Hong Kong envisage un tirage au sort pour les permis de véhicules de transport avec chauffeur à l’approche de la date limite des demandes de licence

10 000 permis de véhicules et 16 000 candidats à l’examen

Hong Kong pourrait annoncer dès la fin novembre 2026 les premières plateformes de transport avec chauffeur autorisées, tandis que le gouvernement prépare la présentation de la méthode d’attribution d’un premier quota de 10 000 permis de véhicules. Les demandes des entreprises exploitant des plateformes seront closes le 30 octobre à midi, tandis qu’environ 16 000 personnes se sont déjà inscrites à l’examen écrit commun aux taxis et aux services de transport avec chauffeur.

La secrétaire aux Transports et à la Logistique, Mable Chan, a déclaré que le gouvernement privilégiait un tirage au sort si le nombre de demandes dépassait le quota de véhicules. Les autorités envisagent également d’accorder des chances supplémentaires à certains candidats, notamment aux personnes qui se sont inscrites aux examens ou les ont passés tôt, ainsi qu’à celles qui possèdent une voiture particulière depuis un certain temps. Les modalités d’attribution devraient être précisées en novembre.

Les décisions détermineront à la fois quelles applications de réservation accéderont au marché réglementé et quels propriétaires de véhicules pourront y proposer leurs services. Les entreprises seront évaluées en fonction de leur expérience opérationnelle, de leur solidité financière et de leurs projets pour les passagers, notamment en matière de temps d’attente et d’attribution des véhicules.

Chan a évoqué le vif intérêt du secteur, tout en estimant qu’il était trop tôt pour prévoir combien de plateformes seraient finalement en activité. Le gouvernement souhaite offrir un choix d’opérateurs compétents et maintenir la concurrence, le marché devant ensuite déterminer quelles entreprises perdureront.

Les 16 000 candidats à l’examen représentent 1,6 fois le quota initial de véhicules, soit 6 000 personnes de plus que le nombre de permis disponibles. Les demandes d’inscription à l’examen et celles de permis de véhicule correspondent à deux étapes distinctes : les candidats devront encore satisfaire aux exigences applicables aux conducteurs et aux véhicules avant de pouvoir proposer leurs services.

Fonctionnement envisagé du tirage au sort

Chan a déclaré qu’un tirage au sort permettrait de répartir équitablement les permis si la demande dépassait l’offre. Le gouvernement étudie la possibilité que les preuves de l’engagement d’un candidat à rejoindre le secteur lui donnent des chances supplémentaires lors du tirage.

Parmi les critères envisagés figurent l’inscription ou la réussite anticipée de l’examen, la participation à l’épreuve écrite destinée aux chauffeurs de taxi avant l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, ainsi que la possession d’une voiture particulière depuis un certain temps. Les autorités étudient également la situation des jeunes souhaitant conduire en complément d’un autre emploi et celle des candidats déjà actifs dans d’autres secteurs.

La formule d’attribution, le nombre de chances supplémentaires et les dates limites d’éligibilité n’ont pas été annoncés. Chan a indiqué que les autorités cherchaient à concilier l’équité de l’accès et la nécessité d’attribuer les permis à des personnes disposées et aptes à assurer un service de transport.

Cet équilibre compte pour les passagers. Un quota limite le nombre de voitures pouvant intégrer le service réglementé, tandis que le nombre de courses réellement effectuées dépend des horaires et de la fréquence de travail des propriétaires. Une personne ayant un autre emploi pourrait ne proposer des courses qu’à certaines heures.

Le gouvernement a présenté le chiffre de 10 000 comme plafond initial et prévoit d’analyser les données d’exploitation pour évaluer l’offre et la demande. Les réexamens ultérieurs dépendront donc du fonctionnement concret du parc autorisé, notamment de la possibilité pour les passagers de trouver une voiture au moment et à l’endroit voulus.

Trois autorisations sont nécessaires pour effectuer une course légalement

Les consignes relatives aux services de transport avec chauffeur du département des Transports énoncent trois exigences pour qu’une course soit conforme : la plateforme de réservation doit détenir une licence de service, la voiture particulière doit disposer d’un permis de véhicule et le conducteur doit posséder un permis de conduire un véhicule de transport avec chauffeur.

