Le parquet spécial demande la confirmation de la condamnation électorale de Yoon, son parti risque de devoir rembourser 39,7 milliards de wons

Le verdict du 27 octobre pourrait trancher un coûteux litige électoral

Le parquet spécial sud-coréen a demandé à la Haute Cour de Séoul de confirmer la condamnation de l’ancien président Yoon Suk Yeol pour fausses déclarations pendant sa campagne présidentielle. Le Parti du pouvoir au peuple pourrait ainsi devoir rembourser 39,7 milliards de wons de frais de campagne pris en charge par l’État. L’arrêt en appel est attendu le 27 octobre, après les plaidoiries finales du 13 octobre.

L’équipe du procureur spécial Min Joong-ki a demandé le rejet de l’appel de Yoon et le maintien de la peine prononcée en juillet : un an et six mois de prison, avec sursis pendant trois ans. Le tribunal de première instance l’a reconnu coupable de déclarations portant sur la présentation d’un avocat à un ancien responsable des impôts et sur ses liens avec un chaman connu sous le nom de Geon Jin.

L’affaire a été examinée par la chambre pénale 2-1 de la Haute Cour de Séoul, composée des juges Baek Seung-yeop, Hwang Seung-tae et Kim Young-hyun. Baek présidait l’audience. Les procureurs ont soutenu que les déclarations portaient sur des sujets importants pour les électeurs et avaient permis à Yoon de rester un candidat de premier plan dans une élection très disputée.

Yoon nie que ses propos constituent des mensonges pénalement répréhensibles. Sa défense affirme que les procureurs et le tribunal de première instance ont mal compris les questions auxquelles il répondait et interprété des démentis limités comme des déclarations plus générales. L’appel porte donc à la fois sur les faits antérieurs à la campagne et sur le sens réel de ses réponses publiques.

Deux interventions de campagne au cœur de l’affaire

La première accusation porte sur un débat organisé le 14 décembre 2021 par le Kwanhun Club. Yoon a déclaré, en substance, ne pas avoir présenté d’avocat à Yoon Woo-jin, ancien directeur du bureau des impôts de l’arrondissement de Yongsan. Selon les informations publiées lors de l’examen de l’appel, l’avocat était Lee Nam-seok, ancien membre du parquet général.

Yoon Woo-jin est le frère aîné de Yoon Dae-jin, ancien procureur de haut rang présenté comme un proche collaborateur de l’ancien président durant sa carrière au parquet. Selon le parquet spécial, Yoon Suk Yeol a bien fait les présentations, avant de le nier pendant la campagne par crainte de perdre des soutiens.

La seconde accusation porte sur des propos tenus devant des journalistes lors du lancement du Forum des responsables bouddhistes, le 17 janvier 2022. Yoon a expliqué avoir été présenté à Jeon Seong-bae, dit Geon Jin, par un responsable du parti, et a nié l’avoir rencontré avec son épouse, Kim Keon-hee.

Les procureurs estiment que ce récit dissimulait une relation beaucoup plus ancienne et que c’est Kim, et non un responsable du parti, qui a présenté les deux hommes. Le tribunal de première instance a jugé que ces deux séries de déclarations constituaient la publication de faits mensongers au regard de la loi sur les élections des titulaires de fonctions publiques.

Qui a présenté l’avocat ?

Au sujet de l’avocat, le parquet spécial a invoqué une interview antérieure accordée aux médias, des SMS envoyés par celui-ci et les relevés téléphoniques de l’ancien responsable des impôts. Les procureurs ont soutenu que ces éléments établissaient l’implication de Yoon et que son démenti avait été élaboré après que la présentation eut été évoquée lors de son audition de confirmation au poste de procureur général.

La défense a présenté une autre version : c’est Yoon Dae-jin, et non Yoon Suk Yeol, qui a mis Lee Nam-seok en relation avec Yoon Woo-jin. Yoon Dae-jin a témoigné avoir organisé cette présentation, livrant à la cour d’appel un témoignage qui contredit directement la version des procureurs.

Les avocats de Yoon ont également soutenu que, même s’il avait mis les deux hommes en relation, sa réponse pendant la campagne niait avoir organisé officiellement une représentation juridique, et non tout contact entre eux. Cette distinction est au cœur de leur argument selon lequel ses propos ne devraient pas être considérés comme une fausse déclaration pénale.

