Deux propositions constitutionnelles à l’ordre du jour royal
La limitation proposée du temps passé au pouvoir par un Premier ministre malaisien et le projet de séparation des fonctions de procureur général et de procureur public ont été examinés lors de la 273e Conférence des souverains, tenue à Istana Negara les 14 et 15 octobre 2026.
Sommaire
- Deux propositions constitutionnelles à l’ordre du jour royal
- Modalités de la limitation proposée du mandat de Premier ministre
- Une fonction distincte pour les poursuites pénales
- Qui choisirait le procureur public ?
- Des projets parlementaires à la consultation d’octobre
- Modifications de la loi sur les enfants et élargissement du contrôle des fonds de zakat
- Informations sur la sécurité, la défense et l’économie
- Qui a participé à la réunion royale ?
- À retenir
La réunion, présidée par le sultan Nazrin Shah de Perak, a examiné un document de consultation sur le projet de loi de 2026 portant modification de la Constitution et relatif à la durée du mandat du Premier ministre. La Conférence a par ailleurs été informée du projet de loi de 2026 portant modification de la Constitution (n° 2), qui concerne la séparation des deux fonctions juridiques.
Dans son communiqué du 15 octobre, le Bureau du gardien du sceau des souverains a décrit ces objectifs distincts : la proposition relative à la durée du mandat a été soumise à la Conférence pour consultation, tandis que celle concernant le procureur général et le procureur public lui a été présentée à titre d’information.
Le sultan Ibrahim, roi de Malaisie, a assisté à la deuxième journée, accompagné du Premier ministre Datuk Seri Anwar Ibrahim. L’ordre du jour portait également sur des modifications proposées à l’article 97 de la loi de 2001 sur les enfants, la sécurité nationale, la défense, l’économie et l’élargissement des audits des fonds de zakat.
Les deux propositions constitutionnelles concernent des formes différentes de pouvoir public. L’une limiterait la durée pendant laquelle une personne peut diriger le gouvernement. L’autre confierait la responsabilité des poursuites pénales à une fonction distincte de celle de principal conseiller juridique du gouvernement.
Dans de précédentes explications, la ministre du Droit et de la Réforme institutionnelle, Datuk Seri Azalina Othman Said, avait évoqué une limite de 10 ans ou de deux mandats pour un Premier ministre, ainsi qu’un mandat fixe de sept ans pour le procureur public envisagé. Ces précisions donnent une portée concrète aux discussions d’octobre : les réformes concernent à la fois la durée de l’exercice du pouvoir politique et la désignation du responsable des poursuites pénales.
Modalités de la limitation proposée du mandat de Premier ministre
Azalina a décrit la limite proposée comme étant de 10 ans ou de deux mandats, cumulés sur l’ensemble de la vie d’une personne, que les périodes au pouvoir se suivent ou soient séparées par une période hors du gouvernement.
En clair, quitter ses fonctions puis y revenir plus tard ne remettrait pas le compteur à zéro. Le temps déjà passé au pouvoir serait pris en compte dans le total cumulé sur la vie entière, selon la ministre.
La proposition prévoit également ce qu’il adviendrait du reste du gouvernement lorsque le Premier ministre atteindrait la limite. Selon les explications d’Azalina, les membres du Cabinet cesseraient d’exercer leurs fonctions lorsque le Premier ministre atteindrait cette durée maximale cumulée.
Une disposition transitoire permettrait au Premier ministre sortant et à son Cabinet d’assurer certaines tâches limitées liées à la gestion quotidienne jusqu’à la nomination d’un successeur. Le fonctionnement courant du gouvernement se poursuivrait ainsi, tout en restreignant le rôle de l’équipe sortante.
Azalina, ministre chargée du Droit et de la Réforme institutionnelle, a expliqué les modalités transitoires envisagées :
« Pendant la période de transition, jusqu’à la nomination d’un nouveau Premier ministre conformément à l’alinéa 2(a) de l’article 43, le Premier ministre sortant et les membres du Cabinet n’exerceront que des fonctions limitées liées à la gestion quotidienne du gouvernement », a-t-elle déclaré.
Le communiqué d’octobre ne précisait pas comment les périodes exercées avant la modification seraient comptabilisées, ne fixait pas de date d’entrée en vigueur, n’annonçait pas l’adoption du texte par le Parlement et ne fixait pas de nouvelle date de débat. Ces éléments sont importants pour déterminer à partir de quand la restriction commencerait à s’appliquer à un titulaire donné.
Une fonction distincte pour les poursuites pénales
Le projet de loi de 2026 portant modification de la Constitution (n° 2) séparerait les fonctions de procureur général et de procureur public. En Malaisie, les deux responsabilités relèvent actuellement de la même fonction : conseiller juridiquement le gouvernement et exercer l’autorité en matière de poursuites pénales.