Le quota de 10 000 concerne les permis de véhicules. Les permis de conducteur constituent une autorisation distincte, assortie de leurs propres critères et frais. Réussir l’examen est donc une étape pour devenir conducteur éligible, tandis que l’autorisation d’utiliser une voiture particulière nécessite une autre demande.

À Hong Kong, le conducteur doit également être le propriétaire enregistré de la voiture utilisée pour le transport avec chauffeur. Les plateformes doivent vérifier les permis et le respect de cette règle de propriété. En pratique, une personne ne peut pas simplement emprunter la voiture autorisée d’un autre propriétaire pour transporter des passagers dans le cadre de ce dispositif.

Dans leurs propositions de service, les plateformes doivent expliquer comment elles effectueront ces vérifications, géreront le service client et inciteront les conducteurs inscrits à effectuer des courses. Le département des Transports prévoit d’ouvrir les demandes de permis de véhicule et de conducteur au quatrième trimestre 2026.

Quelles entreprises peuvent être retenues ?

L’annonce du département des Transports concernant les demandes, publiée le 28 août, fixe des conditions d’entrée exigeantes. Les candidats doivent être des entreprises enregistrées à Hong Kong, disposer de cadres dirigeants permanents et avoir un bureau dans la ville, afin que le gouvernement puisse superviser leurs activités et la qualité de leurs services.

Les entreprises doivent justifier d’activités légales dans une ville comptant au moins 7,5 millions d’habitants, soit une population comparable à celle de Hong Kong. Elles doivent également démontrer qu’elles enregistrent en moyenne au moins 100 000 réservations quotidiennes de courses de transport avec chauffeur dans deux villes où elles sont présentes.

Les exigences financières comprennent trois années de comptes audités, un capital libéré d’au moins 50 millions de dollars de Hong Kong, des dépôts bancaires d’au moins 30 millions et une ligne de crédit d’au moins 30 millions. Le capital libéré correspond aux sommes versées par les actionnaires à l’entreprise ; une ligne de crédit est un montant qu’un prêteur s’est engagé à mettre à sa disposition.

Ces exigences avantagent les candidats ayant déjà une activité établie et les ressources nécessaires pour assurer la continuité du service. Chan a déclaré que le gouvernement souhaitait retenir des entreprises expérimentées, déterminées à constituer une équipe à Hong Kong, et qu’il comparerait leurs propositions en fonction des services offerts aux passagers.

Un comité d’évaluation réunissant des représentants du Bureau des transports et de la logistique, du Bureau de la politique numérique et du département des Transports formulera des recommandations au commissaire aux Transports. Une licence pourra être accordée pour une durée maximale de cinq ans et sera assortie d’une redevance annuelle de 1,2 million de dollars de Hong Kong, ainsi que de frais de dossier de 16 250 dollars.

Les entreprises doivent remettre un original et sept copies de leur demande, accompagnés des pièces justificatives et d’une proposition de service, au siège du département des Transports à Yau Ma Tei. Les demandes tardives ne seront pas acceptées. Toutefois, si certaines conditions météorologiques extrêmes surviennent le 30 octobre, la date limite sera reportée à midi le premier jour ouvrable suivant leur fin.

Les démarches à accomplir pour les conducteurs

En règle générale, les candidats doivent avoir au moins 21 ans et être titulaires depuis au moins un an d’un permis de conduire complet pour voiture particulière ou véhicule léger de marchandises. Ils doivent satisfaire aux conditions d’identité et de résidence, aux exigences d’aptitude physique et aux restrictions liées à certaines condamnations pour infractions graves au Code de la route au cours des cinq années précédentes.

Les candidats doivent normalement avoir réussi l’examen écrit commun aux taxis et aux services de transport avec chauffeur au cours des trois dernières années et suivi la formation préparatoire au transport avec chauffeur au cours de l’année précédente. Les titulaires d’un permis complet de chauffeur de taxi en cours de validité peuvent demander directement un permis de conduire un véhicule de transport avec chauffeur, sans repasser l’examen ni suivre à nouveau la formation.

