La Commission sri-lankaise du droit à l’information juge que les banques privées agréées sont des autorités publiques

Un litige sur un prêt de la SDB Bank soumet les banques privées au droit à l’information

La Commission sri-lankaise du droit à l’information a jugé qu’une banque privée opérant sous une licence délivrée par le Conseil monétaire de la Banque centrale relève de la définition d’une autorité publique au sens de la loi sur le droit à l’information, no 12 de 2016. La décision fait suite à la demande d’un client qui souhaitait savoir comment la SANASA Development Bank PLC avait révisé le taux d’intérêt de son prêt.

La Commission a rendu sa décision le 21 octobre 2026, dans le cadre de l’appel no RTC/Appeal/1005/2025, déposé par le client Udara Ranasinghe. Elle a rejeté l’argument de la SDB Bank selon lequel sa constitution en société en vertu de la loi sur les sociétés, no 7 de 2007, la soustrayait à la loi sur le droit à l’information.

Cette décision donne aux emprunteurs une raison concrète de s’intéresser à une définition juridique qui pourrait autrement sembler abstraite. Le statut d’autorité publique d’une banque détermine si les citoyens peuvent invoquer la loi sur le droit à l’information pour demander les renseignements qu’elle détient, sous réserve des exceptions prévues par cette loi.

Pour Ranasinghe, l’affaire portait d’abord sur le coût de son propre emprunt. Sa demande concernait la manière dont le taux d’intérêt de son prêt avait été révisé. L’appel a ensuite conduit la Commission à examiner une question plus large : une banque privée agréée par l’autorité de régulation bancaire doit-elle répondre aux demandes formulées au titre de la loi sur le droit à l’information ?

La demande du client et la réponse de la banque

Ranasinghe a demandé des renseignements sur la révision du taux d’intérêt applicable à son prêt. La SDB Bank lui a répondu par courriel le 9 avril 2025, mais il n’a pas été satisfait et a saisi la Commission.

Au cours de la procédure d’appel, la banque a déclaré avoir transmis des renseignements par courriel à quatre reprises. Elle a également contesté l’applicabilité même de la loi sur le droit à l’information, en faisant valoir qu’elle était enregistrée comme société en vertu de la loi de 2007 sur les sociétés.

Le litige portait donc à la fois sur le mécontentement du client quant aux renseignements fournis et sur le statut juridique de la banque. Répondre à une demande et être soumis à une obligation légale de fournir des renseignements sont deux questions distinctes. La décision de la Commission a tranché la seconde en concluant que la banque relevait de la définition prévue par la loi.

Le montant du prêt, les taux d’intérêt concernés, le contenu détaillé des quatre courriels et toute éventuelle instruction complémentaire de communiquer des renseignements ne sont pas précisés dans les comptes rendus de la décision. Ces détails seraient nécessaires pour expliquer précisément quels renseignements Ranasinghe cherchait encore à obtenir après les réponses de la banque.

L’importance de la licence bancaire

La SDB Bank fondait son objection sur son statut de société. Elle soutenait que sa constitution en vertu de la loi sur les sociétés l’empêchait d’être considérée comme une autorité publique au sens de la loi sur le droit à l’information.

La Commission a estimé au contraire qu’une banque privée opérant sous une licence délivrée par le Conseil monétaire de la Banque centrale relevait de la définition légale. Selon les comptes rendus de la décision, son raisonnement faisait de la licence bancaire un élément déterminant de l’issue de l’affaire.

En termes simples, une société peut être détenue par des intérêts privés tout en restant soumise aux obligations d’une loi régissant l’accès à l’information. En l’espèce, la Commission a considéré que l’activité bancaire exercée par la SDB Bank sous licence la faisait entrer dans le champ de cette loi, malgré sa constitution en société.

La formation était composée du président de la Commission, Dayaratne Lankapura, et des commissaires Kishali Pinto Jayawardena et A. Mohomed Nahiya. Leur décision a rejeté l’exclusion revendiquée par la banque et précisé l’application de la loi sur le droit à l’information à une banque privée opérant sous la licence concernée.

Le fonctionnement du droit à l’information dans cette affaire

L’article 3(1) de la loi sur le droit à l’information confère à tout citoyen un droit d’accès aux renseignements détenus, conservés ou contrôlés par une autorité publique, sous réserve de l’article 5. En termes simples, ce droit porte sur les renseignements qu’une institution détient ou contrôle, les exceptions légales déterminant ce qui peut être communiqué.

L’article 43 de la loi sur le droit à l’information définit les institutions considérées comme des autorités publiques. Son alinéa (e) vise une société constituée en vertu de la loi sur les sociétés, no 7 de 2007, dans laquelle l’État, une société publique, ou l’État et une société publique détiennent ensemble au moins 25 % des actions ou exercent autrement une influence déterminante. Cette disposition importe, car le champ d’application de la loi ne se limite pas aux institutions définies uniquement par leur appartenance à l’État.

