L’Assemblée du Koshi adopte de nouvelles règles ouvrant la voie à une modification du nom de la province

Un vote unanime ouvre la voie à un réexamen du nom du Koshi

L’Assemblée provinciale du Koshi, au Népal, a adopté à l’unanimité de nouvelles règles de fonctionnement qui permettent à un tiers de ses membres de proposer un changement du nom de la province. La décision, prise samedi à Biratnagar avant la clôture de la neuvième session, met fin à un long différend sur la procédure parlementaire, sans trancher la question politiquement sensible du nom de la province.

La disposition centrale, l’article 212, précise comment les élus peuvent demander une modification du nom déjà adopté en vertu de l’article 295(2) de la Constitution népalaise. Une proposition soutenue par un tiers de l’ensemble des membres de l’Assemblée peut engager la procédure officielle, mais le changement de nom nécessite toujours une majorité des deux tiers. Le droit de proposer un changement ne vaut pas approbation d’un nouveau nom.

Les règles prévoient également des dispositifs pour les élues, la consultation d’anciens membres et la tenue de réunions virtuelles en cas d’urgence. Jusqu’à leur adoption, l’Assemblée élue en novembre 2022 continuait d’appliquer les règles établies lors de son premier mandat.

Le président de la commission de rédaction, Rewati Raman Bhandari, a présenté le rapport de la commission, intitulé « Rapport de la commission de rédaction du règlement de l’Assemblée provinciale, 2083 BS ». Les élus en ont examiné les principes et l’ont approuvé à l’unanimité, avec le soutien de Ramesh Kumar Basnet, chef de file du CPN (UML), et de Gopal Tamang, chef de file du Congrès népalais.

Les comptes rendus divergent sur la date indiquée : le premier mentionne le 24 Asoj, les suivants le 25 Asoj. Ils s’accordent sur le fait que le vote a eu lieu samedi, avant la clôture de la neuvième session. Selon les articles, le travail de rédaction a duré environ quatre ans ; la ministre du Développement social, Gita Timsina, a également évoqué quatre années de travail.

Comment l’article 212 permet de soumettre une proposition à l’Assemblée

La nouvelle procédure exige d’abord le soutien d’un tiers de l’ensemble des membres de l’Assemblée. Ces élus peuvent transmettre au secrétaire de l’Assemblée un avis proposant une modification du nom de la province. Le seuil se calcule sur la totalité des membres, et non uniquement sur les élus présents lors d’une séance donnée.

À l’étape suivante, le secrétaire soumet la proposition au président de l’Assemblée. Celui-ci fixe ensuite la date et l’heure du débat, en concertation avec la commission consultative des affaires parlementaires, chargée d’organiser les travaux de l’Assemblée.

Ces dispositions définissent à la fois la procédure de dépôt d’une proposition et l’autorité chargée de fixer le débat. Les élus qui souhaitent un autre nom disposent ainsi d’une procédure parlementaire précise, au lieu de devoir s’en remettre uniquement aux négociations politiques ou aux manifestations à l’extérieur de l’hémicycle.

La distinction entre les seuils reste déterminante. Un tiers suffit pour engager la procédure ; une majorité des deux tiers est nécessaire pour prendre la décision finale. Cette dernière représente le double de la première : un groupe assez important pour déposer une proposition aurait donc encore besoin d’un soutien nettement plus large pour obtenir un changement de nom.

Le vote unanime sur le règlement de fonctionnement ne doit donc pas être interprété comme un soutien unanime à un changement de nom du Koshi. Les élus se sont accordés sur une procédure permettant de soulever la question. Aucun nouveau nom n’a été approuvé lors de ce vote et les comptes rendus ne mentionnent ni proposition de modification déposée ni date de débat à ce sujet.

Un différend sur le nom a retardé l’adoption du règlement

Les difficultés de l’Assemblée à adopter un nouveau règlement étaient étroitement liées au désaccord sur la possibilité de revenir sur le nom de la province. L’UML soutenait que la question du nom était réglée et qu’il n’était pas nécessaire d’inclure une disposition permettant de le modifier. Des élus du Congrès et du Parti communiste népalais souhaitaient, eux, que l’Assemblée puisse débattre d’un changement.

Une commission de 11 membres, dirigée par l’élu Lilaballabh Adhikari, a été constituée le 23 Magh 2079 BS. Elle a préparé un projet, mais les partis ne sont pas parvenus à s’entendre sur les amendements. Un groupe de travail ultérieur de cinq membres, dirigé par Bhandari, a révisé le texte et rapproché les positions sur les dispositions contestées.

Les quatre autres membres cités aux côtés de Bhandari étaient Khageshwori Poudel, Narayan Bahadur Magar, Nimsari Rajwanshi et Nirmala Limbu. Bhandari a déclaré que le règlement final reflétait un accord commun entre les partis et visait à lever les ambiguïtés dans le fonctionnement de l’Assemblée.

