La ministre indonésienne chargée des droits des femmes demande un réexamen de la TVA de 11 % sur les serviettes hygiéniques

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Indonesia's Women's Minister Urges Review of 11% VAT on Sanitary Pads

Un besoin essentiel au cœur d’un débat fiscal

La ministre indonésienne de l’Autonomisation des femmes et de la Protection de l’enfance, Arifah Fauzi, a appelé à réexaminer la taxation des serviettes hygiéniques. Elle rejoint ainsi les revendications de défenseurs des droits des femmes, d’une parlementaire et de représentants syndicaux, qui demandent à rendre les produits menstruels plus abordables. Selon la Direction générale des impôts, les serviettes sont actuellement soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) effective de 11 %.

Sommaire
  1. Un besoin essentiel au cœur d’un débat fiscal
  2. Comment un taux de 12 % aboutit à une taxe de 11 %
  3. Pourquoi les défenseurs des droits demandent que l’accessibilité soit prise en compte
  4. Qui supporte cette dépense récurrente ?
  5. La précarité menstruelle ne se limite pas au prix des serviettes
  6. L’aide en cas de catastrophe doit inclure des protections menstruelles
  7. Les syndicats réclament un taux d’imposition de 0 %
  8. Les questions à examiner dans le cadre d’un réexamen
  9. À retenir

Arifah a déclaré que les serviettes hygiéniques répondent à un besoin biologique essentiel lié à la santé, à l’hygiène et au confort, et ne constituent pas un produit de luxe. Elle estime que toutes les femmes devraient pouvoir accéder à des protections menstruelles sûres et adaptées, y compris en situation d’urgence, et appelle à soutenir en particulier les personnes en difficulté économique.

De son côté, l’administration fiscale a expliqué que les serviettes hygiéniques sont classées parmi les biens imposables et ne bénéficient actuellement d’aucune exonération de TVA. Cette explication, publiée sur son compte Instagram officiel le 1er novembre 2026, inscrit ces produits dans le régime indonésien actuel de taxation de la consommation.

Le débat met en jeu deux responsabilités distinctes de l’État : percevoir des recettes pour financer les services publics et maintenir à un niveau abordable les dépenses de santé incontournables. Pour les femmes aux revenus modestes, les serviettes hygiéniques représentent un achat récurrent qui entre en concurrence avec les dépenses alimentaires, de transport et les autres besoins du foyer.

Plusieurs mesures sont désormais avancées : une exonération de TVA, une subvention publique et un taux d’imposition de 0 %. Aucune modification approuvée ni date de mise en œuvre n’a été annoncée dans les déclarations rapportées ici.

L’intervention d’Arifah ne porte pas seulement sur les prix en magasin. Son ministère demande également aux organisations qui distribuent l’aide en cas de catastrophe d’inclure des protections menstruelles, sachant que les femmes en ont toujours besoin lorsque les logements, les commerces et l’accès aux services essentiels sont perturbés.

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Comment un taux de 12 % aboutit à une taxe de 11 %

La Direction générale des impôts a indiqué que les serviettes hygiéniques vendues en Indonésie sont des biens imposables, désignés dans la terminologie fiscale indonésienne par l’expression Barang Kena Pajak. Bien qu’elles soient classées parmi les biens non luxueux, elles restent soumises à la TVA, car elles ne relèvent pas des catégories exonérées.

Le calcul repose sur deux chiffres. Le taux de TVA affiché est de 12 %, mais il s’applique à une assiette égale aux 11/12 du prix de vente. Le calcul aboutit ainsi à une taxe effective de 11 % du prix hors TVA.

Par exemple, pour un achat hypothétique au prix de 20 000 roupies indonésiennes avant TVA, la taxe s’élèverait à 2 200 roupies, soit un total de 22 200 roupies. Il s’agit d’un exemple de calcul, et non d’un prix de vente relevé. Il montre comment une taxe appliquée à chaque achat devient une dépense régulière pour les ménages.

L’administration fiscale a précisé que cette taxe relève du régime général de TVA applicable à la consommation. Sa position porte sur la classification de ces biens au regard des règles en vigueur. Les partisans d’une réforme s’interrogent, eux, sur la prise en compte, dans cette classification, d’une dépense essentielle liée aux menstruations.

Pourquoi les défenseurs des droits demandent que l’accessibilité soit prise en compte

Dahlia Madanih, vice-présidente de la Commission nationale sur les violences faites aux femmes, dite Komnas Perempuan, a déclaré que la taxation des produits menstruels ne prend pas encore suffisamment en compte les besoins spécifiques des femmes en matière de santé reproductive. Elle a appelé à réexaminer la politique fiscale à l’aune des principes d’équité entre les femmes et les hommes.

