La Chine et la Suisse signent un accord commercial renforcé comprenant la première clause bilatérale chinoise de protection du code source

La protection des logiciels s’inscrit dans une vaste modernisation de l’accord commercial

La Chine et la Suisse ont signé à Pékin, le 30 octobre 2026, un accord de libre-échange renforcé. Celui-ci introduit la première clause chinoise spécifiquement consacrée à la protection du code source dans un accord commercial bilatéral, ainsi que des réductions tarifaires qui, à terme, concerneront des produits représentant plus de 99 % des échanges entre les deux pays.

Le ministre chinois du Commerce, Wang Wentao, et Helene Budliger Artieda, secrétaire d’État suisse à l’économie et directrice du Secrétariat d’État à l’économie, ont signé le protocole. Le président chinois Xi Jinping et le président suisse Guy Parmelin ont assisté à la cérémonie.

La disposition sur le code source figure dans un nouveau chapitre consacré au commerce numérique, qui porte également sur les transmissions électroniques, les données personnelles, les procédures douanières et la coopération en matière d’intelligence artificielle. Selon le ministère chinois du Commerce, l’accord instaure aussi le premier dispositif institutionnel de la Chine avec un pays européen en faveur de la non-discrimination dans les infrastructures de télécommunications.

Pour les entreprises, cet ensemble de mesures répond à plusieurs enjeux pratiques : protéger les logiciels, payer moins de droits de douane, accomplir les formalités douanières et obtenir l’autorisation de fournir des services à l’étranger. Il actualise huit chapitres existants et en ajoute deux, sur le commerce numérique et sur le commerce et le développement durable.

Ces changements s’appuient sur des relations commerciales déjà importantes. Le ministère chinois du Commerce a évalué les échanges bilatéraux à 49,04 milliards de dollars en 2025. Selon les chiffres officiels suisses, qui excluent l’or et les autres biens précieux, ils ont atteint environ 33,5 milliards de francs suisses, soit 40,3 milliards de dollars. La Suisse est le septième partenaire commercial de la Chine en Europe, tandis que la Chine est le premier partenaire commercial de la Suisse en Asie.

Pourquoi le code source est au cœur de l’accord

Le code source est l’ensemble des instructions écrites par les programmeurs pour faire fonctionner un logiciel. Il peut contenir des méthodes, des conceptions et des procédés ayant une valeur commerciale, d’où l’importance de le protéger pour les entreprises qui vendent des logiciels ou des produits pilotés par ces derniers.

Le département des affaires internationales du ministère du Commerce a présenté cette clause spécifique de protection comme une première dans les accords de libre-échange bilatéraux de la Chine. Le ministère n’a pas précisé les obligations, les exceptions ni les procédures d’application prévues. Ces éléments détermineront les effets concrets de l’engagement pour les éditeurs de logiciels et les autorités publiques.

Cette disposition s’inscrit dans un ensemble plus vaste d’engagements numériques. La Chine et la Suisse ont convenu de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques, de renforcer la protection des données personnelles et de mettre en place un dédouanement entièrement numérique.

Les transmissions électroniques permettent à des contenus numériques de franchir les frontières sans expédition physique. L’engagement douanier porte sur un autre aspect des échanges : la manière dont les opérateurs transmettent et traitent les informations lors de l’entrée ou de la sortie de marchandises d’un pays.

Les deux gouvernements se sont également engagés à coopérer dans les domaines de l’intelligence artificielle et des connaissements électroniques. Un connaissement est un document de transport qui répertorie les marchandises prises en charge et peut servir de preuve du droit de les réclamer. Les versions électroniques dématérialisent ces documents.

La disposition sur les infrastructures de télécommunications étend la portée de l’accord au-delà des logiciels et des documents. Ensemble, ces mesures donnent à la modernisation un champ plus large que celui d’un accord classique axé principalement sur les droits de douane.

