L’Indonésie affirme que l’extension de la collecte de la TVA numérique en novembre ne concernera pas les virements bancaires ni les transferts de fonds

Six collecteurs opèrent déjà dans le cadre du système de TVA numérique

Le système indonésien de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains achats numériques étrangers a commencé à fonctionner le 25 septembre 2026, avec cinq banques et LinkAja, selon la Direction générale des impôts. Le gouvernement a maintenant précisé que l’extension prévue de la collecte en novembre laisserait hors de son champ les transferts d’argent entre particuliers et les envois de fonds des travailleurs migrants.

Cette précision fait suite aux déclarations de Hashim Djojohadikusumo, président du conseil consultatif de la Chambre de commerce et d’industrie indonésienne et envoyé spécial du président pour le climat et l’énergie. Il avait indiqué que les banques, les entreprises de technologie financière et des plateformes telles que Shopee, Lazada et GoTo collecteraient à partir du 9 novembre des impôts qui ne l’étaient pas jusque-là.

Le ministre des Finances, Suahasil Nazara, a répondu aux inquiétudes suscitées lors d’une conférence de presse du Comité de stabilité du système financier, à Jakarta, le 3 novembre. Il a affirmé que le gouvernement n’avait adopté aucune nouvelle politique visant à imposer automatiquement la TVA sur tous les transferts entre banques ou portefeuilles numériques.

La communication officielle sur la mise en œuvre de l’administration fiscale, référencée PENG-6/PJ/2026, fixe au 25 septembre le début du SPP-TDLN, le système de collecte de la taxe sur les transactions numériques étrangères. Elle décrit un mécanisme de collecte de la TVA indonésienne existante sur certains biens et services numériques fournis à des clients en Indonésie.

Inge Diana Rismawanti, directrice du conseil, des services et des relations publiques de l’administration fiscale, en a précisé le champ dans une clarification publiée le 2 novembre :

Toutes les transactions à l’étranger ne sont pas soumises à la TVA. La collecte par le SPP-TDLN ne s’applique qu’aux transactions numériques étrangères assujetties à la TVA en vertu de la réglementation en vigueur.

Pour les ménages, le changement concret concerne la manière dont l’impôt est versé à l’État lorsqu’ils achètent certains abonnements étrangers, logiciels ou autres produits numériques. L’argent envoyé à un proche reste en dehors de ce mécanisme de collecte.

Ce que signifient les dates du 25 septembre et du 9 novembre

Le règlement du ministre des Finances n° 49 de 2026 définit les règles détaillées du SPP-TDLN. Il a été signé le 14 juillet et promulgué le 20 juillet. La foire aux questions de l’administration fiscale indique que le règlement entre en vigueur à sa date de promulgation, tandis que la communication de mise en œuvre fixe au 25 septembre le début opérationnel du système.

La date du 9 novembre avancée par Hashim concerne l’extension prévue de la collecte à davantage d’établissements. Inge a indiqué que de nouvelles désignations interviendraient une fois les préparatifs et les tests achevés. Cela explique pourquoi le système peut déjà fonctionner alors que d’autres banques et sociétés de paiement se préparent encore à le rejoindre :

• 14 juillet 2026 : signature du règlement du ministre des Finances n° 49 de 2026.
• 20 juillet : promulgation du règlement.
• 25 septembre : début du fonctionnement du SPP-TDLN avec six collecteurs désignés.
• 29 octobre : Hashim annonce l’extension de la collecte prévue le 9 novembre, lors de la réunion nationale de direction de la Kadin à Jakarta.
• 2 novembre : Inge précise le champ du système et la préparation de collecteurs supplémentaires.
• 3 novembre : Suahasil rejette les affirmations selon lesquelles la TVA serait automatiquement appliquée à tous les virements bancaires et transferts par portefeuille numérique.
• 4 novembre : l’administration fiscale reprend ses explications sur son compte Instagram officiel.
• 9 novembre : date de l’extension annoncée par Hashim.

Le gouvernement n’a pas communiqué de calendrier confirmé pour la désignation de chacun des collecteurs potentiels. Inge a indiqué que les nouvelles désignations seraient annoncées par les canaux officiels de l’administration fiscale une fois toutes les étapes préparatoires achevées.

Quels achats numériques sont concernés ?

Le SPP-TDLN couvre certains biens et services numériques fournis depuis l’étranger et utilisés en Indonésie. La foire aux questions sur le SPP-TDLN de l’administration fiscale cite les logiciels et applications étrangers, les services cloud, le streaming, les divertissements numériques, les abonnements à des services d’intelligence artificielle, les données et informations numériques, ainsi que les achats ou recharges dans les jeux en ligne.