Une proposition antérieure du Parti communiste népalais aurait permis de débattre du nom si 25 % des élus le souhaitaient. La disposition adoptée exige qu’un tiers, soit environ 33,3 %, des membres dépose une proposition de modification du nom. Ce seuil est supérieur d’environ 8,3 points de pourcentage à celui proposé précédemment, même si les deux propositions étaient formulées différemment sur le plan procédural.

Avant le vote, le président Ambar Bahadur Bista avait expliqué que les efforts visaient à obtenir l’unanimité plutôt qu’à faire adopter le règlement à la majorité contre les partis dissidents. Adhikari a attribué une partie des difficultés à l’évolution des positions des partis après les changements d’alliances au pouvoir. Le vote final a résolu le désaccord de procédure qui bloquait l’ensemble du texte.

Du premier règlement à l’accord de samedi

La question du nom et les efforts visant à remplacer le règlement hérité de l’Assemblée précédente ont évolué en parallèle. La première Assemblée n’a pas tranché le nom de la province ; la deuxième a adopté celui de Koshi, puis a peiné à s’entendre sur les modalités d’un éventuel réexamen de cette décision.

Les principales étapes sont les suivantes :

• 2074 BS : La première Assemblée provinciale adopte son règlement de fonctionnement, mais ne tranche pas le nom de la province au cours de son mandat.
• 10 Chaitra 2075 BS : Le règlement initial est amendé.
• 20 novembre 2022 : Les élections donnent naissance à la deuxième Assemblée provinciale.
• 23 Magh 2079 BS : Une commission de rédaction de 11 membres est constituée sous la direction de Lilaballabh Adhikari.
• 1er mars 2023, soit le 17 Falgun 2079 BS : L’Assemblée rebaptise l’ancienne province 1 « Koshi », à la majorité des deux tiers.
• 19 Falgun 2081 BS : Le président de l’Assemblée est invité à convoquer une réunion avec les dirigeants des partis, les chefs de file parlementaires et le ministre des Affaires intérieures et du Droit afin de rechercher un accord sur le règlement.
• Samedi, avant la clôture de la neuvième session : L’Assemblée adopte à l’unanimité le nouveau règlement, qui comprend la procédure de modification du nom.

Cette chronologie montre pourquoi le nouveau règlement importe au-delà de la gestion courante. L’Assemblée a d’abord pris une décision sur le nom à une large majorité, puis a passé des années à négocier pour savoir si ses propres règles devaient permettre explicitement de la réexaminer.

Le soutien des partis à la procédure ne tranche pas la question du nom

Le soutien des chefs de file de l’UML et du Congrès a été essentiel à l’adoption unanime. Leur appui a rassemblé le parti au pouvoir et la principale opposition autour d’un règlement jusque-là bloqué par les désaccords.

Ramesh Kumar Basnet, chef de file de l’UML, a appelé les élus à approuver un règlement rédigé au cours de leur propre mandat plutôt que de continuer à s’appuyer sur celui de la première Assemblée. Il a soutenu son adoption à l’unanimité :

« Dans le contexte actuel, ce règlement est pertinent. Organisons les travaux de l’Assemblée à partir du règlement que nous avons élaboré nous-mêmes, plutôt que de celui de la première Assemblée. Qu’il soit approuvé à l’unanimité », a-t-il déclaré.

Le chef de file du Congrès, Gopal Tamang, a rappelé que le retard était lié aux préoccupations identitaires et à la demande selon laquelle les élus devaient au moins pouvoir proposer un changement de nom dans l’hémicycle. Son récit plaçait la nouvelle procédure au cœur du compromis, plutôt que de la présenter comme un simple ajustement rédactionnel.

Indra Bahadur Angbo, chef du groupe parlementaire du Parti communiste népalais, a qualifié d’importante avancée l’inclusion de la question du changement de nom. Khinu Langwa, ministre du Tourisme, des Forêts et de l’Environnement, a également estimé que le règlement révisé permettrait une correction ou un changement de nom si de nouveaux efforts étaient entrepris.

Ces réactions témoignent de lectures politiques différentes d’un même vote. Les partisans d’un réexamen du nom Koshi y voient une occasion de faire avancer leur revendication. Le soutien de l’UML confirme un accord sur la procédure parlementaire, mais ne signifie pas, à lui seul, que le parti voterait pour un autre nom.

Le chef du gouvernement provincial, Hikmat Kumar Karki, a publiquement salué un projet de loi distinct sur les langues utilisées dans les travaux gouvernementaux, adopté le même samedi. Les comptes rendus ne font état d’aucune déclaration publique de sa part sur la disposition concernant la modification du nom. Cette absence ne permet pas de conclure quelle serait sa position sur une proposition future.

Les revendications identitaires persistent hors de l’hémicycle

La décision de mars 2023 de nommer la province a suscité l’opposition d’organisations qui réclament un nom reflétant les identités ethniques et culturelles de la région. Des groupes ont constitué un front commun et organisé des manifestations dans toute la province et à Katmandou.

