La commission philippine pour la vérité propose son aide aux familles contestant des certificats de décès liés à la guerre contre la drogue

Treize décès, cinq médecins et des dossiers médicaux contestés

MANILLE, Philippines : Treize personnes dont les corps présentaient des blessures par balle ont été déclarées mortes de maladies, notamment de pneumonie, d’un AVC et d’une septicémie, selon des conclusions signalées par la médecin légiste Raquel Fortun. Ces divergences ont conduit la Commission pour la vérité, une organisation de la société civile, à demander une enquête sur cinq médecins et à proposer une assistance juridique aux familles concernées.

Les affaires portent sur des décès survenus à Caloocan et Quezon City pendant la campagne contre les drogues illégales menée par l’ancien président Rodrigo Duterte. Les corps ont été exhumés et examinés par Fortun, membre de la commission, qui a relevé des différences entre les blessures et les causes inscrites sur les certificats de décès.

L’un des cinq médecins est décédé. Ce médecin et un autre exerçaient comme médecins dans les services de santé de Caloocan et de Quezon City. Les accusations concernent des personnes touchées par balle à la tête, au torse, au bras ou au cou, dont les documents attribuaient pourtant le décès à une maladie.

La commission prévoit de contacter les familles, d’examiner leurs dossiers et de transmettre les certificats de décès et les pièces justificatives à la Commission de réglementation professionnelle (PRC). Elle entend également écrire à l’Association médicale philippine (PMA) pour demander une enquête.

Carlos Conde, porte-parole de la Commission pour la vérité, a déclaré que l’assistance dépendrait des démarches que les familles souhaiteraient entreprendre.

« Et si elles souhaitent déposer une requête, nous les aiderons bien entendu », a-t-il déclaré.

Neri Colmenares, avocat de familles de victimes et ancien représentant de Bayan Muna, a indiqué que les familles n’envisageaient actuellement pas de poursuivre les médecins. Il estime que les procureurs de l’État devraient prendre en charge les enquêtes sur les éventuels crimes, plutôt que d’en faire peser le fardeau sur les proches.

Pourquoi la cause du décès est importante

Un certificat de décès est un document officiel qui peut constituer une pièce importante lorsqu’une famille demande une enquête ou engage une procédure. Indiquer une maladie alors qu’il y a eu un tir mortel peut contraindre les proches à contester le dossier médical tout en cherchant à établir qui a tué leur être cher.

Ephraim Cortez, président de l’Union nationale des avocats des peuples (NUPL), a déclaré que certains dossiers faisaient apparaître une contradiction directe entre les récits de la police et les documents médicaux : les rapports de police décrivaient des décès survenus lors d’opérations présentées comme légitimes, tandis que les certificats de décès mentionnaient des causes naturelles.

Cortez a indiqué que de nombreuses familles n’avaient pas les moyens de financer une autopsie ou un rapport médical destiné à une procédure judiciaire. Une autopsie consiste à examiner un corps pour déterminer les circonstances du décès ; ses conclusions peuvent aider les enquêteurs à établir le lien entre les blessures et la mort.

En l’absence de ces conclusions, les familles se heurtent à une difficulté concrète. Elles savent peut-être que leur proche a été tué par balle, mais le document officiel qu’elles doivent présenter mentionne une maladie. Obtenir des preuves médicales supplémentaires et faire rectifier le dossier peut nécessiter de l’argent, une aide juridique et du temps.

Colmenares a évoqué les conséquences pour les familles et demandé une enquête sur une éventuelle coopération entre médecins et policiers.

« Les conséquences de cette fausse certification ne sont pas anodines. Il s’agit d’actes très graves : le médecin doit faire l’objet d’une enquête, et ceux dont la collusion avec la police sera établie doivent être emprisonnés », a-t-il déclaré.

Les pouvoirs de l’autorité de régulation médicale

La PRC a pris acte de la demande d’intervention et indiqué que son Conseil de réglementation professionnelle de la médecine examinerait les éléments disponibles. En invoquant la loi de 2000 sur la modernisation des professions, l’agence a rappelé que les conseils professionnels sont habilités à enquêter sur les infractions présumées commises par des praticiens.

Le conseil pourrait ouvrir une enquête motu proprio, c’est-à-dire de sa propre initiative. La Commission pour la vérité pourrait également déposer une plainte administrative accompagnée des certificats contestés et d’autres éléments de preuve.

La PRC a précisé dans un communiqué quelle serait la première étape envisagée par le conseil.

