Un Taïwanais paralysé demande un contrôle constitutionnel de l’interdiction de l’aide à mourir

Une chute, des années de souffrance et un recours constitutionnel

Un ancien ouvrier d’usine de Hsinchu, devenu presque entièrement paralysé après une chute, a demandé à la Cour constitutionnelle de Taïwan d’examiner s’il devrait pouvoir bénéficier d’une aide médicale pour mettre fin à ses jours. Son avocat, Chi Yueh-liang, a déposé la requête le 27 octobre 2026, après que la Cour suprême a rejeté le dernier recours de l’homme en juin.

Le requérant, un homme sexagénaire désigné par son nom de famille, Chung, souhaite obtenir l’autorisation légale de recourir à l’euthanasie et faire protéger de poursuites pénales les professionnels de santé qui l’aideraient. Chi présente cette requête comme le premier recours constitutionnel à Taïwan visant à légaliser l’euthanasie.

Les blessures de Chung touchent les troisième à septième vertèbres cervicales. Selon sa requête, il souffre de raideurs, d’engourdissements et d’un inconfort important sous le cou, d’une dégradation continue de ses nerfs, d’incontinence et de la perte de sa capacité à accomplir les gestes essentiels du quotidien. Il dépend d’autrui pour les soins.

L’affaire soumet à la Cour une demande concrète : le droit de disposer de sa vie doit-il inclure l’accès à une mort médicalement assistée lorsqu’une personne endure des souffrances qu’elle juge insupportables ? Chi conteste à la fois les décisions judiciaires ayant rejeté la demande de Chung et les restrictions légales qui empêchent le personnel médical de la mettre en œuvre.

Cette requête fait suite à une tentative infructueuse d’obtenir une autorisation devant les juridictions ordinaires. Chung demande désormais un contrôle constitutionnel, une procédure qui permet à la Cour constitutionnelle d’examiner si des lois ou des décisions judiciaires sont incompatibles avec les droits garantis par la Constitution.

Comment la vie de Chung a changé après sa retraite

Chung a travaillé dans une usine avant de prendre sa retraite il y a plusieurs années. Une chute survenue alors qu’il marchait lui a ensuite blessé le cou et bouleversé son quotidien. Dans sa requête, il décrit un abdomen qui lui donne l’impression d’être étroitement ligoté, ainsi que des membres presque entièrement paralysés.

Dans sa requête, Chung décrit son état en ces termes :

Comme un mort vivant.

Il compare aussi son expérience à un enfermement en cage. Ces descriptions témoignent de son vécu des blessures, de la dépendance et de la souffrance, qui fonde sa demande de réparation en justice.

Chung voulait faire connaître ses volontés tant qu’il pouvait encore les exprimer clairement. Avec le soutien de sa famille, notamment l’aide de sa fille, il a étudié des textes et d’autres documents juridiques, puis engagé une procédure judiciaire. Des membres de sa famille l’ont aidé à préparer les pièces écrites.

Sa demande place ses propres volontés au cœur du litige. Il réclame une option médicale légale qu’il puisse choisir, tout en demandant à l’État de lever la menace de sanctions pénales contre ceux qui l’aideraient.

De Hsinchu à la Cour constitutionnelle

En 2025, Chung a d’abord saisi le tribunal de district de Hsinchu afin d’obtenir l’autorisation d’exercer ce qu’il estime être son droit à une mort assistée. Il a également demandé que le personnel médical participant à la procédure soit exonéré de toute responsabilité pénale. Sa demande a été rejetée en première instance, puis en appel.

En juin 2026, la Cour suprême a rejeté son recours, mettant un terme à la voie des juridictions ordinaires. Chung s’est alors tourné vers Chi, un avocat exerçant à Hualien, qui préside également une association taïwanaise promouvant l’autonomie de chacun face aux choix de fin de vie.

Les principales étapes de la procédure sont les suivantes :

• 2025 : Chung saisit le tribunal de district de Hsinchu pour demander l’autorisation de recourir à l’euthanasie et la protection du personnel médical qui l’assisterait.
• Après le premier rejet : Il poursuit sa contestation dans le cadre d’une nouvelle procédure judiciaire, qui échoue également.
• Juin 2026 : La Cour suprême rejette son recours, rendant le rejet définitif.
• 27 octobre 2026 : Chi dépose une requête en contrôle constitutionnel des jugements et des dispositions légales concernées.

