Le projet de loi antiterroriste sri-lankais visé par 36 recours, des avocats alertent sur l’élargissement des pouvoirs d’arrestation

Les contestations portent sur les arrestations, la détention et le contrôle judiciaire

Le projet de loi sri-lankais sur la protection de l’État contre le terrorisme faisait l’objet de 36 recours constitutionnels au 21 octobre 2026, après que le président du Parlement, Jagath Wickramaratne, a indiqué aux députés avoir reçu des copies de 11 nouvelles contestations, en plus des 25 annoncées précédemment. Le texte remplacerait la loi de 1979 sur la prévention du terrorisme, tout en étendant, dans certaines circonstances, les pouvoirs de fouille et d’arrestation aux forces armées et aux garde-côtes.

L’avocat Kumaravadivel Guruparan a soutenu devant la Cour suprême que le texte de remplacement menaçait les droits fondamentaux garantis par la Constitution. Représentant l’avocat Siva Punniyam Abilash, avec l’assistance de l’avocate Janani Ayyathurai, il a déclaré qu’un large consensus existait sur la nécessité d’abroger l’ancienne loi, mais a estimé que le texte proposé était pire.

Le projet de loi antiterroriste publié par le gouvernement, paru dans un supplément au Journal officiel le 22 septembre sur ordre du ministre de la Justice et de l’Intégration nationale, prévoit expressément des protections pour les manifestations et la liberté d’expression pacifique. Ses détracteurs estiment que ces garanties coexistent avec des infractions définies en termes larges, des pouvoirs exécutifs de détention et des limites à l’autorité des magistrats.

Le différend porte sur des décisions qui ont des conséquences directes sur la vie des personnes : qui peut les arrêter et les fouiller, qui peut ordonner leur détention et si un juge peut les libérer sans l’accord du procureur général. Le gouvernement affirme vouloir protéger la sécurité nationale tout en préservant les droits humains.

La Cour suprême a commencé à examiner 25 recours le 20 octobre. Aucun arrêt ni aucune date de décision n’ont été annoncés dans les comptes rendus de l’audience.

Comment la contestation judiciaire s’est développée

Le président de la Cour suprême, Preethi Padman Surasena, présidait la formation chargée d’examiner les recours, aux côtés des juges Achala Wengappuli et Sampath Abayakoon. Le 20 octobre, le solliciteur général adjoint Nerin Pulle, représentant le procureur général, a indiqué à la Cour que 25 recours avaient été déposés et que le bureau du président du Parlement en avait été informé.

L’annonce du président du Parlement, le lendemain, a porté à 36 le nombre de recours visés par ses notifications. Les 11 nouvelles requêtes ont augmenté ce total de 44 % par rapport aux 25 précédemment annoncées. Ces annonces concernent des recours déposés au titre de l’article 121(1) de la Constitution, qui permet de contester un projet de loi avant son adoption.

• 22 septembre 2026 : le projet de loi est paru dans un supplément au Journal officiel.
• 7, 8 et 20 octobre : les notifications du président du Parlement font état de 25 recours au total contre le texte.
• 20 octobre : la Cour suprême commence l’examen de ces 25 recours.
• 21 octobre : le président du Parlement annonce avoir reçu des copies de 11 recours supplémentaires, portant le total annoncé à 36.

Les requérants ont demandé à la Cour de déterminer que les dispositions contestées nécessiteraient l’approbation d’une majorité des deux tiers au Parlement et celle des électeurs par référendum. Leur demande place au cœur de la procédure les exigences constitutionnelles liées à l’adoption du projet de loi.

Ce que prévoit précisément la définition du terrorisme

Guruparan a soutenu que le projet de loi ne définit pas le terrorisme avec suffisamment de clarté. L’article 3 en donne néanmoins une définition articulée autour de plusieurs éléments : une personne doit agir intentionnellement ou en connaissance de cause, provoquer une conséquence déterminée et poursuivre un objectif politique ou idéologique en visant l’un des deux buts énoncés.

