L’Inde impose des visas aux hindous et aux sikhs afghans dans le cadre d’un durcissement plus large des règles d’immigration

L’obligation de visa concerne six communautés dans trois pays

Les hindous et les sikhs afghans qui ont trouvé refuge en Inde en raison de persécutions religieuses ou par crainte d’en subir doivent obtenir un visa approprié pour continuer à y vivre, conformément à une modification des règles d’immigration indiennes. Cette obligation concerne les personnes éligibles arrivées au plus tard le 31 décembre 2024 sans documents de voyage valides, ainsi que celles dont les documents ont expiré après leur arrivée.

La mesure ne se limite pas à l’Afghanistan. Les hindous, les sikhs, les bouddhistes, les jaïns, les parsis et les chrétiens du Bangladesh et du Pakistan sont également concernés. Le ministère indien de l’Intérieur a publié la modification le 4 novembre 2026 ; elle a paru au Journal officiel le 5 novembre, date de son entrée en vigueur.

L’ordonnance de 2026 modifiant l’ordonnance sur les exemptions en matière d’immigration et d’étrangers maintient certaines exemptions aux obligations de passeport et de visa pour l’entrée sur le territoire, tout en imposant un visa approprié pour y résider durablement. Pour les familles concernées, le droit de rester en Inde suppose désormais d’obtenir le visa adéquat, même lorsque leur entrée ou leurs documents de voyage bénéficient d’une exemption.

L’ordonnance modifie également les règles relatives aux documents nécessaires pour voyager entre l’Inde, le Népal et le Bhoutan, prévoit un dispositif conditionnel pour certains résidents dans l’impossibilité de renouveler leur passeport étranger et maintient des exemptions précises pour les réfugiés tibétains et les Tamouls sri-lankais enregistrés.

Qui doit obtenir un visa ?

L’obligation repose sur quatre critères : le pays d’origine, la communauté religieuse, la date d’arrivée et les circonstances dans lesquelles la personne a cherché refuge. Elle concerne les membres des six communautés citées, originaires d’Afghanistan, du Bangladesh ou du Pakistan, qui ont été contraints de chercher refuge en raison de persécutions religieuses ou par crainte d’en subir.

La date limite d’arrivée est le 31 décembre 2024. Dans ce groupe, la disposition concerne aussi bien les personnes entrées sans passeport ni autre document de voyage valide que celles dont les documents étaient valides à leur arrivée, mais ont expiré par la suite.

Par exemple, un sikh afghan arrivé avant la date limite sans documents de voyage valides relève de cette catégorie si le critère relatif aux persécutions est rempli. La même disposition s’applique à un hindou du Bangladesh ou à un chrétien du Pakistan répondant aux critères, dont les documents de voyage ont expiré après son entrée en Inde.

L’obligation concerne donc des personnes dont la situation documentaire diffère. Qu’il s’agisse d’un passeport manquant à l’arrivée ou expiré ensuite, les communautés concernées doivent, dans les deux cas, obtenir la catégorie de visa appropriée pour prolonger leur séjour.

Qu’est-ce qui change par rapport à l’exemption de septembre 2025 ?

Le ministère de l’Intérieur avait instauré l’exemption précédente le 2 septembre 2025, en vertu de la loi de 2025 sur l’immigration et les étrangers. Cette ordonnance regroupait des notifications antérieures accordant aux communautés concernées des exemptions prévues par les lois sur les passeports et les étrangers, notamment une protection contre les poursuites au titre de ces dispositions.

L’ordonnance de septembre autorisait les membres éligibles des six communautés à entrer et à séjourner dans le pays sans passeport ni visa valides. La modification de 2026 maintient l’exemption pour l’entrée, mais ajoute l’obligation d’obtenir un visa pour continuer à résider en Inde.

Le passeport et le visa remplissent des fonctions différentes. Le passeport est généralement délivré par le pays d’une personne et atteste de son identité et de sa nationalité pour les voyages internationaux. Le visa est une autorisation délivrée par le pays de destination pour y entrer ou y séjourner sous certaines conditions. La modification maintient les exemptions de passeport prévues pour certaines personnes, tout en rendant le visa nécessaire pour y résider.

Pour les résidents concernés, la prochaine démarche administrative consiste à obtenir le visa approprié auprès des autorités compétentes en matière d’immigration. L’annonce ne précise ni date limite de dépôt, ni catégorie de visa, ni frais, ni délai de traitement, et ne chiffre pas le nombre de personnes qui devront faire une demande.

Comment s’articulent les dates clés ?

Les changements reposent sur plusieurs dates, qui déterminent différentes conditions d’éligibilité. La date limite d’arrivée fixée par la nouvelle disposition sur les visas intervient dix ans après celle retenue pour la voie d’accès à la citoyenneté prévue par la loi de 2019 portant modification de la loi sur la citoyenneté.

