Le recouvrement fiscal suspendu avant l’audience de décembre
La Cour suprême du Bangladesh a suspendu une instruction visant à recouvrer 6 669 152 370 takas d’impôt sur le revenu contestés auprès de Grameen Kalyan, l’organisation caritative fondée par le prix Nobel Muhammad Yunus. La formation plénière de la chambre d’appel doit examiner le 13 décembre 2026 les deux requêtes de l’organisation, qui sollicite l’autorisation de faire appel.
Sommaire
- Le recouvrement fiscal suspendu avant l’audience de décembre
- Ce que change l’ordonnance du juge de chambre
- Pourquoi la Haute Cour a confirmé la demande fiscale
- Comment l’accord d’investissement a donné naissance au litige
- Deux interprétations opposées d’un même versement
- Quel montant est réclamé pour chaque année ?
- Pourquoi le redressement pouvait être contesté
- Une affaire renvoyée à plusieurs reprises devant la justice
- Les modalités du recouvrement
- Points clés
Le juge de chambre, Md Rezaul Haque, a rendu cette ordonnance le 18 octobre, après avoir examiné le recours de Grameen Kalyan contre un arrêt de la Haute Cour portant sur cinq années fiscales, de 2012-13 à 2016-17. Le montant réclamé est généralement présenté comme s’élevant à 666 crores de takas, alors que le chiffre exact est d’environ 666,92 crores. Un crore équivaut à 10 millions de takas.
La conséquence immédiate est que le National Board of Revenue (NBR) ne peut pas engager de procédure de recouvrement tant que la suspension est en vigueur, a déclaré le procureur général adjoint Md Mehedi Hasan. L’ordonnance suspend l’instruction de la Haute Cour visant à accélérer le recouvrement ; sa conclusion selon laquelle l’impôt réclamé était légal reste en vigueur pendant la procédure d’appel.
Le litige porte sur une question concrète : lorsque Grameen Kalyan a reçu de l’argent dans le cadre d’un accord d’investissement avec Grameen Telecom, s’agissait-il d’un dividende ou d’un autre type de revenu soumis au régime fiscal ordinaire ? Une seconde question se pose : les impôts payés au nom d’une autre organisation peuvent-ils être imputés sur la dette fiscale de Grameen Kalyan ?
Grameen Kalyan affirme que l’impôt avait déjà été prélevé sur les dividendes concernés. Les autorités fiscales et la Haute Cour ont considéré les organisations comme des contribuables distincts, faisant de l’identité du bénéficiaire et des documents attestant le paiement des éléments centraux du dossier.
Ce que change l’ordonnance du juge de chambre
Grameen Kalyan a déposé son recours devant la chambre d’appel le 18 octobre. L’avocat principal Abdullah Al Mamun a représenté l’organisation devant le juge de chambre, qui examine les requêtes nécessitant une décision avant leur examen par une formation plus large.
L’organisation a déposé deux requêtes en autorisation d’interjeter appel. Elle demande à la chambre d’appel la permission de contester les décisions de la Haute Cour. L’audience du 13 décembre constitue donc la prochaine étape d’une procédure judiciaire engagée en 2017 par deux requêtes en révision judiciaire.
Le procureur général adjoint Mehedi Hasan a indiqué que la suspension courait jusqu’au 13 décembre. Mamun a déclaré que la protection resterait en vigueur jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours. Tous deux ont affirmé que le NBR ne pouvait pas recouvrer la somme contestée pour le moment ; l’audience du 13 décembre est la prochaine date prévue devant la justice.
Pour Grameen Kalyan, cette décision la protège immédiatement contre les mesures de recouvrement prises en application de l’instruction de la Haute Cour. La question du montant de l’impôt qu’elle devra finalement payer est désormais soumise à la chambre d’appel.
Pourquoi la Haute Cour a confirmé la demande fiscale
Les juges Md Mozibur Rahman Miah et Rezaul Karim ont rejeté le 10 septembre 2026 les deux requêtes en révision judiciaire de Grameen Kalyan, confirmant le redressement fiscal. Une chronologie procédurale indique que la nouvelle formation les a rejetées le 11 septembre ; les comptes rendus de la décision elle-même situent celle-ci au 10 septembre.
Les décisions écrites de la formation comptaient respectivement 15 et 32 pages. Elles ont été signées le 12 octobre. Les dates de publication indiquées sont les 12, 13 et 15 octobre, tandis que les comptes rendus de la mise en ligne sur le site de la Cour suprême la situent au 12 octobre.
La Haute Cour a enjoint au président du NBR et aux autres responsables de recouvrer les impôts impayés conformément à la loi. Dans l’une de ses décisions, la formation a formulé son instruction ainsi :
Les défendeurs sont invités à prendre sans délai les mesures nécessaires concernant l’impôt impayé par le requérant, en lui adressant l’avis de mise en recouvrement requis. Qu’une copie du présent arrêt et de la présente ordonnance soit communiquée sans délai aux défendeurs.