Les exonérations tarifaires s’étendent fortement

La Chine et la Suisse réduiront chacune davantage les droits de douane sur près de 300 lignes tarifaires, c’est-à-dire les catégories de produits utilisées par les autorités douanières pour calculer les droits à l’importation. Selon le ministère chinois du Commerce, les produits qui bénéficieront à terme d’une exonération totale représenteront plus de 99 % de la valeur des échanges bilatéraux.

Pour les marchandises suisses exportées vers la Chine, les exonérations totales couvriront à terme 99,8 % des exportations, contre 53,6 % dans le cadre de l’accord actuel. Cette hausse de 46,2 points de pourcentage montre l’ampleur de l’augmentation des échanges existants qui pourront bénéficier d’une suppression complète des droits.

Environ 77,5 % des exportations suisses de marchandises seront exonérées dès l’entrée en vigueur du protocole. Les autres exonérations seront mises en place sur une période de cinq à dix ans. Le café, les machines-outils et les montres suisses figurent parmi les produits qui passeront de réductions partielles ou d’une absence de réduction préférentielle à une exonération totale.

Le calendrier peut influer sur les décisions d’achat. Certains importateurs bénéficieront pleinement des mesures dès leur entrée en vigueur, tandis que les autres devront consulter le calendrier applicable à leurs produits. Une baisse des droits réduit la taxe prélevée à la frontière ; le prix de vente final dépend aussi du transport, de la distribution et des autres coûts liés à l’activité.

L’agriculture bénéficie d’un meilleur accès au marché suisse

Selon le ministère chinois du Commerce, la Suisse avait déjà supprimé les droits de douane sur tous les produits industriels dans le cadre de l’accord initial. La nouvelle version concentre donc une grande partie de l’ouverture supplémentaire du marché suisse des marchandises sur l’agriculture.

Le protocole concerne 97,3 % des exportations agricoles chinoises vers la Suisse, dont 80,1 % bénéficieront d’une exonération totale des droits de douane. D’autres produits feront l’objet de réductions ou bénéficieront de contingents, sous réserve de restrictions saisonnières. Les contingents limitent les quantités d’un produit qui peuvent être importées selon des conditions déterminées.

Les oléagineux, les huiles végétales et les aliments pour animaux de compagnie chinois figurent parmi les produits auxquels sera accordé un traitement tarifaire plus favorable. La Suisse appliquera à la fois des suppressions immédiates des droits et des réductions partielles. Le ministère chinois décrit ces engagements agricoles comme le niveau de libéralisation le plus élevé que la Suisse ait accordé dans un accord commercial avec un pays tiers.

Les changements dans le secteur agricole rendent l’efficacité des procédures douanières particulièrement importante. Des droits moins élevés peuvent rendre une cargaison plus compétitive, tandis qu’un dédouanement plus rapide peut permettre aux marchandises d’arriver chez les acheteurs avant de se détériorer. Le protocole agit sur ces deux aspects, avec ses dispositions relatives à l’accès au marché et aux procédures frontalières.

Des changements pratiques pour les douanes et les règles d’origine

La Chine et la Suisse ont convenu de nouvelles dispositions concernant les guichets uniques, la mainlevée des marchandises et le dédouanement accéléré des produits périssables. Un guichet unique permet aux opérateurs de transmettre les informations requises par un seul point d’entrée, au lieu de les envoyer à plusieurs reprises à différents organismes.

Le protocole instaure également un programme de partenariat douanier intelligent et confirme l’application de l’Accord de l’Organisation mondiale du commerce sur la facilitation des échanges à la coopération bilatérale. Ces mesures concernent les procédures susceptibles de retarder une expédition même une fois le régime tarifaire déterminé.

Les règles d’origine évoluent également. Elles déterminent si un produit présente un lien suffisant avec la Chine ou la Suisse pour bénéficier d’un traitement préférentiel. Pour certains produits, l’accord autorisera une part plus importante de matières provenant d’autres pays.

Certains fabricants pourront aussi remplir les conditions en démontrant que la transformation modifie le classement douanier de leurs intrants. Les entreprises disposeront ainsi de davantage de possibilités pour organiser leur production et s’approvisionner en matières premières, tout en restant soumises à des exigences de fabrication précises.