Dans sa déclaration finale, l’ancien président Yoon a nié avoir organisé l’intervention de l’avocat :

Je n’ai jamais présenté officiellement Lee Nam-seok à Yoon Woo-jin ni demandé à l’avocat de le rencontrer et de l’aider.

La cour doit examiner ces versions contradictoires à la lumière de l’interview, des messages et des relevés d’appels cités par les procureurs. L’existence d’une présentation, l’identité de la personne qui l’a organisée et la portée du démenti formulé par Yoon par la suite restent contestées en appel.

Le différend autour de Geon Jin et de Kim Keon-hee

Le parquet spécial a soutenu que Yoon entretenait une relation avec Jeon depuis environ dix ans et que Kim les avait présentés. Selon les procureurs, des éléments attestent de liens étroits, ce qui contredit l’explication donnée pendant la campagne, à savoir qu’ils avaient été présentés par un responsable du parti.

Ils ont également fait valoir que cette relation intéressait les électeurs, car les controverses concernant Kim et le chamanisme persistaient pendant la campagne. Ils accusent Yoon d’avoir dissimulé un lien personnel pertinent, puis modifié sa version pendant le procès.

La défense conteste la portée de cette interprétation. Les avocats de Yoon affirment que ses propos de janvier 2022 visaient à réfuter les soupçons selon lesquels il se serait fié à un chaman ou aurait utilisé Jeon comme conseiller officieux, et non à nier toute rencontre antérieure.

Dans sa déclaration finale devant la cour, Yoon a soutenu que l’échange portait sur un contexte précis, et non sur l’ensemble de sa relation avec Jeon :

Interpréter cet échange, qui portait sur un lieu et un moment précis, comme signifiant que mon épouse et moi n’avons jamais rencontré Jeon déforme la langue coréenne.

Dans cette partie de l’appel, la portée de la réponse compte autant que l’historique de la relation. Les procureurs y voient un récit mensonger sur la manière dont Yoon connaissait Jeon et sur le fait que le couple l’ait rencontré ensemble. La défense estime que cette lecture fait abstraction du contexte des questions des journalistes.

Pourquoi l’écart de 0,74 point est important

Les procureurs ont replacé les déclarations contestées dans le contexte du résultat serré de l’élection présidentielle de 2022. Yoon a battu Lee Jae-myung, alors candidat du Parti démocrate, avec 0,74 point d’avance, un écart que le parquet spécial a présenté comme le plus faible de l’histoire des élections présidentielles en Corée du Sud.

L’équipe a indiqué que les deux candidats avaient été à égalité dans les sondages à plusieurs reprises pendant la campagne. Elle a soutenu que les soupçons s’étaient dissipés après les déclarations de Yoon, qui avait ainsi conservé son statut de candidat de premier plan.

Dans son réquisitoire final, l’équipe du procureur spécial Min a relié ces éléments à son affirmation selon laquelle les déclarations avaient influencé le vote :

Compte tenu de l’évolution des taux d’approbation et de la faiblesse de l’écart des voix, il faut considérer que les fausses déclarations de Yoon ont influencé l’élection.

Cela reste un argument de l’accusation, et non une conclusion de la cour d’appel. L’écart de 0,74 point montre à quel point le scrutin était serré, mais ne permet pas à lui seul de mesurer combien d’électeurs ont été influencés par l’une ou l’autre déclaration. Les comptes rendus de l’audience ne fournissent pas de chiffres de sondage permettant d’en isoler l’effet.

La défense s’attache à une autre question : les réponses de Yoon étaient-elles mensongères lorsqu’elles sont replacées dans leur contexte ? La cour d’appel doit déterminer si la condamnation doit être maintenue, et non simplement reprendre l’interprétation des procureurs d’un résultat électoral serré.

Comment la peine pourrait entraîner un remboursement par le parti

Les conséquences financières découlent de la loi sur les élections des titulaires de fonctions publiques. Selon les dispositions décrites dans les comptes rendus de l’audience, une condamnation définitive pour une infraction électorale passible d’une amende d’au moins un million de wons invalide l’élection du candidat. Une peine de prison dépasse ce seuil, même si son exécution est assortie d’un sursis.

Une peine avec sursis signifie que l’emprisonnement n’est pas exécuté immédiatement, sous réserve des conditions fixées pour le sursis. Cela n’efface pas la condamnation ni les conséquences électorales qui en découleraient si le jugement devenait définitif.