La cour a également levé une suspension antérieure. Son instruction de recouvrement donnait un effet immédiat à la décision pour l’organisation, ce qui a conduit au dépôt de la requête ayant abouti à la suspension du 18 octobre.
Comment l’accord d’investissement a donné naissance au litige
Grameen Kalyan a été créée en 1996 et enregistrée en novembre de la même année en vertu de la loi sur les sociétés. Elle s’est inscrite auprès du Bureau des affaires des ONG en juillet 2002. L’organisation a été fondée pour soutenir des activités caritatives, notamment des hôpitaux et des cliniques au service des personnes défavorisées.
Yunus en est le fondateur et l’ancien président. L’avocat Khaja Tanvir Ahmed a déclaré que Yunus n’était plus associé aux organisations Grameen depuis 2024. La demande fiscale en question vise Grameen Kalyan.
L’accord financier faisait intervenir trois organisations : Grameen Kalyan a fourni des fonds à Grameen Telecom, qui a investi en son propre nom dans des actions de Grameenphone. Grameen Telecom a ensuite accepté de reverser à Grameen Kalyan une part des bénéfices issus des dividendes correspondants.
La Haute Cour a examiné un accord de participation au capital daté du 13 avril 2011, en vertu duquel Grameen Kalyan avait droit à 42,65 % des bénéfices concernés. La description d’un accord antérieur conclu en 2004 fait état d’une participation de 42,50 % et d’un financement de 532 562 941 takas.
Le litige porte notamment sur 285,58 crores de takas reçus de Grameen Telecom et déclarés comme revenus de dividendes. Grameen Kalyan a déclaré un revenu total de dividendes de 285,83 crores de takas pour l’année fiscale concernée ; le versement de Grameen Telecom représentait donc presque la totalité de ce revenu déclaré.
Un dividende est un versement effectué par une entreprise à ses actionnaires sur ses bénéfices. La question juridique était de savoir si le droit contractuel de Grameen Kalyan à recevoir une partie des recettes de Grameen Telecom conférait à cette somme le même traitement fiscal qu’un dividende versé directement à un actionnaire.
Deux interprétations opposées d’un même versement
Selon le NBR, le versement à Grameen Kalyan constituait un rendement sur investissement, assimilable à des intérêts ou à un revenu d’une autre source, et non à un revenu de dividendes. Le redressement appliquait un taux d’imposition de 35 % au revenu évalué.
Grameen Kalyan a soutenu que Grameenphone avait déjà prélevé l’impôt lors du versement des dividendes à l’origine de l’accord. Mamun a indiqué que la retenue s’élevait à 15 % et qu’imposer une taxe supplémentaire reviendrait à taxer deux fois le même revenu.
Expliquant l’objection de Grameen Kalyan au traitement fiscal, Mamun a déclaré :
Pourquoi imposer un impôt supplémentaire alors que celui-ci a déjà été payé ? C’est la question qui nous a conduits devant la justice. Pourtant, l’affaire a été présentée comme un cas de fraude fiscale.
La Haute Cour s’est concentrée sur la propriété des actions et sur l’identité du contribuable ayant payé l’impôt. Elle a conclu que Grameen Kalyan n’était pas actionnaire de Grameenphone au titre de l’accord et ne pouvait revendiquer la propriété de ces actions. Elle a donc admis que le versement de Grameen Telecom soit traité comme un revenu d’une autre source.
La cour a également indiqué n’avoir trouvé aucune preuve d’une retenue fiscale au nom de Grameen Kalyan ni de documents valides du Trésor établissant un paiement effectué pour son compte. Selon elle, les documents établis au nom de Grameen Telecom ne pouvaient pas tenir lieu de paiement de l’impôt par Grameen Kalyan.
Quel montant est réclamé pour chaque année ?
Le procureur général adjoint Abdus Samad Azad a détaillé la demande du NBR pour les cinq années d’imposition. Le total s’élève à 6 669 152 370 takas :
- 2012-13 : 1 892 525 466 takas, soit environ 189,25 crores.
- 2013-14 : 1 327 746 012 takas, soit environ 132,77 crores.
- 2014-15 : 1 140 282 574 takas, soit environ 114,03 crores.
- 2015-16 : 1 152 296 625 takas, soit environ 115,23 crores.
- 2016-17 : 1 156 301 693 takas, soit environ 115,63 crores.
La demande de la première année est la plus élevée et représente environ 28,4 % du total. Elle dépasse d’environ 75,22 crores de takas la plus faible demande annuelle, celle de 2014-15.
Le versement de 285,58 crores de takas examiné dans le cadre du litige sur l’investissement et la demande fiscale de 666,92 crores portent sur des éléments différents. Le premier correspond à un revenu examiné dans le dossier ; le second est le montant total réclamé par l’administration fiscale pour cinq années d’imposition.
Pourquoi le redressement pouvait être contesté
L’unité centrale de renseignement du NBR a rouvert les dossiers fiscaux de Grameen Kalyan en 2017. Une décision datée du 26 septembre 2017 a qualifié les recettes contestées de revenus d’autres sources dans le cadre de la procédure de redressement.
