L’Inde propose de réglementer les utilisateurs des réseaux sociaux comme des éditeurs de presse

Un champ réglementaire qui s’élargit

Le gouvernement indien a proposé des modifications aux règles de 2021 sur les technologies de l’information (directives à l’intention des intermédiaires et code de déontologie des médias numériques), qui transformeraient en profondeur le fonctionnement des plateformes de réseaux sociaux dans la plus grande démocratie du monde. Publié le 30 mars par le ministère de l’Électronique et des Technologies de l’information (MeitY), le projet vise à étendre la supervision réglementaire au-delà des médias d’information traditionnels, pour y inclure les utilisateurs individuels, les influenceurs et les podcasteurs qui diffusent des contenus liés à l’actualité sur des plateformes telles que Facebook, YouTube et X. Ce cadre placerait ces créateurs sous le même contrôle réglementaire que les médias établis, marquant un tournant important dans l’approche de l’État à l’égard de l’expression numérique.

En vertu des changements proposés, le ministère de l’Information et de la Radiodiffusion serait habilité à adresser directement des demandes de retrait à des utilisateurs individuels, et non plus seulement aux médias d’information enregistrés. Il s’agirait d’un élargissement important du cadre actuel qui, depuis 2021, régit les éditeurs de médias numériques et les plateformes de vidéo à la demande (OTT) au moyen d’un mécanisme de traitement des réclamations à trois niveaux. Les modifications soumettraient les « utilisateurs qui ne sont pas des éditeurs » au même code de déontologie que celui qui s’applique actuellement aux médias établis, brouillant de fait la distinction entre journalisme professionnel et commentaire citoyen, tout en imposant aux personnes qui s’expriment des obligations de conformité conçues pour des entreprises.

Les défenseurs des droits numériques estiment que cet élargissement met en place ce que l’activiste Nikhil Pahwa décrit comme une infrastructure de censure de masse, fruit de l’effet cumulatif des modifications réglementaires successives depuis 2021. L’Internet Freedom Foundation, cofondée par Pahwa et Apar Gupta, a averti que ces changements permettraient aux agences gouvernementales de cibler les critiques et de réprimer la dissidence au moyen d’un dispositif offrant peu de transparence et de garanties procédurales. Les règles proposées permettraient également au comité interministériel de se saisir d’affaires de sa propre initiative, sans attendre le dépôt d’une plainte officielle, signe d’un passage à une surveillance proactive des contenus plutôt qu’à un traitement réactif des réclamations. Cette offensive réglementaire intervient alors que les contenus en ligne en Inde font l’objet d’un examen accru et que les inquiétudes grandissent quant aux empiétements du pouvoir exécutif dans l’espace numérique.

Un récent rapport du gouvernement des États-Unis indique que, depuis 2021, les entreprises américaines de réseaux sociaux opérant en Inde ont reçu un nombre croissant de demandes de retrait de contenus et de comptes d’utilisateurs liées à des sujets qui semblent motivés par des considérations politiques. Meta a, à elle seule, restreint plus de 28 000 contenus en Inde au cours des six premiers mois de 2025, à la suite de demandes du gouvernement, selon des rapports de transparence examinés par des chercheurs. Ce volume de restrictions témoigne d’un dispositif de contrôle déjà actif, qui, selon ses détracteurs, ne fera que s’intensifier avec les nouvelles modifications.

De 36 heures à trois : le régime accéléré de retrait

L’un des aspects les plus difficiles à mettre en œuvre sur le plan technique du cadre réglementaire en évolution tient sans doute à la réduction des délais de mise en conformité. En février 2026, le MeitY a introduit des modifications ramenant de 36 heures à seulement trois heures le délai accordé aux plateformes de réseaux sociaux pour se conformer aux ordres de blocage du gouvernement. Cette mesure est entrée en vigueur le 20 février. Cette réduction radicale du délai de réponse limite fortement la possibilité d’un examen juridique ou d’une véritable évaluation humaine des contenus contestés avant que les décisions de retrait ne doivent être exécutées.