Ces buts sont de semer la terreur parmi la population ou un groupe de personnes, ou de contraindre indûment un gouvernement ou une organisation internationale à agir ou à s’abstenir d’agir. Les conséquences mentionnées comprennent la mort, les blessures graves et la prise d’otages, ainsi que certaines formes de dommages importants aux biens, aux infrastructures, à l’environnement et aux systèmes électroniques.

Plusieurs dispositions relatives aux dommages exigent qu’il existe un risque de danger pour la vie ou de pertes économiques substantielles. Les dommages causés à des biens culturels peuvent également être concernés s’ils entraînent une perte importante du patrimoine culturel national ou international. La définition va donc au-delà des attentats qui tuent ou blessent physiquement des personnes.

Ali Sabry, conseiller du président de la République, qui représentait l’ancien ministre et professeur G.L. Peiris, a estimé que le texte était large et pouvait inclure dans les infractions terroristes des actes qui ne sont pas intrinsèquement criminels. Il a déclaré que la définition s’inspirait des législations du Canada, de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie, et a mis en doute son adéquation au Sri Lanka compte tenu des accusations d’abus passés des pouvoirs juridiques.

Dans quels cas les manifestations et la liberté d’expression sont protégées

L’article 3(4) dispose que la participation à une manifestation, une campagne, une action contestataire, une grève, un lock-out ou une autre action collective ne suffit pas, à elle seule, à établir l’intention, la connaissance ou les conséquences requises pour caractériser le terrorisme. Il prévoit une protection similaire pour les activités humanitaires et médicales menées par des organisations humanitaires conformément au droit écrit.

L’article 6 porte sur l’adhésion intentionnelle à une organisation interdite par la loi, le recrutement, le financement et d’autres formes de soutien spécifiées à une telle organisation. Il prévoit des exceptions pour la simple expression d’une opinion, d’une conviction ou d’une sympathie, ainsi que pour l’expression, l’association ou le rassemblement pacifiques, en l’absence de soutien matériel ou de participation active. Il protège également l’exercice légal des fonctions d’un avocat.

Ces dispositions comptent pour les manifestants, les journalistes, les travailleurs humanitaires et les avocats, car elles désignent les activités que le texte protège expressément. Le différend porte sur la question de savoir si la formulation des infractions et les pouvoirs utilisés pour enquêter à leur sujet laissent, dans la pratique, des garanties suffisamment solides.

Transparency International Sri Lanka a estimé, dans sa déclaration sur le projet de loi, que les exigences relatives à l’intention et au risque de préjudice grave n’étaient pas assez strictes. L’organisation a averti que des actes relevant davantage du droit pénal ordinaire pourraient être visés par les infractions terroristes, avec les risques que cela comporte pour la liberté d’expression et d’association.

Pulle a déclaré à la Cour suprême que le gouvernement n’avait pas l’intention de restreindre la liberté d’expression. Sabry a contesté la clause 51, estimant qu’elle pourrait permettre au pouvoir exécutif d’interdire des réunions, des conférences de presse et d’autres activités considérées comme des menaces pour la sécurité nationale. Selon lui, ce type de décision devrait relever des magistrats.

Dans quels cas les militaires et les garde-côtes pourraient intervenir

Guruparan a averti que l’extension de pouvoirs normalement exercés par la police pourrait accentuer la militarisation et multiplier les risques d’abus. Il a évoqué des accusations déjà portées contre des membres de l’armée sri-lankaise. Son argumentation mentionnait également les forces de sécurité civile ; dans le projet de loi publié, les dispositions citées sur les fouilles et les arrestations désignent expressément les forces armées et les garde-côtes.

L’article 19 étend aux membres des forces armées et aux agents des garde-côtes les pouvoirs de la police en matière de fouille et d’arrestation de suspects pour les infractions prévues par le projet de loi, sous réserve de l’article 24. L’article 20 énumère les pouvoirs permettant d’arrêter et de fouiller des personnes et des véhicules, d’interroger des suspects, d’entrer dans des locaux ou sur des terrains pour les fouiller et de saisir des objets liés à des infractions présumées.

L’article 24 autorise les militaires ou les garde-côtes à procéder à des fouilles et à des arrestations dans certaines circonstances exceptionnelles. Celles-ci comprennent l’absence d’un policier, lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible d’en obtenir immédiatement la présence, la nécessité d’empêcher un acte terroriste imminent ou un déploiement légal pour maintenir l’ordre public ou mener des opérations antiterroristes.