Les principales dates sont les suivantes :

• 31 décembre 2014 : date limite d’arrivée pour la voie d’accès à la citoyenneté prévue par la loi portant modification de la loi sur la citoyenneté, sous réserve des autres conditions légales.
• 31 décembre 2024 : date limite d’arrivée pour les six communautés concernées par la disposition modifiée sur les visas.
• 2 septembre 2025 : le gouvernement publie l’ordonnance de 2025 sur les exemptions en matière d’immigration et d’étrangers.
• 4 novembre 2026 : le ministère de l’Intérieur publie la modification.
• 5 novembre 2026 : la modification paraît au Journal officiel et entre en vigueur.

Pour une famille qui cherche à déterminer sa situation, la date d’arrivée compte autant que la nationalité, la religion, le motif de la recherche d’un refuge et la validité des documents de voyage. La date limite de 2024 concerne l’exemption en matière d’immigration et l’obligation de visa ; celle de 2014 concerne l’éligibilité à une voie particulière d’accès à la citoyenneté.

Le séjour et la citoyenneté relèvent de règles distinctes

La loi de 2019 portant modification de la loi sur la citoyenneté prévoit une voie d’accès à la citoyenneté indienne par enregistrement ou par naturalisation pour les membres éligibles des six mêmes communautés originaires d’Afghanistan, du Bangladesh et du Pakistan. L’enregistrement et la naturalisation sont des procédures légales permettant d’acquérir la citoyenneté après avoir rempli les conditions requises.

Les deux mesures concernent les mêmes pays et communautés, mais leurs critères diffèrent. En vertu de la loi sur la citoyenneté, les candidats éligibles doivent être entrés en Inde au plus tard le 31 décembre 2014 et remplir les autres conditions prévues par la loi. La disposition modifiée sur les visas concerne les arrivées éligibles jusqu’au 31 décembre 2024.

Une personne arrivée en 2020 peut donc relever de la nouvelle disposition sur les visas tout en ne remplissant pas le critère de date d’arrivée prévu par la loi sur la citoyenneté. Au regard de cette modification, sa question juridique immédiate est celle de l’autorisation de rester grâce à un visa approprié.

Pour une personne arrivée avant la fin de 2014, l’éligibilité à la citoyenneté doit toujours être examinée au regard de la loi correspondante. Le visa régit le séjour, tandis que la citoyenneté confère un statut juridique différent, soumis à sa propre procédure de demande et à ses propres conditions.

Une dérogation pour les résidents dans l’impossibilité de renouveler leur passeport

La modification porte aussi sur certains groupes de résidents dont le passeport étranger a expiré et ne peut être renouvelé. Ces dispositions prévoient une dérogation conditionnelle aux obligations de passeport, tout en imposant l’obtention d’un visa approprié pour continuer à résider dans le pays.

Une catégorie concerne les citoyens pakistanais entrés en Inde au plus tard le 31 décembre 2009 avec un passeport pakistanais valide et dans l’intention de s’y installer définitivement. La dérogation s’applique lorsqu’ils ne peuvent pas renouveler leur passeport faute de posséder une carte nationale d’identité informatisée délivrée par le Pakistan. Cette carte est un document d’identité pakistanais utilisé dans la procédure de renouvellement du passeport décrite par la disposition.

Une autre catégorie concerne certains hommes musulmans qui étaient initialement citoyens indiens, ont émigré au Pakistan entre le 15 août 1947 et le 31 décembre 1965, puis sont revenus en Inde au plus tard le 31 décembre 2009. Ils doivent s’être établis au Kerala et remplir des conditions supplémentaires.

Ils ne doivent notamment ni s’être mariés ni avoir acquis de biens immobiliers au Pakistan. Des membres de leur famille doivent être restés en Inde et en avoir la citoyenneté au moment de leur émigration. Ils doivent s’engager à ne pas retourner au Pakistan et ne faire l’objet d’aucun signalement défavorable de la police ou des services de sécurité.

La modification concerne également certaines personnes d’origine indienne devenues citoyennes de Malaisie ou de Singapour et revenues en Inde au plus tard le 31 décembre 2009. Leur passeport doit avoir expiré et ne pas pouvoir être renouvelé parce qu’elles ne remplissent pas les conditions de renouvellement fixées par le pays concerné. Elles doivent fournir des justificatifs de leur origine indienne.

Pour ces catégories, la dérogation porte sur l’obstacle lié au passeport ou au document de voyage. Le maintien du droit de séjour suppose l’obtention du visa approprié, ce qui permet aux personnes dans l’impossibilité de renouveler leur passeport de régulariser leur situation en matière d’immigration sous les conditions prévues.

Qu’est-ce qui change pour les voyages via le Népal et le Bhoutan ?

Les citoyens indiens conservent une exemption de passeport pour se rendre directement au Népal ou au Bhoutan par voie terrestre ou aérienne, sous réserve des règles applicables. Ils doivent présenter à un agent de l’immigration une pièce d’identité figurant dans le manuel des visas du gouvernement, ainsi que tout autre renseignement demandé par l’agent.