Des experts juridiques doutent de la faisabilité d’une mise en conformité aussi rapide. Akash Karmakar, associé du cabinet indien Panag & Babu, spécialisé en droit des technologies, a déclaré à Reuters que le délai de trois heures supposait qu’aucun examen approfondi ne soit effectué et qu’il n’existe, dans les faits, aucune possibilité de résister à la mise en conformité. L’Internet Freedom Foundation estime que ce délai raccourci transforme les plateformes en censeurs expéditifs et les contraint à supprimer trop de contenus de façon automatisée, l’examen humain devenant pratiquement impossible dans un laps de temps aussi limité.

Ce délai accéléré s’applique à plusieurs catégories de contenus illicites, notamment les images intimes, l’usurpation d’identité et les contenus manipulés. Les critiques font toutefois valoir que la définition large des contenus illicites en droit indien a un effet dissuasif : les plateformes préféreront supprimer d’abord et poser des questions ensuite. Les catégories liées à l’ordre public, à la sécurité nationale et à l’harmonie communautaire laissent une grande marge de manœuvre au gouvernement pour intervenir. Anushka Jain, chercheuse associée au Digital Futures Lab, a averti la BBC que l’automatisation complète de l’examen des contenus comporte un risque élevé de censurer des expressions légitimes, les entreprises peinant à maintenir une supervision humaine dans le délai de trois heures.

Le compromis du régime de responsabilité limitée

Au cœur juridique de ces modifications se trouve le principe de la protection dite de « safe harbour », prévue à l’article 79 de la loi de 2000 sur les technologies de l’information. Cette disposition exonère les intermédiaires de toute responsabilité civile et pénale pour les contenus publiés par les utilisateurs, à condition qu’ils respectent les obligations de diligence prescrites et retirent les contenus illicites après en avoir été dûment informés. Sans cette protection, les plateformes pourraient théoriquement être poursuivies chaque fois qu’un utilisateur publie un contenu diffamatoire ou controversé, une charge impossible qui les contraindrait probablement à vérifier au préalable toutes les mises en ligne.

Le projet du 30 mars propose de modifier en profondeur cette immunité conditionnelle. La modification de la règle 3(4) obligerait chaque intermédiaire à se conformer non seulement aux ordres officiels de blocage, mais aussi aux clarifications, avis, ordres, directives, procédures opérationnelles standard, codes de pratique et lignes directrices du ministère. Le non-respect de l’une de ces sept catégories d’instruments exécutifs priverait l’intermédiaire de la protection du régime de responsabilité limitée et l’exposerait à des poursuites pour les contenus publiés par les utilisateurs.

Cette distinction entre droit contraignant et droit souple inquiète les spécialistes du droit constitutionnel. Dans la compréhension juridique courante, les clarifications et les avis ont valeur d’orientation, sans force de loi. Ils peuvent être publiés du jour au lendemain, sans consultation publique, examen parlementaire ni respect des procédures exigées pour les textes réglementaires. La modification conférerait à ces instruments informels le poids effectif de règles contraignantes, permettant de fait au pouvoir exécutif d’imposer des obligations sans suivre le processus législatif.

La Cour suprême de l’Inde s’est déjà penchée sur des préoccupations similaires dans l’affaire Shreya Singhal c. Union of India (2015). Elle avait jugé que les intermédiaires ne sont tenus de retirer des contenus que sur la base d’ordonnances judiciaires ou de notifications gouvernementales invoquant des motifs constitutionnels précis. La Cour avait estimé que le caractère vague et la portée excessive de la réglementation de la liberté d’expression étaient inconstitutionnels. Des juristes relèvent que la règle 3(4) proposée s’accorde mal avec cette jurisprudence et pourrait entraîner ce que le professeur de droit à Yale Jack Balkin appelle une « censure collatérale » : une réglementation de l’expression visant les intermédiaires provoque des suppressions excessives, car les plateformes supportent le coût du risque juridique sans avoir le même intérêt que les locuteurs à défendre la liberté d’expression.

Créateurs sous pression : voix du terrain numérique

Les conséquences humaines de ces changements réglementaires apparaissent le plus clairement dans le parcours de créateurs indépendants déjà visés par des mesures gouvernementales. Akash Banerjee, dont la chaîne YouTube The Deshbhakt compte plus de six millions d’abonnés, met en garde contre un climat de peur que les règles proposées pourraient instaurer et qui pousserait de nombreux créateurs à s’autocensurer.

