Le projet révisé de loi financière chinois vise les contrats abusifs et la promotion en ligne des investissements

Des protections renforcées proposées pour les clients des services financiers

Le projet révisé de loi financière chinois interdirait les clauses abusives des contrats types, imposerait aux vendeurs de proposer des produits financiers adaptés à la situation des clients et limiterait la promotion sur internet des produits proposés dans le cadre de placements privés. Ces propositions ont été soumises le 2 novembre 2026 à la 25e session du Comité permanent de la 14e Assemblée populaire nationale, pour une deuxième lecture.

Les modifications mettent en lumière plusieurs décisions financières du quotidien : les conditions qu’un client accepte lors de l’achat d’un produit, les risques qu’un vendeur lui explique et les publicités pour des investissements qu’il rencontre en ligne. Les prestataires devraient fixer des conditions de transaction équitables et raisonnables, tandis que les personnes chargées de commercialiser des produits et services financiers auraient l’obligation explicite de connaître leurs clients.

Le projet va également au-delà des transactions individuelles. Il propose de soumettre toutes les activités financières à la supervision des autorités, de clarifier le partage des responsabilités entre les régulateurs et de renforcer les dispositifs de détection et de gestion des risques financiers. Il vise à établir un socle juridique commun pour les activités bancaires, l’assurance, les valeurs mobilières et les autres activités financières.

Le texte soumis en novembre fait suite à un premier examen en juin 2026. Les dispositions restent à l’état de propositions en cours d’examen législatif. Aucune date d’adoption ou d’entrée en vigueur ni aucun calendrier pour une autre lecture n’ont été communiqués, et le compte rendu des modifications ne précise ni les sanctions ni les procédures permettant aux clients de demander réparation.

Qu’est-ce qui changerait dans les contrats financiers ?

Les prestataires financiers seraient tenus de proposer des conditions équitables et raisonnables. Le projet révisé vise spécifiquement les clauses des contrats types qui excluent ou limitent les droits des clients, réduisent ou suppriment les responsabilités du prestataire, ou imposent aux consommateurs et aux investisseurs des obligations plus lourdes de manière injuste ou déraisonnable.

Les clauses types sont des conditions préparées à l’avance pour être utilisées de façon répétée. Le client les découvre généralement dans un contrat écrit déjà rédigé, plutôt que de négocier chaque disposition individuellement. La règle proposée porte sur l’équilibre des responsabilités prévues par ces clauses, notamment sur ce que l’entreprise attend de son client et sur les responsabilités qu’elle conserve.

Une clause qui transfère la responsabilité au client devrait donc être examinée au regard de l’exigence d’équité proposée. Pour un acheteur ordinaire, l’enjeu pratique est simple : le contrat devrait expliquer la transaction sans que ses clauses types affaiblissent injustement la position de l’acheteur.

Les modifications concernent à la fois les consommateurs de produits financiers et les investisseurs. Leur libellé couvre la fourniture de produits et services financiers, et prévoit ainsi une protection au moment où le prestataire fixe les conditions de sa relation avec un client.

Les vendeurs devraient connaître leurs clients

Les entreprises qui commercialisent des produits et services financiers devraient renforcer la gestion de l’adéquation des produits aux clients. En termes simples, il s’agit de vérifier qu’un produit convient à la personne à laquelle il est proposé, au lieu de considérer chaque acheteur potentiel comme un client approprié.

Le projet révisé décrit plusieurs obligations liées entre elles. Les personnes chargées de la commercialisation devraient s’informer sur la situation des clients conformément aux règles, expliquer fidèlement le contenu des produits et services, fournir des avertissements suffisants sur les risques et proposer des produits et services adaptés à cette situation.

La description fidèle d’un produit et la pertinence d’une recommandation concernent deux aspects différents d’une vente. Expliquer le fonctionnement d’un produit aide le client à comprendre ce qu’il achète. Vérifier son adéquation consiste à déterminer si ce produit doit figurer parmi les options proposées à ce client.