La terminologie juridique inclut les biens imposables incorporels, c’est-à-dire les produits sans forme matérielle, et les services numériques imposables. Une application téléchargée est un exemple de produit ; l’accès à l’informatique en nuage est un exemple de service.

Le mécanisme de collecte s’applique lorsque l’achat répond aux règles de TVA et que la taxe n’a pas déjà été collectée par un prestataire désigné dans le cadre du système de commerce électronique existant, connu sous le nom de PMSE. Les transactions pouvant bénéficier d’une exonération de TVA ou d’un autre allègement applicable restent régies par ces dispositions.

Le règlement présidentiel n° 68 de 2025 définit le cadre général. Un article explicatif publié sur le site de l’administration fiscale le 2 novembre décrit comment les informations de paiement permettent d’identifier les achats concernés par le système. Son auteur, Zidni Hudan Said Purnomo, employé de l’administration fiscale, s’exprime à titre personnel, comme le précise l’avertissement de l’article.

Le lieu de consommation compte, car un client en Indonésie peut utiliser un produit numérique étranger sans qu’aucun colis ne franchisse physiquement la frontière. Le SPP-TDLN rattache l’obligation existante de taxe sur la consommation au processus de paiement.

Les transferts, les frais de service et le QRIS obéissent à d’autres règles

Les travailleurs migrants qui envoient leurs revenus dans leur pays et les personnes qui transfèrent de l’argent entre comptes ne relèvent pas des catégories d’achats numériques décrites dans la foire aux questions. Celle-ci précise explicitement que les transferts d’argent depuis l’étranger et les envois de fonds des travailleurs migrants ne sont pas assujettis à la TVA.

Suahasil a également expliqué que la TVA pouvait s’appliquer aux frais administratifs d’un prestataire de transfert, plutôt qu’au montant transféré. Le règlement du ministre des Finances n° 69 de 2022, notamment son article 9, régit les rémunérations concernées pour les services de technologie financière, comme les frais de gestion et les commissions. Le principal transféré est exclu du calcul de la TVA.

Un exemple chiffré permet de mieux comprendre la différence. Si un portefeuille numérique facture 1 000 Rp de frais administratifs et que la TVA de 11 % s’applique à ces frais, la taxe s’élève à 110 Rp. Les frais constituent la base de calcul, que le client envoie 100 000 Rp ou 1 million de Rp.

Les paiements nationaux par QRIS restent également en dehors du SPP-TDLN lorsqu’une personne achète un café, fait des achats dans un centre commercial ou règle l’addition au restaurant. Le QRIS est la norme indonésienne de paiement par scan d’un code QR. Le 4 novembre, l’administration fiscale a réaffirmé que le mécanisme concernait les achats numériques à l’étranger.

Dans une explication publiée le 22 avril 2025, l’administration fiscale avait déjà indiqué que les consommateurs ne sont pas imposés du seul fait qu’ils utilisent le QRIS. Les prestataires de services de paiement peuvent être assujettis à la TVA sur leurs services électroniques et à l’impôt sur le revenu sur leurs recettes liées aux frais. Les impôts applicables aux biens ou services sous-jacents restent régis par leurs règles respectives.

Comment le paiement parvient à un fournisseur étranger

Selon la communication de mise en œuvre, les commerçants et fournisseurs de services étrangers doivent inclure la TVA indonésienne dans le prix ou le montant dû par les clients indonésiens. Un intermédiaire de paiement désigné peut collecter la TVA avant de transférer le solde au fournisseur étranger.

Le client paie donc un montant comprenant la TVA applicable, et le processus de paiement sépare la taxe des recettes du fournisseur. La communication prévient les entreprises étrangères que le montant qu’elles reçoivent peut être réduit de la TVA collectée par ce mécanisme.

Les exemples qui accompagnent les explications sur cette politique utilisent un taux effectif de TVA de 11 %. Un service dont le prix hors taxe est de 100 000 Rp coûterait 111 000 Rp si cette taxe était intégralement répercutée sur le client. Une facture de 111 000 Rp au total, dont 11 000 Rp de TVA, comprend déjà la taxe.

L’administration fiscale précise que le SPP-TDLN n’introduit aucun nouveau taux. Le taux applicable reste celui prévu par la législation sur la TVA. Les consommateurs dont les achats concernés échappaient auparavant à la collecte peuvent néanmoins voir leur facture augmenter dès lors que l’impôt existant commence à être collecté.

