Le Kazakhstan permettra de demander trois prestations de retraite en une seule démarche à partir du 24 octobre

Une demande, trois prestations de retraite

Au Kazakhstan, à partir du 24 octobre 2026, les personnes atteignant l’âge de la retraite pourront demander trois prestations en une seule démarche. Les changements leur laisseront également le temps de corriger leur dossier sans perdre la date de dépôt initiale : jusqu’à 10 jours ouvrés pour une pension liée à l’âge et huit pour la pension de base de l’État.

La demande groupée couvrira les versements du Fonds unifié d’accumulation des pensions, la pension de base de l’État et les prestations de retraite liées à l’âge. Les demandeurs pourront choisir cette démarche groupée ou continuer à déposer des demandes séparées. Avec la nouvelle option, une personne demandera les trois prestations en une seule fois, mais les conditions d’admissibilité à chacune resteront examinées séparément.

Le ministre du Travail et de la Protection sociale, Askar Yertayev, a signé l’arrêté n° 390 le 6 octobre 2026, introduisant ces changements. La plupart des modifications relatives aux demandes entreront en vigueur le 24 octobre. Une autre mesure prendra effet le 1er janvier 2027 : l’admissibilité à l’allocation funéraire dépendra alors d’une évaluation des besoins financiers.

Les démarches de retraite s’inscrivent dans le cadre des règles du ministère en matière de retraite, approuvées par l’arrêté n° 232 du vice-Premier ministre et ministre du Travail et de la Protection sociale, en date du 22 juin 2023, et enregistrées sous le n° 32890. Ces règles définissent les différentes prestations de retraite, décrivent le principe de demande unique et précisent les modalités de vérification des dossiers.

Pour les demandeurs, deux changements pratiques ressortent : plusieurs demandes pourront être regroupées et une erreur pouvant être corrigée entraînera une suspension temporaire plutôt qu’un redépôt immédiat. Les familles organisant des funérailles bénéficieront également d’un bref délai pour corriger leur dossier, même si les échéances pour cette allocation sont bien plus courtes.

Ce que couvrent les trois prestations

Le Fonds unifié d’accumulation des pensions verse des prestations liées aux cotisations de retraite accumulées au nom d’une personne. Les règles du ministère les définissent comme des versements aux personnes pour lesquelles les cotisations de retraite obligatoires, professionnelles, patronales ou volontaires concernées ont été versées.

La pension de base de l’État est une prestation mensuelle versée à partir de l’âge de la retraite fixé par le Code social. Son calcul implique de vérifier la durée de participation de la personne au système de retraite, ce qui peut nécessiter des justificatifs d’emploi et d’autres périodes prises en compte.

Les prestations de retraite liées à l’âge reposent sur un historique différent. Les règles les définissent comme des versements destinés aux personnes justifiant d’au moins six mois d’ancienneté au 1er janvier 1998, calculés au prorata des périodes prises en compte. L’historique professionnel d’une personne avant cette date peut donc être déterminant pour cette partie de la demande.

La procédure groupée réunit ces demandes en un seul dépôt. Elle permet de réduire les démarches répétées, tandis que les autorités continuent d’examiner les pièces nécessaires pour les différentes prestations. La société publique Government for Citizens est le guichet prévu par les règles pour les demandes de retraite ; la pension de base peut également être demandée sur le portail gouvernemental.

Une suspension pour corriger les informations manquantes ou inexactes

Le personnel chargé de vérifier les demandes de retraite contrôlera si les pièces sont complètes, si les copies électroniques correspondent aux originaux et si les informations concordent avec les dossiers numériques de l’administration. Des erreurs, des inexactitudes ou des informations manquantes peuvent déclencher une procédure de mise en attente numérique.

La liste d’attente permet d’enregistrer la demande tout en suspendant son traitement. Le demandeur reçoit une notification expliquant la suspension et dispose d’un délai pour corriger les problèmes signalés. Pendant cette période, les documents, y compris les originaux, lui sont rendus et ne sont pas conservés par la société publique.

