Le Sri Lanka exige un NIF valide pour huit services à partir du 1er novembre

L’identification fiscale s’invite dans les démarches du quotidien

Le département des recettes intérieures du Sri Lanka a annoncé qu’un numéro d’identification fiscale (TIN) valide devra être présenté pour huit catégories de transactions financières, immobilières et commerciales à compter du 1er novembre 2026. Cette obligation concerne l’ouverture de comptes bancaires, l’obtention de cartes de crédit, l’immatriculation de véhicules, le renouvellement de leurs licences, ainsi que plusieurs démarches liées aux terrains, aux bâtiments et aux entreprises.

Les établissements chargés de ces services devront vérifier la validité du TIN avant de traiter la demande. Les personnes concernées pourront présenter un certificat TIN officiel ou une impression du résultat d’une vérification en ligne indiquant leur numéro de carte d’identité nationale et leur TIN.

Le département rattache cette obligation à la loi n° 11 de 2026 portant modification de la législation sur les recettes intérieures. Pour les résidents, le changement concret est que l’identification fiscale fera désormais l’objet d’un contrôle documentaire lors de l’accès aux services concernés, y compris pour des démarches que l’on peut effectuer sans percevoir un revenu suffisant pour être imposable.

Le TIN est le numéro utilisé pour enregistrer une personne auprès de l’administration fiscale. L’obtention de ce numéro et le paiement de l’impôt sur le revenu sont deux choses distinctes : l’enregistrement permet d’identifier la personne, tandis que l’obligation de payer dépend de ses revenus et des règles fiscales applicables.

Quels sont les huit services concernés ?

L’obligation touche les secteurs bancaire, des transports, immobilier et administratif des entreprises. L’immatriculation d’un véhicule et le renouvellement de sa licence constituent deux démarches distinctes parmi les huit catégories :

• Ouvrir un compte dans une banque ou un établissement financier.
• Immatriculer un véhicule à moteur.
• Renouveler la licence de circulation d’un véhicule à moteur.
• Obtenir l’approbation d’un plan de construction.
• Enregistrer un terrain ou un droit de propriété foncière.
• Enregistrer une entreprise.
• Transférer des actions d’une société constituée au Sri Lanka.
• Obtenir une carte de crédit.

Pour les ménages, cela signifie qu’il faudra présenter un justificatif TIN pour des démarches courantes comme l’ouverture d’un compte ou le renouvellement d’une licence de circulation. Les personnes qui achètent un bien immobilier, prévoient des travaux ou créent une entreprise devront aussi fournir leur identification fiscale dans le cadre de la procédure d’enregistrement ou d’approbation concernée.

L’obligation bancaire concerne l’ouverture de comptes, tandis que celle relative aux cartes de crédit est mentionnée séparément. La liste cite également expressément le renouvellement des licences de circulation : le contrôle s’appliquera donc aux propriétaires de véhicules déjà immatriculés comme aux personnes qui en font immatriculer un.

Les établissements devront vérifier le numéro

Le département des recettes intérieures a demandé aux fonctionnaires et établissements concernés de vérifier les justificatifs TIN avant d’effectuer les transactions répertoriées. Présenter un numéro ne suffira donc pas : sa validité devra également être confirmée.

Le service de vérification en ligne du département permet aux titulaires d’un TIN de contrôler leur enregistrement. Une fois la vérification effectuée, les informations relatives au TIN s’affichent à l’écran. Une impression indiquant le numéro de carte d’identité nationale et le TIN peut ensuite être présentée pour obtenir le service.

Ce document constitue une alternative au certificat TIN officiel. L’impression acceptée doit mentionner les deux numéros, afin que l’établissement chargé de la démarche puisse vérifier l’enregistrement fiscal en même temps que l’identité nationale de la personne.

Pour les personnes qui préparent une demande liée à un compte bancaire, un véhicule ou un bien immobilier, vérifier leur TIN à l’avance peut permettre de repérer un problème de justificatif avant le traitement du dossier. La même obligation de vérification s’applique à tous les services concernés, même s’ils relèvent d’établissements différents.

Les transferts d’actions exigent les informations des deux parties

Le transfert d’actions de sociétés constituées au Sri Lanka est soumis à une exigence particulière : l’acheteur comme le vendeur doivent fournir leurs informations TIN. L’obligation documentaire concerne donc les deux parties à la transaction.

Une action représente une part de propriété dans une société. Lorsqu’elle passe du vendeur à l’acheteur, le détenteur de cette part change. Selon la procédure annoncée, les informations fiscales des deux personnes doivent accompagner ce transfert.

Cette exigence doit être prise en compte dès la préparation du dossier : recueillir uniquement les informations de l’acheteur laisserait en suspens la vérification du TIN du vendeur. Les personnes organisant un transfert doivent donc réunir les documents nécessaires pour les deux parties.