Les inscriptions à l’examen commun ont ouvert le 3 août 2026. Chan a indiqué que le taux de réussite dépassait 60 % et a expliqué que l’examen avait une fonction de sélection. Elle a précisé que le contenu avait été modifié afin de réduire les questions rigides sur les itinéraires et d’accorder davantage de poids à la connaissance des quartiers et des directions.

L’épreuve comprend 65 questions à choix multiples auxquelles il faut répondre en 45 minutes. Les candidats doivent obtenir au moins 25 bonnes réponses sur 30 dans la partie consacrée à l’exploitation, aux lieux et aux itinéraires, et au moins 30 sur 35 dans celle consacrée au Code de la route. Les frais d’examen s’élèvent à 510 dollars de Hong Kong.

Les inscriptions à la formation préparatoire ont ouvert le 25 septembre. Celle-ci comprend 12 heures de cours réparties en modules. Le permis de conduire coûte 82 dollars par an et peut être délivré pour une durée maximale de cinq ans, sous réserve de la date d’expiration du permis de conduire détenu par le candidat.

Âge des voitures, assurance et coût des permis

Les voitures utilisées pour le service doivent disposer d’un permis de circulation en cours de validité et avoir été fabriquées moins de 12 ans avant la demande de permis. Si la voiture a été fabriquée six ans ou plus avant la demande, son propriétaire doit avoir obtenu un certificat de conformité à la circulation routière au cours de l’année précédente.

Les propriétaires doivent également souscrire une assurance responsabilité civile ou fournir une garantie couvrant l’utilisation de leur voiture pour le transport payant de passagers dans le cadre de services de transport avec chauffeur, conformément à la législation hongkongaise. Cette couverture concerne la responsabilité envers des tiers lorsque le véhicule est utilisé pour des courses payantes ; les propriétaires doivent donc vérifier que leur police couvre cette activité.

Les frais publiés pour un permis de véhicule s’élèvent à 540 dollars de Hong Kong pour une durée de quatre mois ou moins, à 1 560 dollars pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure ou égale à 12 mois, et à 2 100 dollars pour une durée supérieure à 12 mois. Sa période de validité dépend de la date d’expiration du permis de circulation du véhicule.

Un certificat de véhicule coûte 245 dollars, tandis qu’une demande de changement de voiture couverte par un permis de véhicule coûte 1 500 dollars. Les véhicules doivent afficher le certificat lorsqu’ils assurent des services ; le département précisera ultérieurement les modalités de demande et d’affichage.

Pour un conducteur qui doit passer l’examen et obtient un permis de véhicule valable plus de quatre mois et jusqu’à 12 mois, les frais publiés totalisent 2 397 dollars : 510 dollars pour l’examen, 82 dollars pour un an de permis de conducteur, 1 560 dollars pour le permis de véhicule et 245 dollars pour le certificat. Les frais de formation, l’assurance et les autres coûts liés au véhicule s’y ajouteront.

Un déploiement qui se poursuivra jusqu’en 2027

La déclaration législative du gouvernement publiée en juillet explique que l’ordonnance de 2025 portant modification de la loi sur la circulation routière en matière de services de transport avec chauffeur a établi le cadre réglementaire après son adoption en octobre 2025. Quatre textes d’application ont ensuite fixé des règles détaillées concernant notamment les frais, les registres, les limites de permis et les dates d’entrée en vigueur.

Le calendrier distingue l’ouverture des demandes, la délivrance des licences et l’entrée en vigueur des dernières dispositions légales :

• Octobre 2025 : le Conseil législatif a adopté l’ordonnance modificative.
• 16 juillet 2026 : le gouvernement a annoncé la fin de l’examen de quatre textes d’application.
• 3 août 2026 : la plupart des dispositions réglementaires sont entrées en vigueur et les inscriptions à l’examen écrit commun ont ouvert.
• 28 août 2026 : les demandes de licence pour les plateformes ont ouvert.
• 25 septembre 2026 : les inscriptions à la formation de 12 heures destinée aux conducteurs ont ouvert.
• 30 octobre 2026 : les demandes des plateformes seront closes à midi, sous réserve des dispositions liées aux intempéries.
• Novembre 2026 : les modalités d’attribution des permis devraient être précisées et les premiers résultats concernant les plateformes pourraient être annoncés dès la fin du mois.
• 22 août 2027 : les dernières dispositions légales entreront en vigueur.