Les demandeurs d’une prestation de retraite liée à l’âge disposeront d’un délai maximal de 10 jours ouvrés pour apporter les corrections. Pour la pension de base de l’État, le délai sera de huit jours ouvrés au maximum. Les jours ouvrés correspondent aux jours de travail administratif : il ne faut donc pas interpréter ces délais comme des jours calendaires consécutifs.

Les demandeurs qui corrigent les problèmes dans le délai imparti conservent la date de leur dépôt initial comme date de demande. Le traitement reprend ensuite. Passé ce délai, la demande et les documents pourront être rejetés.

Le même mécanisme de mise en attente s’appliquera aux demandes de pension de base déposées en ligne. Conserver la date initiale est particulièrement utile lorsqu’une personne doit obtenir un duplicata de certificat ou résoudre une incohérence dans les dossiers sans recommencer sa demande.

Délais de décision pour les pensions

Le délai général de traitement reste de 10 jours ouvrés pour les prestations de retraite liées à l’âge et de huit jours ouvrés pour la pension de base. Dans le cadre de cette procédure, l’organisme chargé d’attribuer la prestation dispose d’un délai plus court pour prendre sa décision après réception du dossier électronique.

Cet organisme doit statuer sur les prestations liées à l’âge dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dossier. Pour la pension de base, le délai correspondant est de quatre jours ouvrés. Le dossier électronique est l’ensemble des pièces numériques rassemblées pour examen par l’organisme.

Le délai accordé pour les corrections et le délai de traitement sont deux échéances distinctes. Le temps consacré à la correction d’une demande n’est pas comptabilisé dans le délai de traitement. Une demande mise en attente peut donc prendre plus longtemps au total que les 10 ou huit jours ouvrés indiqués.

Par exemple, une demande de prestation liée à l’âge pour laquelle le délai maximal de correction est utilisé peut comporter une suspension allant jusqu’à 10 jours ouvrés, en plus du délai normal de traitement. Les cinq jours ouvrés accordés à l’organisme pour statuer font partie de la procédure globale : les demandeurs ne doivent pas les ajouter automatiquement au délai total.

Dans quels cas une demande peut être rejetée

Les demandeurs doivent toujours remplir les conditions d’admissibilité et fournir des informations fiables. Les motifs de refus d’une pension comprennent les documents ou informations inexacts, le non-respect des conditions légales, le refus d’autoriser l’accès aux données personnelles à accès restreint nécessaires et l’absence de correction des problèmes signalés dans le délai imparti.

Au stade du dépôt des pièces, les problèmes peuvent être un dossier incomplet, des documents expirés ou qui expireront avant la date de décision, ou des informations d’identité qui ne correspondent pas aux justificatifs requis. Les règles autorisent également un refus si la personne n’a pas droit à la pension demandée.

La nouvelle procédure offre donc aux demandeurs une possibilité précise de corriger les problèmes administratifs qui peuvent l’être, tout en maintenant les vérifications existantes concernant les droits et la validité des documents. Une notification de suspension signifie que le dossier nécessite une intervention avant la reprise du traitement.

Pour une demande de pension de base en ligne, le système vérifiera l’âge de la retraite, l’exhaustivité des informations et si la prestation a déjà été attribuée ou si une demande est déjà en cours. Il vérifiera également si une prestation sociale d’État au titre de la perte d’un soutien de famille a été attribuée ou demandée. Après réception des pièces justificatives électroniques, le demandeur pourra signer au moyen d’une signature électronique numérique ; la confirmation du dépôt lui sera notifiée dans son espace personnel.

Justificatifs en cas de cotisations manquantes

Les périodes couvertes par des cotisations de retraite obligatoires seront généralement vérifiées à partir de la base de données centralisée. Les relevés de cotisations de l’administration constituent donc le point de départ habituel pour établir l’historique de retraite correspondant.

