La Thaïlande ordonne l’inspection de 1 203 établissements de soins après des plaintes pour séquestration et violences

Deux mois pour inspecter tous les établissements enregistrés

La Thaïlande a ordonné l’inspection des 1 203 établissements enregistrés qui accueillent des personnes âgées et des personnes dépendantes, après des plaintes pour séquestration et violences et le retrait de l’autorisation d’exercer d’une maison de retraite à Kanchanaburi. Les contrôles devront être achevés dans un délai de deux mois. Ils porteront sur les locaux, la sécurité et les services, notamment pour déterminer si les exploitants dispensent des soins psychiatriques au-delà de ce que leur autorise la loi.

Cette réponse nationale fait suite aux inspections de la maison de retraite Sothornchai, dans le district de Tha Muang, où les agents ont recensé 129 lits contre 50 déclarés dans la demande d’autorisation, ainsi que d’établissements de soins à Nonthaburi, où l’enquête s’est étendue à deux autres bâtiments exploités sans autorisation.

La porte-parole adjointe du gouvernement, Ploythalay Laksameesaengjan, a présenté le programme national d’inspection le 11 octobre 2026. Le ministre de la Santé publique, Pattana Promphat, a chargé le département de soutien aux services de santé, son bureau central et les 12 centres régionaux de soutien de travailler avec les services provinciaux de santé publique.

Les inspections s’appuieront sur la loi de 2016 relative aux établissements de santé et sur les normes ministérielles publiées en 2020. Ces règles ne se limitent pas à l’état des bâtiments : elles imposent des évaluations régulières des résidents, des mesures de protection contre les mauvais traitements, des effectifs adaptés et des procédures d’orientation vers les services d’urgence. La question immédiate est de savoir si les soins réellement dispensés sont conformes à ces exigences et à l’autorisation de chaque établissement.

Les mesures relatives aux autorisations et les enquêtes pénales suivent des voies distinctes. Les autorités ont signalé des infractions aux règles d’exploitation à Kanchanaburi et à Nonthaburi, tandis que la police recueille des éléments sur des allégations de violences et de séquestration. Les accusations visant certains membres du personnel et exploitants ne constituent pas des condamnations pénales.

Comment l’enquête s’est étendue

La procédure est partie d’une plainte visant un établissement de Kanchanaburi, avant de s’étendre à des établissements liés à Nonthaburi, puis de déboucher sur un ordre d’inspection à l’échelle nationale. Voici les principales étapes :

• 5 octobre 2026 : des agents de la division de répression de la criminalité ont inspecté le centre de soins de Tha Muang après les accusations d’une ancienne résidente, qui affirmait avoir été violentée et séquestrée.
• 6 octobre : des responsables de la santé et de l’action sociale ont examiné l’établissement de Kanchanaburi, ses conditions d’autorisation et le bien-être des résidents.
• 7 octobre : le département de soutien aux services de santé a retiré l’autorisation d’exercer de la maison de retraite de Kanchanaburi, à la suite de l’inspection de la veille.
• 8 octobre : les autorités ont inspecté la maison de retraite Baan Sermsuk et des établissements de soins associés, dans la soi Rewadee, district de Mueang Nonthaburi.
• 11 octobre : le gouvernement a détaillé l’ordre d’inspecter, dans un délai de deux mois, les 1 203 établissements enregistrés accueillant des personnes âgées et dépendantes.

Les autorités évoquaient déjà la consigne d’inspection nationale le 7 octobre. L’annonce du 11 octobre a précisé le nombre exact d’établissements enregistrés et les trois domaines que les inspecteurs examineront. Aucune date butoir précise n’a été communiquée ; il ne faut donc pas transformer le délai de deux mois en échéance calendaire fixe sans confirmation supplémentaire.

Retrait de l’autorisation à Kanchanaburi après des infractions sur la capacité d’accueil

Le directeur général du département de soutien aux services de santé, le Dr Puwadet Surakhot, a inspecté la maison de retraite Sothornchai le 6 octobre et signé l’avis de retrait de l’autorisation le lendemain. Les autorités ont signalé des locaux et des soins ne répondant pas aux normes, la fourniture non autorisée de soins psychiatriques, des séquestrations illégales et des dossiers médicaux insuffisamment détaillés et inexacts.