La collecte des plateformes existantes se poursuit parallèlement à celle des banques

Le mécanisme PMSE indonésien est en place depuis 2020 : les entreprises numériques désignées collectent elles-mêmes la TVA. Dans le cadre du SPP-TDLN, les achats concernés pour lesquels la TVA est déjà collectée par le PMSE sont exclus de la collecte par l’intermédiaire de paiement. Les deux mécanismes fonctionnent en parallèle.

Le réseau de prestataires déjà en place comprend de grandes entreprises numériques étrangères. Selon les chiffres cités pour la fin septembre 2026, 280 entreprises avaient été désignées, parmi lesquelles Google, Amazon et Netflix.

La désignation d’OpenAI par l’Indonésie, annoncée le 29 décembre 2025, a intégré une autre grande entreprise d’intelligence artificielle à ce dispositif. La liste des collecteurs comptait 254 entreprises fin novembre 2025, contre 280 en septembre 2026, soit une hausse de 26.

Pour le client, la principale garantie est qu’un achat déjà taxé ne devrait pas faire l’objet d’une nouvelle collecte au titre du SPP-TDLN. Conserver un reçu indiquant à la fois l’achat et la TVA permet de documenter le traitement de la transaction.

Les banques doivent terminer les tests avant de rejoindre le dispositif

Les six premiers collecteurs sont Bank Rakyat Indonesia, Bank Mandiri, Bank Negara Indonesia, Bank Tabungan Negara, Bank Syariah Indonesia et PT Fintek Karya Nusantara, qui exploite LinkAja. Cinq sont des banques et une est une entreprise de technologie financière.

Le directeur général des impôts, Bimo Wijayanto, a indiqué que l’administration préparait l’intégration de 30 autres plateformes bancaires et de technologie financière. Leur entrée dans le dispositif se fera progressivement, en fonction de l’état de préparation de l’infrastructure de chaque établissement.

La préparation comprend des tests en bac à sable, un environnement contrôlé où les établissements peuvent vérifier le système avant son déploiement à plus grande échelle, puis une phase de stabilisation. Selon l’administration, ces étapes servent à examiner les processus opérationnels, les échanges de données et les connexions entre les organismes concernés.

La Direction générale des impôts (DJP) coordonne ses travaux avec l’Autorité des services financiers, dite OJK, et la Banque d’Indonésie. Elle a également encouragé Mastercard et Visa à s’intégrer au SPP-TDLN avant novembre. La liste générale de banques et de plateformes citée par Hashim décrit l’extension prévue ; les obligations formelles de collecte dépendent d’une désignation officielle.

Wahyu Nuryanto, directeur exécutif du MUC Tax Research Institute, a déclaré que les banques participantes auraient des tâches administratives à effectuer en plus de la collecte. Elles devront notamment délivrer des justificatifs de collecte de la taxe et transmettre des déclarations à l’administration fiscale. Il a appelé le gouvernement à veiller à ce que ces démarches restent simples.

Remboursements, justificatifs et données personnelles

Les consommateurs peuvent demander le remboursement d’une TVA collectée à tort. La foire aux questions leur indique de déposer leur demande auprès de l’opérateur du SPP-TDLN, par l’intermédiaire de la banque ou de l’autre établissement ayant collecté la taxe. Les clients doivent conserver la facture, la preuve de paiement et tout justificatif attestant que le fournisseur a déjà collecté la TVA.

Les justificatifs de collecte délivrés par les établissements désignés ont un statut équivalent à celui d’une facture fiscale. Les entreprises assujetties à la TVA qui remplissent les conditions peuvent s’en servir pour demander un crédit de TVA déductible, qui permet de déduire la taxe admissible payée sur des achats professionnels des obligations de TVA.

La foire aux questions fixe les conditions d’obtention de ce crédit : le document requis, le respect des règles de déduction, ainsi qu’une adresse e-mail ou un numéro de téléphone figurant sur le document et enregistré auprès de l’administration fiscale.

Les données de paiement contribuent à identifier les achats imposables. La foire aux questions indique que le système utilise des informations sur les transactions numériques étrangères et les transactions nationales, y compris les données relatives aux virements et aux envois de fonds, à des fins de cartographie et d’analyse. Elle présente l’objectif comme l’identification des opérations assujetties à la TVA, et non la surveillance des comptes personnels.

La protection des données personnelles doit respecter la législation applicable, notamment la loi n° 27 de 2022 sur la protection des données personnelles. La foire aux questions précise que les informations sont limitées à la mise en œuvre de la collecte de la TVA et doivent être gérées de façon sécurisée et confidentielle. Les clients qui souhaitent des explications peuvent contacter leur banque ou leur prestataire de technologie financière, ou appeler Kring Pajak au 1500200.