Les salariés dont l’employeur a versé les cotisations en retard ou de manière incomplète disposent d’autres moyens pour justifier les périodes concernées. Selon les circonstances, ils peuvent présenter une attestation de l’employeur ou de son successeur légal, des archives relatives aux cotisations ou une décision de justice. Les périodes de cotisation doivent correspondre aux informations sur l’emploi figurant dans les documents servant à établir l’ancienneté.

Les périodes pendant lesquelles l’État a appliqué un coefficient nul aux taux de cotisation nécessitent une attestation de l’employeur. Un coefficient nul signifie que le taux de cotisation a été ramené à zéro par une décision gouvernementale ; l’activité à l’origine des droits doit donc être confirmée.

La base de données centralisée permettra également de confirmer les périodes pendant lesquelles une personne a perçu une prestation sociale compensant une perte de revenus durant un état d’urgence ou l’application de mesures restrictives. Les différents types de périodes ouvrant droit à une prise en compte sont donc justifiés par des voies différentes.

Les cotisations obligatoires excédentaires ou versées par erreur, déjà prises en compte lors de l’attribution d’une pension liée à l’âge, ne pourront pas être remboursées par la suite. Les demandeurs ayant de telles cotisations à leur dossier ont donc tout intérêt à clarifier leur historique de cotisations pendant l’examen de la demande.

Des règles particulières pour les cotisations anciennes

Les cotisations versées avant le 1er juillet 2006 font l’objet de règles spécifiques pour certaines catégories de travailleurs : les entrepreneurs individuels, les personnes exerçant une profession libérale, les personnes percevant des revenus au titre de contrats civils, ainsi que les membres ou dirigeants d’exploitations paysannes et agricoles.

Pour la période fiscale concernée, le versement d’au moins le montant annuel réglementaire de cotisations de retraite obligatoires permet de comptabiliser une année de participation au système de retraite par capitalisation. Si le montant versé était inférieur, la période validée est calculée au prorata de la somme effectivement cotisée.

La règle lie la durée validée au montant de cotisations requis. Une personne ayant versé moins que le montant annuel réglementaire se verra valider une période proportionnellement plus courte, et non une année entière automatiquement. Le seuil annuel dépend des règles applicables à la période concernée.

Plusieurs versements effectués au titre d’un même mois ne permettent pas de comptabiliser des mois supplémentaires de participation au régime de retraite. Chaque mois civil n’est comptabilisé qu’une seule fois. Pour les personnes ayant cotisé de façon irrégulière, les montants versés et les périodes auxquelles ils se rapportent seront tous deux pris en compte lors de l’examen de leur historique.

Les corrections des demandes d’allocation funéraire débutent en octobre

À compter du 24 octobre, la liste d’attente numérique s’appliquera également aux demandes d’allocation funéraire forfaitaire versée sur le budget républicain. Le délai de correction dépendra du canal de dépôt.

Une personne déposant sa demande auprès de Government for Citizens disposera d’un délai maximal de trois jours ouvrés pour résoudre les problèmes. Pour une demande en ligne, le délai sera d’un jour ouvré au maximum. Le délai accordé sur le portail sera donc inférieur de deux jours ouvrés à celui prévu pour une demande déposée auprès de la société publique.

Seule la personne ayant organisé les funérailles peut déposer une demande. Les canaux disponibles sont la société publique, le portail gouvernemental et un service proactif accessible par téléphone mobile.

Le changement d’octobre porte sur la manière de traiter une demande comportant des erreurs. L’évaluation des besoins financiers débutera plus tard, le 1er janvier 2027. Il importe de distinguer ces deux dates : les familles pourraient autrement s’attendre à ce que le nouveau critère d’admissibilité entre en vigueur en même temps que la procédure de correction.

Un critère de ressources entre en vigueur en janvier

À partir du 1er janvier 2027, l’allocation funéraire sera soumise à une condition de ressources prévue par le Code social. Cette évaluation des ressources vise à déterminer, au regard de la situation financière du demandeur, s’il peut bénéficier de l’aide.

