L’Inde prépare une consultation sur une nouvelle loi sur l’IA, Vaishnaw estimant que les risques imposent une législation

Une nouvelle orientation pour les règles indiennes sur l’IA

L’Inde publiera dans les prochaines semaines un document de consultation sur une nouvelle loi sur l’intelligence artificielle, a déclaré le ministre de l’Union Ashwini Vaishnaw à New Delhi le 23 octobre 2026, marquant un changement par rapport à la préférence antérieure du gouvernement pour la mise à jour des lois existantes.

S’exprimant lors du NDTV World Summit, Vaishnaw a indiqué que le gouvernement travaillait déjà à une réglementation destinée à prévenir les préjudices liés à l’IA tout en protégeant l’innovation. La consultation invitera les citoyens, la société civile, les entreprises, les utilisateurs de technologies et les experts du domaine à contribuer à l’élaboration de cette approche.

Vaishnaw, qui détient les portefeuilles de l’électronique et des technologies de l’information, des chemins de fer, ainsi que de l’information et de la radiodiffusion, a déclaré que les risques justifiaient désormais l’adoption d’une loi :

Le moment est venu : les risques liés à l’IA ont dépassé un seuil qui justifie l’adoption d’une loi.

Cette annonce ouvre un débat sur la manière dont l’Inde devrait encadrer une technologie qui se répand déjà dans les secteurs bancaire, industriel, des services, de la finance et de l’assurance. Pour les personnes qui travaillent dans ces secteurs, la question centrale est concrète : qui reste responsable lorsqu’un système d’IA prend une décision ou agit d’une manière qui cause un préjudice ?

Qu’est-ce qui a changé depuis les lignes directrices de 2025 ?

Les lignes directrices indiennes sur la gouvernance de l’IA, publiées par le ministère des Technologies de l’information le 5 novembre 2025, privilégiaient des modifications ciblées des lois existantes plutôt qu’une loi distincte sur l’IA. Cette approche aurait permis de traiter des problèmes particuliers au moyen du cadre juridique déjà en vigueur.

En décembre 2025, le secrétaire du ministère, S Krishnan, avait déclaré qu’aucune loi spécifique sur l’IA n’était envisagée. En 2023, une réponse parlementaire donnée sous l’autorité de Vaishnaw indiquait également que le gouvernement n’envisageait pas de légiférer pour encadrer le développement de l’IA.

Les dernières déclarations de Vaishnaw orientent le débat vers une nouvelle loi consacrée à cette technologie. Un document de consultation est un texte préliminaire qui recueille des avis avant que le gouvernement arrête ses propositions. Il permet aux citoyens d’expliquer les règles dont ils ont besoin et les problèmes que celles-ci pourraient entraîner.

Ce changement s’est dessiné au fil de plusieurs déclarations publiques :

• 2023 : une réponse parlementaire indique que le gouvernement n’envisage pas de loi pour encadrer le développement de l’IA.
• 5 novembre 2025 : les lignes directrices indiennes sur la gouvernance de l’IA privilégient des modifications ciblées des lois existantes.
• Décembre 2025 : le secrétaire du ministère des Technologies de l’information, S Krishnan, déclare qu’aucune loi spécifique sur l’IA n’est prévue.
• 23 octobre 2026 : Vaishnaw estime que les risques liés à l’IA imposent une législation et annonce un document de consultation dans les prochaines semaines.

Le ministre n’a donné aucune date de publication plus précise, aucun calendrier pour la présentation d’un projet de loi au Parlement, ni aucun détail sur le champ d’application de la loi envisagée, l’autorité de régulation ou les sanctions. Le document de consultation devrait constituer la première étape officielle vers l’adoption d’une loi.

Le contrôle humain, principe central

Vaishnaw a placé le contrôle humain au cœur de l’approche qu’il propose. Selon lui, les personnes devraient conserver la maîtrise des agents, des modèles, des résultats et des processus liés à l’IA, et des dispositifs de protection devraient être prévus lorsque les systèmes échappent à tout contrôle.

