Le procès en destitution de Sara Duterte se recentre sur l’accusation d’enrichissement, la défense conteste l’équité de la procédure

Une seule accusation subsiste, portant sur jusqu’à 1,5 milliard de pesos présumés

Le 13 octobre 2026, la Haute Cour de destitution du Sénat a accepté le retrait de trois des quatre articles visant la vice-présidente philippine Sara Duterte. Ne subsiste qu’une accusation d’enrichissement inexpliqué, assortie d’une estimation comprise entre 817 millions et 1,5 milliard de pesos avancée par l’avocat et expert-comptable Alexander Cabrera. La défense devrait commencer à présenter ses arguments à la reprise des audiences, le 9 novembre.

Cette décision écarte du vote final de la Cour les accusations relatives aux fonds confidentiels, à la corruption de responsables du ministère de l’Éducation et aux menaces graves contre le président Ferdinand Marcos Jr. Elle ne vaut pas acquittement sur ces accusations. Le président de séance, le sénateur Francis Escudero, a statué que les sénateurs ne prononceraient ni condamnation ni acquittement concernant les articles retirés.

L’article II, qui reste en vigueur, porte sur des actifs qui n’auraient pas été déclarés et des intérêts commerciaux interdits impliquant Duterte et son mari, Manases Carpio. L’accusation estime que les éléments présentés suffisent à justifier sa destitution pour violation coupable de la Constitution et trahison de la confiance publique. Duterte nie toute faute, et la Cour n’a pas établi si l’accusation d’enrichissement est fondée.

La réduction du périmètre de l’affaire intervient après plusieurs semaines de témoignages publics sur deux des accusations abandonnées. Sheila Sison, avocate principale de la défense, a soutenu que retirer ces accusations avant que Duterte présente ses propres éléments laisserait des accusations préjudiciables exposées publiquement, sans possibilité équivalente d’y répondre devant la Cour.

La décision a également ouvert un débat distinct sur la discussion publique des accusations retirées. Escudero a levé l’interdiction imposée par la Cour de destitution aux déclarations sur ces articles, mais la défense s’y est opposée et le sénateur Francis Pangilinan a demandé un réexamen. La question restait en suspens lorsque la Cour a suspendu les audiences afin de permettre l’examen du projet de budget national pour 2027.

Ce que le Sénat a retiré du dossier

Les articles retirés portaient sur trois séries distinctes d’accusations. L’article I concernait le détournement ou l’utilisation abusive présumés de fonds confidentiels au sein du Bureau de la vice-présidente et du ministère de l’Éducation. L’article III portait sur la corruption présumée de responsables de l’éducation. L’article IV concernait des menaces graves, notamment une menace conditionnelle présumée visant Marcos, la première dame et un ancien président de la Chambre des représentants.

L’accusation de menaces fait suite à un point de presse au cours duquel Duterte aurait déclaré avoir fait organiser le meurtre de ces personnes si elle était tuée la première. Duterte et son entourage nient les accusations portées contre elle.

Escudero a traité les retraits différemment selon l’avancement de la procédure. Les articles relatifs aux fonds confidentiels et aux menaces graves ont été retirés avec autorité de la chose jugée. Selon sa décision, ils ne peuvent être réintroduits, déposés à nouveau ou poursuivis contre Duterte pendant le même mandat et la 20e législature.

L’article sur la corruption a été retiré sans préjudice, car les procureurs n’avaient présenté aucun élément à son sujet. Cette distinction laisse la possibilité d’une procédure ultérieure, mais ne signifie pas qu’une nouvelle affaire a été engagée ni qu’elle le sera nécessairement.

Les comptes rendus diffèrent quant à la chronologie. Certains décrivent l’action de mardi comme le retrait des trois articles ; d’autres indiquent que les procureurs avaient déjà demandé le retrait de l’article sur la corruption la semaine précédente, avant de demander celui des deux autres. Tous s’accordent sur le résultat : les articles I, III et IV ne feront pas l’objet d’un verdict.

Pourquoi l’accusation a choisi de réduire le procès

Gerville Luistro, représentante de la 2e circonscription de Batangas et cheffe de l’équipe des procureurs de la Chambre, a déclaré que cette décision avait été prise après examen des intérêts du public, de la Cour, de l’accusation et de la défense. Lors d’une conférence de presse du Sénat à Pasay, aux côtés de Lorna Kapunan, procureure privée, elle l’a qualifiée de décision la plus importante de l’équipe.

