La Corée du Sud envisage le port de bracelets électroniques par les auteurs de violences conjugales après des défaillances dans la protection des victimes

Des alertes répétées mettent en lumière les défaillances de la protection

La police sud-coréenne envisage de surveiller électroniquement les auteurs de violences conjugales après une série de meurtres qui a révélé des lacunes entre les ordonnances d’éloignement, les dispositifs d’urgence et la réponse apportée aux victimes. Lors d’une réunion interministérielle à la Maison-Bleue, le 15 octobre 2026, la police a présenté des propositions visant à étendre le port de bracelets électroniques, à faciliter les demandes de détention préventive et à remplacer, pour certaines violations d’ordonnances de protection, les sanctions administratives par des peines pénales.

Ces propositions font suite à des agressions à Séoul, Jeju et Jeonju impliquant des personnes qui avaient déjà demandé la protection de la police. À Jeonju, une femme avait signalé son mari dont elle était séparée à huit reprises entre avril et septembre. La police l’avait considéré comme présentant un risque élevé et vérifiait chaque semaine par téléphone que la victime était en sécurité. Il l’a pourtant tuée par la suite.

Un jeu de données de l’Agence nationale de la police coréenne, transmis au député du Parti démocrate Yang Bu-nam, recense 17 meurtres impliquant des personnes auxquelles une montre connectée de protection avait été remise entre 2022 et le 12 octobre 2026. Un autre décompte cité dans le cadre du débat fait état d’environ 150 victimes tuées par la même personne, déjà fichée pour une infraction liée à une relation, sur une période de trois ans et demi.

La police et le ministère de l’Égalité des sexes et de la Famille souhaitent rapprocher les dispositifs de protection contre les violences conjugales de ceux mis en place dans les affaires de harcèlement. Une grande partie de ces mesures nécessite une loi. Aucune date de mise en œuvre ni aucun texte définitif des changements proposés n’ont été annoncés.

Ce que changerait la surveillance électronique

Les tribunaux peuvent déjà ordonner une surveillance électronique à titre provisoire dans les affaires de harcèlement. La police étudie des modifications à la loi sur le port de dispositifs électroniques afin de créer une base juridique similaire pour les affaires de violences conjugales, y compris pour assurer une protection avant une décision définitive du tribunal.

Un bracelet électronique suit les déplacements de la personne qui le porte. Une montre connectée de protection a une autre fonction : elle permet à une victime d’envoyer une alerte d’urgence et sa position à la police. Selon l’approche proposée, les autorités feraient davantage porter la responsabilité de la surveillance sur la personne qui représente une menace, au lieu de compter principalement sur la victime pour appeler à l’aide.

Le ministère de la Justice gère les bracelets électroniques, tandis que la police s’occupe des montres connectées de protection. Les autorités discutent de la possibilité pour ces systèmes de mesurer la distance entre un agresseur et une victime et d’envoyer des alertes à mesure que l’un ou l’autre se déplace. Pour mettre cette mesure en pratique, les deux organismes devraient coordonner la gestion des appareils et partager les données de localisation.

Oh Yoon-sung, professeur d’administration policière à l’université Soonchunhyang, a décrit le fonctionnement possible d’un système d’alerte automatique :

Par exemple, lorsqu’ils entrent dans un rayon de 100 mètres autour de la victime, le système peut automatiquement alerter le commissariat concerné et la victime…

Son exemple répond à une faiblesse concrète de la surveillance limitée au domicile ou au lieu de travail : les victimes se déplacent aussi, font leurs courses et se rendent ailleurs. Une alerte déclenchée par la distance entre deux personnes pourrait suivre leurs déplacements. Il faudrait ensuite que la police transforme l’alerte en éloignement physique avant qu’une agression ne se produise.

Détention anticipée et sanctions pénales

La police souhaite également assouplir les conditions requises pour demander une mesure provisoire n° 5 au titre de la loi sur la répression des violences conjugales. Cette mesure permet de placer une personne soupçonnée dans une cellule de garde à vue ou un centre de détention pendant l’instruction de l’affaire.

Selon les conditions actuelles présentées par la police, une demande suppose qu’une mesure provisoire déjà en vigueur ait été enfreinte, par exemple une obligation de quitter le domicile ou de rester à distance, et qu’il existe un risque de nouvelles violences. Le changement proposé permettrait de déposer une demande en raison du risque de récidive violente, même avant qu’une telle violation ne se produise.

Les mesures provisoires d’urgence concernent une autre situation nécessitant une intervention rapide. La police peut ordonner à une personne de quitter un logement ou de s’en tenir éloignée lorsqu’il existe un risque de récidive et qu’attendre une décision du tribunal prendrait trop de temps. La violation de ces mesures contre les violences conjugales est actuellement passible d’une sanction administrative pouvant atteindre 3 millions de wons.

