Le Bangladesh prévoit une loi autorisant la police à engager des poursuites pour extorsion sans plainte des victimes

La police veut pouvoir agir lorsque les victimes ont peur

Le Bangladesh envisage de modifier son droit pénal afin que la police puisse engager des poursuites pour extorsion sans attendre que des victimes apeurées déposent plainte. Les propositions prévoient notamment le port obligatoire de caméras par les agents, l’utilisation des enregistrements comme preuves devant les tribunaux et des poursuites devant les juridictions ordinaires.

L’inspecteur général de la police, Md Ali Hossain Fakir, a présenté cette initiative samedi 24 octobre, à l’issue d’une réunion de police de proximité au commissariat métropolitain de Khulna, à Boyra. Il a déclaré avoir demandé au ministre de l’Intérieur une nouvelle loi permettant à la police d’engager des procédures sur la base de preuves numériques ou d’autres éléments attestant une extorsion.

Cette annonce fait suite à une discussion, le 15 octobre, au sein d’une commission parlementaire, lors de laquelle le ministre de l’Intérieur, Salahuddin Ahmed, a évoqué deux pistes : modifier le Code pénal en vigueur ou adopter une loi spécifique contre l’extorsion. L’objectif principal est de permettre l’ouverture d’une enquête même lorsque la personne menacée ne veut pas se rendre dans un commissariat.

M. Fakir a déclaré que des personnes influentes, des criminels et des individus proches du pouvoir étaient impliqués dans des affaires d’extorsion, ce qui dissuadait les victimes de porter plainte et de témoigner. L’extorsion consiste à contraindre une personne, par des menaces ou l’intimidation, à remettre de l’argent ou tout autre bien de valeur.

Pour une personne confrontée à de telles demandes, la réforme proposée transférerait à la police la responsabilité d’engager les poursuites. Les agents pourraient agir à partir des preuves recueillies, au lieu d’attendre que cette personne entreprenne les premières démarches officielles.

Ce que changerait la loi proposée

M. Fakir a déclaré avoir présenté cette proposition au ministre de l’Intérieur avant de se rendre à Khulna. Il s’attend à ce qu’une loi soit adoptée prochainement et a décrit un système dans lequel la police pourrait se constituer partie plaignante et engager elle-même des poursuites.

Concrètement, le plaignant est la personne ou l’autorité qui porte officiellement une infraction présumée à la connaissance de la justice. Dans le dispositif envisagé, un agent pourrait jouer ce rôle dans une affaire d’extorsion, en s’appuyant sur les preuves recueillies dans le cadre de son travail.

La discussion du 15 octobre s’est tenue au Jatiya Sangsad Bhaban, lors d’une réunion de la commission parlementaire permanente du ministère de l’Intérieur, présidée par Joynul Abedin. M. Ahmed a indiqué aux membres de la commission que la réforme permettrait de remédier aux limites du Code pénal en vigueur.

Le gouvernement étudiait à la fois une modification du Code et l’adoption d’une loi distincte. Les annonces n’ont précisé ni la voie législative qui serait retenue, ni le texte d’un projet de loi publié, ni les peines prévues, ni la date de son adoption. L’espoir de M. Fakir de voir une décision prise prochainement ne permet donc pas de connaître le calendrier.

Les caméras intégreraient le système de preuve

M. Ahmed a évoqué une proposition visant à rendre obligatoire le port de caméras-piétons par les membres des forces de l’ordre. Les agents enregistreraient les activités liées à l’extorsion en audio et en vidéo, et les enregistrements seraient directement transmis aux tribunaux en tant que preuves médico-légales de premier plan.

Les preuves médico-légales sont des éléments examinés pour établir ce qui s’est passé et déterminer qui était impliqué. Dans le cadre de cette proposition, les enregistrements fourniraient aux enquêteurs et aux tribunaux un compte rendu des faits qu’ils pourraient examiner en parallèle d’autres preuves.

Le ministre a indiqué que les images serviraient à identifier les personnes qui exigent de l’argent sur le terrain ainsi que les personnalités influentes qui les soutiennent. Le dispositif viserait donc un cercle plus large que les seules personnes qui collectent matériellement l’argent.

