Uber dépose une demande de licence pour son service de VTC à Hong Kong avant la date limite du 30 octobre

Demande déposée alors que Hong Kong prépare de nouvelles règles de transport

Uber a déposé sa demande de licence pour un service de VTC à Hong Kong avant l’échéance fixée par le département des Transports au 30 octobre à midi. Celui-ci prévoit de commencer à délivrer les premières licences aux plateformes dès la fin novembre, si l’instruction des demandes se déroule sans heurts.

Cette demande engage Uber dans une procédure d’octroi de licences qui fixe des exigences financières pour les opérateurs de plateformes, impose des autorisations distinctes pour les véhicules et les chauffeurs et limite dans un premier temps à 10 000 le nombre de permis de véhicule sur l’ensemble du marché. Les autres dispositions légales encadrant les plateformes doivent entrer en vigueur le 22 août 2027.

Uber a indiqué avoir rempli et déposé les formulaires ainsi que les pièces justificatives exigés par le département des Transports. L’entreprise a salué le nouveau cadre réglementaire et déclaré qu’elle continuerait à échanger avec les autorités tout au long de la procédure.

Estyn Chung Chi-ting, directeur général d’Uber pour Hong Kong, Taïwan et Macao, a déclaré que l’entreprise était favorable à un système réglementaire clair et formalisé. Uber a également renforcé son équipe d’assistance dédiée afin d’aider les chauffeurs à se préparer à la formation et à l’examen écrit.

Pour les passagers, le changement envisagé consiste à soumettre à une autorisation adaptée l’entreprise qui organise le trajet, le véhicule qui transporte le passager et la personne au volant. Pour les plus de 30 000 chauffeurs d’Uber, la transition implique de se préparer à de nouvelles exigences dans un marché initialement limité à 10 000 permis de véhicule.

Des demandes aux premières décisions d’octroi de licences

Le département des Transports a ouvert les demandes le 28 août. Uber a annoncé avoir déposé la sienne le jeudi précédant l’échéance du vendredi, avant la date limite du 30 octobre.

Le calendrier distingue la période de dépôt des demandes, les premières décisions attendues et l’entrée en vigueur des autres règles applicables aux plateformes :

• 28 août : le département des Transports commence à accepter les demandes de licence pour les services de VTC.
• 29 octobre : Uber annonce avoir déposé sa demande et les documents requis.
• 30 octobre, midi : clôture des demandes.
• Fin novembre : le département prévoit de commencer à délivrer les premières licences aux plateformes si l’instruction se déroule sans heurts.
• 22 août 2027 : entrée en vigueur prévue des autres dispositions légales encadrant les plateformes.

Uber attend une décision et aucune date d’approbation de sa demande n’a été annoncée. La fin novembre est la première échéance envisagée par le gouvernement pour commencer à délivrer les licences.

Les conditions à remplir par une plateforme avant d’obtenir une autorisation

Les entreprises qui demandent une licence doivent être enregistrées à Hong Kong et satisfaire à plusieurs conditions financières. Elles doivent notamment disposer d’un capital libéré d’au moins 50 millions de dollars hongkongais, de dépôts bancaires d’au moins 30 millions de dollars hongkongais et d’une ligne de crédit d’au moins 30 millions de dollars hongkongais.

Le capital libéré correspond aux sommes effectivement apportées à une entreprise par ses actionnaires. Les dépôts bancaires constituent une réserve de liquidités, tandis qu’une ligne de crédit permet à l’entreprise d’emprunter dans le cadre d’un accord avec un prêteur. Ces exigences portent donc sur différents aspects de la situation financière du demandeur.

Les candidats doivent également fournir leurs rapports financiers audités des trois années précédentes, ainsi que des plans financiers et de service. Un audit consiste en un examen indépendant des états financiers, qui fournit à l’autorité chargée des licences des éléments documentés à évaluer avec le projet d’exploitation de l’entreprise.

Les frais de demande s’élèvent à 16 250 dollars hongkongais. Une demande acceptée peut donner lieu à une licence d’une durée maximale de cinq ans, assortie de frais annuels de 1,2 million de dollars hongkongais. À ce tarif annuel, cinq années de licence représenteraient 6 millions de dollars hongkongais, hors frais de demande.

Uber a déclaré que son expérience à l’international et son activité à Hong Kong lui donnaient confiance dans sa capacité à collaborer avec les autorités pour satisfaire aux exigences légales. Le département des Transports examinera sa demande selon le même cadre que celui appliqué aux autres candidats.

Pourquoi la plateforme, le véhicule et le chauffeur doivent obtenir des autorisations distinctes

Le cadre hongkongais répartit les autorisations d’exploitation en trois volets. La plateforme doit obtenir une licence de service, le véhicule un permis et le chauffeur l’autorisation correspondante. Chaque volet concerne un participant différent au même trajet.

Une plateforme est l’entreprise qui met en relation un passager souhaitant se déplacer et un chauffeur. Sa licence porte sur cette activité. Les autorisations relatives au véhicule et au chauffeur concernent la voiture utilisée pour transporter le passager et la personne au volant.

Les plateformes doivent vérifier que leurs chauffeurs et leurs véhicules respectent les règles. Elles doivent également appliquer une exigence qui associe les propriétaires de véhicules enregistrés aux chauffeurs, désignée en chinois comme le fait de lier la personne et le véhicule. Le système établit ainsi un lien précis entre le propriétaire enregistré et le chauffeur qui utilise la voiture.