La personne arrêtée doit être remise immédiatement au responsable du poste de police le plus proche, ou à un autre policier désigné, et au plus tard dans les 24 heures. L’article 42 exige également que les mesures préventives soient prises de bonne foi, de manière proportionnée et dans la seule mesure nécessaire.

L’avocat Hejaaz Hizbullah a soutenu que l’élargissement des pouvoirs d’arrestation pourrait exposer la population à des abus. Transparency International Sri Lanka a soulevé des préoccupations connexes concernant la responsabilité, notamment la clarté des garanties et de la chaîne de commandement lorsque des militaires exercent des pouvoirs de maintien de l’ordre. La question pratique est de savoir qui contrôle la décision d’un agent d’intervenir et comment une personne peut la contester.

Qui contrôlerait la détention et la remise en liberté ?

Hizbullah a contesté les clauses 27 et 28, estimant qu’elles permettraient une détention sans ordonnance judiciaire. Transparency International Sri Lanka a déclaré que le dispositif proposé permettrait au secrétaire du ministère de la Défense de prononcer une première mesure de détention de deux mois, tout en limitant la possibilité pour un magistrat d’évaluer de manière indépendante la nécessité de cette détention.

Sabry a indiqué à la Cour qu’un suspect pourrait être détenu pendant un an au maximum, puis placé en détention provisoire pour une année supplémentaire. La détention provisoire correspond à la garde d’une personne pendant le déroulement d’une procédure pénale. Son argument portait sur la durée totale potentielle, tandis que les préoccupations de l’organisation au sujet des deux mois concernaient la première mesure de détention prononcée par le pouvoir exécutif.

La clause 37 a également été au cœur des arguments de Hizbullah. Il a estimé que l’obligation d’obtenir l’accord du procureur général avant qu’un magistrat puisse libérer un suspect restreindrait le pouvoir judiciaire lorsque les éléments de preuve ne suffisent pas à poursuivre la procédure. Il a cité la libération de l’ancien dirigeant étudiant Wasantha Mudalige et du directeur général adjoint de la police Nalaka Silva comme exemples de magistrats ayant exercé ce pouvoir en vertu de la loi actuelle.

Hizbullah, lui-même détenu pendant 22 mois en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, représentait des requérants parmi lesquels figuraient des journalistes et d’anciens détenus. Il a également contesté la clause 60, estimant qu’elle permettrait de prendre des mesures de restriction sur la base d’allégations selon lesquelles une personne se préparerait à commettre une infraction.

Transparency International Sri Lanka a indiqué que le comité d’examen proposé aurait des pouvoirs limités, puisque le ministre pourrait rejeter ses recommandations. Pour une personne détenue et sa famille, la question centrale est de savoir si un tribunal indépendant peut véritablement examiner les motifs du maintien en détention et ordonner une remise en liberté.

Les pouvoirs présidentiels et la réponse du gouvernement

Hizbullah a soutenu que la clause 59 conférerait au président des pouvoirs excessifs, susceptibles de violer les articles 3 et 4 de la Constitution. Transparency International Sri Lanka a par ailleurs averti que les décrets présidentiels interdisant des organisations ne seraient assortis d’aucune durée déterminée, ce qui limiterait leur capacité à exercer leurs activités, à collecter des fonds, à tenir des réunions et à mener des actions de plaidoyer.

Le conseiller du président de la République M.A. Sumanthiran a estimé que le projet de loi reprenait l’approche de la loi sur la prévention du terrorisme tout en restreignant davantage la liberté individuelle et l’autorité judiciaire. Sabry a appelé à un examen approfondi avant l’adoption du texte, soulignant que le Sri Lanka ne dispose pas d’un système comparable permettant de contrôler la constitutionnalité des lois après leur entrée en vigueur.

Sabry, l’avocat représentant G.L. Peiris, a déclaré à la Cour :

Nous ne disposons pas, comme d’autres pays, d’un contrôle après l’adoption des lois. Une fois promulguées, elles deviennent loi. Votre Cour a aujourd’hui une occasion historique d’examiner attentivement ces dispositions et de rendre une décision.