Dahlia s’inquiète particulièrement de la situation des femmes aux faibles revenus. Un achat récurrent représente une part plus importante d’un budget familial modeste, ce qui laisse moins de marge pour absorber les hausses de prix ou couvrir d’autres dépenses essentielles.

Selly Andriany Gantina, membre de la commission VIII de la Chambre des représentants, a également appelé le gouvernement à envisager d’exonérer les produits menstruels de TVA ou de compenser cette taxe par des subventions publiques. Elle a rappelé que les menstruations sont un processus biologique inévitable.

« Les menstruations ne relèvent ni d’un choix, ni d’un mode de vie, ni d’une dépense facultative que l’on peut reporter. C’est un processus biologique auquel les femmes ne peuvent échapper », a déclaré Selly.

Selly estime que la politique fiscale doit tenir compte des différences entre les besoins et les situations économiques des personnes. Selon elle, l’application d’une même règle de taxation de la consommation à de nombreux biens peut néanmoins faire peser des charges différentes sur les personnes qui doivent les acheter.

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Qui supporte cette dépense récurrente ?

Selly a cité les femmes issues de foyers à faibles revenus, les travailleurs informels, les personnes handicapées et les écolières parmi les groupes dont l’accès à des produits menstruels adaptés doit être protégé. Sa proposition relie les décisions fiscales à une question concrète : les personnes peuvent-elles se procurer les protections essentielles dont elles ont besoin ?

La parlementaire de la commission VIII estime que le débat doit examiner la charge qui pèse sur les consommateurs. Elle a expliqué sa position en ces termes :

« La question n’est pas simplement de savoir si la taxe vise spécifiquement les femmes. La question fondamentale est de savoir qui en supporte réellement la charge », a-t-elle déclaré.

L’appel d’Arifah porte lui aussi sur l’accès à des produits sûrs, adaptés et abordables. Réduire le prix d’un paquet de serviettes répond à une partie du problème, mais aider les groupes vulnérables suppose aussi de s’intéresser à la distribution des produits et aux lieux où ils sont disponibles.

Selly a reconnu que les recettes fiscales restent nécessaires au financement du développement et des services publics. Elle a néanmoins appelé le gouvernement à évaluer sa politique budgétaire, c’est-à-dire ses décisions en matière de recettes et de dépenses publiques, au regard de la justice sociale et des besoins des personnes vulnérables.

La précarité menstruelle ne se limite pas au prix des serviettes

Dahlia définit la précarité menstruelle comme un accès limité aux produits menstruels, aux installations sanitaires, à l’eau potable et à l’information en raison d’obstacles économiques ou sociaux. La notion ne désigne donc pas seulement l’impossibilité d’acheter un paquet de serviettes.

Une personne peut disposer d’une protection menstruelle tout en n’ayant pas accès à de l’eau potable ou à un endroit adapté pour gérer ses règles. Une autre peut avoir accès à des toilettes, mais ne pas avoir assez d’argent pour acheter des protections. Ces deux situations expliquent en partie pourquoi les propositions vont au-delà d’une baisse de la taxe.

Selly a demandé que l’accès aux produits menstruels soit intégré aux politiques d’assainissement, d’accès à l’eau potable, de santé reproductive et d’éducation à la santé menstruelle. Elle a également appelé à une meilleure coordination entre le ministère d’Arifah, le ministère des Finances et les autres administrations concernées, afin que les besoins des femmes soient pris en compte dans l’élaboration des politiques nationales.

Dahlia a relié la question à l’engagement de l’Indonésie, dans le cadre des Objectifs de développement durable, à mettre fin à la pauvreté. Elle a également souligné que des produits absorbants peuvent être nécessaires après un accouchement, en cas de saignements et après une fausse couche, ce qui élargit les situations de santé où de telles protections peuvent être indispensables.

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L’aide en cas de catastrophe doit inclure des protections menstruelles

Arifah a déclaré que les produits menstruels devraient figurer dans les colis d’aide en cas de catastrophe, notamment dans les kits de dignité. Ces colis contiennent des produits d’hygiène personnelle destinés à aider les personnes à satisfaire leurs besoins essentiels et à préserver leur intimité et leur dignité en situation d’urgence.

Le ministère de l’Autonomisation des femmes et de la Protection de l’enfance continue de plaider auprès des organismes d’aide pour que les besoins des femmes qui ont leurs règles soient pris en compte lors de la préparation des fournitures d’urgence. L’inclusion de serviettes dans ces colis fait ainsi de leur distribution une composante des opérations de secours.

L’aide en cas de catastrophe et la politique fiscale répondent à des moments différents d’un même besoin récurrent. La TVA influe sur les achats effectués sur le marché, tandis que l’aide d’urgence permet de fournir des produits lorsque l’accès habituel peut être interrompu. La position d’Arifah inscrit ces deux leviers dans la responsabilité de l’État de soutenir la santé menstruelle.