Les exigences proposées relient la connaissance du client par le vendeur aux informations communiquées pendant la commercialisation. Les avertissements sur les risques s’ajouteraient à l’obligation de proposer un produit adapté, conférant au processus de vente une responsabilité plus large que la simple présentation d’un produit suivie de l’obtention de l’accord du client.

La commercialisation sur internet serait soumise à deux séries d’exigences

Les prestataires et les personnes chargées de la commercialisation sur internet devraient respecter la loi financière, les autres lois applicables, les règlements administratifs ainsi que les règles fixées par les autorités financières du Conseil des affaires d’État pour le produit ou le service concerné. Ils devraient également se conformer aux dispositions régissant spécifiquement la fourniture ou la commercialisation en ligne.

La proposition associe les règles relatives au produit financier à celles qui encadrent la manière dont il est présenté aux clients. Un produit proposé sur internet resterait soumis aux exigences qui le régissent, tandis que sa présentation et sa promotion en ligne relèveraient également des règles applicables à internet.

Pour les clients, cette articulation est importante, car l’écran par lequel un produit est vendu ne constitue qu’un aspect de la transaction. Le texte révisé rattacherait les activités en ligne au cadre réglementaire financier général, couvrant à la fois la fourniture d’un service et les méthodes de commercialisation utilisées pour attirer des acheteurs.

Les placements privés ne pourraient pas viser le grand public

Le projet révisé ajoute une restriction spécifique pour les produits et services financiers proposés dans le cadre d’une émission non publique. Il interdirait leur publicité, leur promotion auprès du grand public ou toute sollicitation publique déguisée sur internet et par d’autres canaux.

Une offre non publique, souvent appelée placement privé, s’adresse à un groupe restreint d’investisseurs éligibles et non au grand public. La restriction proposée concerne la manière dont ces produits sont promus : un produit destiné à un public limité ne pourrait pas faire l’objet d’une publicité ou d’une promotion s’adressant à tous.

La référence à la sollicitation publique déguisée élargit le champ du texte aux opérations qui ne se présentent pas ouvertement comme des appels publics à l’achat. La limite proposée porte sur la nature de la promotion, y compris les tentatives indirectes visant à attirer le grand public.

Cette disposition complète les exigences d’adéquation. Celles-ci portent sur la correspondance entre un produit et un client donné ; la restriction relative aux placements privés concerne les personnes que le vendeur peut solliciter par une promotion publique. Avec les dispositions sur les contrats, ces règles couvrent trois étapes distinctes : attirer des acheteurs, leur recommander des produits et fixer les conditions de la transaction.

Un socle commun pour la législation financière

La loi financière est en cours d’élaboration en tant que loi fondamentale et globale destinée à guider et à coordonner le cadre juridique financier chinois. Sa place proposée est décrite comme l’élément central d’une structure appelée « 1+N+X ».

Dans cette structure, le chiffre 1 représente la loi financière. La lettre N désigne les lois régissant des secteurs particuliers, notamment les banques, l’assurance et les valeurs mobilières. La lettre X recouvre les autres lois et règlements financiers. Les lois sectorielles et les autres règles devraient s’aligner sur les dispositions fondamentales établies par la loi centrale, au moyen de nouvelles lois et de révisions de la législation existante.

Cette approche s’appuie sur de grands principes juridiques applicables à l’ensemble des activités financières, tout en laissant aux lois régissant des domaines particuliers le soin d’en fixer les règles détaillées. Cela explique pourquoi le même projet aborde la protection des clients, les responsabilités des régulateurs, le développement des marchés et les risques financiers.

Le projet appelle également à un leadership centralisé et unifié du Comité central du Parti communiste sur les questions financières et à une priorité accordée au service de la population. La version soumise pour la deuxième lecture ajoute des dispositions en faveur d’une approche axée sur le marché et fondée sur le droit, ainsi que du développement de centres financiers internationaux.

Les responsabilités des régulateurs seraient mieux définies

Le projet élargi propose de placer toutes les activités financières sous surveillance, avec une gestion organisée par catégorie et par niveau. Cette approche permettrait de distinguer les différentes activités tout en les maintenant dans le cadre réglementaire. Elle prévoit également des mesures contre les activités financières illégales.

