À Taïwan, le TPP veut la peine de mort pour les récidivistes de la conduite sous drogues ayant causé un décès

Des propositions concurrentes placent la peine capitale au cœur du débat

Le 30 octobre 2026, des députés du Parti populaire taïwanais (TPP) ont annoncé qu’ils proposeraient de rendre passible de la peine de mort la récidive de conduite sous l’emprise de drogues ayant entraîné un décès. Cette annonce ajoute une nouvelle revendication aux négociations sur l’article 185-3 du Code pénal, après l’échec des discussions du 28 octobre sur les peines à prévoir.

La proposition du TPP cible les récidivistes. Une proposition distincte du groupe parlementaire du Kuomintang (KMT) permettrait de prononcer la peine de mort, la réclusion à perpétuité ou une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans en cas de conduite sous drogues ayant causé un décès, avec une éventuelle amende pouvant atteindre 3 millions de dollars taïwanais (NT$). Le texte présenté ne réserve pas ces peines aux récidivistes.

Le Yuan exécutif, le gouvernement taïwanais, a approuvé une autre modification le 11 juin. Cette version prévoit une peine de cinq à douze ans d’emprisonnement pour la conduite sous drogues ayant causé un décès, et la réclusion à perpétuité ou une peine d’au moins sept ans en cas de récidive ayant entraîné un décès dans les dix ans.

Les députés de tous les partis sont favorables à un durcissement des peines, mais restent divisés sur son ampleur. Le groupe parlementaire du Parti démocrate progressiste (DPP) soutient des peines plus longues et des amendes plus élevées, sans position arrêtée sur la peine capitale. Ses représentants ont appelé à tenir compte de la différence entre tuer quelqu’un intentionnellement et causer un décès par négligence.

Ce que le TPP veut modifier

Hung Yu-hsiang, secrétaire général du groupe parlementaire du TPP, a déclaré que le parti déposerait son amendement au Code pénal le vendredi 30 octobre. Il a présenté la proposition comme une réponse aux affaires répétées de personnes ayant pris le volant après avoir consommé des drogues et blessé ou tué autrui.

Hung a expliqué que l’ajout de la peine de mort aux sanctions applicables aux récidivistes ayant causé un décès visait à renforcer l’effet dissuasif. La dissuasion consiste à décourager la commission d’une infraction par la crainte de la peine encourue. Il a précisé que le but n’était pas la vengeance.

Hung s’est adressé aux personnes susceptibles de prendre le volant après avoir consommé des drogues, les exhortant à réfléchir aux conséquences :

Lorsque vous vous livrez à ce type de comportement, réfléchissez bien aux conséquences.

L’annonce du TPP rendrait la peine capitale possible, mais ne l’imposerait pas dans tous les cas concernés. Le parti n’a pas précisé dans son annonce l’éventail complet des peines de remplacement ni la période pendant laquelle une infraction antérieure serait prise en compte pour établir la récidive.

Hung a également délimité le champ de la proposition : elle traiterait séparément la conduite sous drogues et laisserait inchangées les dispositions en vigueur sur la conduite en état d’ivresse. L’article 185-3 couvre les deux infractions ; ce choix est donc important pour déterminer quelles parties de la loi les députés modifieront.

Comparaison des trois approches en matière de peines

Les approches du gouvernement, du TPP et du KMT visent toutes à alourdir les peines, mais divergent sur la sanction maximale et les circonstances qui la déclencheraient. Ces différences détermineraient quels accusés pourraient être passibles des peines les plus sévères.

• L’amendement du gouvernement prévoit une peine de cinq à douze ans d’emprisonnement pour la conduite sous drogues ayant causé un décès. Une récidive ayant entraîné un décès dans les dix ans pourrait être punie de la réclusion à perpétuité ou d’une peine d’au moins sept ans.
• La proposition du TPP ajouterait la peine de mort pour les récidives de conduite sous drogues ayant causé un décès.
• La proposition du groupe parlementaire du KMT permettrait de prononcer la peine de mort, la réclusion à perpétuité ou une peine d’au moins dix ans d’emprisonnement pour une infraction mortelle répondant aux critères de dépistage des drogues précisés dans le texte, avec une éventuelle amende pouvant atteindre 3 millions de dollars taïwanais (NT$).