L’inspection a recensé 129 lits, contre 50 dans la demande d’autorisation. Cela représente 79 lits supplémentaires, soit 2,58 fois le nombre déclaré. Environ 4 300 mètres carrés étaient utilisés, contre 1 600 déclarés, soit près de 2,69 fois la superficie indiquée. Ces écarts concernent l’ampleur et l’organisation de l’activité, et pas seulement l’état de certaines chambres.

Puwadet a indiqué que les mesures concernaient à la fois les autorisations d’exploitation et de gestion, détenues par la même personne. L’autorisation avait été renouvelée en ligne selon les règles de la commission de développement de l’administration publique. Le département effectue des visites annuelles, mais la prochaine inspection prévue n’était programmée qu’en novembre.

Le propriétaire avait indiqué à la police que l’autorisation avait été renouvelée pour la dernière fois le 3 août et que le centre était inspecté chaque année. Les responsables de l’action sociale ont relevé une date d’autorisation au 28 octobre 2021. Le propriétaire a déclaré que la maison avait commencé son activité à son emplacement actuel vers 2006 et qu’elle s’était tournée vers l’accueil des personnes âgées et dépendantes en 2021.

Un document distinct relatif à la société indique que Sothonchai Nursing Home Co Ltd a été immatriculée le 17 septembre 2024, avec un capital de 2 millions de bahts. Son dernier chiffre d’affaires déclaré s’élevait à 7,43 millions de bahts, pour un bénéfice net de 474 102 bahts. Ces données concernent la société et ne doivent pas être confondues avec les dates antérieures communiquées pour l’activité de soins ou son autorisation.

Accusations de séquestration et chiffres divergents sur les résidents

L’enquête à Kanchanaburi a débuté après les accusations d’une ancienne résidente, qui affirmait que son fils et sa belle-fille l’avaient placée contre son gré dans la maison depuis plus de deux ans. Elle a allégué des violences, des menaces et l’administration forcée de médicaments, et dit avoir contacté sa sœur en secret pour demander de l’aide. Son affirmation selon laquelle ses proches voulaient prendre le contrôle de son entreprise reste également une allégation.

Des images prises lors de l’inspection policière montrent des barreaux ou des cages autour des espaces de couchage, des chambres verrouillées de l’extérieur par des cadenas, du fil barbelé et des structures renforcées en acier autour des locaux. Les enquêteurs recueillaient des images de vidéosurveillance et des témoignages, interrogeaient le personnel et les résidents, et envisageaient d’éventuelles poursuites pour séquestration illégale et mauvais traitements.

Les informations publiées divergent sur le nombre et la catégorie des résidents. Les détails de l’inspection policière font état de 92 résidents, dont 75 hommes et 17 femmes, et de 19 employés. D’autres comptes rendus d’inspections sanitaires évoquent environ 100 personnes, dont 92 patients en psychiatrie. Un compte rendu ultérieur mentionne plus de 100 autres patients, dont plus de 90 en psychiatrie, âgés pour la plupart de 18 à 59 ans. Un autre évoque près de 90 patients en psychiatrie.

Ces chiffres ne peuvent être considérés comme un recensement unique et vérifié. Ils peuvent correspondre à des périodes ou à des groupes différents, mais aucune mise en cohérence n’a été annoncée. Ils montrent aussi que l’enquête ne porte pas uniquement sur l’accueil des personnes âgées : de nombreuses personnes qui auraient reçu des soins psychiatriques étaient des adultes en âge de travailler.

Teerapop Rangsisukanon, le fils du propriétaire, a déclaré avoir conçu les structures métalliques verrouillées pour empêcher les résidents de se faire du mal ou d’en faire à autrui. Il a également dit qu’il assumerait la responsabilité des lacunes dans les évaluations et l’examen des dossiers médicaux. Il a indiqué que cinq résidents étaient partis, dont trois membres d’une même famille.