La répartition des responsabilités réglementaires constitue un autre axe du projet. Celui-ci vise à clarifier les rôles, à mieux soutenir les régulateurs dans l’exercice de leurs missions et à renforcer leur obligation de rendre compte de leur action. Il encourage également la coopération entre les services et entre les autorités centrales et locales.

Ces dispositions portent sur l’organisation de la supervision. Les règles applicables aux entreprises financières supposent que les autorités sachent quelles activités elles surveillent, comment leurs responsabilités s’articulent et à quel moment elles doivent coopérer. Le projet inscrit la protection des consommateurs et des investisseurs dans ce cadre plus large de responsabilités réglementaires.

La version soumise pour la deuxième lecture ajoute également des dispositions concernant les sociétés de gestion d’actifs et la supervision des activités financières transfrontalières. La gestion d’actifs consiste généralement à gérer des fonds ou des investissements pour le compte de clients, tandis que les activités transfrontalières relèvent de plusieurs juridictions.

La gestion des risques commencerait plus tôt

Le projet propose d’améliorer les mécanismes de prévention, d’atténuation et de résolution des risques financiers, tout en attribuant des responsabilités aux parties chargées de les gérer. Il préconise une détection précoce, une alerte précoce, un signalement rapide des problèmes et une intervention précoce.

L’approche proposée vise à remédier au manque de pouvoirs juridiques et de ressources pour faire face aux difficultés financières. Les pouvoirs déterminent ce que les personnes chargées de gérer une situation délicate sont légalement autorisées à faire ; les ressources déterminent les moyens dont elles disposent pour intervenir.

La résolution des risques suivrait des principes orientés vers le marché et des procédures prévues par la loi. Le projet vise également à renforcer les liens entre la gestion des risques financiers, les procédures judiciaires et les poursuites pénales, en associant l’action des autorités de régulation à celle des tribunaux et des services chargés de lutter contre la criminalité.

La protection des consommateurs et la gestion des risques s’inscrivent donc dans le même cadre proposé. Les dispositions relatives aux ventes encadrent le traitement des clients individuels, tandis que celles sur la supervision et la résolution des risques définissent la manière dont les autorités surveillent les activités financières et interviennent lorsque des problèmes apparaissent.

Le cheminement du projet jusqu’à sa deuxième lecture

Le processus législatif décrit jusqu’à présent comporte deux grandes étapes. Les modifications de novembre s’appuient sur un premier examen du cadre proposé plus tôt en 2026.

• Juin 2026 : la 23e session du Comité permanent de la 14e Assemblée populaire nationale a procédé à une première lecture du projet de loi financière.
• 2 novembre 2026 : le projet a été soumis à la 25e session du Comité permanent pour une deuxième lecture, avec des protections renforcées pour les clients et des dispositions ciblées sur la commercialisation en ligne.

La principale évolution lors de la deuxième lecture tient à la précision accrue des règles relatives aux transactions financières et à leur promotion. Des conditions contractuelles équitables, des explications fidèles, des avertissements suffisants sur les risques et des restrictions sur la commercialisation publique des placements privés feraient explicitement partie du cadre juridique commun proposé.

À retenir

• Le projet de loi financière chinois a été soumis à une deuxième lecture le 2 novembre 2026, après un premier examen en juin.
• Les prestataires devraient fixer des conditions équitables et éviter les clauses types qui limitent injustement les droits des clients ou leur transfèrent des responsabilités.
• Les personnes chargées de la commercialisation devraient connaître les clients, expliquer fidèlement les produits, les avertir des risques et leur proposer des produits adaptés.
• Les activités financières en ligne devraient respecter à la fois les règles applicables aux produits et celles régissant leur fourniture et leur commercialisation sur internet.
• Les offres non publiques ne pourraient pas faire l’objet de publicités sur internet, de sollicitations publiques ou de sollicitations publiques déguisées.
• Le projet élargi porte sur le champ de la supervision réglementaire, la coordination, l’obligation de rendre compte et l’intervention précoce face aux risques financiers.
• Les propositions restent à l’examen du législateur.