À titre de comparaison, la violation d’une mesure d’urgence dans une affaire de harcèlement peut entraîner jusqu’à un an de prison ou une amende pénale pouvant atteindre 10 millions de wons. La police envisage également des sanctions pénales pour les violations liées aux violences conjugales. Le plafond de l’amende pour harcèlement est plus de trois fois supérieur à la sanction administrative actuelle applicable aux violences conjugales, et les violations liées au harcèlement peuvent aussi entraîner une peine de prison.

L’intervalle dangereux entre deux ordonnances

L’agression du 11 octobre dans le district de Songpa, à Séoul, illustre la manière dont la protection peut prendre fin pendant le renouvellement d’une ordonnance. Un homme d’une vingtaine d’années aurait tué sa belle-mère et enlevé son épouse, qui demandait le divorce.

L’ordonnance d’éloignement le concernant a expiré le 30 septembre. La police a présenté une nouvelle demande de mesures provisoires le 6 octobre, six jours plus tard, mais l’agression a eu lieu avant que le tribunal ne se prononce. La police n’avait pas immédiatement demandé de prolongation, car aucun comportement particulièrement menaçant n’avait été constaté au cours du mois précédent.

Les principales dates permettent de suivre l’évolution du débat sur la protection :

• 30 septembre 2026 : expiration de l’ordonnance d’éloignement visant le suspect de Songpa.
• 6 octobre : la police dépose une nouvelle demande de mesures provisoires.
• 11 octobre : le meurtre et l’enlèvement à Songpa ont lieu avant une décision du tribunal.
• 12 octobre : une femme d’une quarantaine d’années est tuée à Jeju après des plaintes antérieures concernant son ancien partenaire.
• 13 octobre : lors d’une réunion du Conseil des ministres, le président Lee Jae-myung appelle à modifier les conditions qui contraignent les victimes à renoncer à leur vie quotidienne et à se cacher.
• 15 octobre : la police présente ses propositions lors d’une réunion interministérielle sur la lutte contre la criminalité, et le ministère chargé de la Famille évoque des modifications législatives lors d’un point presse.

Le meurtre de Jeonju est daté du 14 octobre dans le compte rendu détaillant les propositions de la police et du 13 octobre dans celui consacré aux antécédents de protection de la victime. Les deux récits décrivent une femme tuée par son mari dont elle était séparée, malgré des plaintes répétées et des restrictions de contact.

Huit plaintes et un appel de vérification resté sans réponse

Les huit plaintes de la victime de Jeonju concernaient les contacts répétés et les visites de son mari. Celui-ci faisait l’objet de restrictions lui interdisant de s’approcher d’elle et de la contacter, notamment une interdiction de se trouver à moins de 100 mètres.

La police a déclaré lui avoir proposé une montre connectée de protection et un changement de lieu de résidence, mais qu’elle avait refusé. Elle a également indiqué que le souhait de la victime de ne pas faire punir son mari avait pesé dans le recours à des mesures plus strictes, notamment la détention et la surveillance électronique dans les circonstances de son affaire. Son dossier comportait des plaintes pour violences conjugales et harcèlement, qui relèvent de dispositifs juridiques de protection différents.

Le jour du meurtre, la police n’a pas réussi à la joindre par téléphone. Elle ne s’est pas rendue à son domicile pour vérifier qu’elle allait bien. La police a expliqué qu’aucune procédure ne précisait quoi faire lorsqu’une personne protégée ne répondait pas, et que les agents avaient pensé qu’elle travaillait et prévu de la rappeler lors de leur prochain jour ouvré.

Park Hyun-ho, professeur d’administration policière à l’université Yong In, a demandé que des critères encadrent les visites lorsque les victimes sont injoignables et que d’autres solutions de protection soient prévues lorsqu’une personne refuse une montre connectée. L’affaire de Jeonju met ces décisions du quotidien en regard des réformes juridiques proposées : qui passe le prochain appel, à quel moment les agents se rendent au domicile et que se passe-t-il lorsque la vérification habituelle échoue ?

D’autres affaires ont révélé des failles similaires à différentes étapes. À Bucheon, en mars, la police a séparé une femme de son partenaire après un signalement de violences conjugales, deux jours avant qu’il ne la tue. La police a invoqué l’absence d’agression physique et le souhait de la victime de ne pas demander de poursuites. À Seongnam, en juillet, une femme tuée par son ancien petit ami avait obtenu une mesure d’éloignement, mais celui-ci n’avait pas été considéré comme présentant un risque élevé justifiant des mesures supplémentaires.

