La Chine adopte une loi révisée sur l’eau, dont les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 22 mars 2027

Un cadre élargi pour la gestion de l’eau

Les législateurs chinois ont adopté une loi révisée sur l’eau le 6 novembre 2026, dont l’entrée en vigueur est fixée au 22 mars 2027. Le vote a eu lieu lors de la 25e session du Comité permanent de la 14e Assemblée populaire nationale, à l’issue d’un examen législatif portant sur les économies d’eau, les infrastructures, la protection écologique et l’utilisation de ressources en eau alternatives.

La loi révisée comprend neuf chapitres. Ils portent sur la planification, la protection, la répartition et l’utilisation de l’eau, ainsi que sur la gestion des fleuves et des lacs, la construction et l’exploitation des ouvrages hydrauliques, le règlement des différends, la supervision et la responsabilité juridique.

Elle repose avant tout sur l’obligation de donner la priorité aux économies d’eau et de gérer conjointement les ressources en eau, les écosystèmes aquatiques, les conditions environnementales et les risques liés à l’eau. Pour les ménages, les exploitations agricoles, les usines et les autorités locales, ces sujets sont liés : les décisions concernant les prélèvements déterminent ce qu’il reste pour les autres usagers et pour les fleuves et les lacs.

La loi adoptée énonce des principes généraux. Les mesures plus détaillées présentées lors de son dernier examen portaient notamment sur la compensation écologique, une participation accrue du public, la réutilisation de l’eau et l’amélioration du réseau hydraulique national. Ces précisions ont été présentées comme des dispositions à l’état de projet ; les annonces relatives à l’adoption n’ont pas indiqué leur formulation définitive ni fixé de tarifs de l’eau, de montants de compensation ou de niveaux de sanctions précis.

Les neuf chapitres en bref

La structure de la loi réunit planification, utilisation et application des règles dans un cadre unique. Le premier chapitre contient des dispositions générales, puis viennent des chapitres consacrés à la planification des ressources en eau ; à leur protection, leur mise en valeur et leur utilisation ; puis à leur répartition et aux économies d’eau.

Les chapitres suivants traitent de la gestion et de la protection des fleuves et des lacs, de la construction et de l’exploitation des ouvrages hydrauliques, du règlement des différends liés à l’eau et de la supervision, de la responsabilité juridique et de dispositions complémentaires. La loi couvre ainsi les décisions concernant les approvisionnements futurs, l’exploitation des infrastructures et le règlement des désaccords.

Les principes adoptés prévoient une planification globale, la prise en compte de besoins concurrents, l’attention portée aux problèmes immédiats comme à leurs causes profondes, ainsi qu’une utilisation efficace des différentes fonctions de l’eau. Ils appellent également à faire agir de concert les pouvoirs publics et les mécanismes du marché. Concrètement, les décisions publiques relatives à la répartition et à la protection doivent s’accompagner de signaux économiques influant sur l’utilisation de l’eau.

Comment la révision a abouti au vote

Le vote de novembre a fait suite à un deuxième examen en août 2026, puis à un troisième examen lors de la session de novembre du Comité permanent. Avant cette session, Huang Haihua, porte-parole de la Commission des affaires législatives du Comité permanent, a présenté les modifications proposées lors d’une conférence de presse le 30 octobre.

Huang a recensé cinq grands axes de révision : le réseau hydraulique national, la participation du public, les exigences en matière de planification, la protection des écosystèmes aquatiques et la responsabilité juridique. Cette séquence montre comment le dernier examen législatif a réuni les enjeux d’infrastructure et d’environnement dans une même discussion.

• Août 2026 : La 24e session du Comité permanent a procédé au deuxième examen du projet.
• 30 octobre 2026 : Huang Haihua a présenté les modifications proposées avant la session suivante.
• 2 novembre 2026 : Le projet a été soumis à un troisième examen lors de la 25e session.
• 6 novembre 2026 : Les législateurs ont voté l’adoption de la loi révisée.
• 22 mars 2027 : La loi révisée sur l’eau entre en vigueur.

Ce calendrier prévoit un délai entre l’adoption et la mise en application. La date d’entrée en vigueur marque le moment où la loi révisée devient applicable, tandis que les dates précédentes correspondent à l’examen et à l’approbation de ses dispositions.