Le propriétaire a défendu l’usage de chambres à barreaux, affirmant qu’elles étaient destinées aux résidents considérés comme susceptibles de devenir violents ou de se faire du mal. Cette explication ne permet pas de déterminer si les mesures de contention étaient légales ou adaptées sur le plan clinique. Les autorités examinaient les conditions de chaque personne et les dossiers de soins, plutôt que de considérer la détention d’une autorisation comme la preuve que toutes les pratiques étaient permises.

L’inspection à Nonthaburi met au jour d’autres locaux

L’inspection menée le 8 octobre dans la soi Rewadee 22 a débuté après des informations selon lesquelles la maison de retraite Baan Sermsuk accueillait plus de 81 patients en psychiatrie sans médecins ni personnel spécialisé. Le Dr Sirisak Thitidilokrat, directeur général adjoint du département de la santé mentale, a dirigé l’inspection avec des responsables de la réglementation sanitaire, des agents provinciaux, la police et d’autres organismes.

Supachai Singho, directeur du centre 4 de soutien aux services de santé, a d’abord indiqué que l’établissement autorisé disposait d’une capacité de neuf lits, tandis que des informations préliminaires faisaient état d’une capacité de 81 lits. Les autorités vérifiaient la validité de l’autorisation, les conditions de service, le nombre de lits et l’existence éventuelle de bâtiments associés.

Un compte rendu ultérieur de l’inspection a décrit trois établissements. Le bâtiment d’origine, de plain-pied, disposait de 14 lits et accueillait 11 personnes, alors que son autorisation portait sur neuf lits. Les autorités ont indiqué qu’il ne respectait pas les normes relatives aux locaux, à la sécurité et aux services.

Un bâtiment adjacent de trois étages aurait accueilli 59 patients en psychiatrie et disposé de 66 lits au-delà de la capacité autorisée. Une maison indépendante de deux étages, située à environ 200 mètres, comptait 19 lits et accueillait 14 patients en psychiatrie. Selon les autorités, aucun de ces deux bâtiments supplémentaires ne disposait d’une autorisation d’établissement de santé.

La capacité de 81 évoquée dans les premières informations, le chiffre de plus de 81 patients en psychiatrie et les chiffres ultérieurs détaillés bâtiment par bâtiment divergent. Le compte rendu ultérieur faisait état de 73 patients en psychiatrie dans les deux bâtiments non autorisés, auxquels s’ajoutaient 11 personnes dans les locaux d’origine. Il n’expliquait pas le lien entre ces chiffres et les estimations précédentes.

Des résidents ont allégué des chaînes, une liberté de mouvement restreinte, des violences et un manque de médicaments. L’un d’eux a déclaré avoir été attaché à son arrivée, sans avoir subi de violences. Un autre, qui disait y vivre depuis 2023, a accusé le personnel de le frapper et de ne pas lui fournir de médicaments lorsque son diabète s’aggravait. Selon lui, ses parents lui apportaient ses médicaments, tandis que la maison lui servait trois repas par jour.

Les plaintes portaient aussi sur des privations de nourriture présumées et des dispositifs de contention dissimulés près d’un escalier. Ces accusations n’ont pas été vérifiées de manière indépendante dans le compte rendu initial de l’inspection. Les autorités ont ensuite signalé des infractions aux règles d’autorisation et aux normes, recueilli des éléments en vue d’une action en justice et préparé l’examen d’une suspension ou d’un retrait d’autorisation. Aucune décision pénale définitive n’a été annoncée.

Les règles en vigueur imposent de protéger contre les mauvais traitements

Le document relatif aux établissements de soins du département de soutien aux services de santé, hébergé par le département des personnes âgées, rassemble des informations sur les autorisations, la loi de 2016 et les règlements ministériels de 2020. Il définit largement les activités réglementées : activités de jour, aide à la vie quotidienne, hébergement, réadaptation et soins de soutien aux personnes âgées ou dépendantes ayant des problèmes de santé.

La définition exclut les services fournis dans les établissements médicaux régis par la législation sur les établissements médicaux. Cette distinction est importante : l’autorisation d’exploiter un établissement de soins ne permet pas automatiquement à son exploitant de gérer un établissement de soins psychiatriques.

