises les jetons pourraient-ils suivre ?

Les émetteurs pourraient proposer des stablecoins indexés à parité sur le dollar taïwanais ou sur une seule devise étrangère. La structure envisagée attribue à chaque jeton une seule devise de référence, ce qui permet aux clients de comprendre facilement la valeur qu’il est censé conserver.

Wang a cité le yuan chinois, le dollar de Hong Kong et la pataca de Macao parmi les devises étrangères exclues. La première version du projet mentionnait plutôt le dollar australien, aux côtés du yuan et du dollar de Hong Kong, en invoquant les règles taïwanaises sur les changes. Cette divergence fait de la liste définitive des devises un point pratique à vérifier par les demandeurs pendant la consultation.

Le choix de la devise aurait une incidence à la fois sur la promesse faite aux clients et sur les obligations de réserve de l’émetteur. Un jeton indexé sur le dollar taïwanais correspondrait à un engagement monétaire différent de celui d’un jeton indexé sur le dollar américain. Wang a indiqué que les établissements intéressés n’avaient pas encore arrêté leur choix sur les devises qu’ils comptaient proposer.

Les réserves devraient couvrir chaque émission

La règle proposée exigerait que la juste valeur totale des actifs garantissant chaque émission de stablecoins soit au moins égale au montant en circulation de ces stablecoins. La juste valeur correspond à l’évaluation des actifs à leur valeur de marché actuelle estimée, plutôt qu’à leur prix d’achat initial.

Par exemple, une émission de jetons d’une valeur de 100 millions de dollars taïwanais en circulation nécessiterait des actifs de réserve dont la juste valeur atteigne au moins 100 millions de dollars taïwanais. Il s’agit d’une illustration de la règle proposée, et non d’une émission annoncée. Si la valeur estimée de ces actifs passait sous le seuil requis, l’émetteur devrait rétablir la couverture.

Les émetteurs devraient également faire procéder à des vérifications régulières par des comptables. La couverture des réserves et l’examen comptable externe répondent à des objectifs différents : la première fixe une exigence financière, tandis que le second renforce le contrôle des comptes et du respect des règles par l’émetteur.

Les clients s’appuieraient sur ce cadre lorsqu’ils échangent de l’argent contre des jetons et en demandent le remboursement. Le projet lie le volume de jetons en circulation à une obligation de détention d’actifs qui doit être respectée pendant toute l’activité de l’entreprise.

Vérification d’identité et restrictions légales

Les émetteurs devraient vérifier l’identité des personnes qui souscrivent des stablecoins et de celles qui en demandent le remboursement. Les contrôles concerneraient aussi bien le moment où les clients obtiennent des jetons auprès de l’émetteur que celui où ils les lui rendent.

La FSC prépare également des modifications visant à soumettre les émetteurs de stablecoins aux règles applicables aux établissements financiers en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Wang a mentionné des changements connexes portant sur les contrôles internes et les audits destinés à prévenir le blanchiment d’argent et à lutter contre le financement du terrorisme.

Les autorités judiciaires et policières pourraient légalement exiger d’un émetteur qu’il restreigne le transfert ou la cession de stablecoins. L’émetteur devrait être en mesure de réagir rapidement. Pour les clients, cela signifie que les transactions impliquant ces jetons pourraient faire l’objet de restrictions légales mises en œuvre par l’entreprise émettrice.

La vérification d’identité, les contrôles contre la criminalité financière et la capacité à donner suite aux demandes légales constitueraient, au même titre que la gestion des réserves, des obligations opérationnelles. Les demandeurs devraient disposer de systèmes capables de les appliquer concrètement.

La sécurité et les déclarations seraient des obligations permanentes

Les émetteurs agréés devraient disposer de systèmes de contrôle interne et d’audit, de politiques et de procédures de continuité des activités, ainsi que d’un dispositif de gestion de la sécurité de l’information. La continuité des activités consiste à prévoir des mesures permettant de maintenir les services essentiels ou de les rétablir en cas de perturbation.

Ces exigences portent sur différents aspects de l’activité. Les contrôles internes encadrent le traitement des décisions et des transactions. Les audits vérifient leur efficacité. La sécurité de l’information vise à protéger les systèmes et les données, tandis que les plans de continuité portent sur les interruptions d’activité.

Les émetteurs devraient également transmettre des informations financières et commerciales à la FSC et à la banque centrale de Taïwan, et publier les informations exigées par la loi. L’autorisation d’accéder au marché serait donc suivie d’obligations récurrentes de déclaration et de contrôle.

Ces exigences combinées pèseraient sur les effectifs, les systèmes et la gouvernance, mais aussi sur les capitaux. La préférence de Wang pour la présence d’un actionnaire financier majoritaire reflète les attentes du régulateur : un émetteur pourrait avoir besoin de soutien dans tous ces domaines.

La consultation précédera le dépôt des demandes

La FSC prévoit une consultation publique de 40 jours, qui débuterait le lendemain de la publication officielle du projet. Les retours contribueraient à l’élaboration du texte définitif, dont l’entrée en vigueur devrait coïncider avec celle de la loi sur les services d’actifs virtuels.

Le calendrier présenté par les autorités comprend plusieurs étapes :

• 22 juillet 2026 : la loi sur les services d’actifs virtuels a été promulguée.
• 3 novembre 2026 : la FSC a présenté les exigences proposées en matière d’agrément et de gestion des stablecoins.
• Après la publication officielle : une consultation publique de 40 jours débuterait le lendemain.
• Au plus tôt au premier trimestre 2027 : la loi et les neuf règlements connexes pourraient entrer en vigueur simultanément, ouvrant la voie au dépôt des demandes.

Wang a indiqué que plusieurs établissements financiers avaient manifesté leur intérêt lors des échanges du régulateur avec les banques et les holdings financières. Cet intérêt ne s’est pas encore traduit par des projets concrets concernant les devises ou les demandes d’agrément. La priorité est désormais d’achever le cadre juridique qui permettra à ces entreprises de solliciter une autorisation.

À retenir

• Les émetteurs non bancaires devraient disposer d’un capital libéré d’au moins 300 millions de dollars taïwanais et être contrôlés par des établissements financiers.
• La première phase serait axée sur les banques et les entreprises soutenues par le secteur financier.
• Les jetons pourraient suivre le dollar taïwanais ou une seule devise étrangère autorisée, à parité d’un pour un.
• Les actifs de réserve, évalués à leur juste valeur, devraient couvrir le montant en circulation de chaque émission de stablecoins.
• Les émetteurs seraient soumis à des vérifications d’identité, aux règles de lutte contre la criminalité financière, aux exigences de sécurité et à des obligations régulières de déclaration réglementaire.
• Une consultation de 40 jours précéderait l’adoption des règles définitives, dont l’entrée en vigueur pourrait intervenir au plus tôt au premier trimestre 2027.