Des peines de 15 à 25 ans de prison ou la réclusion à perpétuité
L’Ouzbékistan a instauré des peines de 15 à 25 ans de prison ou la réclusion à perpétuité pour certains crimes sexuels commis contre des enfants de moins de 14 ans. De nouvelles protections pour les enfants lors des enquêtes et des procès ont également été adoptées. Le président Chavkat Mirzioïev a signé le texte, selon Saïda Mirzioïeva, cheffe de l’administration présidentielle.
Sommaire
- Des peines de 15 à 25 ans de prison ou la réclusion à perpétuité
- 445 affaires pénales en quatre ans
- Une réforme prévue avant l’affaire de la maternelle
- L’enquête qui a intensifié la pression de l’opinion publique
- Qu’est-ce qui change lorsqu’un enfant témoigne ?
- L’aide juridique s’étend aux enfants témoins de violences
- Les établissements scolaires et d’accueil ont de nouvelles obligations
- La qualification des faits par les autorités est déterminante
- La réclusion à perpétuité à l’issue d’un débat sur la peine capitale
- À retenir
La loi sur la protection de l’enfance, publiée sur le site de la présidence, modifie les peines prévues au quatrième alinéa des articles 118 et 119 du Code pénal. Ces dispositions concernent le viol et certaines autres agressions sexuelles commises avec violence, sous la menace ou en tirant parti de l’incapacité de l’enfant à se défendre. Le texte indique que l’Assemblée législative l’a adopté le 30 septembre 2026 et que le Sénat l’a approuvé le 2 octobre.
Les amendements suppriment également les délais de prescription pour certaines infractions prévues aux articles 118 et 119. La prescription est un délai légal au-delà duquel les poursuites ou l’exécution d’une peine peuvent devenir impossibles. Les modifications des articles 64 et 69 concernent ces deux étapes et prolongent la possibilité d’engager des poursuites lorsque des faits de violences ne sont révélés que bien plus tard.
Les enfants victimes de violences bénéficieront de garanties procédurales, notamment l’enregistrement vidéo des auditions et l’accès à un avocat rémunéré par l’État. Le texte porte également sur les violences commises par des proches, l’emploi dans les établissements accueillant des enfants, ainsi que le sursis et la libération conditionnelle anticipée pour les crimes intentionnels ayant entraîné la mort d’un enfant.
La loi modifie ainsi plusieurs aspects du parcours d’un enfant dans le système judiciaire : la manière dont les faits sont examinés, les personnes qui l’assistent, l’enregistrement des éléments de preuve et les peines qu’un tribunal peut prononcer. L’extrait publié ne précise pas la date d’entrée en vigueur du texte ; celle-ci reste donc à confirmer.
445 affaires pénales en quatre ans
Gulruh Agzamova, présidente de la commission de l’Assemblée législative chargée des institutions démocratiques et du développement de la société civile, a indiqué aux députés le 29 septembre que les autorités avaient ouvert 445 affaires pénales pour viol d’enfants de moins de 14 ans entre 2022 et 2025.
Les chiffres annuels s’élevaient à 85 affaires en 2022, 108 en 2023, 129 en 2024 et 123 en 2025. Le chiffre de 2025 dépasse de 38 celui de 2022, soit une hausse d’environ 45 %, mais reste inférieur de six à celui de 2024. Ces données comptabilisent les affaires pénales ouvertes ; les décisions de justice et le nombre d’enfants concernés sont des indicateurs distincts.
Gulruh Agzamova a également évoqué les difficultés que peuvent rencontrer les enfants pour parler de violences à un adulte. Lors du débat parlementaire, elle a déclaré :
Certains ont peur, certains ont honte, certains ne comprennent pas, et certains pensent que personne ne les écoutera.
Ses propos font le lien entre deux volets de la loi qui pourraient autrement sembler distincts. La suppression des délais légaux donne aux autorités davantage de temps pour poursuivre les auteurs de certaines infractions. L’accès à une aide juridique et la modification des modalités d’audition apportent un soutien aux enfants lorsqu’ils racontent les faits.
Une réforme prévue avant l’affaire de la maternelle
La consigne visant à préparer un durcissement des peines est antérieure à l’enquête ouverte en septembre à Namangan, qui a intensifié le débat public. Le décret présidentiel PF-22 du 16 février 2026 demandait de préparer des amendements autorisant des peines allant jusqu’à la réclusion à perpétuité pour les crimes sexuels commis contre des enfants de moins de 14 ans, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie « Ouzbékistan 2030 ».
La date limite de préparation était fixée au 1er avril. Les députés ont adopté le projet de loi en première lecture le 29 septembre, près de six mois après cette échéance. Les principales étapes sont les suivantes :
- 16 février 2026 : le décret PF-22 fixe l’objectif de préparer des peines plus lourdes.
- 1er avril : date limite fixée pour préparer les modifications.
- 12 septembre : ouverture de l’enquête sur la maternelle d’Ouchkourgon.