Les normes de service de 2020 imposent une évaluation des besoins de la personne et de sa capacité à communiquer lors de son admission, puis une nouvelle évaluation tous les trois mois. Elles exigent également le respect de sa vie privée et de sa dignité, ainsi que des mesures visant à prévenir les mauvais traitements physiques, psychologiques, financiers et autres, y compris les violences sexuelles.

Les employés concernés doivent être formés à la protection des droits des personnes âgées. Les établissements proposant des séjours prolongés ou un hébergement de nuit doivent disposer d’effectifs adaptés, efficaces et suffisants pour surveiller les résidents la nuit. Un système d’orientation vers les services d’urgence est également obligatoire.

Pour la catégorie précise des établissements proposant un hébergement de nuit et des soins de soutien, les règles imposent une coordination avec des professionnels de différentes disciplines, conformément au plan de soins d’un praticien. Elles fixent également un maximum de cinq personnes prises en charge par prestataire de soins. Ce ratio s’applique à cette catégorie et ne constitue pas une règle générale pour tous les types d’établissements.

Ces dispositions fournissent aux inspecteurs des critères concrets à vérifier, en plus de la propreté, de l’accessibilité des entrées et sorties, des alarmes, du matériel de lutte contre l’incendie, des fournitures de premiers secours et des mesures de sécurité permanentes. Un bâtiment peut disposer d’équipements de base tout en ne respectant pas les normes de service si les résidents ne sont pas évalués, protégés ou pris en charge par du personnel qualifié.

Les soins psychiatriques sont encadrés, même dans une maison de retraite autorisée

Les premiers comptes rendus de l’inspection à Kanchanaburi indiquaient qu’un établissement accueillant des personnes âgées ou dépendantes pouvait prendre en charge des patients en psychiatrie classés au niveau vert autorisé. Les autorités ont décrit ce niveau comme ne comportant ni agitation grave, ni troubles sévères, ni risque de faire du mal à autrui. Les patients dont l’état dépasse ce niveau doivent être transférés vers un établissement médical ou psychiatrique dûment autorisé.

Il est donc plus juste de ne pas considérer toute personne ayant reçu un diagnostic psychiatrique comme automatiquement exclue. La question juridique porte sur l’état de la personne, les services fournis et la nécessité d’une autorisation médicale et de personnel spécialisé pour les dispenser.

Le directeur général du département de la santé mentale, le Dr Kittisak Aksornwong, a déclaré que certains patients agressifs ou très agités nécessitant un contrôle de leur comportement ont besoin de chambres d’isolement spécifiques, dotées de portes solides et d’aménagements intérieurs conçus pour leur sécurité. Il a précisé qu’enfermer des lits dans des cages, ou y placer des patients en psychiatrie ne présentant aucun symptôme anormal, ne relevait pas des soins habituels et n’était pas autorisé.

Le directeur général adjoint du département de soutien aux services de santé, Arkhom Praditsuwan, a également indiqué que les maisons de retraite ne sont pas des établissements médicaux spécialisés et ne devraient pas admettre de patients en psychiatrie présentant des symptômes sévères ou nécessitant une surveillance particulière si elles ne disposent pas de médecins et d’infirmiers spécialisés en psychiatrie sur place.

Le département de la santé mentale prévoyait d’évaluer chaque résident avant les transferts depuis Kanchanaburi. À Nonthaburi, les exploitants ont reçu pour instruction de contacter les proches. Les responsables de la santé mentale, le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine et les autorités sanitaires provinciales devaient organiser une prise en charge adaptée pour les personnes dont les proches ne pouvaient être joints. Le nombre définitif de personnes transférées n’a pas été annoncé.

Les sanctions varient selon l’infraction

Le gouvernement a évoqué une peine pouvant aller jusqu’à six mois de prison, une amende pouvant atteindre 50 000 bahts, ou les deux, au titre de la loi de 2016 relative aux établissements de santé. Le document officiel associe cette peine à l’article 42, en cas de violation de l’article 12. Il ne faut donc pas supposer que toute infraction aux normes de soins entraîne exactement la même sanction.