Pour Uber, l’obtention d’une licence de plateforme ne constituerait qu’une étape de la transition. Ses chauffeurs et leurs véhicules devraient encore disposer de leurs propres autorisations en cours de validité avant de proposer des services de transport de passagers dans le cadre du nouveau système.

Cette distinction explique aussi pourquoi la date limite de dépôt des demandes par les plateformes ne suffit pas à achever les démarches individuelles des chauffeurs. Le dépôt d’Uber lance l’examen de la demande de l’entreprise, tandis que les chauffeurs doivent satisfaire à leurs propres exigences de formation, d’examen et d’autorisation.

Une limite de 10 000 véhicules pour l’ensemble du marché

Le gouvernement a fixé dans un premier temps un plafond de 10 000 permis de véhicule. Cette limite concerne le marché des VTC dans son ensemble et ne correspond pas à un quota réservé à Uber. Les autorités estiment que les véhicules autorisés assureront environ 120 000 trajets par jour.

Ces chiffres correspondent à une moyenne de 12 trajets quotidiens par véhicule autorisé : 120 000 trajets divisés par 10 000 permis. Il s’agit d’une moyenne fondée sur l’estimation du gouvernement ; l’activité réelle dépendra du nombre de véhicules en circulation et de la fréquence à laquelle ils transporteront des passagers.

Uber avait indiqué précédemment que sa plateforme comptait plus de 30 000 chauffeurs. Leur nombre dépasse donc celui des permis de véhicule initialement disponibles pour l’ensemble des plateformes. Ces chiffres mesurent deux réalités différentes, les personnes et les véhicules, mais illustrent l’ampleur de la transition pour l’entreprise et ses chauffeurs.

Le gouvernement indique qu’il réexaminera le plafond des permis de véhicule à partir des données d’exploitation. La limite initiale fixe la taille du dispositif à son lancement, et les évaluations ultérieures tiendront compte des résultats du service réglementé.

Uber renforce l’aide aux chauffeurs qui préparent les examens

Uber a indiqué avoir étoffé son équipe d’assistance dédiée pour proposer une formation et une préparation à l’examen écrit. Chung a présenté cette aide comme un moyen d’accompagner les chauffeurs dans leur adaptation au nouvel environnement réglementaire.

Chung, directeur général de l’entreprise pour Hong Kong, Taïwan et Macao, a présenté ses projets dans une déclaration en chinois. En traduction, il a déclaré :

Nous nous réjouissons de continuer à proposer à Hong Kong des trajets pratiques et fiables dans le cadre du nouveau dispositif. Nous avons également renforcé notre équipe d’assistance dédiée, qui propose des formations et une préparation à l’examen écrit afin d’aider nos chauffeurs partenaires à s’adapter en douceur au nouvel environnement réglementaire.

Pour les chauffeurs, cette aide répond à un aspect concret du changement : se préparer à satisfaire aux exigences liées à leur activité. L’entreprise poursuit sa propre demande de licence de plateforme tout en aidant les chauffeurs à se préparer à la procédure distincte qui les concerne.

Uber a également indiqué qu’elle maintiendrait le dialogue avec le gouvernement et coopérerait avec lui tout au long de la procédure de demande de licence. Sa réponse publique associe son soutien à une réglementation formelle aux préparatifs destinés aux chauffeurs qui utilisent sa plateforme.

Ce que les passagers peuvent attendre du nouveau cadre

Uber a présenté le cadre d’octroi de licences comme une étape importante pour les déplacements personnalisés entre le point de départ choisi par un passager et sa destination. L’entreprise a déclaré que le système contribuerait à offrir aux résidents et aux visiteurs des choix de transport plus sûrs et plus variés.

Les changements concrets qui sous-tendent cette affirmation sont les exigences d’autorisation distinctes et l’obligation pour la plateforme de vérifier le respect des règles. Les passagers qui utiliseront un service titulaire d’une licence réserveront leur trajet par l’intermédiaire d’une plateforme autorisée, avec un chauffeur habilité et un véhicule disposant du permis requis.

Le plafond de véhicules déterminera également la taille du service réglementé. L’estimation gouvernementale d’environ 120 000 trajets quotidiens donne une indication de la capacité attendue, tandis que l’examen prévu des données d’exploitation permettra d’envisager une modification du plafond des permis.

La prochaine étape immédiate est l’examen des demandes par le département des Transports après la date limite du 30 octobre. Les premières décisions relatives aux licences pourraient intervenir dès la fin novembre, avant l’entrée en vigueur prévue des autres dispositions concernant les plateformes, le 22 août 2027.

À retenir

• Uber a demandé une licence pour un service de VTC à Hong Kong avant la date limite du 30 octobre à midi.
• Le département des Transports prévoit de commencer à délivrer les premières licences aux plateformes dès la fin novembre.
• Les licences peuvent être accordées pour une durée maximale de cinq ans et sont assorties de frais annuels de 1,2 million de dollars hongkongais, auxquels s’ajoutent 16 250 dollars hongkongais de frais de demande.
• Les candidats doivent satisfaire aux exigences de capital, de dépôts bancaires et de crédit, et fournir trois années de rapports financiers audités.
• Dans le nouveau cadre, les plateformes, les véhicules et les chauffeurs doivent tous disposer d’autorisations valides.
• Le plafond initial est fixé à 10 000 permis de véhicule pour le marché, avec environ 120 000 trajets quotidiens attendus.
• Uber a renforcé les formations et la préparation aux examens proposées aux chauffeurs.
• Les autres dispositions légales encadrant les plateformes doivent entrer en vigueur le 22 août 2027.