À Khulna, les explications de M. Fakir allaient au-delà de la proposition sur les caméras. Il a déclaré que les preuves numériques et d’autres types d’éléments devaient permettre à la police d’intervenir. Dans leur ensemble, les annonces témoignent d’une volonté de recueillir des preuves permettant aux agents d’agir lorsque la peur réduit les victimes au silence.

Des poursuites devant les tribunaux ordinaires et des peines plus lourdes sont envisagées

La discussion parlementaire a également porté sur la manière dont les affaires d’extorsion seraient jugées. M. Ahmed a évoqué des poursuites devant les juridictions ordinaires et le recours à la peine d’emprisonnement maximale prévue par la loi, plutôt qu’à des procédures simplifiées peu sévères et à de faibles amendes prononcées par des tribunaux mobiles.

Les procédures simplifiées sont des formes de procédure judiciaire plus courtes. Les tribunaux mobiles peuvent traiter certaines infractions en dehors d’une salle d’audience classique. Le gouvernement estime que des sanctions mineures ne dissuadent pas suffisamment les auteurs et que les récidivistes peuvent rapidement reprendre leurs activités criminelles.

M. Fakir a exprimé la même préoccupation à Khulna, en affirmant que certains auteurs reprenaient leurs activités après avoir été traduits en justice. La police élaborait des mesures pour empêcher ces récidives, a-t-il déclaré.

Les propositions visent différentes étapes d’un même problème : ouvrir une affaire lorsque personne ne se sent en sécurité pour porter plainte, recueillir des preuves utilisables et obtenir des sanctions devant les tribunaux. Leur effet concret dépendra de la façon dont ces étapes seront inscrites dans la loi et mises en œuvre.

La police de proximité face à ses propres exigences de responsabilité

M. Fakir a également annoncé l’élaboration d’un cadre juridique qui permettrait à la police de proximité de fonctionner comme une branche des forces de police. Il a déclaré que les ministères de l’Intérieur et des Finances avaient approuvé le cadre en cours d’élaboration pour rendre l’action policière plus efficace.

La police de proximité rapproche les forces de l’ordre et les habitants pour améliorer la sécurité des quartiers. À Khulna, toutefois, M. Fakir a reconnu que certains participants à ces activités auraient eux-mêmes harcelé des habitants innocents, recouru à l’intimidation et extorqué de l’argent sous la menace.

Le chef de la police a indiqué que ces activités seraient encadrées par un dispositif juridique destiné à prévenir les abus. Expliquant comment la structure envisagée répondrait à ces allégations, il a déclaré :

« De tels incidents ne doivent plus se reproduire. Les activités de police de proximité seront menées dans un cadre juridique afin de prévenir ces abus », a-t-il déclaré.

Ces allégations font de la supervision un enjeu concret de la réforme. Les habitants confrontés à l’extorsion ont besoin d’être protégés des criminels, tandis que les personnes participant aux activités de police locale doivent également répondre de l’usage qu’elles font de leur position. M. Fakir a déclaré que toute tentative de harceler des habitants ou de leur extorquer de l’argent au moyen des pouvoirs liés à la police de proximité ferait l’objet d’un contrôle strict.

La réunion de Khulna place la confiance du public au cœur des discussions

La réunion était présidée par Md Shazzadur Rahman, commissaire de la police métropolitaine de Khulna. Elle portait sur les stupéfiants, le terrorisme, l’extorsion, les gangs de mineurs et l’extrémisme. Md Rezaul Karim, inspecteur général adjoint de la police de la région de Khulna, et AKM Musharraf Hossain Miaze, commandant du centre de formation de la police et inspecteur général adjoint, y ont participé en tant qu’invités spéciaux, aux côtés de personnalités locales et de représentants de la société civile.

M. Fakir a déclaré que l’action policière menée au cours des 17 années précédentes avait creusé le fossé entre les forces de l’ordre et la population. Rétablir la confiance était l’un des objectifs de sa visite. Il a décrit la relation que la police souhaitait instaurer :

« Nous voulons rétablir la confiance du public envers la police et établir une relation de confiance avec la population. Notre objectif est de devenir une police plus humaine et plus proche des habitants », a-t-il déclaré.

Le chef de la police a également reconnu que la population de Khulna avait peur, évoquant des meurtres impliquant des personnes qu’il a qualifiées de criminels. Il a déclaré que la police était critiquée et jugée autoritaire lorsqu’elle recourait à la force, mais faible lorsqu’elle s’en abstenait.