Les recettes attendues dépendront de ce qui est réellement imposable

Hashim a associé le renforcement de la collecte à un objectif de recettes publiques équivalant à 18 % du produit intérieur brut, contre environ 12 % actuellement. Il s’agit d’une hausse de six points de pourcentage, soit la moitié du ratio de départ. Le PIB mesure la valeur des biens et services produits dans l’économie.

Selon les chiffres de la DJP cités jusqu’en septembre 2026, les recettes fiscales cumulées de l’économie numérique s’élevaient à 58 750 milliards de Rp. La TVA issue du PMSE représentait 45 210 milliards de Rp depuis 2020, dont 9 540 milliards collectés entre janvier et septembre 2026.

Bimo a indiqué que les six premiers collecteurs du SPP-TDLN avaient enregistré environ 5,5 millions de transactions, pour une valeur estimée à 10 000 milliards de Rp, entre le 25 septembre et le 11 octobre. Il a présenté le montant potentiel de TVA, d’environ 1 000 milliards de Rp, comme une première estimation, alors que le système était encore en phase de stabilisation.

Raden Agus Suparman, de Botax Consulting Indonesia, a déclaré qu’il restait à déterminer si les transactions recensées étaient imposables. Les calculs de recettes dépendent des achats concernés, de la collecte éventuelle de la TVA en amont et des allègements applicables. Selon lui, l’amélioration du respect des règles et l’accès à des informations plus complètes sur les transactions figurent parmi les principaux avantages.

Wahyu estime que la collecte par les banques pourrait couvrir davantage de transactions que la désignation individuelle de fournisseurs étrangers. Fajry Akbar, du Center for Indonesia Taxation Analysis, prévoit des recettes supplémentaires plus modestes, car une grande partie de la consommation numérique relève déjà du PMSE. Leurs évaluations divergentes dépendent de l’ampleur du déficit de collecte restant.

Le coût pour les ménages au cœur du débat sur l’extension

Achmad Nur Hidayat, économiste et spécialiste des politiques publiques à l’UPN Veteran Jakarta, a appelé le gouvernement à évaluer les effets de la mesure selon les catégories de revenus. Une même taxe proportionnelle peut représenter une part plus importante des ressources disponibles d’un étudiant ou d’un travailleur indépendant que du budget d’un ménage aisé.

Achmad a souligné les difficultés rencontrées par la classe moyenne indonésienne. Selon les données de Statistics Indonesia, elle comptait 57,33 millions de personnes en 2019, puis environ 47,85 millions en 2024, soit une baisse de 9,48 millions. Une estimation du Mandiri Institute la chiffrait à 46,7 millions de personnes en 2025.

Il a recommandé d’envisager des dispositifs fiscaux ciblés pour les services numériques qui contribuent à l’éducation, aux compétences et à la productivité des petites entreprises, ainsi que des procédures de rectification et de remboursement accessibles. Le 2 novembre, le ministre coordinateur des Affaires économiques, Airlangga Hartarto, a déclaré qu’il discuterait de la mise en œuvre avec le ministère des Finances et évaluerait ses effets éventuels sur le pouvoir d’achat.

L’enjeu concret consiste à mieux collecter un impôt existant tout en maîtrisant le coût et les démarches associés. Les consommateurs ont besoin de factures exactes et de procédures de remboursement utilisables, les établissements de paiement de systèmes d’identification fiables et les fournisseurs étrangers doivent intégrer la TVA indonésienne dans les prix proposés aux clients.

Points clés

• Le SPP-TDLN a commencé à fonctionner le 25 septembre 2026 ; le 9 novembre est la date d’extension annoncée par Hashim.
• Le système collecte la TVA existante sur certains biens et services numériques étrangers utilisés en Indonésie.
• Les transferts entre particuliers, les envois de fonds des travailleurs migrants et les achats nationaux par QRIS sont hors du champ de ce mécanisme de collecte.
• Certains frais de services financiers peuvent être soumis à la TVA, calculée sur les frais et non sur l’argent transféré.
• Six établissements sont désignés comme collecteurs ; 30 autres plateformes bancaires et de technologie financière sont en préparation.
• Les achats déjà taxés dans le cadre du PMSE sont exclus d’une nouvelle collecte par le SPP-TDLN.
• Les consommateurs peuvent demander un remboursement à l’établissement ayant collecté la TVA à tort.
• Les recettes supplémentaires dépendront des achats imposables recensés et des lacunes restantes dans le système de collecte existant.