La modification définit officiellement le manuel des visas comme un document du gouvernement central contenant des consignes sur les visas, l’immigration et les questions connexes. Il sert de référence pour les pièces d’identité exigées par ces dispositions.

Les citoyens indiens qui se rendent dans un pays tiers en passant par la frontière entre l’Inde et le Népal ou entre l’Inde et le Bhoutan doivent être munis d’un passeport valide et emprunter les postes de contrôle de l’immigration désignés. Les documents requis diffèrent donc selon que le voyage s’achève au Népal ou au Bhoutan, ou que l’un de ces pays sert de transit vers une autre destination.

Les citoyens népalais et bhoutanais conservent eux aussi, sous réserve des règles applicables, une exemption de passeport pour se rendre directement en Inde. Ils doivent présenter les pièces d’identité précisées dans le manuel des visas et fournir tout renseignement supplémentaire demandé par les agents de l’immigration.

Les citoyens népalais et bhoutanais qui entrent en Inde ou en sortent dans le cadre d’un voyage comprenant des destinations hors de l’Inde, du Népal et du Bhoutan doivent être munis d’un passeport valide. Ceux qui ont embarqué ou transité par la Chine, Macao, Hong Kong ou le Pakistan doivent être munis à la fois d’un passeport valide et d’un visa valide. L’itinéraire est donc déterminant pour savoir quels documents sont nécessaires.

Quelles exemptions pour les réfugiés sont maintenues ?

L’ordonnance modifiée maintient des exemptions précises de passeport et de visa pour les réfugiés tibétains et les ressortissants tamouls sri-lankais enregistrés. Leur éligibilité dépend des dates d’arrivée, des permis et des conditions d’enregistrement propres à chaque groupe.

Les réfugiés tibétains entrés en Inde après 1959 et avant le 30 mai 2003 avec un permis d’entrée délivré par l’ambassade indienne à Katmandou restent couverts par une exemption.

Les dispositions concernent aussi les Tibétains arrivés après le 30 mai 2003 avec un permis d’entrée spécial délivré par l’ambassade à Katmandou, à condition qu’ils entrent par un poste d’immigration désigné à la frontière entre l’Inde et le Népal. Ils doivent s’enregistrer auprès de l’agent d’enregistrement compétent et obtenir un certificat d’enregistrement conformément à la règle 13 du règlement de 2025 sur l’immigration et les étrangers.

Les ressortissants tamouls sri-lankais enregistrés qui ont trouvé refuge en Inde au plus tard le 9 janvier 2015 conservent leurs exemptions de passeport et de visa. Pour ces résidents, l’enregistrement et la date limite d’arrivée applicable restent déterminants pour leur situation au regard de l’ordonnance.

Ce que ces changements impliquent pour les familles concernées

Les hindous et les sikhs afghans visés par la modification doivent désormais régulariser leur situation au regard des visas, même si l’absence de documents de voyage valides relève d’une exemption. La même obligation s’applique aux autres communautés citées d’Afghanistan, du Bangladesh et du Pakistan.

La première démarche consiste à déterminer la catégorie concernée : les six communautés cherchant refuge contre les persécutions, un résident éligible dans l’impossibilité de renouveler un passeport étranger ou un groupe bénéficiant d’une exemption distincte. Les dates et conditions varient d’une catégorie à l’autre.

Pour les familles concernées par la disposition relative aux persécutions, les documents attestant de leur date d’arrivée et de l’historique de leurs documents de voyage permettront de déterminer les règles applicables. Les autorités de l’immigration devront examiner leur situation et la catégorie de visa appropriée.

La modification dans son ensemble combine le maintien d’exemptions documentaires et des exigences plus précises pour le séjour et les déplacements. Pour les six communautés, ses effets immédiats sont clairs : une entrée autorisée au titre d’une exemption est désormais suivie de l’obligation d’obtenir un visa pour continuer à vivre en Inde.

Points clés

• Les hindous et les sikhs afghans éligibles doivent obtenir un visa approprié pour continuer à séjourner en Inde.
• L’obligation concerne aussi les hindous, les sikhs, les bouddhistes, les jaïns, les parsis et les chrétiens du Bangladesh et du Pakistan.
• La disposition s’applique aux personnes éligibles arrivées au plus tard le 31 décembre 2024 sans documents de voyage valides, ou dont les documents ont expiré par la suite.
• La modification est entrée en vigueur le 5 novembre 2026, après sa publication au Journal officiel.
• La voie d’accès à la citoyenneté prévue par la loi portant modification de la loi sur la citoyenneté retient une date limite d’arrivée antérieure : le 31 décembre 2014.
• Pour les voyages impliquant le Népal et le Bhoutan, les exigences en matière de pièce d’identité, de passeport et de visa dépendent de la nationalité du voyageur et de son itinéraire.
• Des exemptions précises sont maintenues pour les réfugiés tibétains éligibles et les ressortissants tamouls sri-lankais enregistrés.