La fourniture de soins psychiatriques en tant qu’établissement médical non autorisé peut donner lieu à une peine distincte pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison, une amende de 100 000 bahts, ou les deux, en vertu de la législation de 1998 sur les établissements médicaux. Les comptes rendus en anglais désignent cette loi sous les noms de « Medical Facilities Act » ou de « Sanatorium Act » ; les sources thaïlandaises indiquent qu’il s’agit de la même loi de 1998.

Il s’agit de peines maximales, et non de sanctions déjà prononcées. Le retrait d’une autorisation, les injonctions de mise en conformité et la suspension sont des mesures administratives. Les accusations de violences ou de séquestration illégale nécessitent des enquêtes distinctes et une décision quant à d’éventuelles poursuites pénales.

Les chiffres du registre et le contrôle restent à clarifier

Le gouvernement a fixé à 1 203 le nombre d’établissements enregistrés concernés par les inspections, alors que des déclarations antérieures l’arrondissaient à environ 1 200. Puwadet a décrit ainsi le périmètre prévu :

Le DHSS inspectera les normes dans les 1 200 centres de soins pour personnes âgées enregistrés auprès de ses services dans tout le pays et achèvera les contrôles au cours des deux prochains mois,

Le document officiel sur les autorisations fait état d’un autre total : 927, répartis entre trois catégories comptant respectivement cinq, 17 et 905 établissements. Une autre ligne du même document indique quatre, 16 et 888 établissements, soit un total de 908. Le document ne résout pas cet écart interne et ne fournit pas de date de référence directement comparable au total de 1 203 annoncé en octobre.

L’écart entre 927 et 1 203 est de 276 établissements, mais il ne peut être présenté comme une hausse mesurée sans disposer de dates et de définitions concordantes. Le document répertorie également les établissements par province, avec leur catégorie, leur numéro de téléphone et leur date d’autorisation, ce qui permet de vérifier les informations enregistrées sur un exploitant.

Le ministre du Développement social et de la Sécurité humaine, Nikorn Somklang, a chargé le ministre adjoint Chanok Chanthathong et les services sociaux de participer à la visite de Kanchanaburi du 6 octobre. Le ministère prévoyait de présenter le dossier au comité national des personnes âgées afin d’examiner le contrôle des établissements de soins publics et privés.

Le ministère a également proposé de développer davantage le système de suivi des soins Nirun afin de surveiller les établissements privés et de faciliter le partage d’informations. Aucune date de réunion du comité ni aucun calendrier de mise en œuvre n’ont été annoncés. Plusieurs questions restent sans réponse : le nombre définitif de résidents, les modalités des transferts, les décisions concernant d’éventuelles poursuites pénales et les résultats des inspections nationales.

Tout établissement non autorisé ou ne respectant pas les normes peut être signalé au département de soutien aux services de santé ou au service provincial de santé publique. Les atteintes aux droits, les négligences, les violences ou les soins inadaptés peuvent également être signalés à la ligne téléphonique gratuite 1300 du ministère du Développement social et de la Sécurité humaine, accessible 24 heures sur 24.

À retenir

• La Thaïlande a ordonné l’inspection, dans un délai de deux mois, des 1 203 établissements enregistrés accueillant des personnes âgées et dépendantes.
• À Kanchanaburi, les inspecteurs ont recensé 129 lits, contre 50 déclarés. L’autorisation a été retirée le 7 octobre 2026.
• L’enquête à Nonthaburi a révélé un dépassement du nombre de lits autorisés et deux autres bâtiments de soins exploités sans autorisation.
• Les règles de 2020 imposent des évaluations tous les trois mois, une protection contre les mauvais traitements, des effectifs adaptés la nuit et des procédures d’urgence.
• Les soins psychiatriques doivent rester dans les limites autorisées ; les cas sévères nécessitent un établissement médical dûment autorisé.
• Les chiffres sur les résidents divergent selon les comptes rendus et les enquêtes policières sur les allégations de séquestration et de violences sont distinctes des mesures relatives aux autorisations.
• Les atteintes aux droits et les problèmes de prise en charge peuvent être signalés à tout moment à la ligne gratuite 1300.