L’Inde annonce la finalisation de la première phase de son accord commercial avec les États-Unis, mais l’avantage tarifaire reste déterminant

La rédaction juridique avance, mais la signature dépend des conditions tarifaires

Le 15 octobre 2026, l’Inde a annoncé que la première phase de son accord commercial avec les États-Unis avait été finalisée et faisait l’objet d’une rédaction juridique. Le ministre du Commerce et de l’Industrie, Piyush Goyal, a déclaré que l’accord entrerait en vigueur une fois que l’Inde aurait obtenu un avantage concurrentiel sur les pays exportateurs rivaux, faisant de la structure tarifaire définitive des États-Unis un élément central de l’accord.

Les négociations portent sur un marché qui a acheté pour 42,79 milliards de dollars de biens indiens entre avril et août, contre 40,39 milliards de dollars sur la même période un an plus tôt. L’Inde cherche à obtenir un accès préférentiel et des droits de douane plus prévisibles, alors que Washington revoit ses accords commerciaux après une décision de la Cour suprême contre le recours aux pouvoirs d’urgence économique pour imposer des droits de douane.

Le secrétaire au Commerce, Rajesh Agrawal, a indiqué que les négociateurs se rapprochaient d’un accord, tandis que l’ambassadeur des États-Unis en Inde, Sergio Gor, a déclaré que le cadre général et les principaux points avaient été réglés. Leurs déclarations font état d’avancées substantielles, alors que les travaux juridiques et les discussions sur certains produits se poursuivent.

S’exprimant lors d’un point presse sur les données commerciales, Agrawal a fait part de l’ambition de l’Inde d’avancer rapidement :

Nous espérons conclure et signer l’accord commercial dans les meilleurs délais.

La signature et la mise en œuvre restent deux étapes distinctes. Le texte juridique doit traduire les conditions négociées en engagements précis, tandis que les modalités tarifaires déterminent ce que les entreprises paieront réellement au passage des marchandises à la frontière. Agrawal a précisé que le calendrier serait fixé d’un commun accord et dépendrait de la formalisation de la structure tarifaire américaine ainsi que des conclusions au titre de la section 301, une disposition de la législation commerciale américaine utilisée pour répondre aux pratiques commerciales que Washington juge déloyales.

Pourquoi l’Inde veut un avantage sur ses concurrents à l’export

Goyal a cité le Bangladesh, le Vietnam et l’Indonésie parmi les pays exportateurs concurrents face auxquels l’Inde souhaite bénéficier d’un traitement favorable sur le marché américain. New Delhi veut que les entreprises indiennes soient soumises à des droits de douane qui ne dépassent pas ceux appliqués à ses concurrents, tout en cherchant à obtenir un avantage lorsque cela est possible.

Un droit de douane est une taxe perçue lorsqu’un produit entre dans un pays, généralement acquittée par l’entreprise importatrice. Si des produits par ailleurs similaires sont soumis à des droits différents, celui dont le tarif est le plus bas peut coûter moins cher à importer. Cet écart peut influer sur le choix du fournisseur, en particulier lorsque les acheteurs comparent attentivement les prix.

Expliquant cette condition à la mise en œuvre de l’accord, Goyal a déclaré :

La première tranche de l’accord commercial bilatéral avec les États-Unis a été finalisée et fait l’objet d’une dernière mise au point, ainsi que d’une rédaction juridique. Nous espérons pouvoir la finaliser bientôt et la mettre en œuvre dès que nous aurons obtenu un avantage concurrentiel sur nos pays pairs.

La demande de l’Inde porte donc à la fois sur le taux appliqué à ses exportations et sur ceux appliqués aux pays concurrents. Une baisse des droits de douane indiens peut aider les exportateurs, mais sa valeur commerciale dépend aussi de ce qu’un acheteur américain paierait pour importer un produit comparable d’un autre pays.