« La Commission, par l’intermédiaire du Conseil de réglementation professionnelle de la médecine, évaluera les éléments disponibles afin de déterminer les mesures appropriées et d’établir s’il existe des motifs suffisants pour ouvrir une enquête motu proprio », a-t-elle indiqué.

Les médecins dont la violation de la loi régissant leur profession, de la déontologie médicale ou d’autres règles applicables serait établie par des preuves substantielles pourraient être suspendus ou se voir retirer leur autorisation d’exercer. La PRC a précisé que toute enquête respecterait la loi et les droits des professionnels concernés.

La discipline professionnelle et les poursuites pénales suivent des voies distinctes

Theodore Te, président par intérim du Groupe d’assistance juridique gratuite, a déclaré que la PRC était la mieux placée pour déterminer si les médecins avaient respecté les règles professionnelles et déontologiques. Il a également évoqué une éventuelle responsabilité pour faute professionnelle.

Une procédure disciplinaire professionnelle vise à déterminer si un médecin a enfreint les normes régissant l’exercice de la médecine. Une procédure pénale cherche à établir si une personne a commis une infraction passible de sanctions pénales. Un même comportement peut faire l’objet de ces deux types d’examen, mais les preuves requises et les sanctions possibles diffèrent.

Te a indiqué que la responsabilité pénale dépendrait des éléments de preuve, notamment de la question de savoir si une mention inexacte résultait d’une négligence ou d’une volonté délibérée de tromper. Il a évoqué la falsification de documents publics comme chef d’accusation possible si une intention de tromper pouvait être établie, ainsi que la possibilité d’une conspiration si des éléments démontraient une participation à un plan plus vaste.

Les tribunaux pénaux exigent une preuve au-delà de tout doute raisonnable, un seuil supérieur à celui des preuves substantielles que la PRC a indiqué appliquer en matière disciplinaire. Selon Te, cela rendrait les poursuites pénales plus difficiles à engager.

Colmenares estime que les médecins ayant délibérément falsifié des dossiers pour protéger les auteurs des faits devraient faire l’objet d’une enquête en tant que complices possibles des crimes sous-jacents. Cette voie juridique envisagée nécessiterait d’établir les actes et les connaissances de chaque personne concernée.

L’affaire Baylon montre combien une rectification peut prendre du temps

La mort de Lenin Baylon illustre les difficultés que les familles peuvent rencontrer lorsqu’elles contestent un document officiel. Baylon avait neuf ans lorsqu’il a été tué par une balle perdue en décembre 2016. Colmenares a évoqué des hommes armés masqués qui auraient poursuivi des suspects de trafic de drogue.

La famille de Baylon affirme avoir été contrainte de signer une décharge acceptant la bronchopneumonie comme cause du décès avant que le corps ne lui soit rendu. Cortez a indiqué qu’elle n’avait pas les moyens de financer une autopsie.

Cortez a cité une décision de la cour d’appel rendue en 2022, qui ordonnait la rectification du certificat. Colmenares a déclaré que la correction était intervenue près de neuf ans après la mort de Baylon. La décision et la rectification ultérieure correspondent à deux étapes distinctes des démarches de la famille pour faire modifier le document.

• Décembre 2016 : Lenin Baylon, âgé de neuf ans, est tué par balle ; son certificat de décès mentionne une bronchopneumonie.
• 2022 : La cour d’appel ordonne la rectification du certificat de décès, selon Cortez.
• Près de neuf ans après le décès : Colmenares indique que le certificat a été rectifié.

Cortez a indiqué que les familles pouvaient demander à un tribunal d’ordonner la modification d’un certificat de décès, mais a qualifié la procédure de longue. Pour les proches, la rectification d’une mention médicale peut donc devenir un combat juridique à part entière, en plus de toute démarche visant à enquêter sur le meurtre.

Les enquêteurs devraient déterminer le rôle de chacun

Conde a déclaré que la commission ne pouvait que spéculer sur les raisons pour lesquelles les cinq médecins avaient signé les certificats. Les questions d’intention, de pression, de responsabilité et d’éventuelle coordination nécessiteraient une enquête.

Conde a évoqué les conditions entourant la campagne antidrogue comme un facteur possible.

« Dans cette affaire, il faut tenir compte de la guerre contre la drogue et Dieu sait quelles pressions ou contraintes ont pesé sur tant de personnes », a-t-il déclaré.

Certains soupçons portent également sur des médecins libéraux qui n’auraient pas été habilités à signer les certificats en question. Conde a fait référence aux observations de Fortun, selon lesquelles des proches désireux d’enterrer leurs êtres chers auraient pu s’adresser à des médecins privés pour obtenir les documents nécessaires.