L’argument central de Luistro était que l’article II pouvait être examiné à lui seul. S’adressant à la Cour de destitution, elle a déclaré que les éléments justifiaient de poursuivre la procédure de destitution sur la base de cet article, sans maintenir les trois autres.

« Nous estimons que ces éléments sont substantiels et convaincants et justifient la destitution de l’accusée pour violation coupable de la Constitution et trahison de la confiance publique », a déclaré Luistro.

Elle a également invoqué l’impatience du public face à la longueur de la procédure et les responsabilités législatives des sénateurs. L’abandon de trois des quatre articles réduit de 75 % le nombre d’accusations en attente d’un verdict, sans toutefois permettre de déterminer de combien les audiences restantes seront raccourcies.

Les comptes rendus divergent sur le nombre de témoins qui n’auront plus à déposer. Plusieurs avancent le chiffre de 32, tandis qu’un autre en mentionne 12. Le retrait réduit clairement le nombre de témoignages prévus, mais le chiffre exact est contesté. Les 14 témoins cités par la défense correspondent aux témoignages déjà entendus, et non aux témoins dont la comparution future serait annulée.

Ce que recouvre réellement l’accusation d’enrichissement

L’article II va au-delà d’une simple accusation selon laquelle Duterte détiendrait un patrimoine important. Il lui reproche de ne pas avoir déclaré certains actifs dans sa déclaration de patrimoine, de dettes et d’actif net, appelée SALN, et de ne pas s’être désengagée d’intérêts commerciaux interdits par la Constitution. Il porte également sur des intérêts commerciaux interdits présumés impliquant Carpio.

Une SALN est une déclaration du patrimoine, des dettes et de l’actif net d’un responsable public. Les agents publics philippins doivent déposer ces déclarations chaque année. Dans cette affaire, les sénateurs doivent examiner les omissions et les intérêts commerciaux allégués par l’accusation, sans considérer que le seul montant du patrimoine d’une personne constitue une preuve de faute.

Au cours de la semaine précédant le retrait, la Cour a entendu des représentants du Conseil de lutte contre le blanchiment d’argent, des responsables de banques et de compagnies d’assurance, ainsi que Cabrera. Les procureurs ont également présenté des responsables des services fiscaux à l’appui de l’accusation restante.

Cabrera a accusé Duterte et Carpio de détenir un patrimoine inexpliqué estimé entre 817 millions et 1,5 milliard de pesos. Il s’agit d’une accusation formulée lors d’un témoignage, et non d’une conclusion du Sénat. L’écart entre l’estimation basse et l’estimation haute est de 683 millions de pesos, ce qui rend la méthode de calcul particulièrement importante dans cette affaire.

Les éléments rendus publics portent sur différents types de documents financiers et de témoignages. Leur présentation ne suffit pas, à elle seule, à établir que des actifs ont été dissimulés ou que des intérêts commerciaux étaient illégaux. Ces accusations restent soumises à la réponse de la défense et à l’appréciation des sénateurs.

La défense conteste la possibilité de répondre

Sison a déclaré que la défense ne s’opposait pas au retrait en lui-même. Elle contestait le fait que d’autres puissent décider de la manière dont la défense devait procéder après que les procureurs eurent déjà exposé publiquement des accusations et des éléments au cours des audiences.

Elle a fait valoir que Duterte risquait de ne pas pouvoir contredire les éléments présentés par l’accusation. La défense a également évoqué le risque d’un procès nul si l’équilibre entre accusation et réponse était gravement compromis. Il s’agissait d’une objection juridique soulevée par l’avocate, et non d’une décision établissant l’invalidité du procès.

Luistro a répondu que la défense avait pu contester les témoins lors des contre-interrogatoires et qu’elle pouvait répondre aux accusations retirées par d’autres moyens. Sison a rejeté l’idée que des déclarations publiques hors de la Cour puissent se substituer à la présentation de la défense dans le cadre de la procédure.

Michael Henry Yusingco, chercheur principal au Policy Center de l’université Ateneo de Manila, a soutenu la préoccupation de la défense. Selon lui, retirer les articles sur les fonds confidentiels et les menaces après la présentation publique d’éléments portait atteinte au droit de Duterte à une procédure régulière. Son analyse est distincte de la décision de la Cour d’autoriser le retrait.