Les détails par produit restent à négocier

Lors du Bloomberg New Economy Forum à New Delhi, Gor a indiqué que les négociations portaient désormais sur des produits précis et sur les pourcentages des droits de douane. Il a dit avoir participé à des séances de négociation avec le représentant américain au Commerce, Jamieson Greer, et Goyal.

L’ambassadeur a décrit ainsi l’état des discussions :

Les grandes lignes, le cadre général et les principaux points sont réglés.

Gor a précisé que des questions secondaires restaient en négociation. Il a évoqué la taille des deux économies, la population indienne de 1,4 milliard d’habitants ainsi que le grand nombre de produits et de secteurs concernés pour expliquer le temps nécessaire à la mise en cohérence des engagements. Les négociations duraient depuis environ un an et demi.

Agrawal a indiqué que les négociateurs avaient identifié les points de blocage à la fin du mois de juin et que les divergences s’étaient depuis atténuées. Les discussions restantes sur les produits sont importantes, car un accord général doit finir par préciser quels produits bénéficieront de quelles conditions. Les entreprises ont besoin de ces détails pour calculer leurs coûts et déterminer si les nouvelles modalités commerciales rendent une commande rentable.

Pourquoi les États-Unis remanient leur cadre tarifaire

En février 2026, l’Inde et les États-Unis se sont entendus sur un cadre qui a ramené de 50 % à 18 % les droits de douane appliqués à la plupart des produits indiens. Le taux plus élevé avait été imposé en août 2025, après l’échec d’une précédente série de négociations.

La mesure de février représentait une baisse de 32 points de pourcentage. Pour un produit évalué à 100 dollars aux fins du dédouanement, l’écart entre ces deux taux représenterait 32 dollars de droits, avant les autres coûts applicables. Cet exemple illustre pourquoi la base juridique et la stabilité du taux définitif comptent pour les importateurs comme pour les exportateurs.

La Cour suprême des États-Unis s’est ensuite prononcée contre le recours de l’administration aux pouvoirs d’urgence économique pour imposer ces droits de douane. Gor a déclaré que Washington avait par conséquent dû remanier certains éléments de l’accord commercial précédent.

Agrawal a lié la signature à ces travaux menés à Washington. Il a indiqué que les États-Unis remaniaient leur structure tarifaire et que les conclusions au titre de la section 301 contribueraient à déterminer quand les deux parties pourraient aller de l’avant. L’Inde cherche à obtenir de la stabilité autant que des taux préférentiels : une entreprise qui accepte de fournir des marchandises pendant plusieurs mois doit pouvoir estimer les droits que son client aura à acquitter durant toute cette période.

Les achats d’énergie russe constituent un autre risque tarifaire

Une autre décision de politique américaine pourrait peser sur les négociations : le président Donald Trump imposera-t-il des droits de douane liés aux achats de pétrole et de gaz russes ? L’Inde continue d’acheter du pétrole russe et défend sa capacité à se procurer de l’énergie dans différentes régions pour répondre aux besoins de sa population.

La loi Lindsey O. Graham Sanctioning Russia and Iran Act de 2026, promulguée le 18 septembre, autorise l’imposition de droits de douane pouvant atteindre 100 % sur les principaux acheteurs d’énergie russe. Gor a déclaré que le texte avait recueilli 86 voix au Sénat, qui compte 100 membres, et qu’il portait sur le pétrole, le gaz et le contournement des sanctions. L’application de ces droits relève d’une décision présidentielle, et Gor a précisé qu’aucun pays n’avait encore été sanctionné en vertu de cette loi.

Gor s’attendait à ce qu’une décision soit prise dans un délai d’environ 10 jours après ses déclarations du 15 octobre ; un délai annoncé de 30 jours à compter de la promulgation du 18 septembre aurait plutôt pris fin aux alentours du 18 octobre. La date exacte de la décision et une éventuelle exemption pour l’Inde n’étaient pas tranchées, pas plus que la date définitive de l’accord avec les États-Unis, les dernières conditions par produit et la grille tarifaire publiée.