Il est intéressant de constater que, malgré les nombreuses lois encadrant les contenus en ligne, les discours haineux et les fausses informations n’ont pas reculé dans le pays. Pendant ce temps, les publications critiques envers le gouvernement, même satiriques, sont de plus en plus souvent bloquées ou supprimées.

Kumar Nayan, qui gère le compte X @Nehr_who? et compte environ 242 000 abonnés, a directement subi ces mesures. Le mois dernier, X a bloqué son compte ainsi qu’une douzaine d’autres, dont plusieurs sont connus pour leurs publications satiriques sur le gouvernement, en application d’ordres pris au titre de l’article 69A de la loi indienne sur les technologies de l’information. Nayan n’a reçu ni notification préalable ni explication. Bien qu’une décision de justice ait rétabli son compte cette semaine, dix publications restent bloquées en Inde dans l’attente de l’examen d’un comité nommé par le gouvernement. Elles se moquent du Premier ministre Narendra Modi ou critiquent son gouvernement du Bharatiya Janata Party, notamment dans des commentaires humoristiques sur la remise au Premier ministre de la médaille de la Knesset israélienne, accompagnés d’images faisant référence aux pénuries de gaz domestique.

Nayan a dénoncé la réaction disproportionnée à ses contenus satiriques.

Aucune personne raisonnable ne dira que ces publications menacent la sécurité nationale ou troublent l’harmonie communautaire. Ce ne sont que des publications humoristiques : pourquoi le gouvernement veut-il les faire supprimer ?

Pour contester la mesure en justice, Nayan a dû révéler son identité, perdant ainsi l’anonymat que les réseaux sociaux offrent aux lanceurs d’alerte et aux critiques.

J’ai perdu l’anonymat que m’offraient les réseaux sociaux. C’est une arme à double tranchant, mais cet anonymat protège aussi les lanceurs d’alerte et les critiques contre les menaces et le harcèlement.

Après avoir révélé son identité, Nayan a déménagé par crainte pour sa sécurité.

Au moment de la publication, le compte X @ActivistSandeep de Sandeep Singh, qui compte plus de 100 000 abonnés, reste bloqué en Inde. Singh a commencé à publier des opinions critiques après avoir estimé que les médias traditionnels étaient favorables au Bharatiya Janata Party au pouvoir.

Je défends la vérité. Le blocage de mes comptes ou de mes publications ne m’empêchera pas de continuer à dire la vérité à ceux qui détiennent le pouvoir.

Son cas illustre le poids inégal de ces règles : les personnes qui s’expriment doivent engager des procédures juridiques complexes pour faire rétablir leurs contenus, tandis que les plateformes risquent immédiatement des poursuites en cas de non-respect.

Défis constitutionnels et juridiques

L’architecture juridique des modifications proposées est contestée au regard de plusieurs principes constitutionnels. Dans une résolution datée du 11 avril, le Press Club of India a demandé le retrait intégral du projet de deuxième amendement aux règles sur les technologies de l’information de 2026. Il dénonce un effet dissuasif qui pourrait conduire des créateurs indépendants à s’autocensurer par crainte d’être identifiés à tort par des algorithmes. Il estime que les obligations de conformité pourraient mettre financièrement hors jeu les podcasteurs indépendants, les auteurs de lettres d’information et les créateurs YouTube qui ne disposent pas des ressources juridiques des grands médias.

La contestation constitutionnelle porte sur la délégation de pouvoirs et l’affaiblissement des garanties procédurales. En septembre 2024, la Haute Cour de Bombay s’est penchée sur des questions similaires dans l’affaire Kunal Kamra c. Union of India et a invalidé un amendement de 2023 qui habilitait une cellule gouvernementale de vérification des faits à qualifier de faux, fallacieux ou trompeurs les contenus concernant le gouvernement central. La majorité, par deux voix contre une, a jugé cet amendement contraire aux articles 14, 19(1)(a) et 19(1)(g) de la Constitution, qui garantissent l’égalité devant la loi, la liberté d’expression et le droit d’exercer toute profession. Le recours du gouvernement est toujours examiné par la Cour suprême, qui a émis une notification en mars 2026.