Une poursuite pénale consiste à porter une accusation devant un tribunal. Le procureur décide s’il convient d’engager une procédure et de quelle manière ; le tribunal statue sur l’issue de l’affaire. La séparation des fonctions confierait les conseils juridiques au gouvernement et les décisions de poursuite à deux responsables distincts.
Azalina a indiqué que le procureur public envisagé aurait un rang équivalent à celui du procureur général dans la hiérarchie et le service. Les candidats devraient justifier d’au moins 10 ans d’expérience en contentieux, c’est-à-dire dans la conduite d’affaires judiciaires, et seraient nommés pour un mandat fixe de sept ans.
Le procureur général Dusuki Mokhtar a également indiqué que les candidats ne devraient être ni membres du Parlement ni membres d’une assemblée d’État. Lors d’une présentation au Parlement, il a expliqué l’objectif des modalités de sélection envisagées :
« L’idée est d’éviter toute ingérence politique dans la nomination du procureur public », a-t-il déclaré.
Dusuki a également précisé le principe que devrait respecter le titulaire dans l’exercice de ses fonctions :
Nous voulons garantir que le procureur public agisse avec équité dans l’exercice de ses fonctions.
Qui choisirait le procureur public ?
La procédure de nomination envisagée ferait intervenir le Yang di-Pertuan Agong, la Commission des services judiciaires et juridiques et la Conférence des souverains. Dusuki a déclaré que le Premier ministre ne participerait pas au choix du procureur public et que les candidats seraient proposés par la Commission.
Les descriptions du rôle de la Conférence dans cette procédure diffèrent sur un point important. Lors de sa présentation au Parlement, Dusuki a évoqué une nomination par le roi soumise à l’assentiment de la Conférence des souverains ; dans ses précédentes explications, Azalina avait parlé d’une nomination à la discrétion du roi, sur recommandation de la Commission et après consultation de la Conférence. L’assentiment suppose un accord, tandis que la consultation consiste à recueillir des avis.
La Commission interviendrait également si le procureur public en exercice demandait une prolongation de son mandat. Selon Azalina, le titulaire devrait en faire la demande, ce qui permettrait à la Commission de réexaminer sa nomination à l’issue des sept premières années.
Azalina a expliqué sa position sur les prolongations :
« Nous ne voulons pas que le renouvellement du mandat du procureur public soit automatique », a-t-elle déclaré.
La procédure de sélection et les règles de renouvellement concernent deux étapes distinctes de l’indépendance. Écarter le Premier ministre du processus de sélection réduirait l’intervention politique directe au moment de la nomination. Exiger une demande et un réexamen créerait un nouveau point de décision avant qu’un titulaire puisse rester en fonction au-delà de son mandat fixe.
Des projets parlementaires à la consultation d’octobre
La réunion d’octobre faisait suite à plusieurs étapes de la planification gouvernementale et des travaux parlementaires menés plus tôt en 2026. Azalina avait indiqué que les deux projets de loi avaient été approuvés par le Cabinet et exprimé l’espoir qu’ils bénéficient du soutien de l’ensemble des partis politiques.
Les propositions avaient été présentées en première lecture au Dewan Rakyat. La première lecture introduit officiellement un projet de loi ; les étapes suivantes permettent aux parlementaires d’en débattre le contenu et de décider de son adoption. Le calendrier précédemment annoncé par la ministre, puis l’annonce de son intention de soumettre à nouveau les textes, montrent comment le programme de réformes a évolué avant la réunion royale.
- 2 mars : le calendrier précédemment annoncé par Azalina prévoyait la deuxième lecture du projet de réforme du procureur général à cette date.
- 3 mars : le projet de loi sur la durée du mandat du Premier ministre devait suivre, Anwar étant censé le présenter en personne.
- 1er avril : Azalina a annoncé que le gouvernement avait convenu de soumettre à nouveau les propositions constitutionnelles lors de la prochaine session parlementaire.
- Du 22 juin au 16 juillet : la session du Dewan Rakyat mentionnée dans cette annonce d’avril devait durer 16 jours.
- 14 et 15 octobre : à Istana Negara, la Conférence des souverains a examiné la proposition relative à la durée du mandat et a été informée de la séparation des fonctions juridiques.
Les travaux d’octobre ont donc présenté les deux propositions à la Conférence selon des modalités distinctes. Le document sur la durée du mandat visait à recueillir son avis, tandis que celui concernant le procureur général et le procureur public l’informait du changement envisagé.