L’ambassadeur a indiqué que la décision d’accorder un allègement à l’Inde revenait à Trump. Expliquant l’objectif affiché par l’administration pour ces pouvoirs de sanction, Gor a déclaré :

L’objectif n’est de punir personne. Il s’agit d’essayer de mettre fin à cette guerre.

Ajay Srivastava, de la Global Trade Research Initiative, a averti que Washington pourrait utiliser la menace de droits de douane liés aux achats de pétrole russe pour pousser New Delhi à accepter un accord déséquilibré. Il a relié cet avertissement à la décision de Washington d’acheter du diesel russe, estimant qu’elle avait fait naître l’espoir d’un allègement pour l’Inde tout en maintenant la possibilité de pressions tarifaires.

La hausse des exportations accroît les enjeux pour les entreprises

Entre avril et août, les exportations indiennes de marchandises vers les États-Unis ont progressé de 2,40 milliards de dollars par rapport à la même période un an plus tôt. Sur la base des chiffres communiqués, soit 42,79 milliards de dollars contre 40,39 milliards, la hausse est d’environ 5,9 %.

Au cours de l’exercice 2025/26, l’Inde a également enregistré un excédent commercial de près de 34 milliards de dollars avec les États-Unis. Un excédent commercial signifie qu’un pays vend davantage à un partenaire commercial qu’il ne lui achète. Ces chiffres montrent l’importance commerciale de l’accès aux clients américains pour l’Inde.

Pour un exportateur, des droits de douane favorables peuvent contribuer à proposer un prix compétitif. Une plus grande prévisibilité facilite également la fixation des calendriers de livraison, l’achat de matières premières et la planification de la production. Pour un importateur américain, la stabilité des droits permet d’estimer plus facilement le coût final des marchandises.

Les deux objectifs énoncés par Agrawal, l’accès préférentiel au marché et la stabilité tarifaire, répondent à ces besoins distincts. L’accès préférentiel concerne le traitement réservé aux produits indiens par rapport aux autres options. La stabilité permet aux entreprises de compter sur ce traitement lorsqu’elles prennent des engagements qui dépassent le cadre d’une livraison unique.

La visite de Rubio met l’accent sur l’énergie et les investissements

Le secrétaire d’État américain, Marco Rubio, devait se rendre en Inde et en Ouzbékistan du 17 au 22 octobre pour rencontrer des responsables gouvernementaux et des chefs d’entreprise et discuter notamment de coopération énergétique, d’investissements commerciaux et des relations économiques au sens large. Cette visite met ces sujets en parallèle avec les dernières étapes de l’accord commercial.

Gor a souligné l’activité des entreprises au-delà des échanges de marchandises. Il a mentionné les projets de Reliance Industries visant à construire une raffinerie aux États-Unis, qu’il a présentée comme le premier projet de ce type dans le pays depuis 50 ans. Évoquant les investissements dans les centres de données et la fabrication de semi-conducteurs en Inde, il a également cité Google, Microsoft, Adobe et Micron, et fait référence à la coopération dans le domaine de la production de défense.

Ces investissements confèrent aux relations bilatérales une base commerciale plus large. Une raffinerie transforme le pétrole brut en carburants et autres produits ; les centres de données abritent des systèmes informatiques ; les usines de semi-conducteurs produisent des puces utilisées dans les équipements électroniques. Chacun de ces projets implique des décisions majeures sur les lieux d’implantation, le recrutement et l’approvisionnement.

Les discussions se déroulent également dans un contexte de tensions diplomatiques. Celles-ci tiennent notamment aux affirmations répétées de Trump selon lesquelles il aurait négocié un cessez-le-feu entre l’Inde et le Pakistan, ainsi qu’à une attaque de l’armée américaine contre un navire au large d’Oman, qui a tué trois marins indiens. Les négociations commerciales se sont poursuivies dans ce contexte difficile.