Ce que révèlent les chiffres sur les montres connectées

Le jeu de données de l’Agence nationale de la police, intitulé « Situation des meurtres et tentatives de meurtre après la remise d’une montre connectée », a été transmis à Yang Bu-nam pour la commission de l’Administration publique et de la Sécurité de l’Assemblée nationale. Il recense cinq meurtres en 2022, un en 2023, un en 2024, cinq en 2025 et cinq entre le début de l’année 2026 et le 12 octobre.

Le même jeu de données recense 10 tentatives de meurtre : deux en 2022, quatre en 2024 et quatre en 2025. Les motifs de protection comprennent 14 affaires de violences conjugales, 10 affaires de harcèlement, huit affaires de violences dans le cadre d’une relation amoureuse et une affaire de violences sexuelles. Ces catégories se recoupent, car une personne peut subir plusieurs formes de violences.

Les 17 meurtres et les 10 tentatives de meurtre représentent 27 affaires recensées après la remise d’une montre connectée. Le nombre total de personnes ayant reçu ces appareils n’ayant pas été communiqué, il est impossible de calculer un taux pour l’ensemble des bénéficiaires à partir de ces chiffres.

La victime de Jeju avait déposé quatre plaintes pour harcèlement et violences sexuelles visant un ancien partenaire d’une soixantaine d’années. La police a indiqué que certaines plaintes s’étaient conclues par un avertissement ou avaient été classées après son refus d’une enquête et faute de preuves suffisantes. Elle avait reçu une montre connectée, mais l’agresseur la lui a arrachée pendant l’attaque.

Des meurtres antérieurs ont également mis en jeu plusieurs niveaux de protection. Une femme tuée à Ansan en juin 2022 disposait d’une montre connectée, était inscrite au système d’urgence 112 et bénéficiait de patrouilles adaptées. Des mesures de protection étaient aussi en place pour des victimes de violences conjugales tuées à Séoul en juin 2023 et à Ilsan en avril 2024. Dans toutes ces affaires, la question pratique est de savoir comment une alerte ou une décision de justice peut déclencher une intervention assez rapide pour protéger la victime.

Poursuites et examen des affaires mortelles

Lors de son point presse du 15 octobre, le ministère de l’Égalité des sexes et de la Famille a déclaré que les dispositifs de protection contre les violences conjugales et le harcèlement comportaient des incohérences. Il prévoyait de demander à d’autres ministères d’agir sur la surveillance électronique et sur les règles encadrant les poursuites lorsqu’une victime ne souhaite pas que l’auteur soit sanctionné.

Pour les infractions soumises à une telle règle, l’opposition exprimée par la victime peut empêcher les poursuites. Le ministère a désigné le maintien de cette règle dans les affaires de violences conjugales comme un point à réformer, en la distinguant du régime applicable au harcèlement. Le changement envisagé permettrait d’engager des poursuites indépendamment de cette opposition pour les infractions concernées.

Kim Sang-kyun, professeur à l’université Baekseok, a averti qu’un durcissement des peines pourrait aussi dissuader certaines victimes de signaler les violences. Les questions d’argent, les enfants et les liens familiaux persistants peuvent influer sur leur décision de demander l’aide de la police. Sa mise en garde souligne l’importance de l’accompagnement des victimes parallèlement au renforcement des sanctions, puisque le signalement constitue souvent la première étape vers une protection.

Le ministère prépare également un dispositif d’examen au cas par cas des décès liés aux violences au sein de relations intimes. Une étude pilote est en cours et ses conclusions doivent guider la conception du dispositif. Ces examens porteraient sur les événements ayant conduit au décès et les changements nécessaires pour éviter qu’un autre ne se produise.

Un avertissement tiré d’une première expérimentation de surveillance

Les alertes électroniques en cas de violences conjugales ont une longue histoire. Un rapport de recherche législative du Connecticut daté du 4 février 1994 s’est penché sur de petits programmes pilotes dans le comté d’Arapahoe, à Dover, à San Diego et dans le comté de Norfolk. Le bureau de recherche législative de l’Assemblée générale du Connecticut décrivait des dispositifs qui avertissaient un centre de surveillance lorsqu’un agresseur s’approchait d’un équipement installé au domicile de la victime.

À Dover, dans le New Hampshire, les ordonnances de protection imposaient généralement aux auteurs de rester à 500 pieds (environ 150 mètres) du domicile, tandis que les alarmes se déclenchaient à 125 pieds (environ 38 mètres). À l’époque, le programme coûtait environ 12 dollars par jour et avait concerné 10 participants, dont deux avaient enfreint les règles. La police n’avait arrêté aucun des deux contrevenants à leur domicile, mais ils ont été arrêtés et reconnus coupables d’outrage au tribunal par la suite.