Modifications de la loi sur les enfants et élargissement du contrôle des fonds de zakat
La Conférence a également été informée des modifications proposées à l’article 97 de la loi de 2001 sur les enfants. Cet article concerne le traitement des enfants reconnus coupables d’infractions passibles de la peine de mort lorsqu’elles sont commises par des adultes, notamment leur détention selon le bon plaisir de l’autorité royale ou de l’autorité de l’État concernée.
Ce lien explique la présence des modifications proposées à l’ordre du jour des souverains. Le communiqué de la réunion a indiqué quel article était examiné, sans préciser les dispositions qui le remplaceraient ni les changements envisagés concernant la détention.
L’administration religieuse islamique a également été abordée, à travers des questions relevant du Conseil national des affaires religieuses islamiques de Malaisie, connu sous le nom de MKI. Parmi celles-ci figurait une proposition visant à élargir le périmètre des audits des fonds de zakat.
La zakat est une contribution islamique obligatoire destinée à soutenir les personnes qui y ont droit. Un audit examine les documents financiers et la gestion des fonds. Élargir son périmètre peut étendre les domaines contrôlés, rendant les règles précises de l’audit importantes tant pour les contributeurs que pour les bénéficiaires de l’aide.
Le communiqué a mentionné une proposition d’élargissement sans préciser quelles activités, quels documents ou quelles organisations supplémentaires seraient concernés. Pour les lecteurs qui suivent le programme de réformes, il s’agissait d’un enjeu distinct de contrôle financier, parallèlement aux discussions constitutionnelles.
Informations sur la sécurité, la défense et l’économie
L’inspecteur général de la police, Tan Sri Mohd Khalid Ismail, a informé la Conférence des derniers développements en matière de sécurité nationale. Le chef des forces armées, le général Tan Sri Malek Razak Sulaiman, a présenté le point sur la défense, tandis que le ministre de l’Économie, Akmal Nasrullah Mohd Nasir, a abordé les questions économiques.
Ces trois interventions ont réuni les questions de police, les affaires militaires et l’économie au sein d’une même réunion que celle consacrée aux changements constitutionnels proposés. Le communiqué public a nommé les responsables et les sujets abordés, sans publier d’évaluations détaillées ni de chiffres économiques issus de leurs présentations.
L’ordre du jour comprenait également la nomination d’un juge à la Cour spéciale et celle d’un nouveau titulaire de la chaire de l’Institution des souverains malais à l’Université de technologie MARA, ou UiTM. La Cour spéciale traite des procédures judiciaires concernant le roi et les souverains des États à titre personnel.
La Conférence a également examiné des dates de réunion proposées pour 2027. La combinaison de nominations, d’exposés et de textes législatifs illustre l’étendue des sujets traités pendant ces deux journées, au-delà des deux propositions constitutionnelles qui ont particulièrement retenu l’attention.
Qui a participé à la réunion royale ?
Les travaux de la première journée ont réuni les souverains malais et les gouverneurs des États, plusieurs maisons royales étant représentées. Le sultan Nazrin Shah a présidé la réunion pendant les deux jours.
Le Terengganu était représenté par son régent, Tengku Muhammad Ismail ibni Al-Wathiqu Billah Sultan Mizan Zainal Abidin. Le prince héritier du Kelantan, Tengku Muhammad Fakhry Petra, a participé au nom du sultan du Kelantan.
Le Tunku Temenggong de Johor, Tunku Idris Iskandar Al-Haj Ibni Sultan Ibrahim, représentait le régent de Johor. Le sultan Ibrahim a assisté à la réunion le 15 octobre en sa qualité de roi, accompagné d’Anwar.
La présence des participants a porté les changements proposés devant l’institution royale, dont le rôle est également prévu dans la procédure de nomination envisagée pour un procureur public distinct. Concernant la proposition sur la durée du mandat du Premier ministre, la réunion d’octobre avait pour objectif déclaré de consulter la Conférence sur la modification constitutionnelle.
À retenir
- La 273e Conférence des souverains s’est réunie à Istana Negara les 14 et 15 octobre 2026, sous la présidence du sultan Nazrin Shah.
- Le projet de loi sur la durée du mandat du Premier ministre a été soumis à consultation ; celui sur la séparation des fonctions de procureur général et de procureur public a été présenté à titre d’information.
- Azalina a décrit une limite proposée, cumulée sur la vie entière, de 10 ans ou de deux mandats pour un Premier ministre, y compris les périodes exercées à des moments différents.
- Le procureur public envisagé exercerait un mandat de sept ans et devrait justifier d’au moins 10 ans d’expérience en contentieux.
- Les explications officielles divergent sur le rôle de la Conférence dans la nomination : assentiment ou consultation.
- La réunion a également porté sur des modifications de la loi sur les enfants, l’élargissement des audits des fonds de zakat, la sécurité, la défense, l’économie et des nominations.
