Un filet de sécurité envisagé pour 12 millions de travailleurs
L’Inde envisage de prélever 2 % sur les transactions effectuées par l’intermédiaire des plateformes numériques afin de financer la protection sociale de plus de 12 millions de travailleurs à la tâche et des plateformes, avec une possible mise en place en 2027. Les premières prestations envisagées comprennent une assurance vie et invalidité, une assurance contre les accidents, une couverture santé et des prestations de maternité.
Sommaire
- Un filet de sécurité envisagé pour 12 millions de travailleurs
- Pourquoi l’assiette compte autant que le taux
- Comment le projet s’inscrit dans le Code de la sécurité sociale
- Les premières prestations possibles
- Qui pourrait être éligible et comment les prestations pourraient suivre les travailleurs
- Qui supervisera le fonds ?
- La représentation des travailleurs critiquée
- Une main-d’œuvre qui pourrait presque doubler
- Les dates qui orienteront les prochaines décisions
- À retenir
Le Conseil national de la sécurité sociale pour les travailleurs à la tâche et des plateformes, dont la création a été annoncée par le ministère du Travail et de l’Emploi le 30 octobre 2026, devrait définir le cadre du dispositif. Une réunion était prévue au second semestre 2026, mais aucune date précise n’a été communiquée, pas plus qu’une date de lancement confirmée.
Selon le projet, les agrégateurs financeraient intégralement le dispositif par l’intermédiaire du Fonds de sécurité sociale. Les travailleurs et l’État central n’y contribueraient pas. Les agrégateurs sont des entreprises qui mettent en relation des clients avec des prestataires, par exemple un chauffeur qui accepte une course via une application ou un livreur qui apporte une commande.
Le principal désaccord porte sur l’assiette à laquelle s’appliquerait le taux de 2 %. Prélever un pourcentage sur la totalité d’une transaction payée par le client peut aboutir à une facture très différente de celle obtenue en appliquant le même taux aux recettes conservées par une plateforme. Les entreprises de livraison et les plateformes de transport défendent des approches différentes.
Pour les travailleurs, le projet pourrait apporter une aide financière si un accident, une maladie ou une grossesse les empêche de gagner leur vie. Les prestations de retraite et de fonds de prévoyance, qui assurent une protection à plus long terme, pourraient être introduites lors d’une phase ultérieure plutôt qu’au lancement du dispositif.
Pourquoi l’assiette compte autant que le taux
Les responsables participant aux discussions privilégient des cotisations liées aux revenus tirés de l’activité à la tâche dans le cadre de chaque transaction, plutôt qu’un prélèvement indifférencié sur le chiffre d’affaires total d’une entreprise. L’objectif affiché est d’éviter qu’une catégorie d’agrégateurs en subventionne une autre, leurs activités comptabilisant les recettes différemment.
Les entreprises de livraison de repas et de commerce rapide, notamment Zomato et Swiggy, préfèrent prendre comme base la valeur des transactions effectuées sur leurs plateformes. Uber et Rapido privilégient leur propre chiffre d’affaires plutôt que la valeur totale des courses.
Les plateformes de transport font valoir que la majeure partie du prix d’une course revient au chauffeur. Un prélèvement sur la totalité du prix inclurait donc des sommes que la plateforme ne conserve pas. Les entreprises de livraison défendent une approche fondée sur une valeur de transaction plus large, ce qui reflète les différences dans la façon dont leurs activités génèrent et comptabilisent leurs revenus.
Un prélèvement sur les transactions et un prélèvement sur les revenus tirés de l’activité à la tâche ne correspondent donc pas automatiquement au même calcul. Le cadre définitif devra préciser quelle part d’un paiement est prise en compte : la totalité de la somme versée par le client, les recettes conservées par la plateforme ou un autre montant défini lié au service.
Pour le fonds, cette définition déterminera les sommes collectées. Pour les plateformes, elle fixera la manière dont les cotisations se compareront entre les services de livraison, de transport et les autres activités. Un même taux peut entraîner des charges financières inégales lorsqu’il s’applique à des assiettes différentes.
Comment le projet s’inscrit dans le Code de la sécurité sociale
Le Code de la sécurité sociale de 2020 fournit le cadre juridique permettant de reconnaître les travailleurs à la tâche et des plateformes et de créer des dispositifs d’aide à leur intention. La formule de contribution des agrégateurs y est définie comme allant de 1 à 2 % du chiffre d’affaires annuel, dans la limite de 5 % des sommes dues aux travailleurs à la tâche et des plateformes.
Ce plafond est important, car il limite la contribution en fonction des paiements versés aux travailleurs, même lorsque le calcul fondé sur le chiffre d’affaires aboutirait à un montant plus élevé. Le taux de 2 % envisagé se situe dans la partie supérieure de la fourchette prévue, tandis que les discussions sur les transactions portent sur l’assiette à utiliser pour le calculer.