George Wattendorf, procureur de la police de Dover, a indiqué que la consignation des violations constituait un avantage. Il a aussi décrit plusieurs limites : l’équipement ne protégeait que les abords du domicile et le bracelet pouvait être trafiqué. Le programme de San Diego, utilisé après une condamnation, coûtait 15 dollars par jour et exigeait des participants volontaires capables de payer la surveillance et le suivi psychologique. Une seule personne l’avait mené à bien.

Denver a renoncé au projet, notamment en raison des inquiétudes liées à cette nouvelle technologie, aux possibilités de sabotage et au choix des participants. Un comité consultatif du Minnesota a également recommandé de ne pas fixer de normes pour la technologie alors disponible, évoquant les connexions téléphoniques, des alertes limitées au domicile et des appareils vulnérables aux interférences.

Ces conclusions portent sur une technologie datant de 1994. En Corée du Sud, le débat concerne le suivi de la localisation et la possibilité d’alerter en fonction de la distance entre des personnes en déplacement. Les tâches opérationnelles restent concrètes : détecter une approche, transmettre une alerte exploitable et envoyer de l’aide à la victime.

Les projets de police nécessitent une coordination plus large

Le plan présenté le 15 octobre abordait également les violences dans les lieux publics. La police prévoit de cartographier les lieux et les horaires où les signalements de port d’armes sont les plus fréquents, de déployer les agents en conséquence et d’accroître la visibilité des patrouilles dans les lieux très fréquentés. Elle envisage de contrôler plus fréquemment les personnes considérées comme présentant un risque élevé, notamment certaines personnes libérées après une condamnation pour violences.

Une attaque au couteau survenue le 13 octobre dans un grand complexe commercial d’Incheon a fait 10 blessés. Le suspect avait auparavant été condamné à quatre ans de prison pour tentative de meurtre et portait un bracelet électronique au moment de l’attaque. Son affaire place les procédures d’intervention rapide et de surveillance au cœur du débat plus large sur le suivi électronique.

Kim Sang-kyun a déclaré que des patrouilles concentrées dans les zones où les crimes violents sont fréquents pouvaient avoir un effet préventif à court terme, tout en s’interrogeant sur un déploiement fondé de façon trop étroite sur les signalements de port d’armes. Bae Sang-hoon, professeur à l’université Woosuk, a indiqué que le renforcement des patrouilles fixes après les attaques de 2023 dans les gares de Sillim et de Seohyeon avait déplacé la criminalité vers d’autres lieux. Il a également souligné que les personnes peuvent se rendre au-delà du district de police chargé de leur surveillance.

Bae a appelé la police et les agents de probation à répondre conjointement aux risques évalués pendant l’élaboration de la loi. Le président Lee a également demandé la création d’un organe gouvernemental chargé de coordonner la réponse, de vérifier les équipements de protection et de superviser les personnes présentant un risque élevé.

La police a par ailleurs demandé aux ministères concernés d’étendre l’hospitalisation administrative des personnes souffrant de troubles mentaux, de mettre en place un service de transport public pour celles qui ont besoin de ces soins et de renforcer les services d’urgence en santé mentale. Le ministère de la Santé et des Affaires sociales a présenté des projets portant sur le suivi de la santé mentale et les interventions d’urgence. Il s’agissait de volets distincts des discussions plus générales sur la lutte contre la criminalité.

Points clés

• Lors d’une réunion interministérielle le 15 octobre 2026, la police a proposé d’étendre aux affaires de violences conjugales la surveillance électronique ordonnée par les tribunaux.
• D’autres propositions visent à faciliter les demandes de détention préventive et à instaurer des sanctions pénales en cas de violation des mesures d’urgence contre les violences conjugales.
• L’ordonnance visant le suspect de Songpa a expiré le 30 septembre ; la police a déposé une nouvelle demande le 6 octobre, mais l’agression du 11 octobre a eu lieu avant une décision du tribunal.
• La victime de Jeonju avait déposé huit plaintes, et la police ne s’est pas rendue chez elle après un appel de vérification resté sans réponse le jour de sa mort.
• Les données de la police recensent 17 meurtres et 10 tentatives de meurtre après la remise d’une montre connectée de protection entre 2022 et le 12 octobre 2026.
• Le ministère chargé de la Famille veut modifier les règles relatives aux poursuites et prépare des examens des décès liés aux violences au sein de relations intimes.
• Les principales réformes nécessitent une loi. Des spécialistes nommément cités estiment que la coordination entre police et services de probation ainsi que des procédures de vérification de la sécurité plus claires sont des priorités immédiates.