La réforme de l’externalisation au Bangladesh laisse environ 100 000 emplois publics en suspens

Une réforme du recrutement bloque les embauches dans les hôpitaux et les administrations

Environ 100 000 postes temporaires envisagés dans les administrations publiques du Bangladesh sont en suspens. Une politique révisée d’externalisation autorise les services à recruter directement des travailleurs, mais la législation sur les marchés publics ne prévoit pas de procédure correspondante. Parmi les postes concernés figurent environ 20 000 emplois de service dans les établissements de santé et 5 000 postes dans les bâtiments et bureaux publics relevant du département des Travaux publics.

Ces emplois correspondent aux grades 16 à 20 et concernent des tâches de soutien, comme le nettoyage des hôpitaux, l’assistance en laboratoire, le déplacement des brancards et l’entretien des locaux publics. Les ministères ont des besoins en personnel, mais les responsables affirment ne pouvoir ni recourir à l’ancien dispositif, qui passait par des prestataires privés, ni emprunter la nouvelle voie faisant appel à des travailleurs recrutés individuellement.

Le 21 septembre, la division des Finances a demandé à l’Autorité bangladaise des marchés publics (BPPA) de procéder aux modifications juridiques nécessaires. Dans une réponse datée du 14 octobre, l’autorité a averti que la conclusion de contrats directs avec des personnes modifierait les principes fondamentaux de l’externalisation et pourrait entraîner des difficultés financières, administratives et contractuelles. Le blocage a été décrit dans un compte rendu mis à jour le 21 octobre 2026.

Le différend fait s’opposer deux préoccupations dans un même processus de recrutement. Les travailleurs souhaitent ne plus avoir à payer pour être recrutés ni subir les retenues sur salaire qu’ils imputent aux prestataires privés. Les responsables des marchés publics, eux, veulent un système opérationnel pour sélectionner les travailleurs, faire respecter les contrats et déterminer qui est responsable lorsque les services ne sont pas à la hauteur.

Pour les patients et les usagers des administrations, la question immédiate est plus concrète : les établissements ne peuvent pas recruter les agents d’entretien, les assistants et les autres employés de soutien dont ils disent avoir besoin. Les établissements de santé et le département des Travaux publics représentent à eux deux environ 25 000 des 100 000 postes envisagés, soit près d’un quart du total.

Ce que change la politique révisée

La notification du ministère des Finances relative à la politique d’externalisation de 2025 indique que sa publication officielle date du 16 avril 2025. La révision du 21 septembre et les échanges qui ont suivi portent sur les modifications ultérieures du mode d’obtention de services par les administrations dans le cadre de cette politique.

Dans l’ancien dispositif, une administration choisissait un prestataire privé à l’issue d’une procédure concurrentielle. Elle signait un contrat avec l’entreprise, qui fournissait les travailleurs. Ceux-ci accomplissaient leurs tâches dans les locaux publics en tant que salariés du prestataire.

Le dispositif révisé écarte les prestataires privés de cette voie de recrutement. Les ministères, divisions et services pourraient désormais obtenir des prestations directement auprès de personnes. Ils pourraient également recourir à l’IIFC, un établissement spécialisé agréé par la division des Finances.

La division des Finances a expliqué que ses objectifs étaient notamment d’accélérer le fonctionnement de l’administration, d’obtenir des services plus rapidement, d’améliorer la transparence et la responsabilité, de réduire les dépenses publiques et d’améliorer la qualité des services. Les modifications juridiques proposées visent à permettre les contrats directs dans le cadre du système des marchés publics.

Pourquoi les administrations ne peuvent pas recourir au nouveau dispositif

La loi de 2006 sur les marchés publics et le règlement de 2025 relatif aux marchés publics définissent le cadre juridique des achats publics. Les marchés publics désignent le processus par lequel les organismes publics achètent des biens, des travaux ou des services avec de l’argent public.

Dans sa lettre du 21 septembre, la division des Finances indiquait que l’externalisation était incluse dans ce cadre en tant que prestation de service matériel. Toutefois, la législation ne prévoit pas le mode proposé, qui consiste à obtenir ces services directement auprès de personnes. Les administrations ne disposent donc pas de la procédure de passation de marché correspondante pour les recrutements temporaires des grades 16 à 20.

Une politique peut définir ce qu’un ministère souhaite faire, tandis que la législation sur les marchés publics précise comment une administration peut dépenser de l’argent et conclure un contrat. En l’occurrence, la nouvelle politique et les procédures d’achat ne sont plus alignées. Selon les responsables, cet écart les empêche de mettre en œuvre le dispositif révisé.

Les ministères ont également besoin de consignes concernant les appels d’offres déjà en cours pour recruter des travailleurs par l’intermédiaire de prestataires privés. Le sort de ces procédures reste incertain. Plusieurs services ont écrit au ministère des Finances pour demander des éclaircissements, ajoutant un problème immédiat de transition au désaccord juridique plus général.