Jasmine Jothi K, de la VIT School of Law, examine ces questions dans une analyse universitaire des cotisations publiée par l’Indian Journal of Law and Legal Research. L’article indique qu’au moment de sa rédaction, le taux de contribution et la date d’entrée en vigueur n’étaient pas précisés et qu’aucun dispositif relevant de l’article 114 n’était alors opérationnel.
L’article souligne également que le système repose largement sur les informations fournies par les plateformes elles-mêmes. Il recommande de définir précisément l’assiette des cotisations, d’instaurer un montant minimal de prestations, de protéger les fonds et d’en contrôler l’utilisation publiquement, ainsi que d’assurer la cohérence des taxes appliquées par les États. Ces recommandations portent sur deux enjeux pratiques : percevoir le bon montant et veiller à ce que les travailleurs reçoivent une aide utile.
Les premières prestations possibles
Le premier volet envisagé se concentre sur l’assurance vie et invalidité, la couverture contre les accidents, les prestations de santé et l’aide à la maternité. Il s’agit de couvrir des situations susceptibles d’entraîner des frais médicaux, une perte de revenus ou la perte du principal soutien financier d’une famille.
Un haut responsable gouvernemental participant aux discussions a indiqué que le dispositif était presque prêt et que sa mise en œuvre pourrait débuter en 2027. Les prestations de retraite, le fonds de prévoyance et d’autres protections pour les personnes âgées pourraient être instaurés ultérieurement, lorsque le gouvernement aura une meilleure idée de la durée pendant laquelle les travailleurs restent dans l’emploi à la tâche.
Le Code prévoit un éventail plus large de dispositifs, notamment une protection pour les personnes âgées et des crèches. Il envisage aussi des financements des États central et fédérés, des contributions au titre de la responsabilité sociale des entreprises et certaines amendes. Le projet actuellement à l’étude reposerait uniquement sur les cotisations des agrégateurs.
Le montant des prestations, les conditions détaillées de couverture et la procédure de demande n’ont pas encore été précisés. Ces décisions détermineront l’aide qu’un travailleur ou sa famille pourra effectivement obtenir après un accident, une maladie, une invalidité ou un décès.
Qui pourrait être éligible et comment les prestations pourraient suivre les travailleurs
Les critères d’éligibilité présentés pour le dispositif exigent au moins 90 jours de travail auprès d’un agrégateur au cours d’un exercice financier, ou un total de 120 jours sur plusieurs plateformes. Un travailleur utilisant plusieurs applications devrait donc justifier d’une période d’activité plus longue que s’il travaillait pour une seule.
Le système d’enregistrement envisagé en Inde prévoit un numéro de compte universel associé à l’Aadhaar. Les travailleurs disposeraient ainsi d’une identité pérenne pour accéder aux prestations, y compris lorsqu’ils changent d’État. Les plateformes collaboreraient avec le gouvernement pour inscrire les travailleurs.
Les inscriptions et les relevés d’activité devraient fonctionner de concert. Une personne qui passe, par exemple, d’une application de livraison à une application de transport aurait besoin que son activité sur plusieurs plateformes soit prise en compte dans le calcul du seuil cumulé. Les conseils ont notamment pour mission d’examiner les relevés conservés à l’échelle des États.
La couverture par le fonds de prévoyance des salariés relève d’un autre dispositif. Le Code étend les dispositions de l’Employees’ Provident Fund Organisation aux établissements comptant 20 salariés ou plus, quel que soit leur secteur d’activité. Pour les travailleurs à la tâche concernés par le projet, l’aide au titre du fonds de prévoyance reste l’une des prestations envisagées pour une phase ultérieure.
Qui supervisera le fonds ?
Le ministre de l’Union chargé du Travail et de l’Emploi, Mansukh Mandaviya, préside le conseil de 22 membres consacré aux travailleurs à la tâche et des plateformes ; le secrétaire de l’Union au Travail en est le vice-président. Le conseil comprend cinq représentants des agrégateurs et cinq représentants des travailleurs, ainsi que d’autres membres.
Parmi les entreprises représentées figurent Eternal, société mère de Zomato, Swiggy, Zepto, Urban Company et Rapido. Les organisations de travailleurs représentées comprennent le Bharatiya Mazdoor Sangh, l’Indian Federation of App-Based Transport Workers et le National Front of Indian Trade Unions.
Le gouvernement a également constitué un conseil distinct de 40 membres pour les travailleurs du secteur informel. Il compte sept représentants des travailleurs et sept représentants des employeurs. Les deux conseils ont un mandat de trois ans et doivent se réunir au moins trois fois par an.
Les conseils recommandent des dispositifs au gouvernement central, suivent les programmes d’aide, examinent les dépenses du fonds et conseillent les autorités sur l’application du Code. Ils sont également chargés d’étudier la tenue des registres à l’échelle des États. Ces missions couvrent à la fois le financement et la distribution des prestations.
La représentation des travailleurs critiquée
Amarjeet Kaur, secrétaire générale de l’All India Trade Union Congress, a critiqué la composition des conseils, qu’elle juge favorable au gouvernement de l’Union et aux organisations proches du parti au pouvoir. Elle a déclaré que son syndicat avait été invité à proposer des candidats, sans obtenir de représentation.