Les syndicats réclament un taux d’imposition de 0 %

Said Iqbal, président de la Confédération des syndicats indonésiens (KSPI) et du Parti travailliste, a demandé que les serviettes hygiéniques soient soumises à un taux d’imposition de 0 %, dans une déclaration datée du 3 novembre 2026. Il a présenté ces produits comme des biens de première nécessité et appelé le gouvernement à réduire les dépenses des travailleuses et des familles à faibles revenus.

Iqbal a inscrit cette demande dans un ensemble plus large de propositions de réforme fiscale en faveur des travailleurs. Il a également demandé la suppression de l’impôt sur le Jaminan Hari Tua (JHT), un dispositif d’épargne des travailleurs mobilisable à la fin de leur carrière ou au moment de la retraite.

À défaut de supprimer l’impôt sur le JHT, il a proposé de porter de 50 à 400 millions de roupies indonésiennes le montant pouvant être retiré sans être imposé. Le seuil proposé est huit fois supérieur au montant qu’il a cité comme référence actuelle.

Iqbal a également demandé que l’abattement d’impôt sur le revenu des personnes physiques, appelé PTKP, soit porté à 7,5 millions de roupies par mois. Il a appelé à supprimer, éventuellement par étapes, les impôts sur les primes versées à l’occasion des fêtes religieuses, les prestations de retraite et les indemnités de licenciement. Ces demandes concernent les revenus et les avantages sociaux des travailleurs, tandis que la proposition sur les serviettes hygiéniques porte sur la taxe prélevée lors d’un achat.

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Les questions à examiner dans le cadre d’un réexamen

La Direction générale des impôts a déclaré que les propositions d’allégement fiscal doivent être évaluées au regard des règles en vigueur, de leurs effets sur la population et de leurs conséquences pour les finances publiques. Le pouvoir d’achat et les recettes publiques doivent donc être examinés dans le cadre d’un même réexamen.

L’exonération ou la subvention proposée par Selly et le taux de 0 % demandé par Iqbal offrent différentes pistes pour réduire la charge. Une exonération soustrait un produit à la TVA concernée, tandis qu’une subvention publique prend en charge un coût. La forme juridique retenue déterminerait les modalités d’application de l’une ou l’autre mesure pour les vendeurs et les acheteurs.

La Malaisie a également été évoquée dans le débat indonésien comme point de comparaison régional, les serviettes hygiéniques y étant décrites comme exclues du champ de la taxe. En Indonésie, la proposition concrète consiste à réexaminer le traitement fiscal des serviettes dans le cadre des règles nationales, parallèlement aux politiques de santé et de protection sociale.

Les annonces datées montrent comment le débat est passé d’une explication des règles en vigueur à des demandes de réforme plus larges :

  • 1er novembre 2026 : la Direction générale des impôts a expliqué que les serviettes hygiéniques ne bénéficient d’aucune exonération de TVA et sont soumises à une taxe effective de 11 %.
  • 3 novembre 2026 : Said Iqbal a demandé un taux d’imposition de 0 % sur les serviettes, dans le cadre d’un ensemble plus large de mesures d’allégement fiscal proposées pour les travailleurs.

Arifah, Dahlia et Selly ont chacune attiré l’attention sur les besoins essentiels, le pouvoir d’achat et l’accès aux produits. Leurs propositions engagent plusieurs administrations : les décisions fiscales relèvent du ministère des Finances, tandis que la santé, l’assainissement, l’éducation et l’aide en cas de catastrophe nécessitent une coordination avec d’autres organismes publics.

À retenir

  • En Indonésie, les serviettes hygiéniques sont actuellement soumises à une TVA effective de 11 %, calculée en appliquant un taux de 12 % aux 11/12 du prix de vente.
  • Arifah Fauzi, ministre de l’Autonomisation des femmes et de la Protection de l’enfance, soutient un réexamen de la taxe et l’inclusion de protections menstruelles dans l’aide en cas de catastrophe.
  • Komnas Perempuan a appelé à un réexamen fondé sur les besoins en matière de santé reproductive et d’équité entre les femmes et les hommes.
  • La parlementaire Selly Andriany Gantina a proposé une exonération de TVA ou des subventions publiques, ainsi qu’un meilleur accès à l’eau, à l’assainissement et aux services de santé.
  • Said Iqbal, président de la KSPI et du Parti travailliste, a réclamé un taux d’imposition de 0 % sur les serviettes le 3 novembre 2026.
  • L’administration fiscale estime que les propositions d’allégement doivent être examinées au regard des règles juridiques, de leurs bénéfices pour la population et de leurs effets sur les finances publiques.
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