La nomination de Janak Pandey à la Cour suprême examinée à l'aune du litige foncier en appel de son épouse

Une nomination judiciaire face à un recours familial non résolu

Katmandou, 1er novembre. La nomination de Janak Pandey à la Cour suprême du Népal le ferait siéger aux côtés de juges chargés de statuer sur des recours pour corruption impliquant son épouse et plusieurs de ses proches. Son épouse, Maya Puri (Pandey), a été acquittée par le tribunal spécial, qui a toutefois ordonné la confiscation de terrains contestés enregistrés à son nom. Les deux volets de cette décision font désormais l'objet de recours.

La Commission d'enquête sur les abus de pouvoir (CIAA) demande l'annulation des acquittements. Maya souhaite récupérer ses terres. Leurs recours respectifs portent sur des terrains publics situés près du confluent des rivières Ratuwa et Dipini, à Damak, dans le district de Jhapa, dans une zone connue localement sous le nom de Baluwatar.

Pandey, juge à la chambre de Hetauda de la Haute Cour de Patan, est l'un des quatre candidats à la nomination en attente d'examen parlementaire. Huit plaintes avaient été déposées contre les quatre candidats au vendredi précédent, les dépôts étant ouverts jusqu'au 5 novembre. Le nombre de plaintes visant chacun d'eux, et la question de savoir si certaines concernent le litige foncier, n'ont pas été communiqués.

La question déontologique immédiate dépasse la participation de Pandey lui-même. Il reconnaît qu'il ne peut pas examiner l'affaire de son épouse. D'anciens juges de la Cour suprême estiment que sa nomination laisserait également ses collègues statuer sur une affaire concernant la famille d'une personne siégeant à leurs côtés.

Pandey soutient que les autres juges peuvent examiner les recours sans difficulté. Le Parlement doit maintenant évaluer son aptitude, tandis que la Cour suprême se prononce séparément sur les demandes en justice concernant sa famille. La procédure de nomination et les recours ont des objectifs distincts : l'une évalue un futur juge, les autres déterminent la responsabilité pénale et la propriété des terrains contestés.

Huit plaintes et des désaccords au sein du Conseil judiciaire

Le Conseil judiciaire a recommandé Ratna Bahadur Bagchand, Chandra Bahadur Saru, Janak Pandey et Gokarna Dangi le 6 octobre. Bagchand est le président de la Haute Cour de Pokhara. Saru siège à la Haute Cour de Patan, tandis que Dangi a précédemment siégé à la chambre temporaire de Birgunj de la Haute Cour de Janakpur.

Les recommandations ont suscité des objections au sein du Conseil. La juge de la Cour suprême Sapana Pradhan Malla et le membre du Conseil Mahesh Kumar Nepal ont consigné leur désaccord.

Pradhan Malla a estimé que l'ancienneté avait été ignorée sans justification suffisante, que la sélection manquait d'inclusivité et que l'Association du barreau du Népal n'y était pas représentée. Elle a également déclaré n'avoir ni participé à l'ensemble du processus de recommandation ni approuvé celui-ci. Nepal s'est spécifiquement opposé aux recommandations de Pandey et de Dangi.

Le Comité parlementaire des auditions a invité le public à déposer des plaintes le 26 octobre, en demandant des motifs précis et des éléments de preuve. Les contributions pouvaient être remises dans un délai de 10 jours à son secrétariat ou à un bureau de l'administration du district. Les plaignants devaient fournir leurs coordonnées et des éléments permettant de les identifier ; la confidentialité était possible pour ceux qui ne souhaitaient pas divulguer leur identité.

Le comité examinera les plaintes et entendra les projets de travail des candidats avant de décider s'il convient de les approuver. L'audition de Pandey est prévue la semaine suivante. Les objections formulées au Conseil portent sur la procédure de sélection ; les recours familiaux en attente soulèvent une question distincte de déontologie judiciaire.

Les accusations dans les deux affaires foncières

La CIAA a engagé deux procédures pour corruption en février 2024, au sujet de l'enregistrement présumé de terrains publics au nom de particuliers. La première concernait 397 ropanis et la seconde 384 ropanis. Au total, cela représente 781 ropanis, d'où la description du litige comme portant sur environ 800 ropanis. Le ropani est une unité traditionnelle de superficie utilisée au Népal.

La première affaire visait 172 défendeurs : 28 fonctionnaires, 36 personnes accusées d'accaparement et 108 acquéreurs ultérieurs. La seconde en visait 187 : neuf fonctionnaires, 65 personnes accusées d'accaparement et 113 acquéreurs. De nombreuses personnes figuraient dans les deux affaires ; additionner le nombre de défendeurs reviendrait donc à compter certaines personnes deux fois.

La commission a accusé des fonctionnaires d'avoir abusé de leur autorité pour faire enregistrer des biens publics et Revataraj, également connu sous le nom de Gagan Puri, ainsi que des membres de sa famille, d'avoir bénéficié de cette opération. Gagan Puri est un responsable maoïste local et le frère de Maya. Leur mère, Devarupa Puri, et son épouse, Keshawati Puri, sont également concernées par des procédures liées aux transactions.