L’Inde fixe un calendrier distinct pour l’Europe

Goyal a également déclaré que l’accord de libre-échange entre l’Inde et l’Union européenne serait signé en décembre 2026 et pourrait entrer en vigueur en février ou mars 2027. Les entreprises disposent ainsi d’un calendrier plus précis pour l’accord avec l’Europe que pour celui avec les États-Unis.

Il est utile ici de distinguer la fin des négociations, la signature d’un accord et son entrée en vigueur. Les négociateurs commencent par arrêter les conditions. La signature officialise l’accord entre les parties. L’entrée en vigueur marque le début de l’application de ses engagements, une fois les étapes juridiques requises accomplies.

Gor a comparé les quelque dix-huit mois de négociations entre l’Inde et les États-Unis aux près de deux décennies qu’a duré le processus entre l’Inde et l’Union européenne. Cette comparaison traduisait son optimisme quant à la rapidité des discussions avec les États-Unis, tandis que les déclarations de Goyal restaient centrées sur les conditions commerciales que l’Inde souhaite obtenir avant la mise en œuvre.

Pour les entreprises indiennes qui approvisionnent les deux marchés, les prochaines étapes concrètes sont la publication des grilles tarifaires définitives et la fixation des dates d’entrée en vigueur des engagements respectifs. Ces informations leur permettront de comparer le coût de l’approvisionnement des clients américains et européens.

Les dates qui déterminent la suite

Les négociations s’inscrivent dans la continuité d’une précédente escalade tarifaire, d’un accord-cadre et de nouveaux pouvoirs de sanction américains. Les principales étapes sont les suivantes :

• Août 2025 : les droits de douane américains sur la plupart des produits indiens atteignent 50 %, après l’échec d’une précédente série de discussions.
• Février 2026 : un cadre bilatéral ramène à 18 % le taux appliqué à la plupart des produits indiens.
• Fin juin 2026 : selon Agrawal, les négociateurs ont identifié les points de blocage.
• 18 septembre 2026 : Trump promulgue une loi autorisant l’imposition de droits de douane liés aux achats d’énergie russe.
• 15 octobre 2026 : des responsables indiens annoncent que la première phase fait l’objet d’une rédaction juridique, tandis que Gor déclare que les principaux points sont réglés.
• Du 17 au 22 octobre 2026 : Rubio doit se rendre en Inde et en Ouzbékistan.
• Décembre 2026 : Goyal prévoit la signature de l’accord entre l’Inde et l’Union européenne, dont la mise en œuvre pourrait intervenir en février ou mars 2027.

La tâche immédiate de l’Inde et des États-Unis consiste à achever le texte juridique tout en déterminant comment l’accord s’inscrit dans la structure tarifaire remaniée de Washington. La condition de l’Inde reste d’ordre commercial : les modalités définitives doivent donner à ses exportateurs une position concurrentielle face aux fournisseurs rivaux.

À retenir

• L’Inde affirme que la première phase de l’accord commercial avec les États-Unis est finalisée et fait l’objet d’une rédaction juridique.
• Goyal a lié la mise en œuvre à l’obtention d’un avantage concurrentiel pour les exportateurs indiens.
• Le cadre conclu en février a ramené de 50 % à 18 % les droits de douane appliqués à la plupart des produits indiens.
• La signature dépend en partie de la structure tarifaire révisée des États-Unis et des conclusions au titre de la section 301.
• La possibilité de droits de douane liés aux achats d’énergie russe reste un enjeu majeur pour l’Inde.
• Les exportations indiennes de marchandises vers les États-Unis ont progressé d’environ 5,9 % entre avril et août, par rapport à l’année précédente.
• Goyal prévoit la signature de l’accord entre l’Inde et l’Union européenne en décembre, et une éventuelle entrée en vigueur en février ou mars 2027.