Planifier pour les ménages, la production et la nature

Le ministère des Ressources en eau a publié un compte rendu du troisième examen, décrivant les exigences proposées pour que les plans relatifs à l’eau coordonnent les besoins domestiques, productifs et écologiques. Son compte rendu du troisième examen présentait également des mécanismes proposés de participation du public, de consultation d’experts et de recours aux technologies modernes de l’information pour améliorer la planification.

Les besoins domestiques désignent l’eau nécessaire à la vie quotidienne. La production englobe notamment l’agriculture et l’industrie. Les besoins écologiques correspondent à l’eau indispensable à la préservation des fleuves, des lacs et des écosystèmes qui en dépendent. Les considérer conjointement impose aux planificateurs de tenir compte des besoins en eau de la nature, au même titre que des prélèvements destinés aux activités humaines.

Le principe adopté d’équilibre spatial concerne le rapport entre les lieux où l’eau est disponible et ceux où elle est nécessaire. Mis en regard des propositions relatives à la planification, il oriente les décisions vers une prise en compte de la localisation comme du volume total disponible. Une quantité nationale ne suffit pas à décrire la situation d’un bassin fluvial ou d’une ville en particulier.

Un réseau hydraulique national soumis à des obligations environnementales

Le projet présenté le 2 novembre proposait d’accélérer la construction d’un réseau hydraulique national, dans le but déclaré d’améliorer la capacité de la Chine à garantir sa sécurité hydrique. Celle-ci consiste à assurer un approvisionnement fiable pour les besoins essentiels tout en maîtrisant les menaces telles que les pénuries et les risques liés à l’eau.

Les dispositions proposées pour ce réseau prévoyaient un système complet, fiable, efficace et respectueux de l’environnement, reposant sur une gestion intelligente et une régulation ordonnée. L’accent ne portait pas uniquement sur la construction d’ouvrages individuels, mais aussi sur le fonctionnement coordonné des différentes parties du réseau.

Les projets de transfert d’eau ont fait l’objet d’une attention particulière lors du troisième examen. Le projet proposait de leur imposer de mieux répondre aux besoins en eau tout en prévenant les dommages environnementaux. Le transfert d’eau peut contribuer à approvisionner une zone destinataire, mais la planification doit également tenir compte des lieux où cette eau est prélevée.

La loi adoptée consacre un chapitre à la construction et à l’exploitation des ouvrages hydrauliques, ainsi qu’un chapitre distinct aux fleuves et aux lacs. Cette structure inscrit la gestion des infrastructures construites et celle des cours d’eau naturels dans un même cadre juridique.

Préserver l’eau dans les fleuves et les lacs

Le troisième examen proposait des règles plus détaillées sur les débits écologiques et les niveaux d’eau écologiques. Un débit écologique correspond à la quantité d’eau qui doit continuer à circuler dans un fleuve pour soutenir son écosystème. Un niveau d’eau écologique répond à un objectif similaire pour la hauteur d’eau dans un lac ou un autre plan d’eau.

Le projet prévoyait de fixer des objectifs de contrôle pour ces débits et ces niveaux, ainsi que pour l’eau libérée par les ouvrages afin de répondre aux besoins écologiques. Il indiquait que ces objectifs devaient tenir compte de facteurs tels que l’état des ressources en eau. Ces exigences relient l’exploitation des infrastructures à l’état des cours d’eau environnants.

La compensation pour la protection écologique constituait une autre mesure proposée. Selon le projet, les régions, organisations et personnes qui assurent la protection des écosystèmes aquatiques et de l’environnement conformément aux règles ou aux accords recevraient une compensation.

L’objectif est de reconnaître que la protection de l’eau peut entraîner des coûts pour les personnes ou les lieux qui s’en chargent, tandis que ses bénéfices peuvent profiter à d’autres. Une collectivité qui préserve un milieu aquatique peut ainsi contribuer au bien-être d’usagers situés au-delà de ses frontières. Le système de compensation proposé intégrerait ces efforts de protection au cadre juridique.