Ce différend distingue deux questions qui peuvent sembler identiques : les sénateurs doivent-ils encore statuer sur une accusation, et l’accusée doit-elle pouvoir réfuter des éléments déjà entendus ? Escudero a statué que les articles retirés n’exigeaient pas la présentation d’éléments par la défense. Il a également estimé que l’alternance entre les présentations de l’accusation et de la défense pourrait éviter que des accusations soient retirées avant que la défense ait pu y répondre.

Le précédent Corona et les pouvoirs de la Cour

Luistro a invoqué la procédure de destitution de l’ancien président de la Cour suprême Renato Corona pour justifier le droit de l’accusation de choisir les articles qu’elle entend poursuivre. Le récit d’origine date ce précédent de 2011, tout en le décrivant comme le procès en destitution de Corona. Dans la procédure visant Duterte, le différend porte sur le moment du retrait, plutôt que sur l’année associée au précédent.

Sison a déclaré que cinq des huit articles visant Corona avaient été abandonnés avant la présentation d’éléments les concernant. Dans l’affaire de Duterte, l’accusation avait déjà présenté des éléments sur les fonds confidentiels et les menaces graves. Selon elle, le retrait antérieur ne réglait pas la question d’équité qui se pose aujourd’hui au Sénat.

Escudero a également rejeté l’idée que l’une ou l’autre partie puisse trancher seule. Il a déclaré que les articles relevaient de la compétence de la Cour de destitution dès leur dépôt, et qu’une demande de retrait de l’accusation restait soumise à la décision et au pouvoir discrétionnaire de la Cour.

Cette distinction explique pourquoi l’annonce de Luistro devait faire l’objet d’une décision. Les procureurs ont choisi les accusations qu’ils souhaitaient continuer à poursuivre, mais la Cour a décidé d’autoriser ou non leur retrait et d’en déterminer les conséquences juridiques.

La discussion publique est autorisée, mais reste encadrée

Escudero a levé la règle 18, qui impose à la Cour de destitution une restriction de type sub judice, pour les articles I, III et IV. Les restrictions sub judice limitent les déclarations publiques sur le fond d’une affaire en cours afin de protéger la procédure. Il a estimé que les articles retirés n’étaient plus en attente d’une décision.

Selon cette décision, les procureurs, Duterte, leurs avocats respectifs et les témoins peuvent s’exprimer publiquement sur les accusations retirées. Escudero a indiqué que l’objectif était de permettre à Duterte de répondre dès lors que ces articles ne feraient plus partie du verdict final de la Cour.

Cette autorisation ne permet pas de publier librement les éléments du dossier. Escudero a précisé que les protections relatives à la confidentialité et à la vie privée continuaient de s’appliquer aux documents protégés et aux autres pièces concernées. Ces éléments ne peuvent pas être simplement copiés, diffusés ou mis en ligne au motif qu’un article a été retiré.

Sison s’est opposée à cette levée de la restriction, estimant qu’elle pouvait autoriser des accusations sans contrôle contre Duterte alors que le procès en destitution n’était pas terminé. Pangilinan a demandé le réexamen de cette partie de la décision, et Escudero a réservé sa réponse dans l’attente d’une consultation entre la défense et Duterte.

L’assouplissement reste en vigueur pour les articles retirés jusqu’à ce que la défense présente ses observations et que la Cour se prononce sur la question. Michael Poa, porte-parole de la défense, a également averti qu’une ordonnance de silence distincte rendue par un tribunal régional pouvait encore empêcher toute discussion publique de l’affaire des menaces graves. L’autorisation du Sénat ne lève donc pas nécessairement toutes les restrictions applicables aux parties.

Duterte exclut de démissionner tandis que d’autres accusations se poursuivent

S’exprimant mardi lors de la 52e conférence et exposition des entreprises philippines, Duterte a écarté toute idée de quitter volontairement ses fonctions. Elle a déclaré que son équipe juridique entendait réfuter les accusations et qu’elle ne s’attendait pas à ce que le gouvernement soit équitable.

Je ne démissionnerai pas. Je ne quitterai jamais le poste de vice-présidente.