Cortez a déclaré que les arrangements présumés ne concernaient pas seulement les médecins, mais aussi les entreprises de pompes funèbres. Son accusation élargit le champ de l’enquête envisagée au processus de restitution des corps, d’obtention des certificats et d’organisation des funérailles.

Une enquête devrait établir le rôle de chaque participant, examiner les constatations médicales et comparer les certificats avec les rapports de police et d’autres documents. Les pièces que la commission prévoit de transmettre donneraient aux autorités de régulation des éléments à évaluer avant de décider de la suite à donner.

Les familles confrontées aux coûts, à la peur et à l’absence de documents

Colmenares a déclaré que l’absence de dossiers, le manque de coopération de la police et l’insuffisance du soutien du ministère de la Justice empêchaient les familles d’engager des procédures. Il a également indiqué que les proches avaient peur, car les policiers impliqués étaient toujours en vie.

Ces obstacles permettent de comprendre l’écart entre la proposition d’aide de la commission et la position actuelle des familles quant au dépôt de plaintes. La disponibilité d’une assistance juridique ne supprime ni le coût des preuves ni la peur liée à une contestation de policiers.

Colmenares estime que les autorités publiques devraient assumer l’essentiel de la responsabilité dans la recherche d’éventuels crimes.

« Ce sont les procureurs et l’État qui ont la responsabilité principale de s’en charger », a-t-il déclaré.

Conde a invité les familles disposant de certificats suspects à contacter la commission afin qu’elle vérifie les informations et les aide à envisager des démarches auprès de la PRC. Une procédure disciplinaire et une demande en justice visant à rectifier un acte d’état civil répondraient à deux aspects distincts de leur problème : le comportement du médecin et l’exactitude du certificat.

Quel rôle ces dossiers pourraient jouer dans l’affaire Duterte

Cristina Palabay, secrétaire générale de Karapatan, a qualifié les certificats contestés de preuves d’une dissimulation de crimes commis sous Duterte. Elle a déclaré que l’impunité constituait une politique affichée, citant les assurances de protection données aux soldats et aux policiers qui tueraient sur ses ordres.

Colmenares estime lui aussi que des certificats falsifiés auraient pu aider à protéger les auteurs des faits en rendant les meurtres plus difficiles à instruire. Il a indiqué qu’une enquête pourrait apporter des éléments aux procédures devant la Cour pénale internationale (CPI), où Duterte est détenu à La Haye et fait face à des accusations de crimes contre l’humanité sous forme de meurtres.

Colmenares a précisé que les médecins ne figuraient pas parmi les personnes nommées dans les charges, mais que leur conduite pourrait être évoquée dans les preuves et les témoignages. Il a relié l’enquête envisagée au travail des procureurs, qui consiste à établir si les meurtres s’inscrivaient dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique, c’est-à-dire menée à grande échelle ou selon un mode opératoire organisé.

L’ampleur du nombre de morts reste contestée : le bilan officiel le plus souvent cité pour la campagne est d’au moins 6 000 morts, tandis que les organisations de défense des droits humains l’estiment à 30 000 au maximum. Ces chiffres donnent le contexte général d’une enquête centrée sur 13 dossiers médicaux contestés.

Le procès de Duterte devant la CPI était annoncé pour le 30 novembre, sans qu’aucune année ni confirmation du tribunal n’accompagne cette date. Pour les accusations concernant les certificats, les prochaines étapes immédiates sont la transmission des documents prévue par la commission et l’évaluation par le conseil médical de l’existence de motifs suffisants pour ouvrir une enquête.

Points clés

• Fortun a signalé 13 décès accompagnés de blessures par balle, que les certificats attribuaient à des maladies ou à d’autres causes naturelles.
• Cinq médecins sont mis en cause dans ces accusations ; l’un d’eux est décédé.
• La Commission pour la vérité prévoit de transmettre les dossiers aux autorités de régulation médicale et d’aider les familles qui souhaitent agir.
• Le conseil médical de la PRC peut envisager une enquête de sa propre initiative ou examiner une plainte administrative.
• Les sanctions professionnelles possibles incluent la suspension ou le retrait de l’autorisation d’exercer ; les poursuites pénales nécessiteraient une évaluation distincte des preuves.
• Les familles doivent faire face au coût des preuves médicales, à la longueur des procédures de rectification et à la peur d’engager des démarches.
• Selon Colmenares, les procureurs de l’État devraient mener les enquêtes sur les éventuels crimes.