La peine minimale fixe de dix ans d’emprisonnement proposée par le KMT est le double des cinq ans prévus par le gouvernement pour une infraction mortelle ne relevant pas de sa disposition sur la récidive. Cette comparaison porte sur les peines minimales proposées : le gouvernement prévoit séparément la réclusion à perpétuité pour les cas de récidive concernés.

En ciblant la récidive, le TPP place les antécédents au cœur de sa proposition. Le texte du KMT rattache plutôt la lourdeur des peines à la concentration de drogues dans l’organisme du conducteur et au décès qui en résulte.

Les seuils de dépistage des drogues dans la proposition du KMT

La révision de l’article 185-3 proposée par le groupe parlementaire du KMT vise une personne conduisant un véhicule motorisé dont les urines ou le sang contiennent des drogues ou des substances stupéfiantes spécifiées, à des concentrations égales ou supérieures aux seuils annoncés par le Yuan exécutif. Si ce comportement entraîne un décès, les peines proposées s’appliqueraient.

Un seuil de concentration correspond à la quantité mesurée d’une substance dans un échantillon. Dans cette proposition, la liste des substances et les concentrations limites annoncées par le gouvernement constitueraient les critères de dépistage prévus par l’infraction. Le texte associe ainsi un volet précis d’analyse en laboratoire à la survenue d’un décès.

Le texte du KMT réunit plusieurs éléments : la conduite d’un véhicule motorisé, le dépassement du seuil de dépistage des drogues fixé et la survenue d’un décès. Pour les observateurs du débat, l’enjeu pratique ne se limite donc pas à la peine maximale. Les conditions qui déterminent à qui ces peines pourraient s’appliquer font également partie des choix législatifs.

L’amende proposée, pouvant atteindre 3 millions de dollars taïwanais (NT$), pourrait s’ajouter à une peine. Il s’agit d’un plafond, qui laisse la possibilité d’infliger une amende moins élevée lorsque la loi et la décision du tribunal le permettent.

Pourquoi le DPP insiste sur la question de l’intention

Chuang Jui-hsiung, secrétaire général du groupe parlementaire du DPP, a déclaré que le parti soutenait l’allongement des peines d’emprisonnement et l’augmentation des amendes. S’exprimant le 30 octobre au Yuan législatif aux côtés de Fan Yun, également responsable du groupe parlementaire du DPP, il a appelé les partis à débattre rationnellement de la peine de mort et a indiqué que son groupe n’avait pas de position prédéterminée.

Chuang a fait valoir que le fait de causer intentionnellement un décès et celui de le causer par négligence devraient être traités différemment. L’intention consiste à provoquer délibérément un résultat. La négligence consiste à ne pas prendre les précautions nécessaires pour éviter un préjudice. Selon lui, la sévérité de la peine devrait être à la mesure de la responsabilité de l’auteur dans les faits.

Cette distinction pose aux députés une question juridique centrale : comment la peine doit-elle tenir compte de la décision d’une personne de prendre des drogues et de conduire, de ses antécédents et de son état d’esprit au moment du décès ? Chuang a déclaré qu’une politique de tolérance zéro à l’égard de la conduite dangereuse ne tranchait pas automatiquement la question de savoir si la peine de mort devait être possible.

Chuang a également évoqué une proposition du député du DPP Lee Kun-cheng qui autoriserait la peine capitale. Cette option recueille donc des soutiens au-delà des partis d’opposition, même si le groupe parlementaire du DPP n’a pas arrêté sa position.