Le gouvernement prévoit de délivrer les licences par étapes. Les entreprises autorisées pourront ensuite recruter des propriétaires titulaires de permis en cours de validité, vérifier leurs informations et préparer leurs plateformes sous la supervision du département des Transports.

Sécurité des passagers et données d’exploitation

Le département des Transports met au point un système de gestion des données qui sera relié aux plateformes autorisées et recevra des informations sur leur activité en temps réel. Les autorités comptent s’en servir pour contrôler le respect des règles et évaluer l’évolution de l’offre et de la demande de transport.

Un porte-parole du gouvernement a expliqué l’usage prévu de ces informations dans l’annonce des demandes publiée en août :

Ces données aideront le gouvernement à réglementer les services de transport avec chauffeur, à connaître le fonctionnement réel des plateformes et à évaluer en continu l’évolution du marché ainsi que les variations de l’offre et de la demande, en vue de futurs réexamens de la politique menée.

Les plateformes autorisées devront transmettre et stocker les données relatives à leurs services de manière sécurisée, conformément aux conditions de leur licence. Sans le consentement des personnes concernées, elles ne devront pas les utiliser à d’autres fins ni les communiquer à d’autres personnes ou organisations.

Chan a également évoqué des contrôles inopinés pour vérifier l’identité des conducteurs et des exigences imposant aux applications d’inclure le partage des trajets ainsi qu’un bouton permettant de demander de l’aide. Une enquête de référence sur l’utilisation des services de transport avec chauffeur était prévue au troisième trimestre 2026 afin d’aider les autorités à comparer les habitudes de déplacement existantes avec l’évolution future de ces services.

La place des taxis sur le nouveau marché

Les services de taxi font partie des exigences imposées aux plateformes candidates. Les entreprises doivent expliquer comment elles fourniront des services de réservation de taxis et inciteront les chauffeurs de taxi à s’inscrire, parallèlement à leurs projets pour les voitures particulières effectuant des courses de transport avec chauffeur.

Chan a déclaré que les taxis et les voitures de transport avec chauffeur devraient coexister et se compléter. La procédure de demande directe ouverte aux titulaires d’un permis complet de chauffeur de taxi leur offre une voie d’accès au dispositif, mais toute personne utilisant une voiture particulière doit toujours satisfaire aux exigences relatives à la propriété et au véhicule.

Les sanctions se durcissent également. Les dispositions entrées en vigueur le 3 août prévoient que les conducteurs reconnus coupables d’infractions liées au transport illégal de passagers contre rémunération soient privés du droit de conduire pour une durée d’au moins 12 mois et pouvant aller jusqu’à trois ans.

Pour les passagers, le véritable test de ce nouveau dispositif sera la qualité du service : la rapidité d’arrivée des voitures, le nombre de conducteurs présents aux heures de pointe et la manière dont les plateformes gèrent les problèmes de sécurité et les réclamations des clients. Ce sont quelques-uns des points auxquels les entreprises devront répondre avant d’obtenir une autorisation.

À retenir

• Les demandes de licence des plateformes seront closes le 30 octobre 2026 à midi, sous réserve des dispositions liées aux intempéries.
• Les premiers résultats concernant l’autorisation des plateformes pourraient être annoncés dès la fin novembre.
• Si le nombre de demandes dépasse le quota initial de 10 000 permis de véhicules, le gouvernement privilégie un tirage au sort.
• Des chances supplémentaires au tirage pour certains candidats sont à l’étude ; les modalités d’attribution devraient être précisées en novembre.
• Environ 16 000 personnes se sont inscrites à l’examen écrit commun et le taux de réussite dépasse 60 %.
• Pour exercer légalement, il faut obtenir des autorisations distinctes pour la plateforme, le véhicule et le conducteur ; les conducteurs doivent être propriétaires des voitures qu’ils utilisent.
• La plupart des dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 3 août 2026 ; les dernières entreront en vigueur le 22 août 2027.