Où se concentre le retard de recrutement

Les établissements relevant du ministère de la Santé ont proposé de recruter environ 20 000 agents de service, selon des informations attribuées à des responsables du ministère des Finances. Les postes concernés comprennent des agents d’entretien hospitalier, des assistants de laboratoire, des brancardiers et d’autres employés de soutien.

Asib Ahsan, secrétaire adjoint de la division de l’Éducation à la santé et du Bien-être familial, a déclaré que sa division avait demandé au ministère des Finances quoi faire des appels d’offres en cours. Plusieurs milliers de travailleurs devaient être employés à la journée, mais le recrutement ne pouvait pas avancer faute de clarté sur la politique.

Le département des Travaux publics prévoit de recruter environ 5 000 personnes pour assurer le nettoyage et d’autres services dans les résidences et les bureaux publics. Des difficultés similaires touchent les recrutements des ministères chargés des chemins de fer, de la protection sociale et de l’agriculture.

Les établissements de santé représentent environ un cinquième du retard estimé, avec 20 000 travailleurs envisagés sur un total d’environ 100 000. Le département des Travaux publics en représente 5 % supplémentaires. Ces chiffres montrent que le problème dépasse largement le cadre d’un seul ministère et concerne à la fois les services au public et l’entretien des infrastructures publiques.

Comment la politique en est arrivée là

Le Bangladesh a introduit sa première politique d’externalisation en 2008, selon des responsables du ministère des Finances. Le gouvernement cherchait à réduire la hausse des dépenses consacrées aux salaires, aux indemnités et aux pensions en modifiant le mode de recrutement de certaines catégories d’employés de soutien.

À partir de 2009, des dispositifs temporaires d’externalisation ont remplacé le recrutement direct par l’État pour les catégories alors désignées comme les emplois des troisième et quatrième classes. La politique imposait de conclure des contrats avec des organismes privés reconnus, interdisait les contrats avec des travailleurs individuels et proscrivait la délivrance, dans ce cadre, de lettres de nomination au nom d’une personne.

• 2008 : Le gouvernement introduit sa première politique d’externalisation.
• 2009 : Les dispositifs temporaires d’externalisation commencent à remplacer le recrutement direct pour les emplois de soutien concernés.
• 2018 : La politique est révisée.
• 16 avril 2025 : Le ministère des Finances publie sa notification relative à la politique d’externalisation de 2025.
• 21 septembre : La division des Finances publie la révision ultérieure et demande une modification de la loi et du règlement sur les marchés publics.
• 14 octobre : La BPPA répond en exprimant des réserves sur les contrats directs, la participation du secteur privé et la mise en œuvre.
• 21 octobre 2026 : Le retard de recrutement est décrit comme touchant environ 100 000 postes temporaires envisagés.

La dernière modification inverse un principe central du modèle précédent : le contrat liait l’administration à un prestataire, et non l’administration à chaque personne effectuant le travail. Les objections de la BPPA portent largement sur les conséquences de ce changement.

Les préoccupations de l’autorité des marchés publics

La BPPA a indiqué que l’un des objectifs de l’externalisation était d’éviter une relation contractuelle directe entre les administrations et les travailleurs des services concernés. Il s’agissait également de limiter les complications financières et administratives susceptibles de découler de demandes ultérieures visant à intégrer ces travailleurs à des postes permanents financés par le budget de l’État.

Dans le modèle passant par un prestataire, l’État achète un service à une entreprise, qui reste responsable de ses salariés. Les contrats directs placeraient l’administration et le travailleur dans une relation différente, l’organisme public assumant des responsabilités contractuelles auparavant prises en charge par le prestataire.

La BPPA s’est également demandé si les travailleurs concernés auraient les compétences nécessaires pour respecter et appliquer les contrats prévus par la législation sur les marchés publics. Sa préoccupation porte sur la gestion concrète des obligations contractuelles, mais aussi sur le choix des personnes chargées du travail.

L’autorité a estimé que la sélection des travailleurs, la responsabilité contractuelle et la participation du secteur privé devaient être examinées conjointement. La responsabilité contractuelle désigne les obligations découlant d’un contrat, notamment la personne qui doit répondre lorsqu’un engagement n’est pas respecté. Ces décisions déterminent la manière dont une administration peut exiger un service fiable et dont un travailleur peut comprendre les conditions de son emploi.

Participation du secteur privé et option de l’IIFC

La BPPA a averti que l’exclusion des prestataires privés pourrait nuire au secteur des services existant et soulever des questions d’égalité de participation aux marchés publics. Elle a indiqué que l’exclusion du secteur privé d’une procédure d’achat pourrait être contraire au cadre des marchés publics et aux pratiques internationales.