Le montant des dommages réclamés par la CIAA est donné comme étant de 346,65 millions de roupies, même si un second chiffre publié l'établit à 34,67 millions de roupies. Le montant le plus élevé correspond au chiffre détaillé en népalais de 34 crore, 66 lakh et 54 000 roupies.

Des terres destinées à 88 familles déplacées

Le litige remonte aux inondations de 1981, lorsque la rivière Ratuwa a changé de cours et déplacé un village de personnes sans terre. Des travaux ultérieurs de construction de digues ont détourné la rivière, laissant des terrains dont l'enregistrement a fait l'objet d'une enquête.

Selon des informations attribuées aux dossiers de décision de la CIAA, un relevé effectué en 1982 a divisé des terrains dans les quartiers 13 et 14 de Damak, au nord du confluent des rivières, en vue de les distribuer à 88 familles déplacées. La Commission des sans-terre a été dissoute avant la délivrance des certificats de propriété, et les terrains sont restés inoccupés.

La CIAA a reçu une plainte au mois de Shrawan 2074 du calendrier Bikram Sambat, correspondant à juillet et août 2017, faisant état de relevés répétés et d'enregistrements illégaux en propriété privée. Son enquête a duré près de sept ans.

La commission a allégué que des terrains publics avaient été enregistrés comme swabasi, c'est-à-dire comme des terrains reconnus comme étant occupés par des particuliers. Elle a également contesté les procédures utilisées pour rapprocher les anciens registres fonciers de relevés plus récents. En pratique, l'accusation est que des décisions administratives ont transformé des biens publics en propriétés privées.

Les enquêteurs ont affirmé que les enregistrements avaient débuté en 2066 du calendrier Bikram Sambat, soit vers 2009-2010, et que le groupe de Puri contrôlait environ 200 ropanis au début de la décennie népalaise suivante. Les registres font état de plus de 100 transferts ultérieurs effectués par Puri et des membres de sa famille.

La défense de Maya et la décision du tribunal spécial

Maya a affirmé avoir acquis ses terres en les achetant à des habitants et en en recevant une partie en cadeau de sa famille maternelle. Dans sa déclaration, elle a décrit une propriété d'un bigha et de 19 katthas, selon les unités de mesure foncière courantes dans les plaines méridionales du Népal.

Maya a affirmé que les transactions étaient légales et a nié avoir inclus des biens publics dans sa propriété :

Je n'ai commis aucun acte de corruption en incluant des terrains publics ou appartenant à l'État dans le relevé. Nous avons obtenu ces terres par les voies administratives appropriées, sans collusion ni intérêt personnel de notre part.

Le tribunal spécial a acquitté Maya et les autres propriétaires fonciers, estimant qu'aucune intention malveillante n'avait été établie. Il a néanmoins ordonné la confiscation des terrains contestés enregistrés à leur nom, en vertu de l'article 47 de la loi de 2002 sur la prévention de la corruption.

Le jugement a donc eu deux conséquences concrètes : Maya a été blanchie des accusations de corruption à ce stade, mais a perdu les terrains contestés en vertu de l'ordonnance de confiscation. Son recours vise à faire annuler cette confiscation.

Pourquoi les deux parties ont saisi la Cour suprême

La CIAA conteste la manière dont le tribunal spécial a traité les défendeurs qu'elle considère comme des acteurs ayant participé activement à l'acquisition, à l'utilisation et au transfert des biens. Elle estime qu'ils n'ont pas seulement reçu un avantage et demande à la Cour suprême d'annuler leurs acquittements.

La commission soutient que des fonds et des biens publics ont été perdus lorsque des terrains appartenant à l'État ont été enregistrés au nom de particuliers, puis transférés. Maya affirme que son acquisition était légale et que la confiscation doit être annulée. La Cour suprême doit trancher ces demandes au regard des éléments de preuve et du droit applicable.

Le recours de la CIAA est référencé sous le numéro 082-CR-1433. Il figurait parmi 74 affaires foncières liées à la corruption regroupées. Ce nombre reflète l'ensemble plus vaste des procédures liées au litige.

Gagan Puri fait également l'objet de conséquences découlant de jugements distincts. Le tribunal spécial l'a condamné à un an de prison et à une amende de 3 152 000 roupies dans une affaire de corruption foncière. Dans une affaire distincte de blanchiment d'argent jugée en février 2024, il a ordonné la restitution de 40,3 millions de roupies. L'affaire de blanchiment d'argent est elle aussi en instance devant la Cour suprême.

Pandey et d'anciens juges divergent sur le risque déontologique

Pandey a reconnu les poursuites visant son épouse et a rappelé qu'elle avait été acquittée. Il estime que le recours en cours n'empêcherait pas les autres membres de la Cour suprême de faire leur travail.