- 29 septembre : l’Assemblée législative approuve le projet de loi en première lecture.
- 30 septembre : le projet est adopté en deuxième lecture par l’Assemblée législative.
- 2 octobre : le Sénat approuve le texte.
La présentation de la loi inscrit également ces amendements dans la stratégie de l’Ouzbékistan visant à protéger les enfants contre toutes les formes de violence pour la période 2026-2030. Elle rappelle la participation du pays à l’appel à l’action de Bogota et son appartenance à l’Alliance mondiale pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants.
L’enquête qui a intensifié la pression de l’opinion publique
Le 12 septembre, les autorités ont ouvert une enquête pénale sur des faits présumés de violences sexuelles contre une fillette de cinq ans scolarisée dans une maternelle publique du district d’Ouchkourgon, dans la région de Namangan. Selon la médiatrice pour les droits de l’enfant, un employé de la maternelle âgé de 52 ans a été interpellé comme suspect et placé en détention provisoire.
L’enquête a été ouverte sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 118, qui concerne le viol d’un enfant de moins de 14 ans. La mère de la fillette a déclaré que les faits présumés pourraient s’être produits à plusieurs reprises et a raconté que sa fille avait peur même en passant devant la maternelle. L’enquête est toujours en cours ; la culpabilité devra être établie par un tribunal.
Le ministère de l’Éducation préscolaire et scolaire a constitué un groupe de travail spécial et annoncé des contrôles du personnel des maternelles publiques. La médiatrice pour les droits de l’enfant a appelé à examiner les dispositifs de supervision interne et les mesures mises en place pour assurer la sécurité des enfants.
Saïda Mirzioïeva a réagi publiquement le 27 septembre, réclamant une responsabilisation accrue des auteurs, mais aussi des personnes dont la négligence a permis que des violences soient commises. L’affaire a attiré l’attention sur les obligations des institutions chargées de prendre soin des enfants, parallèlement au débat sur les peines maximales de prison.
Qu’est-ce qui change lorsqu’un enfant témoigne ?
Les amendements au Code de procédure pénale imposent l’enregistrement vidéo des auditions des enfants victimes ou témoins dans les affaires de violences contre des mineurs. Cet enregistrement permet de conserver le récit de l’enfant et vise à réduire le risque que des auditions répétées lui causent une détresse psychologique supplémentaire.
Les affaires de violences sexuelles font aussi l’objet d’une règle spécifique pour la confrontation entre un enfant victime et un suspect, une personne mise en examen ou un prévenu. Une confrontation est un acte de procédure destiné à éclaircir des divergences entre des déclarations. En vertu de la modification de l’article 123, elle doit être autorisée par un agent chargé de l’enquête, un enquêteur ou un procureur, ou ordonnée par un tribunal.
La procédure confie donc à des responsables désignés le soin d’autoriser une telle rencontre. Pour un enfant qui craint la personne mise en cause, la décision de les réunir devient une étape formelle de la conduite de l’affaire.
L’aide juridique s’étend aux enfants témoins de violences
Les modifications des articles 55 et 66 du Code de procédure pénale prévoient que les enfants victimes et les enfants témoins dans les affaires de violences sexuelles puissent bénéficier d’un avocat rémunéré par l’État. La prise en compte des témoins est importante : un enfant qui a assisté à des violences peut lui aussi avoir besoin d’aide pour comprendre les auditions, les documents juridiques et ses droits au cours de la procédure.
Le rôle de l’avocat est différent de celui de l’enquêteur. L’enquêteur recueille les éléments de preuve, tandis que l’avocat aide l’enfant à s’orienter dans la procédure et à défendre ses intérêts. Le financement par l’État permet d’assurer cette assistance sans que la famille ait à la payer.
La loi prévoit également le cas où un parent, un parent adoptif, un tuteur, une personne ayant la garde de l’enfant ou un autre proche est accusé de lui avoir fait du mal. Dans ces situations, un représentant de l’autorité de tutelle doit participer aux actes de procédure avant le procès et aux audiences.
L’article 121 exige expressément que l’agent chargé de l’enquête, l’enquêteur, le procureur ou le tribunal compétent assure la participation de ce représentant lors de l’audition d’un enfant victime ou témoin dans les affaires concernées de violences intrafamiliales. Ces modifications attribuent un rôle précis à une personne extérieure à la famille lorsque les faits présumés mettent en cause quelqu’un qui est normalement censé protéger l’enfant.
Les établissements scolaires et d’accueil ont de nouvelles obligations
Le texte législatif crée un nouveau fondement juridique permettant de résilier le contrat de travail d’un salarié qui commet des violences contre un enfant. Cette modification concerne la réponse des établissements d’enseignement et d’accueil lorsque des violences surviennent dans le cadre d’une relation de confiance et de responsabilité.