La requête constitutionnelle fait passer le litige d’une demande d’autorisation individuelle à une contestation du cadre juridique lui-même. Chi estime que les restrictions portent atteinte au droit fondamental de décider de sa propre vie et à la dignité humaine.

Le rôle central des lois actuelles sur la fin de vie

L’argumentation de Chi porte en partie sur la différence entre le refus d’un traitement médical et l’accès à une aide médicale destinée à provoquer la mort. La loi taïwanaise sur le droit des patients à l’autonomie et la loi sur les soins palliatifs définissent un cadre pour certaines décisions concernant les traitements de maintien en vie et les soins de fin de vie.

L’interruption ou la non-initiation d’un traitement de maintien en vie permet au patient de refuser des mesures qui le maintiennent en vie. Les soins palliatifs visent à soulager la douleur et d’autres souffrances. L’euthanasie, telle qu’elle est demandée dans cette requête, consiste pour des professionnels de santé à administrer des actes destinés à mettre fin à la vie d’un patient qui en fait volontairement la demande.

Selon Chi, le ministère de la Santé et du Bien-être s’est appuyé sur les deux lois en vigueur pour garantir une fin de vie dans la dignité. Il estime que ces dispositifs privent des personnes comme Chung de l’option qu’elles réclament, notamment lorsque les soins ne mettent pas fin à leurs souffrances.

Il conteste également l’article 275 du Code pénal taïwanais, qui couvre notamment le fait d’aider une autre personne à se suicider. La menace de poursuites en vertu de cet article est au cœur de la demande de Chung, qui souhaite protéger les soignants susceptibles de l’assister.

Pour Chung, la question concrète est de savoir si un professionnel de santé pourrait légalement répondre à sa demande. Pour la Cour, la requête pose la question de la compatibilité des restrictions actuelles avec les droits constitutionnels invoqués par une personne capable de prendre des décisions et qui endure des souffrances graves et persistantes.

Les trois conditions proposées par son avocat

Dans sa requête, Chi énonce trois conditions pour l’accès à l’euthanasie. Elles portent sur l’évaluation médicale, le choix du patient et l’intervention de professionnels de santé.

• Un médecin constaterait que le patient souffre d’une maladie incurable et endure des souffrances insupportables.
• La décision serait conforme à la volonté libre du patient.
• Des professionnels de santé administreraient les actes permettant de pratiquer l’euthanasie.

Cette proposition place donc au cœur des critères d’accès à la fois une évaluation médicale et une décision individuelle. Un médecin évaluerait la maladie et les souffrances, tandis que le patient déciderait de demander ou non la procédure.

Chi veut que l’accès à une mort digne et sans souffrance soit reconnu comme une véritable option légale. Il appelle également les législateurs à placer l’autonomie individuelle au cœur de toute loi, et s’oppose à un cadre si restrictif que les personnes souhaitant une aide pourraient rarement y recourir.

Ces trois conditions décrivent l’approche demandée par l’avocat. Un dispositif détaillé devrait également préciser la manière dont les demandes sont évaluées et mises en œuvre. Aucun calendrier d’audience ou de décision, ni aucune indication sur la recevabilité de l’affaire devant la Cour constitutionnelle, n’a été annoncé dans les comptes rendus du dépôt de la requête.

Les expériences à l’origine du combat de Chi

Chi, qui est également psychologue, explique que son engagement est né après avoir vu des membres de sa famille mourir de maladie. Son père est mort trois mois après avoir appris qu’il souffrait d’un cancer du foie à un stade avancé. Chi se souvient que la morphine n’a pas soulagé les douleurs de son père.

Selon Chi, son père, qui souffrait de son cancer, lui a demandé :

Quand est-ce que je peux mourir ?