Qui doit s’enregistrer et à quelle date ?

L’obligation d’enregistrement concerne les résidents âgés d’au moins 18 ans au 31 décembre 2023, ainsi que ceux qui atteignent 18 ans à partir du 1er janvier 2024. Ces dates définissent les adultes concernés par l’enregistrement ; le 1er novembre 2026 est la date à partir de laquelle les justificatifs seront exigés pour les transactions répertoriées.

Les dates clés sont les suivantes :

• 31 décembre 2023 : date de référence pour les résidents déjà âgés d’au moins 18 ans.
• À partir du 1er janvier 2024 : les personnes qui atteignent 18 ans sont également concernées par l’obligation d’enregistrement.
• 1er novembre 2026 : un justificatif TIN valide devient obligatoire pour les huit catégories de transactions répertoriées.

Les personnes qui n’ont pas encore obtenu de TIN peuvent s’enregistrer auprès d’un bureau du département des recettes intérieures ou sur son portail de services en ligne. Les titulaires d’un TIN peuvent utiliser le service de vérification en ligne pour confirmer leurs informations et obtenir l’impression acceptée.

Ces deux démarches répondent à des besoins différents. Une personne sans TIN doit s’enregistrer, tandis que celle qui en possède déjà un doit fournir un justificatif valide à l’établissement chargé de traiter sa demande. Pour cette seconde catégorie, l’impression issue de la vérification en ligne constitue une autre pièce recevable.

L’enregistrement et l’impôt sur le revenu sont deux obligations distinctes

Le département des recettes intérieures a précisé que la détention d’un TIN ne rend pas automatiquement son titulaire redevable de l’impôt sur le revenu. L’obligation d’enregistrement des adultes concerne un groupe plus large que celui des personnes dont les revenus entraînent le paiement d’un impôt.

Le seuil de revenu individuel mentionné dans l’annonce est de 1,8 million de roupies sri-lankaises par an. Rapporté à 12 mois, ce montant équivaut à 150 000 roupies par mois, mais le seuil indiqué est annuel et l’imposition effective reste soumise aux exonérations et aux règles fiscales applicables.

Pour une personne qui ouvre un compte bancaire ou enregistre un terrain, l’obligation immédiate consiste à fournir une identification fiscale valide. La question de savoir si elle doit également payer l’impôt sur le revenu dépend de ses revenus et des règles qui leur sont applicables.

Cette distinction concerne particulièrement les adultes qui ont peu ou pas de revenus imposables. Ils peuvent tout de même devoir s’enregistrer pour obtenir un TIN et le présenter pour l’un des services répertoriés, même si leurs revenus ne donnent pas lieu au paiement d’un impôt.

Des millions de personnes enregistrées, mais un total à clarifier

Selon des chiffres attribués au département des recettes intérieures, près de 14 millions d’adultes sont enregistrés avec un TIN, tandis qu’un autre chiffre, attribué à des sources du département, fait état d’environ 13 millions. L’écart est d’environ un million d’enregistrements ; aucun total consolidé n’a été communiqué.

Dans les deux cas, l’opération d’enregistrement se chiffre en millions. Pour chaque demandeur, la tâche immédiate reste toutefois individuelle : obtenir un numéro si nécessaire et s’assurer que les justificatifs soumis pour une transaction peuvent être vérifiés.

Les nouveaux contrôles relient cette obligation d’enregistrement à des services précis. Une personne qui demande l’approbation d’un projet de construction, fait enregistrer un terrain ou sollicite une carte de crédit doit désormais ajouter le justificatif TIN aux pièces requises.

Pour les établissements, la consigne du département entraîne une responsabilité correspondante : vérifier les justificatifs avant de donner suite à la demande. Les demandeurs et les prestataires ont donc chacun leur rôle : le demandeur fournit des informations valides et l’établissement les vérifie.

Points clés

• Un justificatif TIN valide sera exigé pour huit catégories de transactions à compter du 1er novembre 2026.
• La liste couvre certaines démarches bancaires, automobiles, immobilières, de construction et d’entreprise, ainsi que des transferts d’actions.
• Les établissements devront vérifier les justificatifs TIN avant de traiter les demandes concernées.
• Une impression issue de la vérification en ligne, indiquant le numéro de carte d’identité nationale et le TIN, est acceptée à la place du certificat officiel.
• L’acheteur et le vendeur doivent tous deux fournir leurs informations TIN lors du transfert d’actions d’une société constituée au Sri Lanka.
• Les résidents adultes doivent s’enregistrer, mais l’obligation de payer l’impôt sur le revenu dépend des revenus, des exonérations et des règles applicables.
• Les personnes sans TIN peuvent en faire la demande auprès d’un bureau du département des recettes intérieures ou sur son portail de services en ligne.