Kaur a également affirmé qu’un exercice de vérification fondé sur les adhésions syndicales de 2011 avait été interrompu sans que ses résultats soient publiés. Le Centre of Indian Trade Unions a contesté l’exclusion de plusieurs syndicats reconnus, tandis que la représentation limitée des États gouvernés par l’opposition a également suscité des critiques.
Sudip Dutta, président national du Centre of Indian Trade Unions, a déclaré que l’organisation contesterait la composition du conseil auprès du gouvernement et au Parlement :
« Nous allons écrire au ministre du Travail et soulever la question au Parlement également »,
Pawan Kumar, vice-président du Bharatiya Mazdoor Sangh, a déclaré que son syndicat souhaitait une réunion rapide afin de présenter ses propositions en matière de protection sociale. Shaik Salauddin, cofondateur de l’Indian Federation of App-Based Transport Workers, a estimé que le succès du conseil se mesurerait aux prestations effectivement versées aux travailleurs et à leurs familles.
Le désaccord porte sur les acteurs qui contribueront à définir les règles de cotisation, les critères d’éligibilité et les priorités de dépenses. Les plateformes participeront aux discussions sur leurs propres paiements, tandis que les représentants des travailleurs devront défendre une couverture et des prestations accessibles.
Une main-d’œuvre qui pourrait presque doubler
En Inde, les travailleurs à la tâche étaient environ 12 millions en 2025-2026, contre 7,7 millions en 2020-2021. Cette hausse d’environ 4,3 millions de travailleurs, soit près de 55 %, représente désormais plus de 2 % de la population active.
NITI Aayog prévoit 23,5 millions de travailleurs à la tâche en 2029-2030, soit 6,7 % de la population active. Par rapport à l’estimation de 12 millions pour 2025-2026, cela représenterait 11,5 millions de travailleurs supplémentaires, soit une hausse d’environ 96 %.
Les projections économiques associées au projet évaluent à 2,35 lakh crore de roupies la contribution du secteur au produit intérieur brut en 2029-2030, tandis qu’une autre estimation citée s’élève à 2,25 lakh crore de roupies. Ces montants correspondent respectivement à 2 350 et 2 250 milliards de roupies. Le produit intérieur brut mesure la valeur des biens et services produits dans une économie.
Le gouvernement a par ailleurs affirmé que la couverture de la population par la protection sociale était passée de 19 % en 2015 à 64,3 % en 2025, soit environ 940 millions de personnes. Le dispositif envisagé pour les travailleurs des plateformes répond à un enjeu plus ciblé : définir des prestations, leur financement et des modalités d’inscription pour les personnes qui travaillent par l’intermédiaire de plateformes.
Les dates qui orienteront les prochaines décisions
Le dispositif s’est construit autour d’un cadre juridique, de nouvelles instances administratives et de négociations sur son financement. Les prochaines décisions porteront sur la formule de contribution et le volet des prestations, puis sur les règles nécessaires à leur mise en œuvre.
- 2020 : Le Code de la sécurité sociale établit un cadre juridique reconnaissant les travailleurs à la tâche et des plateformes.
- 2025-2026 : La main-d’œuvre indienne travaillant à la tâche est estimée à environ 12 millions de personnes, contre 7,7 millions en 2020-2021.
- 30 octobre 2026 : Le ministère du Travail annonce la création des deux conseils nationaux de la sécurité sociale.
- Second semestre 2026 : Une réunion du conseil consacré aux travailleurs à la tâche devait examiner le cadre du dispositif.
- 2027 : Le dispositif envisagé pourrait entrer en vigueur, selon un haut responsable gouvernemental participant aux discussions.
- 2029-2030 : NITI Aayog prévoit une main-d’œuvre de 23,5 millions de travailleurs à la tâche.
La décision centrale consiste à transformer l’activité des plateformes en une source fiable de financement de la protection sociale. Une assiette de cotisation clairement définie, des relevés prenant en compte le travail effectué sur plusieurs applications et une procédure de demande opérationnelle permettront de relier les sommes versées par les entreprises à l’aide reçue par les travailleurs.
À retenir
- L’Inde envisage un prélèvement de 2 % pour financer des prestations en faveur de plus de 12 millions de travailleurs à la tâche et des plateformes.
- Le dispositif proposé serait entièrement financé par les agrégateurs et pourrait être lancé en 2027.
- Les plateformes de livraison et de transport défendent des méthodes différentes de calcul des cotisations.
- Les premières prestations pourraient couvrir la vie, l’invalidité, les accidents, la santé et la maternité.
- Pour être éligible, il faudrait avoir travaillé 90 jours pour un agrégateur ou 120 jours sur plusieurs plateformes au cours d’un exercice financier.
- Le conseil consacré aux travailleurs à la tâche compte 22 membres et est présidé par le ministre du Travail, Mansukh Mandaviya.
- Les prestations de retraite et du fonds de prévoyance pourraient être introduites ultérieurement.