L’autorité a soulevé une autre question concernant les achats auprès d’organismes publics. En vertu de l’article 99, paragraphe 1, point b), du règlement de 2025 sur les marchés publics, un organisme public fournissant des services matériels dans le cadre d’un contrat direct doit faire appel à son propre personnel.

Cette condition rend les capacités en personnel déterminantes pour tout dispositif proposé à l’échelle nationale par l’intermédiaire d’un tel organisme. La BPPA a estimé qu’il faudrait examiner ses effectifs, ses capacités organisationnelles et les éventuels conflits d’intérêts.

L’option de l’IIFC soulève donc ses propres questions opérationnelles. Un établissement chargé de servir des administrations dans tout le Bangladesh devrait disposer du personnel et des capacités de gestion nécessaires pour fournir les prestations prévues. La BPPA a demandé à la division des Finances et aux autres parties prenantes d’examiner ces exigences en même temps que la proposition de recrutement direct.

Travailleurs et prestataires décrivent des risques différents

Des travailleurs employés par des entreprises privées se plaignent que les prestataires leur réclament des sommes importantes avant de les affecter dans des administrations publiques, puis déduisent chaque mois une partie de leur salaire. Ils demandent aux organismes publics de les recruter directement.

Ces plaintes expliquent pourquoi la suppression des prestataires peut séduire les travailleurs : elle pourrait modifier les modalités d’accès à l’emploi et la gestion de leur rémunération. Les témoignages ne précisent pas le montant des paiements exigés pour le recrutement ni celui des retenues mensuelles alléguées.

Les prestataires privés affirment qu’ils assurent la formation et la supervision des travailleurs et qu’ils disposent de moyens pour leur demander des comptes en cas de problème. Ils soutiennent que les administrations publiques n’ont pas les capacités nécessaires pour assumer ces tâches auprès d’un grand nombre de travailleurs.

Abu Taleb, président de la Bangladesh Outsourcing Manpower Provider Society, a déclaré que des entreprises privées avaient placé plus de 500 000 travailleurs dans des organismes publics. Il a averti que le recrutement direct pourrait accroître le désordre, les irrégularités et la corruption parmi les responsables, tout en mettant à rude épreuve les capacités des organismes publics. Ce chiffre sur l’emploi et ces prévisions sont des affirmations du représentant des prestataires.

Les deux positions mettent en lumière des responsabilités différentes. Les travailleurs s’intéressent aux sommes qu’ils doivent payer pour obtenir et conserver un emploi. Les prestataires, eux, insistent sur les questions de formation, de supervision et de discipline du personnel. Tout dispositif de remplacement devrait attribuer ces responsabilités tout en donnant aux administrations un moyen légal de recruter.

Les décisions nécessaires avant la reprise des embauches

La division des Finances a demandé une modification de la loi et du règlement sur les marchés publics afin que les administrations puissent obtenir directement des prestations d’externalisation auprès de personnes. La BPPA a demandé des discussions conjointes réunissant la division des Finances, l’autorité et les parties prenantes concernées avant de décider des prochaines étapes.

Les décisions immédiates portent sur le traitement des appels d’offres en cours, les modalités de sélection des personnes, les contrats qu’elles signeraient et l’organisme chargé de superviser leur travail. L’examen plus général concerne aussi la participation des prestataires privés et les capacités de tout organisme public appelé à fournir ces services.

Aucune date n’a été fixée pour la conclusion d’un accord, l’adoption des modifications juridiques ou la reprise des recrutements suspendus. Les administrations qui cherchent à embaucher des milliers de travailleurs restent donc tributaires de nouvelles instructions et d’une procédure de passation de marché qu’elles puissent appliquer.

Le problème central est concret : le Bangladesh a proposé un nouveau mode d’obtention de services de soutien avant d’avoir achevé les dispositions juridiques et administratives nécessaires à sa mise en œuvre. Tant que ces dispositions ne seront pas arrêtées, environ 100 000 postes temporaires envisagés resteront en suspens dans des établissements qui ont besoin de ces services.

Points clés

• Environ 100 000 postes temporaires envisagés, des grades 16 à 20, sont bloqués dans les organismes publics du Bangladesh.
• Le retard concerne environ 20 000 agents de service dans le secteur de la santé et 5 000 travailleurs pour le département des Travaux publics.
• La politique révisée autorise les recrutements directs, mais la division des Finances estime que la législation sur les marchés publics doit être modifiée en conséquence.
• La BPPA a soulevé des préoccupations sur les contrats, les futurs coûts de personnel, la participation du secteur privé et les capacités des établissements.
• Des travailleurs dénoncent des frais de recrutement et des retenues sur salaire, tandis que les prestataires défendent leur rôle dans la formation et la supervision.
• Les administrations attendent toujours des consignes sur les appels d’offres en cours et aucune date de reprise des recrutements n’a été annoncée.