L’alinéa (g) vise séparément une entité ou organisation privée qui exerce une fonction ou fournit un service légal ou public en vertu d’un contrat, d’un partenariat, d’un accord ou d’une licence accordé par le gouvernement, ses organismes ou une collectivité locale. Son champ d’application se limite aux activités relevant de cette fonction ou de ce service légal ou public.

La Commission a appliqué la définition légale à la SDB Bank et conclu que cette banque privée agréée était couverte par la loi. Pour un citoyen qui dépose une demande, cette qualification constitue le point de départ : elle établit que l’institution a des obligations au titre de la loi sur le droit à l’information.

L’article 5 reste applicable. Toute demande de renseignements doit être examinée au regard des exceptions prévues par la loi. En pratique, le droit consiste donc à pouvoir demander des renseignements à une banque couverte par la loi, puis à faire examiner les renseignements concernés et les dispositions légales applicables.

Pour les emprunteurs, le motif de la demande revêt donc une importance particulière. Ranasinghe s’est renseigné sur la révision du taux d’intérêt de son propre prêt, ce qui donnait à son recours un objet précis plutôt qu’une demande générale sur les activités bancaires.

Du courriel à la décision

L’affaire est passée d’un échange entre un client et sa banque à un appel formel portant sur la portée de la loi sri-lankaise sur le droit à l’information. Les dates et étapes clés sont les suivantes :

• 9 avril 2025 : la SDB Bank répond par courriel à la demande de Ranasinghe concernant la révision du taux d’intérêt de son prêt.
• Après cette réponse : insatisfait des renseignements fournis, Ranasinghe saisit la Commission du droit à l’information.
• Pendant l’appel : la banque déclare avoir transmis des renseignements par courriel à quatre reprises et soutient qu’elle ne relève pas de la définition d’une autorité publique prévue par la loi.
• 21 octobre 2026 : dans le cadre de l’appel no RTC/Appeal/1005/2025, la Commission rejette la position de la banque quant à son statut.
• 26 octobre 2026 : les détails de la décision sont rendus publics.

L’avocat Manoja Gunawardana, accompagné de Himashi Kumaratunga, a représenté Ranasinghe. L’avocat K.D. Premaratne, accompagné de B.M.P. Nayanathara, a représenté la SDB Bank.

Cette chronologie montre comment une demande ordinaire portant sur un prêt peut conduire à une décision qui influe sur l’interprétation d’une loi nationale. Le mécontentement du client a porté l’affaire devant la Commission, où l’objection de la banque a rendu nécessaire une décision sur l’applicabilité du cadre légal relatif au droit à l’information.

Ce que cela change pour les emprunteurs et les banques

Les emprunteurs qui souhaitent comprendre la révision d’un taux d’intérêt peuvent désormais s’appuyer sur une décision de la Commission qui inclut une banque privée agréée dans le champ de la loi sur le droit à l’information. Concrètement, celle-ci leur permet de recourir à une procédure établie pour demander des renseignements et contester une réponse, comme l’a fait Ranasinghe.

Le taux d’intérêt détermine les intérêts facturés sur un prêt. Comprendre comment ce taux a été révisé peut aider un client à suivre les explications de la banque sur le coût de son emprunt et à préciser la décision ou le calcul qu’il souhaite voir expliqué. Dans cette affaire, le besoin d’obtenir une explication a été le point de départ de l’appel.

Les banques privées opérant sous le régime de licence défini par la Commission doivent tenir compte de cette décision lorsqu’elles évaluent leurs obligations au titre de la loi. L’argument de la SDB Bank reposait sur son enregistrement en tant que société ; la réponse de la Commission s’appuyait sur la définition légale et sur la licence de la banque.

La décision clarifie plus largement le lien entre une question financière posée par un client et la procédure légale permettant d’obtenir des renseignements. Elle inscrit les activités bancaires privées exercées sous licence dans cette procédure, tandis que les dispositions de la loi continuent de régir l’accès à chaque document demandé.

Points clés

• La Commission du droit à l’information a jugé qu’une banque privée opérant sous une licence délivrée par le Conseil monétaire de la Banque centrale constitue une autorité publique au sens de la loi sur le droit à l’information.
• La décision porte sur la demande d’Udara Ranasinghe concernant la révision du taux d’intérêt de son prêt auprès de la SDB Bank.
• La SDB Bank affirme avoir communiqué des renseignements dans quatre courriels et soutient que sa constitution en société au titre de la loi sur les sociétés la soustrait à la loi sur le droit à l’information.
• La Commission a rejeté cet argument le 21 octobre 2026, dans le cadre de l’appel no RTC/Appeal/1005/2025.
• L’accès aux renseignements reste soumis aux exceptions prévues à l’article 5 de la loi.