L’article 120(1) de l’Income Tax Ordinance, 1984, concernait le pouvoir de l’autorité de tutelle de réviser une décision prise par une autorité fiscale subordonnée. Grameen Kalyan a contesté la légalité des décisions par deux requêtes en révision judiciaire et a également demandé un réexamen auprès du commissaire aux impôts.
La Haute Cour a estimé que la demande de réexamen avait échoué parce que Grameen Kalyan n’avait pas acquitté l’impôt dont elle reconnaissait être redevable, comme l’exigeait l’article 121A(4)(b). Elle a également cité les articles 74 et 75(2)(d)(iii) pour expliquer l’obligation de payer l’impôt lié aux déclarations.
L’article 173 a été évoqué par la cour dans le cadre de son examen de la rectification des erreurs. La formation a déclaré que le commissaire avait effectué une rectification dans les 13 jours suivant une décision antérieure, après avoir adressé un avis et donné à l’intéressé la possibilité d’être entendu.
La décision a également pris en compte le traitement par Grameen Kalyan de revenus similaires au cours d’années d’imposition ultérieures pour évaluer sa position dans le litige actuel. L’organisation continue de contester la demande fiscale par ses requêtes devant la chambre d’appel.
Une affaire renvoyée à plusieurs reprises devant la justice
Grameen Kalyan avait d’abord obtenu une décision de la Haute Cour l’autorisant à former un recours fiscal sous certaines conditions. Le NBR a contesté cette décision, ce qui a entraîné de nouvelles audiences et un arrêt ensuite retiré en raison de la participation antérieure d’un juge au litige.
Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :
- 2017 : Grameen Kalyan dépose deux requêtes en révision judiciaire pour contester les redressements fiscaux.
- 17 octobre 2023 : la Haute Cour annule la décision du commissaire et accorde sous conditions la possibilité de faire appel dans un délai de 60 jours.
- 11 mars 2024 : la chambre d’appel annule cette décision et ordonne à la Haute Cour de réexaminer le fond du litige.
- 4 août 2024 : une formation de la Haute Cour rejette les requêtes en révision judiciaire.
- 2024 : l’arrêt est retiré et les affaires sont renvoyées pour être attribuées à une autre formation.
- 10 septembre 2026 : la nouvelle formation de la Haute Cour rejette les requêtes.
- 14 septembre 2026 : la juge de chambre Farah Mahbub refuse d’intervenir avant la publication des arrêts complets.
- 18 octobre 2026 : le juge Rezaul Haque suspend l’instruction de recouvrement et fixe l’audience en formation plénière au 13 décembre.
Les chronologies détaillées de la procédure indiquent que le retrait de 2024 a eu lieu le 29 août, tandis que d’autres comptes rendus mentionnent le 4 octobre. Le motif avancé était qu’un juge de la formation précédente avait auparavant représenté le gouvernement dans le même litige en qualité de procureur général adjoint.
Les modalités du recouvrement
Avant la suspension d’octobre, le procureur général adjoint Azad avait déclaré que le commissaire adjoint aux impôts de la zone fiscale 14 émettrait un avis de mise en recouvrement en vertu des articles 214 ou 221 de l’Income Tax Act, 2023. Selon lui, l’avis accorderait à Grameen Kalyan 30 jours pour payer, avec des intérêts simples calculés depuis 2017.
Une autre description de la décision mentionne un délai de paiement de trois exercices fiscaux. Les instructions de recouvrement citées appellent à une action rapide, tandis qu’Azad a évoqué un avis de 30 jours. L’ordonnance du 18 octobre a désormais suspendu le recouvrement en attendant l’audience de décembre.
Azad a déclaré qu’un défaut de paiement pourrait entraîner des mesures visant les comptes bancaires et d’autres biens en vertu de l’article 221. Pour une organisation caritative qui gère des services de santé, l’accès aux fonds constitue un enjeu concret, même si aucune conséquence sur le fonctionnement de ses hôpitaux ou cliniques n’a été précisée.
La prochaine étape pour la chambre d’appel est d’examiner les deux requêtes en autorisation d’interjeter appel. Grameen Kalyan défendra son argument concernant l’impôt déjà prélevé, tandis que le raisonnement de la Haute Cour repose sur la séparation des entités juridiques, la propriété des actions et la preuve du paiement.
Points clés
- Le 18 octobre 2026, la Cour suprême a suspendu le recouvrement accéléré de 6 669 152 370 takas auprès de Grameen Kalyan.
- La conclusion de la Haute Cour confirmant la demande fiscale reste en vigueur pendant la procédure de contestation.
- La demande porte sur cinq années d’imposition, de 2012-13 à 2016-17.
- Grameen Kalyan affirme que l’impôt a déjà été prélevé sur les dividendes concernés ; la Haute Cour a estimé que le paiement effectué par une autre organisation ne pouvait pas être considéré comme le sien.
- La formation plénière de la chambre d’appel doit examiner les deux requêtes en autorisation d’interjeter appel le 13 décembre 2026.