La réponse qu’il propose associe une application plus efficace de la loi à une relation plus étroite avec les habitants. Cet enjeu est directement lié à la lutte contre l’extorsion : une loi peut autoriser les agents à ouvrir une affaire, mais la coopération de la population peut aussi les aider à comprendre les menaces, à identifier les suspects et à enquêter sur les faits.

Des opérations conjointes accompagnent les propositions législatives

M. Fakir a déclaré que des opérations conjointes étaient déjà menées dans tout le pays contre les gangs de mineurs, les extorqueurs, les trafiquants de drogue et les terroristes. Il a évoqué la politique de tolérance zéro du gouvernement à l’égard des stupéfiants et appelé à la coopération pour lutter contre ces infractions.

Interrogé sur la sécurité, il a évoqué les perturbations survenues après le 5 août 2024, affirmant que la police avait été absente tandis que les activités criminelles se propageaient. Il a indiqué que les forces de police avaient depuis retrouvé leurs capacités et qu’elles remplissaient leurs missions dans tout le pays.

M. Fakir a estimé que la situation s’était améliorée, tout en reconnaissant que certains problèmes, dont le chômage, ne pouvaient être résolus du jour au lendemain. Son analyse reliait la campagne actuelle de lutte contre la criminalité aux efforts plus larges visant à rétablir l’action policière et la confiance du public.

La consommation de stupéfiants a également été abordée au sein de la commission parlementaire. Se référant au compte rendu d’une séance précédente, M. Fakir a averti que des étudiants logés dans les résidences universitaires de médecine et d’ingénierie étaient incités à consommer du yaba, sous prétexte que cette drogue les aidait à étudier toute la nuit. Il a appelé à mener des campagnes de prévention et des opérations ciblées sur les campus.

État de la criminalité et calendrier des décisions

Le ministère de l’Intérieur a présenté à la commission parlementaire un indice de la criminalité couvrant la période de janvier à septembre 2026, comparée aux mêmes mois de l’année précédente. Celui-ci faisait état d’un recul des meurtres, des vols à main armée commis en bande, des vols, des violences faites aux femmes et des agressions contre des policiers.

Le terme juridique anglais « dacoity » désigne un vol commis par un groupe. L’évaluation du ministère faisait également état d’une hausse des affaires liées aux accusations de viol, aux infractions liées aux stupéfiants et aux cambriolages. Malgré ces hausses, la commission s’est dite satisfaite de la situation générale en matière de sécurité.

Les chiffres faisaient apparaître des évolutions divergentes selon les catégories d’infractions. L’extorsion demeurait une priorité législative particulière, les responsables affirmant que l’intimidation empêchait les victimes de porter plainte. Les annonces se sont succédé comme suit :

• De janvier à septembre 2026 : le ministère de l’Intérieur a établi l’évaluation de la criminalité qu’il a ensuite présentée à la commission parlementaire.
• 15 octobre : la commission a examiné la modification du Code pénal ou l’adoption d’une loi spécifique contre l’extorsion, ainsi que les propositions relatives aux caméras et aux poursuites.
• 24 octobre : lors de la réunion de Khulna, M. Fakir a présenté les pouvoirs qui permettraient à la police d’engager des poursuites et a évoqué le cadre proposé pour la police de proximité.

Pour les habitants, le changement promis est simple : la police serait chargée d’ouvrir une affaire d’extorsion lorsque des preuves sont disponibles, même si la peur empêche la victime de porter plainte. En parallèle, les personnes participant aux activités de police seraient soumises à des règles et à une supervision destinées à les empêcher d’intimider les communautés mêmes qu’elles sont censées protéger.

Points clés

• Le Bangladesh envisage de modifier le Code pénal ou d’adopter une loi spécifique qui autoriserait la police à engager des poursuites pour extorsion sans plainte de la victime.
• Les propositions prévoient notamment le port obligatoire de caméras par les agents et la transmission des enregistrements aux tribunaux à titre de preuves.
• Le gouvernement souhaite que les affaires d’extorsion soient jugées devant les tribunaux ordinaires et sanctionnées plus sévèrement.
• M. Fakir a reconnu que certains membres de la police de proximité étaient accusés d’intimidation et d’extorsion, et a promis un contrôle plus strict.
• Aucune date ferme d’adoption ni aucun texte législatif définitif n’ont été annoncés.