Duterte a qualifié les accusations de motivations politiques et les a présentées comme une tentative de compromettre sa candidature annoncée à la présidence en 2028. Elle a également déclaré s’attendre à de nouvelles accusations et à une campagne hostile à l’approche de l’élection. Ces déclarations exposent sa position, mais ne tranchent pas les accusations examinées par la Cour.

D’autres accusations continuent de faire l’objet d’enquêtes en dehors des audiences de destitution. Le lundi précédent, le Bureau national d’enquête a annoncé qu’il enquêtait sur les biens de Duterte, notamment sur des terrains qui auraient été déclarés à tort comme agricoles dans ses SALN.

L’ancien sénateur Antonio Trillanes IV a par ailleurs accusé Duterte et Carpio d’avoir reçu des transferts d’argent du gouvernement chinois. Le policier révoqué Rodulfo Gracioso Jr. et Ramil Madriaga, qui se décrit comme un homme de paille, ont formulé des accusations concernant des remises d’argent. Duterte a nié ces accusations.

Ces enquêtes et accusations ne doivent pas être confondues avec les conclusions relatives à l’article II. Le retrait de trois articles de destitution ne permet pas de déterminer si ces autres accusations sont fondées, et l’existence d’une enquête n’établit pas qu’une faute a été commise.

Le calendrier et les enjeux du verdict

La décision de mardi est intervenue, selon les informations rapportées, au 39e jour du procès, qui a débuté le 6 juillet. La prochaine étape prévue est la présentation de la défense, le 9 novembre. Alan Peter Cayetano, chef de la minorité au Sénat, a déclaré qu’aucun délai constitutionnel ne s’imposait au procès en destitution et que les sénateurs pouvaient prendre le temps nécessaire à l’équité de la procédure tout en poursuivant leurs délibérations budgétaires.

• Mai 2026 : La Chambre des représentants a engagé une procédure de destitution contre Duterte sur la base de quatre articles.
• 6 juillet 2026 : Le procès en destitution devant le Sénat a débuté.
• Septembre 2026 : Le Sénat aurait adopté une interprétation du seuil de condamnation fondée sur le nombre de sénateurs en mesure de participer.
• 13 octobre 2026 : La Cour a accepté le retrait des articles I, III et IV ; seul l’article II subsiste.
• 9 novembre 2026 : La reprise des audiences est prévue. La défense devrait présenter des éléments et faire entendre des témoins.

Le seuil de vote pourrait être déterminant. Selon les informations rapportées, le Sénat, qui compte 24 sièges, a interprété l’exigence constitutionnelle des deux tiers de l’ensemble des membres comme correspondant aux deux tiers des sénateurs en mesure de participer, soit 14 voix. Les deux tiers des 24 membres de la chambre représenteraient 16 voix. Cette interprétation réduirait donc de deux le nombre de voix nécessaires.

Aucun verdict n’a été rendu. Une condamnation pourrait entraîner la destitution de Duterte et son inéligibilité à toute fonction publique, mettant en péril son projet de campagne présidentielle en 2028. La réduction du nombre d’accusations modifie ce sur quoi les sénateurs devront statuer, mais n’écarte pas ces conséquences possibles.

Le retrait a également été critiqué par Bagong Alyansang Makabayan. Son président, Renato Reyes Jr., a déclaré que la controverse sur les fonds confidentiels avait contribué au lancement de la procédure de destitution et que le public méritait des réponses. La décision de la Cour laisse cet article sans verdict, alors même qu’il avait déjà fait l’objet de témoignages.

Points clés

• Seul l’article II, qui porte sur un enrichissement inexpliqué présumé, la déclaration d’actifs et des intérêts commerciaux interdits, reste soumis au verdict du Sénat.
• Cabrera a allégué un enrichissement inexpliqué compris entre 817 millions et 1,5 milliard de pesos. Le Sénat n’a pas retenu cette estimation comme un fait établi.
• Les articles sur les fonds confidentiels et les menaces graves ont été retirés avec autorité de la chose jugée ; l’article sur la corruption a été retiré sans préjudice.
• La défense conteste l’équité du retrait d’accusations après la présentation publique d’éléments par l’accusation.
• La décision actuelle du Sénat autorise la discussion publique des articles retirés, mais les protections de confidentialité et d’éventuelles restrictions judiciaires distinctes restent applicables.
• La défense devrait commencer à présenter son dossier le 9 novembre. Duterte nie toute faute et affirme qu’elle ne démissionnera pas.