Le porte-parole du Cabinet, le Dr Nalinda Jayatissa, a défendu le dispositif proposé lors du point presse du Cabinet du 20 octobre et encouragé les contestations constitutionnelles des dispositions litigieuses. En réponse aux inquiétudes concernant des arrestations fondées sur l’apparence, notamment celles exprimées publiquement par le conseiller du président de la République Saliya Pieris, Jayatissa a rejeté l’idée que les cheveux longs ou les tatouages puissent, à eux seuls, justifier une arrestation.

Jayatissa a présenté la Cour suprême comme l’instance compétente pour examiner ces préoccupations :

Si de telles dispositions existent, chacun peut saisir la Cour suprême pour les contester. C’est la meilleure démarche à suivre.

Le ministre de la Justice, Harshana Nanayakkara, a indiqué au Parlement que l’article 4(2) concernait des présomptions réfragables d’appartenance à une organisation criminelle. Il a expliqué que les références aux coiffures, aux tatouages, aux signes de la main, à la tenue vestimentaire ou au langage associés à des membres connus constituaient des indices susceptibles d’être contestés. Une présomption réfragable permet de contester une déduction à l’aide d’éléments de preuve. Son explication portait sur la manière dont l’appartenance pouvait être évaluée, tandis que les recours devant la Cour portent sur la portée plus générale du projet de loi.

L’abrogation laisserait en vigueur certaines dispositions de l’ancien cadre juridique

L’article 72 abrogerait la loi n° 48 de 1979 sur la prévention du terrorisme (dispositions temporaires). L’article 73 préserve toutefois une grande partie du cadre juridique actuel pour les affaires en cours, les infractions présumées antérieures et les règlements. Le remplacement de la loi constituerait donc une transition, et non la fin immédiate de toutes les procédures engagées en vertu de celle-ci.

Les enquêtes, procès, appels et demandes en cours se poursuivraient généralement en vertu de l’ancienne loi, y compris selon ses règles de procédure et de preuve. Pour certaines infractions présumées commises avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les poursuites seraient engagées en vertu de l’ancienne loi, et les procédures seraient menées à leur terme, dans la mesure du possible, conformément au nouveau texte.

Les règlements existants interdisant des organisations resteraient également en vigueur, sauf modification ou retrait. Le projet de loi énumère expressément les règlements concernant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul, la Tamil Rehabilitation Organization et des organisations extrémistes, ainsi que ceux relatifs aux personnes détenues, aux personnes en détention provisoire et à la réinsertion.

Ces dispositions transitoires relient la critique de Sumanthiran sur la continuité à un aspect concret du texte : les personnes déjà visées par des procédures et les organisations déjà interdites continueraient d’être soumises à des mesures issues de l’ancienne loi. Transparency International Sri Lanka a demandé le retrait du projet de loi et l’abrogation de la loi sur la prévention du terrorisme, ainsi que des limites claires aux pouvoirs de l’exécutif et des garanties efficaces contre les détentions arbitraires.

Points clés

• Au 21 octobre 2026, les annonces du président du Parlement faisaient état de 36 recours constitutionnels contre le projet de loi, dont 11 nouvellement annoncés.
• La Cour suprême a commencé à examiner 25 recours le 20 octobre, devant une formation présidée par le président de la Cour, Preethi Padman Surasena.
• Guruparan et d’autres requérants contestent la définition du terrorisme, l’élargissement des pouvoirs d’arrestation et les restrictions au contrôle judiciaire.
• Le projet de loi publié protège certaines activités pacifiques et oblige les militaires ou les garde-côtes à remettre les suspects arrêtés à la police dans les 24 heures.
• Des avocats ont soutenu que la détention et la détention provisoire pourraient durer au total jusqu’à deux ans et contesté les limites imposées au pouvoir des magistrats de libérer les suspects.
• Le gouvernement défend la législation comme un dispositif destiné à protéger la sécurité nationale et les droits humains ; Transparency International Sri Lanka en demande le retrait.
• Les dispositions d’abrogation préserveraient les procédures en cours et plusieurs règlements adoptés en vertu de la loi actuelle sur la prévention du terrorisme.