Cette expérience a contribué à inciter Chi à militer pour l’accès légal à l’euthanasie, il y a neuf ans. Son action comprend des campagnes publiques au sein de l’association qu’il préside et, plus récemment, l’accompagnement d’un Taïwanais en Suisse pour une mort assistée.

L’homme, désigné par son nom de famille, Ho, était âgé d’une quarantaine d’années et souffrait de la maladie de Charcot-Marie-Tooth, ou CMT. Cette maladie héréditaire touche les nerfs périphériques, qui relient le cerveau et la moelle épinière aux muscles et au reste du corps. Elle peut entraîner une faiblesse musculaire progressive, une fonte musculaire et une perte de sensibilité.

Ho avait commencé à présenter des symptômes à l’adolescence et avait vécu pendant des années avec une mobilité qui diminuait. Selon Chi, il avait fini par se déplacer en rampant avec difficulté et craignait de perdre davantage encore sa mobilité. En juin 2026, il a décidé de se rendre en Suisse plutôt que d’attendre une évolution de la législation taïwanaise.

Chi a retrouvé Ho en Suisse et a déjeuné avec lui la veille de sa mort. Il le décrit comme calme et déterminé. Selon le récit de Chi, Ho a lui-même déclenché la procédure en appuyant sur un bouton : il s’agissait donc d’un suicide assisté, dans lequel la personne accomplit elle-même le geste final.

Ho a demandé à l’association de poursuivre son combat pour une évolution de la législation à Taïwan, a déclaré Chi. Cette expérience lui a donné une raison personnelle supplémentaire de poursuivre sa campagne, aux côtés de la requête constitutionnelle de Chung.

Choix personnel et pression en faveur d’une loi

L’affaire de Chung concerne une personne qui formule explicitement une demande au sujet de sa propre vie. Chi établit aussi un lien entre sa campagne et les homicides survenus à Taïwan dans des familles éprouvées par de longues années d’aide à un proche, estimant que les souffrances à l’origine de telles affaires rendent urgente une réforme législative.

Les conditions qu’il propose exigeraient le consentement libre du patient et une évaluation médicale. Dans le cadre d’un débat législatif, ces critères détermineraient la manière dont les demandes individuelles sont examinées, parallèlement aux questions relatives aux soins proposés aux patients et aux responsabilités des personnes qui les dispensent.

Chi a évoqué la longue expérience des Pays-Bas en matière d’euthanasie, ainsi que les débats en Belgique et ailleurs sur les demandes de personnes âgées qui estiment avoir achevé leur vie. Ces positions plus larges font partie de son plaidoyer ; la requête de Chung porte sur une maladie incurable, des souffrances insupportables et une demande volontaire d’aide médicale.

La campagne suit désormais deux voies. Après avoir perdu devant les juridictions ordinaires, Chung demande une protection constitutionnelle, tandis que Chi appelle également les législateurs à mettre en place un cadre juridique applicable. À ce stade, le fait nouveau est le dépôt de la requête constitutionnelle ; la réponse de la Cour reste attendue.

Pour Chung, le changement demandé est précis : obtenir l’autorisation de choisir une mort médicalement assistée sans exposer à des poursuites pénales les personnes qui l’aideraient. Son affaire demande à Taïwan d’examiner cette requête au regard des droits constitutionnels, mais aussi des règles actuelles encadrant les soins médicaux et la responsabilité pénale.

À retenir

• Un ancien ouvrier d’usine de Hsinchu, désigné par le nom de Chung, demande un accès légal à l’euthanasie après qu’une blessure au cou l’a laissé presque entièrement paralysé.
• La Cour suprême a rejeté son recours en juin 2026. Son avocat, Chi Yueh-liang, a déposé une requête en contrôle constitutionnel le 27 octobre.
• Le recours porte sur les décisions judiciaires antérieures et les restrictions légales, dont l’article 275 du Code pénal.
• Chi propose trois conditions : des souffrances insupportables et une maladie incurable évaluées par un médecin, une demande volontaire et l’assistance de professionnels de santé.
• Chi présente cette requête comme le premier recours constitutionnel à Taïwan visant à légaliser l’euthanasie.
• Aucune date d’audience ou de décision n’a été annoncée dans les comptes rendus du dépôt de la requête.