La loi prévoit également que le parti ayant investi le candidat rembourse les frais lorsque l’élection d’un candidat à la présidence est invalidée. Le Parti du pouvoir au peuple devrait donc restituer environ 39,7 milliards de wons à la Commission électorale nationale si la condamnation et la peine correspondante devenaient définitives.

Selon les règles de remboursement décrites dans les articles, les frais de campagne admissibles sont remboursés en totalité au candidat à la présidence qui remporte l’élection ou obtient au moins 15 % des voix. La somme en jeu correspond au remboursement des frais de campagne, et non à une amende pénale de 39,7 milliards de wons infligée à Yoon.

Les articles convertissent cette somme en environ 27 ou 28 millions de dollars. Le montant en wons est cohérent, mais les estimations en dollars diffèrent. Un arrêt défavorable en appel ne signifierait pas à lui seul que tous les recours possibles ont été épuisés ; le remboursement doit donc rester présenté comme une éventualité.

Des déclarations de campagne aux plaidoiries finales

La procédure couvre des interventions de campagne en 2021 et 2022, une condamnation en juillet et les débats en appel en octobre. Les principales dates sont les suivantes :

• 14 décembre 2021 : propos de Yoon au Kwanhun Club sur la présentation d’un avocat à Yoon Woo-jin.
• 17 janvier 2022 : propos de Yoon sur Jeon Seong-bae lors du lancement du Forum des responsables bouddhistes.
• Juillet : le tribunal de première instance condamne Yoon à 18 mois de prison, avec sursis pendant trois ans.
• 13 octobre 2026 : l’audience d’appel devant la Haute Cour de Séoul s’achève sur les plaidoiries finales.
• 27 octobre : date prévue pour l’arrêt en appel.

Les articles divergent sur le calendrier initial des plaidoiries finales. Selon l’un d’eux, elles devaient initialement avoir lieu le 22 septembre ; une demande de report de la défense, suivie d’une demande de preuves supplémentaires par l’accusation, a retardé la clôture des débats. Un autre indique la date du 29 septembre et précise que le témoignage de Yoon Dae-jin s’est prolongé, ce qui a conduit la cour à accorder plus de temps pour examiner le dossier et préparer les plaidoiries.

Ces comptes rendus ne permettent pas d’établir une séquence complète et unique des reports. Ils confirment toutefois que les plaidoiries finales ont finalement eu lieu le 13 octobre et que le différend sur la présentation de l’avocat faisait partie des éléments examinés avant la clôture de l’affaire.

Les questions qui restent à trancher en appel

Lors du premier procès, le parquet spécial avait requis deux ans de prison. À l’audience d’appel, il a plutôt demandé aux juges de maintenir la peine prononcée en première instance, estimant qu’elle relevait d’un exercice raisonnable du pouvoir d’appréciation en matière de peine. La défense a demandé l’acquittement.

L’arrêt attendu le 27 octobre devrait déterminer si les conclusions du tribunal de première instance et la peine prononcée résistent à cette étape de la procédure. La cour n’a pas encore rendu sa décision sur les témoignages contradictoires, le sens des réponses données pendant la campagne ou les arguments de la défense relatifs au contexte.

Il faut distinguer la demande d’un procureur de la décision d’un tribunal. L’équipe de Min a demandé une décision qui pourrait invalider la victoire électorale passée de Yoon et contraindre son parti à rembourser les frais. Tant que l’arrêt en appel et les éventuelles procédures ultérieures ne sont pas achevés, aucune de ces conséquences ne doit être présentée comme acquise.

À retenir

• Le parquet spécial a demandé à la Haute Cour de Séoul de rejeter l’appel de Yoon Suk Yeol et de confirmer sa condamnation pour infraction à la loi électorale.
• Le tribunal de première instance a prononcé une peine d’un an et six mois de prison, avec sursis pendant trois ans.
• L’affaire porte sur des déclarations de campagne au sujet de la présentation d’un avocat et des liens entre Yoon et Jeon Seong-bae.
• La défense conteste à la fois les faits avancés et l’interprétation des réponses de Yoon par les procureurs.
• Une condamnation définitive répondant aux critères de la loi invaliderait son élection et obligerait le Parti du pouvoir au peuple à rembourser environ 39,7 milliards de wons.
• L’arrêt en appel est attendu le 27 octobre.