Économiser l’eau grâce aux tarifs et à la réutilisation

Huang a présenté les économies d’eau et sa réutilisation comme des priorités centrales de la révision. Le projet prévoyait une campagne nationale d’économies d’eau, un renforcement des efforts dans l’agriculture, l’industrie et les zones urbaines, ainsi qu’une combinaison d’incitations et de contraintes.

Lors du point de presse du 30 octobre, Huang Haihua, porte-parole de la Commission des affaires législatives du Comité permanent, a expliqué pourquoi la protection de l’eau occupait une place centrale dans la révision :

L’eau est la source de la vie et le fondement dont dépendent l’humanité et la nature pour leur survie.

La proposition relative aux tarifs visait à mettre en place un mécanisme tenant compte du développement économique et social, de la disponibilité de l’eau, des coûts d’approvisionnement, de la capacité de paiement des usagers et des impératifs d’économie. Ces facteurs font entrer dans un même calcul l’accessibilité financière et le coût de la fourniture d’eau, tout en cherchant à encourager une utilisation raisonnée.

Le projet proposait également d’intégrer les ressources en eau non conventionnelles à une répartition unifiée. Parmi les ressources citées figuraient l’eau de pluie collectée, l’eau de mer et l’eau de mer dessalée, l’eau provenant des mines et des carrières, ainsi que les eaux légèrement salines. Une répartition unifiée consiste à intégrer ces ressources à la planification de l’eau plutôt qu’à les traiter séparément.

Le projet accordait une priorité particulière à l’eau recyclée. Les autorités locales de niveau cantonal et supérieur seraient tenues d’encourager l’utilisation d’eau recyclée conforme aux normes applicables, en privilégiant notamment les espaces verts urbains. L’eau recyclée est une eau usée traitée afin de pouvoir être réutilisée à des fins adaptées. Son utilisation pour l’irrigation des espaces verts urbains peut réduire la demande sur les autres ressources.

Participation du public et responsabilités

Le troisième examen proposait d’encourager la participation du public à la protection et aux économies d’eau, ainsi qu’à la prévention des risques liés à l’eau. Les dispositions relatives à la planification prévoyaient également la participation du public et la consultation d’experts, afin que l’expérience locale comme l’évaluation technique contribuent à l’élaboration des plans.

Les mesures proposées en matière de participation concernent deux étapes distinctes de la gestion de l’eau. Le public pourrait contribuer à l’élaboration des plans et prendre part aux activités de protection ou d’économie d’eau une fois les décisions prises. La consultation d’experts viendrait étayer l’évaluation des questions techniques dans le cadre de la planification.

La loi adoptée comprend également des chapitres consacrés au règlement des différends liés à l’eau et à la supervision, ainsi qu’à la responsabilité juridique. Ces dispositions sont importantes lorsque des usagers sont en désaccord au sujet de l’eau ou lorsque les autorités vérifient si les obligations légales ont été respectées. Huang a indiqué que le dernier examen proposait d’améliorer les dispositions relatives à la responsabilité, parallèlement aux modifications portant sur la planification et la protection écologique.

À partir du 22 mars 2027, le cadre révisé régira un ensemble de décisions liées entre elles : la répartition de l’eau, l’exploitation des ouvrages, la protection des fleuves et des lacs et l’attribution des responsabilités. Son orientation centrale est de donner la priorité aux économies d’eau tout en considérant conjointement les besoins humains et environnementaux ainsi que les risques liés à l’eau.

À retenir

• La Chine a adopté la loi révisée sur l’eau le 6 novembre 2026. Elle entrera en vigueur le 22 mars 2027.
• La loi comprend neuf chapitres consacrés à la planification, aux économies d’eau, à la répartition, aux fleuves et aux lacs, aux ouvrages hydrauliques, aux différends, à la supervision et à la responsabilité.
• Les principes adoptés donnent la priorité aux économies d’eau et coordonnent la gestion des ressources en eau, des écosystèmes, des conditions environnementales et des risques liés à l’eau.
• Le dernier examen du projet a porté sur le réseau hydraulique national, la compensation écologique, les débits des fleuves, la participation du public et les exigences de planification.
• Les mesures d’économie d’eau proposées comprenaient une réforme des tarifs, une répartition coordonnée des ressources non conventionnelles et l’utilisation prioritaire de l’eau recyclée pour les espaces verts urbains.