Expliquant pourquoi il distingue sa propre situation de celle des autres juges, Pandey a déclaré :

Je ne peux pas examiner une affaire impliquant ma propre épouse, mais pourquoi cela poserait-il problème aux autres ?

Le fait pour un juge de se retirer d'une affaire en raison d'un lien personnel est appelé déport. Ici, Pandey reconnaît qu'il doit se tenir à l'écart de l'affaire de son épouse. Le désaccord porte sur la pression, ou l'apparence de pression, que pourraient subir ses collègues.

L'ancien juge de la Cour suprême Top Bahadur Singh a déclaré que statuer sur un recours concernant l'épouse d'un collègue pourrait nuire à la perception de l'indépendance de la justice, même si les juges entendaient agir avec équité. Il a raconté qu'il évitait les affaires impliquant des voisins qu'il connaissait.

L'ancien juge Ekaraj Acharya a déclaré que les juges avaient appliqué des critères personnels différents. Il a cité l'ancien juge Trilok Pratap Rana, qui évitait les affaires impliquant des membres de la famille Rana, ainsi que la prudence de Singh à l'égard des affaires concernant des voisins.

Acharya a décrit la difficulté à déterminer dans quelle mesure le déport devrait s'appliquer :

La question essentielle est de savoir jusqu'où il faut aller pour respecter la déontologie.

Pour les personnes concernées, les conséquences sont concrètes. Maya demande la restitution de ses terres ; la CIAA réclame des condamnations et la récupération de biens publics ; et des juges pourraient être amenés à statuer sur ces demandes tout en travaillant avec son mari. L'audition parlementaire donne aux élus l'occasion d'examiner cette situation avant la nomination.

Comment le litige en est arrivé là

Les procédures foncières et la nomination se sont déroulées à des périodes différentes. Les principales étapes montrent comment un litige né il y a plusieurs décennies est devenu un enjeu immédiat pour cette nomination :

• 1981 : Des inondations et un changement de cours de la rivière Ratuwa déplacent un village de personnes sans terre.
• 1982 : Des terrains sont divisés en vue d'être attribués à 88 familles déplacées, mais aucun certificat de propriété n'est distribué avant la dissolution de la Commission des sans-terre.
• 2017 : La CIAA reçoit une plainte faisant état de relevés et d'enregistrements illicites.
• Février 2024 : Le tribunal spécial statue contre Gagan Puri dans l'affaire de blanchiment d'argent, et la CIAA engage les deux procédures pour corruption foncière.
• 6 octobre : Le Conseil judiciaire recommande quatre candidats à la Cour suprême, dont Pandey.
• 26 octobre : Le Comité parlementaire des auditions invite le public à déposer des plaintes.
• 1er novembre : Huit plaintes contre les quatre candidats ont été enregistrées au vendredi précédent.
• 5 novembre : La période de dépôt des plaintes prend fin.

La prochaine tâche du comité est d'examiner les objections et d'entendre les candidats. Une approbation permettrait à la procédure de nomination de se poursuivre, tandis que les recours devant la Cour suprême continueraient d'exiger des décisions de justice.

Un débat plus large sur l'indépendance de la justice

Le 1er novembre, Gagan Thapa, président du Congrès népalais, a déclaré que son parti était prêt à discuter des moyens de préserver l'indépendance et l'intégrité de la justice. Il a appelé à des discussions sans parti pris, tenant compte de la structure des institutions et des effets de ces dispositions.

Ses propos portaient sur le débat institutionnel au sens large, et non sur le fond du recours de Maya. Les questions concrètes que soulève la nomination de Pandey sont plus restreintes : comment ses intérêts familiaux seront déclarés, comment il se tiendra à l'écart des procédures liées à l'affaire et comment ses collègues aborderont les affaires impliquant ses proches.

Le comité doit évaluer le candidat tout en respectant le rôle distinct des tribunaux. L'acquittement de Maya fait l'objet d'un recours, ses terres restent visées par une ordonnance de confiscation contestée et la CIAA continue de réclamer une issue différente. Ces procédures non résolues placent le calendrier de la nomination au cœur du débat déontologique.

Points clés

• Janak Pandey est l'un des quatre juges recommandés pour siéger à la Cour suprême du Népal.
• Son épouse, Maya Puri, a été acquittée des accusations de corruption, mais le tribunal spécial a ordonné la confiscation des terrains contestés enregistrés à son nom.
• La CIAA conteste les acquittements, tandis que Maya demande la restitution des terrains.
• Les deux affaires de corruption portent sur 397 et 384 ropanis à Damak, soit un total de 781 ropanis.
• Huit plaintes avaient été déposées contre les quatre candidats au vendredi précédent ; les dépôts prennent fin le 5 novembre.
• Deux membres du Conseil judiciaire se sont opposés aux recommandations ; Mahesh Kumar Nepal s'est spécifiquement opposé à celles concernant Pandey et Gokarna Dangi.
• Pandey reconnaît qu'il ne peut pas examiner l'affaire de son épouse. D'anciens juges s'inquiètent également du fait que ses collègues puissent être amenés à statuer sur cette affaire.