Des annexes distinctes portent sur la coopération en matière de normes et d’évaluation de la conformité, c’est-à-dire la procédure permettant de vérifier qu’un produit respecte les règles requises. Les deux gouvernements prévoient de coordonner leurs travaux dans des domaines d’intérêt commun et de traiter les exigences techniques en parallèle des tarifs et des formalités douanières.

Les engagements dans les services concernent les travailleurs et les familles

La Suisse prendra de nouveaux engagements autorisant des spécialistes chinois de la médecine traditionnelle chinoise à mener des activités d’enseignement, de formation et de recherche sans pratique clinique. Elle autorisera aussi des contrats de courte durée pour du personnel chinois dans des domaines tels que le conseil juridique, les examens comptables et l’audit financier.

Les cadres supérieurs chinois bénéficieront de dispositions permettant à leur conjoint et à leurs enfants d’entrer en Suisse et d’y résider pendant de longues périodes. La Suisse élargira également l’accès aux services de réparation et d’entretien d’équipements, ainsi qu’au traitement des déchets.

Les engagements de la Chine couvrent les services liés à l’industrie manufacturière et à la conception professionnelle, ainsi que la finance, le transport maritime et le transport aérien. Parmi les domaines plus précis ouverts aux entreprises suisses figurent les essais techniques, les services financiers, la maintenance aéronautique et le transport maritime.

Les deux pays intégreront à l’accord le document de référence de l’OMC sur la réglementation intérieure des services. Son inclusion porte sur les démarches réglementaires que doivent effectuer les entreprises pour obtenir l’autorisation de fournir des services. Le ministère souligne qu’elle devrait améliorer la transparence des politiques publiques.

Le volet consacré aux services élargit la portée concrète de l’accord. Une entreprise qui souhaite vendre son expertise à l’étranger peut avoir besoin d’une autorisation pour faire voyager un spécialiste, d’un agrément pour exercer dans un secteur et de procédures administratives compréhensibles. La modernisation répond à chacun de ces besoins au moyen d’engagements distincts.

Les règles sur l’investissement et la concurrence s’élargissent

La Chine et la Suisse se sont entendues sur l’accès à l’investissement et sur les règles administratives applicables aux secteurs autres que les services. Elles recourront à une liste négative pour préciser les exceptions aux engagements de traitement applicables aux investisseurs qui souhaitent pénétrer un marché. Une liste négative recense les domaines auxquels s’appliquent des réserves.

Les engagements comprennent le traitement national, qui prévoit un traitement comparable à celui accordé aux investisseurs nationaux, et le traitement de la nation la plus favorisée, qui prévoit un traitement comparable à celui accordé aux investisseurs d’autres partenaires commerciaux, sous réserve des exceptions convenues. Une liste positive recense séparément les domaines bénéficiant d’engagements d’accès non discriminatoire au marché.

Les deux parties se sont également engagées à ne pas imposer certaines obligations de résultat, notamment des exigences de contenu local et des transferts forcés de technologie. Les exigences de contenu local obligent un investisseur à utiliser une certaine quantité de matières ou de composants produits dans le pays.

Le chapitre sur la concurrence passe à 11 dispositions spécifiques portant sur les principes d’application, l’échange d’informations, la coopération technique et le renforcement des capacités. Selon les explications du ministère, le droit de la concurrence devra être appliqué sans discrimination fondée sur la nationalité ou la propriété.

Les gouvernements pourront également s’informer mutuellement, à un stade précoce, des mesures d’application envisagées. Ces dispositions associent l’ouverture des marchés à des règles encadrant le traitement des entreprises après leur arrivée, un enjeu pour les sociétés qui réalisent des investissements dont l’amortissement prend des années.

La coopération environnementale s’inscrit dans un chapitre plus large

Le nouveau chapitre sur le commerce et le développement durable s’appuie sur le chapitre consacré à l’environnement de l’accord initial. Il couvre le commerce des biens et services environnementaux, la conduite responsable des entreprises, la gestion durable des forêts, le changement climatique, la biodiversité, la pêche et l’agriculture.