Chuang a déclaré que le TPP n’avait, au départ, pas défendu la peine de mort et s’est dit surpris par son nouveau positionnement. Le débat porte désormais aussi bien sur des divergences au sein des partis que sur des désaccords entre leurs groupes parlementaires.

Comment l’amendement en est arrivé là

Les annonces d’octobre font suite à plusieurs mois de travaux législatifs. Le gouvernement avait déjà approuvé un projet de durcissement des peines, examiné par une commission parlementaire avant que les négociations ne s’enlisent sur les sanctions à retenir.

• 11 juin : le Yuan exécutif a approuvé un amendement renforçant les peines pour la conduite sous drogues, avec des sanctions distinctes pour les infractions mortelles et certaines récidives.
• 22 juillet : la commission des affaires judiciaires et des lois organiques et statutaires du Yuan législatif a examiné le projet. Les députés se sont prononcés en faveur de sanctions plus lourdes, mais se sont opposés sur les peines à prévoir.
• 28 octobre : les négociations se sont achevées sans consensus.
• 30 octobre : le TPP a annoncé son intention de proposer la peine de mort comme sanction possible pour les récidives de conduite sous drogues ayant causé un décès. Le groupe parlementaire du KMT a également présenté un texte autorisant la peine capitale, tandis que les représentants du DPP ont appelé à poursuivre les discussions.

La décision du gouvernement du 11 juin correspond à l’approbation d’un projet d’amendement par l’exécutif. L’examen ultérieur en commission et les négociations sont des étapes du processus qui déterminera le texte adopté par le Parlement. Les dispositions concurrentes sur les peines restent des propositions.

Ce qui attend les conducteurs et les familles des victimes

Les conducteurs accusés d’avoir causé un accident mortel après avoir pris des drogues pourraient encourir des peines très différentes selon le texte retenu par les députés. Dans l’approche du gouvernement, la survenue d’une récidive répondant aux critères dans un délai de dix ans déterminerait l’accès à la fourchette de peines la plus sévère. Le TPP place lui aussi la récidive au cœur de sa proposition, tandis que le texte du KMT s’appuie sur les critères de dépistage qu’il énonce.

Pour les familles des victimes, un même décès serait pris en compte dans des dispositifs de sanction différents. Le projet du gouvernement prévoit de longues peines d’emprisonnement et, dans certains cas de récidive, la réclusion à perpétuité. Les propositions de l’opposition ajouteraient la possibilité d’une exécution, le TPP réservant cette revendication aux récidivistes.

Hung affirme vouloir prévenir de futurs décès en alourdissant les conséquences pénales. Chuang, lui, s’interroge sur la proportionnalité des sanctions par rapport à l’infraction. Pour concilier ces priorités, il faut s’accorder sur le libellé précis du texte, notamment sur les personnes passibles de chaque peine, et pas seulement sur l’objectif commun de rendre les routes plus sûres.

Points clés

• Le 30 octobre, le TPP a annoncé qu’il demanderait la peine de mort pour les récidives de conduite sous drogues ayant causé un décès.
• Le parti affirme que sa proposition laisserait inchangées les dispositions en vigueur sur la conduite en état d’ivresse.
• L’amendement du gouvernement du 11 juin prévoit de cinq à douze ans d’emprisonnement pour la conduite sous drogues ayant causé un décès, et la réclusion à perpétuité ou une peine d’au moins sept ans pour certaines récidives commises dans un délai de dix ans.
• La proposition du KMT autorise la peine de mort, la réclusion à perpétuité ou une peine d’au moins dix ans, ainsi qu’une éventuelle amende pouvant atteindre 3 millions de dollars taïwanais (NT$).
• Le groupe parlementaire du DPP soutient un durcissement des peines, mais n’a pas de position prédéterminée sur la peine capitale. Chuang Jui-hsiung a appelé à tenir compte de l’intention et de la responsabilité dans la détermination des peines.
• Les négociations du 28 octobre se sont achevées sans accord. Les peines proposées ne sont pas encore entrées en vigueur.