L’évaluation s’appuiera sur la Carte numérique de la famille, un outil public d’analyse de la situation des familles. Les demandeurs classés au niveau A, qualifié d’élevé, ou au niveau B, qualifié d’aisé, se verront refuser l’allocation. Selon les explications du ministère, ces catégories reposent sur une évaluation combinant revenus, patrimoine et stabilité sociale, et non sur un indicateur unique.

Un des critères financiers est la possession de ressources équivalant à au moins sept minimums de subsistance par membre de la famille. Un revenu élevé, à lui seul, ne classe pas automatiquement une famille en catégorie A ou B. Les critères patrimoniaux comprennent la possession de plusieurs logements dont la superficie totale atteint au moins 120 mètres carrés conventionnels par personne, ainsi que la détention de biens immobiliers commerciaux. Posséder un seul appartement ou une voiture ne suffit pas à entraîner automatiquement l’un ou l’autre classement.

La Carte numérique de la famille prend également en compte les véhicules de luxe, la détention d’une entreprise, les terrains, l’agriculture familiale à titre subsidiaire, l’emploi et les obligations de crédit. Elle utilise les informations des systèmes publics, et le classement d’une famille peut être réévalué en cas de changement de revenus, de composition familiale, de patrimoine ou d’autres circonstances. À partir du 1er janvier 2027, l’approche fondée sur les besoins ne s’appliquera qu’aux prestations et aux mesures d’aide pour lesquelles la loi le prévoit, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les demandeurs devront également consentir à la collecte et au traitement de leurs données personnelles, y compris les informations protégées par le secret bancaire et celles relatives à leurs dettes de crédit. Le refus de donner ce consentement constituera un motif de rejet. L’accès aux informations financières fera donc partie de l’examen de l’admissibilité à l’allocation funéraire.

Les principales dates sont les suivantes :

• 22 juin 2023 : l’arrêté n° 232 approuve les règles de retraite qui servent de fondement au dispositif.
• 12 juillet 2026 : certaines dispositions de l’arrêté ministériel n° 193 du 26 mai 2026 entrent en vigueur dans le cadre de ces règles.
• 6 octobre 2026 : l’arrêté n° 390 introduit les dernières modifications concernant les demandes.
• 24 octobre 2026 : la demande groupée de prestations de retraite et les nouvelles procédures de correction entrent en vigueur.
• 1er janvier 2027 : l’allocation funéraire est soumise à l’évaluation des besoins financiers.

Points clés

• À partir du 24 octobre 2026, les retraités admissibles pourront choisir une demande unique couvrant les prestations du fonds, la pension de base et les prestations liées à l’âge.
• Selon la prestation demandée, les demandeurs d’une pension pourront disposer de 10 ou huit jours ouvrés au maximum pour corriger leur dossier.
• Les corrections apportées dans les délais préservent la date de la demande initiale ; le temps consacré aux corrections est exclu du délai de traitement.
• Les délais généraux de traitement restent de 10 jours ouvrés pour les pensions liées à l’âge et de huit jours pour la pension de base.
• Les cotisations sont normalement vérifiées au moyen de la base de données centralisée ; des pièces justificatives sont acceptées dans certaines situations précises.
• Pour corriger une demande d’allocation funéraire, le délai maximal est de trois jours ouvrés auprès de la société publique et d’un jour ouvré en ligne.
• À partir du 1er janvier 2027, les demandeurs d’une allocation funéraire classés au niveau A ou B seront exclus après l’évaluation des besoins financiers.
• Le classement par la Carte numérique de la famille tient compte conjointement des revenus, du patrimoine et de la situation sociale. L’un des critères financiers est un montant équivalant à au moins sept minimums de subsistance par membre de la famille, mais aucun indicateur isolé ne détermine automatiquement un classement en catégorie A ou B.