Le Centre maoïste, présenté dans des articles ultérieurs comme faisant partie du Parti communiste népalais, avait soutenu le choix du nom Koshi. Il a ensuite reconnu que cette position était une erreur et s’est engagé à soutenir un réexamen. Il a également continué d’utiliser le nom de « province 1 » dans ses programmes politiques, maintenant ainsi son opposition visible après le vote de l’Assemblée.

Selon les comptes rendus, la campagne de protestation s’est essoufflée après le mouvement de la génération Z, mais l’opposition au nom Koshi perdure. Le vendredi précédant l’adoption du règlement, des manifestants ont protesté lors d’un rassemblement à Biratnagar, en amont de l’ouverture de la convention générale de Kirat Rai Yayokkha.

Les nouvelles règles relient cette revendication persistante à une éventuelle procédure législative. Elles ne garantissent pas que les organisations protestataires obtiennent le soutien nécessaire au sein de l’Assemblée et ne précisent pas quel autre nom les élus pourraient proposer.

Le changement concret est plus limité et plus précis : les élus disposent désormais d’une procédure explicite pour déposer une proposition de modification du nom et faire inscrire le débat à l’ordre du jour. Le différend peut être porté dans l’hémicycle selon une procédure définie, tandis que le débat politique sur le nom reste ouvert.

De nouvelles instances pour les élues et les anciens élus

Le règlement adopté ne porte pas uniquement sur la question du nom. Il prévoit la création d’un comité de coordination des femmes réunissant toutes les femmes membres de l’Assemblée provinciale. Cette instance doit notamment débattre des questions qui les concernent et contribuer au renforcement de leurs capacités.

Si la vice-présidente de l’Assemblée est une femme, elle coordonne automatiquement le comité. En l’absence d’une vice-présidente, les membres du comité désignent une coordinatrice parmi elles. L’instance dispose ainsi de règles précises concernant sa composition et sa direction.

Le règlement permet aussi la création d’un comité de coordination des anciens membres, chargé de s’appuyer sur leur expérience et leurs suggestions. Les anciens membres choisissent eux-mêmes leur coordinateur. Bhandari a décrit cette instance comme un cadre souple permettant de mettre leur expérience au service de l’Assemblée.

Ces structures s’adressent à des groupes différents : le comité des femmes réunit les élues en exercice, tandis que celui des anciens membres permet de solliciter les conseils de ceux qui ont quitté leurs fonctions. Aucun n’est présenté comme se substituant au pouvoir décisionnel de l’Assemblée. Les comptes rendus ne précisent ni le calendrier des réunions, ni les budgets, ni la date à laquelle les comités commenceront leurs travaux.

Séances virtuelles et décisions encore en suspens

Le règlement établit un cadre pour tenir des réunions à l’aide des technologies de l’information en cas d’épidémie, de catastrophe ou lorsque la présence physique est impossible. Il vise à assurer la continuité des travaux de l’Assemblée lorsque les élus ne peuvent pas se réunir en personne.

Cette disposition d’urgence s’ajoute à l’objectif déclaré par Bhandari de lever les ambiguïtés dans le fonctionnement de l’Assemblée. Il s’agit d’une mesure administrative distincte de la procédure relative au nom. Son inclusion montre que le texte adopté porte à la fois sur le fonctionnement de l’institution et sur les sujets qu’elle peut débattre.

Les comptes rendus ne précisent pas quelle plateforme pourrait être utilisée pour les réunions virtuelles, ni comment seraient vérifiées les présences ou organisés les votes. L’existence d’un cadre juridique autorisant les réunions à distance doit donc être distinguée de la mise en service effective d’un dispositif technique particulier.

Pour engager la procédure sur le nom, l’étape concrète suivante serait le dépôt auprès du secrétaire d’un avis soutenu par un tiers de l’ensemble des membres. Le président fixerait ensuite le débat en concertation avec la commission consultative des affaires parlementaires. Les articles consacrés à l’adoption du règlement ne font état ni d’une date limite de dépôt, ni d’un débat programmé sur le nom, ni d’une date de vote final.

L’accord sur la procédure est désormais acquis, mais les décisions de fond restent à venir. La province conserve le nom de Koshi. Toute tentative de le remplacer devra suivre la procédure nouvellement définie et obtenir la majorité des deux tiers requise.

À retenir

• L’Assemblée provinciale du Koshi a adopté à l’unanimité un nouveau règlement de fonctionnement avant la clôture de sa neuvième session.
• L’article 212 permet à un tiers de l’ensemble des membres de déposer un avis proposant une modification du nom de la province.
• Un changement de nom nécessite toujours une majorité des deux tiers.
• Le secrétaire transmet la proposition au président, qui programme le débat en concertation avec la commission consultative des affaires parlementaires.
• Le règlement prévoit des comités réunissant les élues et les anciens membres, ainsi que des réunions virtuelles en cas d’urgence.
• Aucun nouveau nom, aucune proposition de modification déposée ni aucune date de débat sur le nom n’ont été signalés.