Des dispositions administratives portent également sur le manquement aux obligations d’éducation des enfants, les violences commises dans le cadre de leur éducation, l’absence de signalement de violations constatées et le non-respect des décisions des commissions chargées des questions relatives aux enfants. D’autres modifications visent à protéger les enfants contre les informations nuisibles à leur santé. Le texte annoncé renforce aussi les sanctions pour le harcèlement sexuel et les infractions aux règles relatives à l’âge du mariage.
Ces mesures ne concernent pas seulement la punition de la personne accusée de l’infraction la plus grave. Elles fixent des responsabilités aux adultes et aux organisations qui encadrent les enfants, recueillent des signalements ou doivent mettre en œuvre des décisions destinées à les protéger.
La qualification des faits par les autorités est déterminante
Le Parti libéral-démocrate d’Ouzbékistan a présenté des chiffres faisant état de 56 signalements aux services de police pour harcèlement sexuel de mineurs en 2023, 129 en 2024 et 141 en 2025. Quarante-quatre autres ont été enregistrés au premier semestre 2026.
Le parti a également indiqué que, au cours des trois années précédentes, 44 incidents impliquant des actes susceptibles de constituer une infraction avaient été dissimulés et traités comme des infractions administratives. Ces 44 incidents constituent un chiffre distinct des 44 signalements enregistrés au premier semestre 2026.
La qualification juridique retenue pour un signalement détermine les règles d’enquête et de sanction applicables. Les procédures administratives concernent généralement les infractions prévues par le Code de la responsabilité administrative. Les procédures pénales portent sur les infractions au Code pénal, notamment les crimes sexuels graves visés par les nouvelles dispositions relatives aux peines. Le débat parlementaire a notamment porté sur des propositions visant à mieux délimiter ces deux catégories.
Une autre enquête, dans le district d’Almazar à Tachkent, porte sur une adolescente qui aurait vécu avec un homme dans le cadre d’un mariage religieux. Les services de police vérifient les accusations selon lesquelles il aurait eu recours à la force physique et commis des actes sexuels lui ayant causé des blessures. Cette affaire vient s’ajouter aux préoccupations relatives à la protection de l’enfance auxquelles sont confrontés les enquêteurs, notamment dans les établissements scolaires.
La réclusion à perpétuité à l’issue d’un débat sur la peine capitale
L’affaire d’Ouchkourgon a également suscité des appels au rétablissement de la peine de mort. Saïda Mirzioïeva s’est dite favorable à l’exécution des auteurs de tels crimes. Alisher Qodirov, dirigeant du parti Milliy Tiklanish, a lui aussi soutenu son rétablissement. Les peines adoptées prévoient plutôt une peine de prison de 15 à 25 ans ou la réclusion à perpétuité.
Bobur Bekmurodov, député du Parti libéral-démocrate, s’est opposé au rétablissement de la peine capitale. Il a invoqué son interdiction par la Constitution et estimé que prévoir la même peine maximale pour le viol et le meurtre pourrait dissuader un auteur de laisser en vie un enfant témoin. L’article 25 de la Constitution ouzbèke interdit la peine de mort.
La nouvelle loi exclut par ailleurs le sursis et la libération conditionnelle anticipée pour les personnes qui commettent des crimes intentionnels ayant entraîné la mort d’un enfant. Le sursis permet à une personne de ne pas purger sa peine de prison sous certaines conditions ; la libération conditionnelle anticipée permet une remise en liberté avant l’exécution complète de la peine.
Lors du débat du 2 octobre, la présidente du Sénat, Tanzila Norboeva, a appelé à un contrôle continu de l’application des lois sur la protection de l’enfance. Elle a déclaré :
L’exigence fondamentale est que la protection juridique des enfants soit réellement efficace dans la pratique.
Le Sénat a également exprimé des inquiétudes quant à l’utilisation par les institutions d’un registre spécial des personnes interdites d’emploi auprès d’enfants. Ensemble, ce registre, les contrôles du personnel, les obligations de signalement et les dispositions relatives à l’aide juridique confient aux institutions des responsabilités concrètes avant et pendant une procédure pénale, tandis que les nouvelles peines s’appliquent après une condamnation.
À retenir
- La loi signée prévoit des peines de 15 à 25 ans de prison ou la réclusion à perpétuité pour certains crimes sexuels commis contre des enfants de moins de 14 ans.
- La prescription est supprimée pour certaines infractions prévues aux articles 118 et 119 du Code pénal.
- Les auditions d’enfants victimes et témoins dans les affaires de violences doivent être enregistrées en vidéo.
- Les enfants victimes et témoins dans les affaires de violences sexuelles ont droit à une assistance juridique rémunérée par l’État.
- Les amendements renforcent les garanties lorsqu’un proche est mis en cause et créent un motif de licenciement pour les salariés qui commettent des violences contre des enfants.
- Les députés ont cité 445 affaires pénales ouvertes pour viol d’enfants de moins de 14 ans entre 2022 et 2025.
- Le Sénat a approuvé la loi le 2 octobre 2026, après son adoption par l’Assemblée législative le 30 septembre.