La transition vers les énergies propres et l’économie circulaire y figurent également. Une économie circulaire vise à prolonger l’utilisation des produits et des matériaux grâce à la réparation, au réemploi et au recyclage, afin de réduire les mises au rebut et l’extraction de matières de remplacement.

La Chine et la Suisse ont prévu en principe une coopération dans les domaines du travail et de l’emploi. Leurs engagements en matière de coopération économique et technique couvrent également l’agriculture, la médecine traditionnelle chinoise, les chaînes d’approvisionnement, l’horlogerie et les petites et moyennes entreprises.

Lors des discussions entre dirigeants, Xi a appelé à renforcer les liens économiques avec la Suisse et les pays européens et s’est dit intéressé par une coopération sur l’économie numérique, le stockage des énergies vertes et l’intelligence artificielle. Parmelin a présenté l’accord comme une nouvelle étape dans les relations bilatérales, qui répondrait aux besoins des entreprises et ouvrirait des possibilités de coopération économique.

Cinq cycles de négociations avant la signature du protocole

La modernisation intervient après plus d’une décennie d’application de l’accord initial, que la Chine a présenté comme son premier accord de libre-échange avec un pays d’Europe continentale. Les négociateurs ont mené cinq cycles avant d’annoncer la conclusion des discussions sur sa modernisation.

Les principales dates retracent l’évolution de l’accord :

• Juillet 2013 : la Chine et la Suisse signent leur accord de libre-échange initial.
• 1er juillet 2014 : l’accord initial entre en vigueur.
• Septembre 2024 : les négociations sur la modernisation de l’accord commencent.
• Août 2026 : les deux pays annoncent la fin des négociations après cinq cycles.
• 30 octobre 2026 : le protocole de modernisation est signé à Pékin.

Les deux pays doivent désormais achever leurs procédures nationales d’approbation juridique avant l’entrée en vigueur du protocole. Aucune date d’entrée en vigueur ni échéance d’approbation n’a été annoncée. Le ministère chinois du Commerce a indiqué que le texte serait publié sur son service d’information consacré aux accords de libre-échange.

Les prochaines vérifications pour les entreprises

Une fois les modalités d’application publiées, les exportateurs devront accomplir trois démarches liées : déterminer le calendrier tarifaire applicable à leurs produits, vérifier que leur production respecte les nouvelles règles d’origine et préparer les documents nécessaires pour demander le traitement préférentiel.

Les éditeurs de logiciels examineront le libellé de la disposition sur le code source, tandis que les prestataires de services et les investisseurs devront étudier les secteurs concernés et les exceptions prévues dans leurs engagements respectifs. Les pourcentages annoncés donnent une idée de l’ampleur de l’ouverture ; les calendriers propres à chaque secteur déterminent le traitement d’un produit ou d’une activité en particulier.

La valeur commerciale de l’accord dépend donc de la mise en œuvre conjointe de plusieurs changements. La suppression des droits réduit les taxes à la frontière, les règles d’origine déterminent l’éligibilité, les dispositions douanières concernent le dédouanement, et les règles numériques et d’investissement encadrent les échanges d’informations et les activités des entreprises sur les différents marchés.

À retenir

• La Chine et la Suisse ont signé à Pékin, le 30 octobre 2026, le protocole de modernisation de leur accord commercial.
• Le chapitre sur le numérique comprend la première disposition chinoise spécifiquement consacrée à la protection du code source dans un accord de libre-échange bilatéral.
• Chaque pays réduira davantage les droits de douane sur près de 300 catégories de produits. À terme, les produits bénéficiant d’une exonération représenteront plus de 99 % de la valeur des échanges bilatéraux.
• Les exonérations totales concerneront à terme 99,8 % des exportations suisses de marchandises vers la Chine, contre 53,6 % dans le cadre de l’accord actuel.
• L’accord élargit l’accès aux marchés agricoles et des services, actualise les règles douanières et d’investissement et ajoute un chapitre plus vaste sur le développement durable.
• Les approbations juridiques nationales restent nécessaires et aucune date d’entrée en vigueur n’a été annoncée.