Un modèle d’IA est un système sous-jacent entraîné à reconnaître des schémas et à générer des réponses ou des prédictions. Un agent d’IA s’appuie sur ces capacités pour accomplir une tâche, en pouvant effectuer plusieurs étapes ou utiliser des outils logiciels. Cette distinction est importante, car la supervision doit porter à la fois sur les réponses du système et sur les actions qu’il peut réaliser.

Vaishnaw a décrit le contrôle que les personnes devraient conserver :

La maîtrise des agents, des modèles, des résultats et des processus doit rester entre les mains des êtres humains.

Il a également demandé qu’il soit possible d’interrompre les systèmes qui deviennent dangereux :

Il faut un dispositif équivalent permettant d’arrêter les choses lorsqu’elles échappent à tout contrôle.

Pour une organisation qui utilise l’IA, ce principe implique de ne pas se limiter à vérifier si un système produit généralement des résultats utiles. Les personnes doivent aussi pouvoir en superviser le fonctionnement et intervenir. Les modalités pratiques de cette supervision, notamment la responsabilité de mettre à l’arrêt un système dangereux, seront une question importante lors de la consultation.

Pourquoi le gouvernement veut entendre les utilisateurs de l’IA

Les banques, les industriels, les assureurs et les entreprises de services adoptent rapidement l’IA, a déclaré Vaishnaw. Leur expérience leur permet de comprendre à la fois ses avantages potentiels et les préjudices qu’elle peut causer.

Le ministre a estimé que les discussions devaient désormais dépasser le cercle des entreprises qui développent ces technologies. Expliquant ce changement d’orientation, il a déclaré :

Nous avons beaucoup échangé avec les entreprises technologiques. Nous devons maintenant discuter avec les parties prenantes qui utilisent l’IA.

Une entreprise qui déploie un système d’IA est confrontée à des questions différentes de celles d’une entreprise qui le développe. Le développeur peut s’intéresser aux performances du modèle, tandis que l’utilisateur doit déterminer sa place dans les opérations quotidiennes, les décisions qui nécessitent un examen humain et la manière de réagir en cas de problème.

Les citoyens et la société civile apportent un autre éclairage : celui des conséquences des décisions pour les personnes qui bénéficient d’un service. Dans les secteurs bancaire ou assurantiel, par exemple, la question concrète est de savoir si une personne peut comprendre et contester une décision qui touche à ses finances. Il s’agit d’exemples des enjeux de responsabilité soulevés par le recours croissant à l’IA, et non de mesures déjà annoncées par le ministre.

La portée envisagée pour la consultation est donc importante. Elle ouvre le débat aux organisations qui utilisent l’IA et aux personnes concernées par son utilisation, ainsi qu’aux entreprises technologiques et aux spécialistes.

Concilier innovation et protection

Vaishnaw a décrit deux grandes approches de la réglementation de l’IA. La première laisse la technologie se développer avant d’introduire des règles. La seconde, qu’il a associée à l’Europe, intervient tôt, d’une manière qui, selon lui, peut freiner l’innovation.

Le ministre a déclaré que l’Inde continuait de privilégier l’innovation, tout en reconnaissant la responsabilité du gouvernement de protéger les citoyens. Son annonce réunit ces deux objectifs dans un même débat politique : permettre le développement de systèmes utiles tout en établissant des règles contre les usages et les conséquences préjudiciables.

La difficulté consiste à traduire ces objectifs en obligations que les organisations peuvent respecter. Une règle imposant un contrôle humain, par exemple, devrait avoir une portée concrète pour les personnes qui conçoivent un modèle comme pour celles qui l’utilisent dans une banque, une usine ou une entreprise de services.

Vaishnaw a mis l’accent sur la prévention des préjudices. La consultation permettra aux groupes concernés d’expliquer dans quels domaines les protections existantes sont efficaces, où ils constatent des lacunes et ce que de nouvelles obligations impliqueraient concrètement. Ces contributions pourront aider à transformer un principe général de sécurité en une proposition adaptée aux usages réels de la technologie.

Pourquoi l’Inde souhaite un accord international

Vaishnaw a fait valoir que l’action nationale devait s’accompagner d’une coordination internationale, car les technologies numériques ne s’arrêtent pas aux frontières. Un système peut être développé dans un pays et utilisé par des entreprises et des consommateurs dans plusieurs autres.

Le ministre a exposé le problème en termes simples :

Dans le monde numérique, les frontières physiques n’existent pas.

Il a évoqué la coopération dans le secteur nucléaire comme modèle possible, en rappelant que les pays s’étaient réunis pour s’accorder sur des principes fondamentaux. Pour l’IA, il a appelé les principaux écosystèmes technologiques à œuvrer à l’élaboration de règles harmonisées à l’échelle mondiale, tout en conciliant innovation et sécurité humaine.

Vaishnaw a également déclaré que l’Inde pourrait compter parmi les trois ou quatre principaux écosystèmes mondiaux de l’IA. Il a présenté cette position comme une raison pour l’Inde de participer à la définition de principes internationaux aux côtés d’autres acteurs majeurs.

Des principes communs offriraient un point de départ partagé aux pays dont les entreprises et les citoyens utilisent les mêmes technologies. Le contrôle humain et la possibilité d’arrêter les systèmes dangereux sont les priorités concrètes qu’il a citées. Ses déclarations expriment une ambition de coopération internationale, tandis que la consultation nationale de l’Inde constitue un processus distinct visant à définir les règles du pays.

Les téléphones et les puces visent l’horizon 2028

Vaishnaw a également présenté les ambitions de l’Inde en matière de production technologique. Il a déclaré que des téléphones mobiles conçus, fabriqués et commercialisés sous une marque indienne seraient disponibles d’ici au 23 octobre 2028, exactement deux ans après ses déclarations.

Les trois volets de cet objectif correspondent à des activités différentes. La conception détermine la fabrication et le fonctionnement d’un téléphone. La production transforme cette conception en appareil physique. La marque permet de le commercialiser sous le nom d’une entreprise. L’objectif annoncé associe l’Inde à ces trois étapes.

Le ministre a également fixé l’objectif de produire la première puce fabriquée en Inde d’ici à 2028 et de faire du pays un centre mondial de conception de semi-conducteurs. Les semi-conducteurs sont de minuscules composants électroniques qui traitent l’information et contrôlent les fonctions d’appareils tels que les téléphones et les ordinateurs.

La conception et la fabrication de puces nécessitent des compétences différentes. Les concepteurs élaborent l’architecture électronique d’une puce, tandis que les usines produisent le composant physique. Ces ambitions couvrent donc à la fois la création de technologies et leur fabrication.

Les objectifs de production s’ajoutent à l’annonce sur la politique de l’IA dans le cadre du programme technologique plus large de l’Inde. La prochaine échéance est la publication du document de consultation, attendue dans les semaines à venir ; les objectifs relatifs aux téléphones et aux puces visent 2028.

À retenir

• Vaishnaw a annoncé que l’Inde publierait dans les prochaines semaines un document de consultation sur une nouvelle loi sur l’IA.
• Cette annonce marque un changement par rapport à la préférence exprimée en 2025 pour des modifications ciblées des lois existantes.
• Les citoyens, la société civile, les entreprises, les utilisateurs de l’IA et les experts seront invités à contribuer.
• Le contrôle humain et les dispositifs permettant d’arrêter les systèmes dangereux sont des priorités centrales.
• Aucun calendrier pour un projet de loi, aucune autorité de régulation ni aucune sanction n’ont été annoncés.
• Vaishnaw a appelé à l’harmonisation internationale des principes régissant l’IA et a présenté les ambitions de l’Inde pour les téléphones et les puces à l’horizon 2028.