Des analystes juridiques observent que la règle 3(4) proposée reprend la logique de la disposition invalidée, en élargissant le champ d’application d’une seule cellule de vérification des faits à une catégorie indéfinie de communications émanant du pouvoir exécutif. Le code de déontologie de la partie III a été conçu pour les éditeurs qui exercent un contrôle éditorial et emploient des journalistes. Les modifications l’étendraient pourtant aux simples utilisateurs qui discutent de politique monétaire, d’affaires constitutionnelles ou d’élections. Aucun d’entre eux ne dispose des ressources nécessaires pour se défendre contre des plaintes fondées sur le code de déontologie devant un comité interministériel à Delhi, créant une inégalité face aux obligations de conformité qui favorise le silence au détriment de la liberté d’expression.

Défense du gouvernement et réaction officielle

Le secrétaire du MeitY, S. Krishnan, défend avec vigueur le cadre proposé, présentant les modifications comme des clarifications plutôt que comme un élargissement. Lors de points presse et dans des déclarations publiques, il a souligné que les directives de son ministère restent conformes à la Constitution et au droit en vigueur. Selon lui, il fallait adopter une politique ou un cadre commun pour régir les contenus d’actualité, car ceux-ci ne sont plus diffusés uniquement par les médias d’information, mais aussi par de simples citoyens.

Interrogé sur le fait de traiter les utilisateurs comme des éditeurs, Krishnan a indiqué que cette interprétation n’était pas intentionnelle et que le gouvernement était disposé à revoir, voire à abroger, certaines dispositions si les contributions des parties prenantes le justifiaient. À la suite d’une table ronde réunissant des représentants du secteur, des membres de la société civile et des organisations de médias à Electronics Niketan, Krishnan a reconnu que les participants demandaient des précisions sur la distinction entre intermédiaires, médias d’information enregistrés et utilisateurs individuels. Le gouvernement a reporté la date limite de consultation du 14 au 29 avril afin de répondre à ces préoccupations.

Les représentants de la société civile restent toutefois sceptiques. Apar Gupta, directeur fondateur de l’Internet Freedom Foundation, a déclaré que les modifications évoquées lors de la réunion ne changeaient fondamentalement ni le caractère illégal des mesures proposées ni leur effet de censure.

Notre position s’appuie sur le cadre de la loi de 2000 sur les technologies de l’information et sur les pratiques actuelles de censure opaque prévues par ces règles, qui ne respectent nullement les principes de justice naturelle.

Krishnan a contesté cette analyse, affirmant que la modification n’était pas contraire aux principes de justice naturelle.

Une tendance au contrôle : contexte régional et mondial

La trajectoire réglementaire de l’Inde ne s’inscrit pas dans un vide. Le pays rejoint une tendance plus large en Asie du Sud vers ce que les juristes appellent des « micro-internets », où les gouvernements nationaux renforcent leur contrôle des infrastructures numériques et fragmentent le cyberespace, au détriment des échanges régionaux. La loi bangladaise de 2018 sur la sécurité numérique, les règles pakistanaises sur le blocage des contenus en ligne prévues par la loi sur la prévention des crimes électroniques et les directives népalaises sur les médias en ligne présentent des caractéristiques similaires : des interdictions vagues visant les fausses informations, un pouvoir discrétionnaire excessif accordé au gouvernement et un contrôle judiciaire limité.

Ces réglementations recourent souvent à la censure par intermédiaire : elles contraignent les plateformes privées à modérer les contenus à la place des gouvernements, qui auraient du mal à le faire directement pour des raisons politiques ou techniques. Le portail Sahyog constitue une plateforme centralisée permettant à plusieurs agences d’émettre des demandes de retrait dans un cadre peu transparent. Ce mécanisme fonctionne parallèlement aux pouvoirs officiels de blocage prévus par l’article 69A, créant des compétences qui se chevauchent et brouillent les obligations de conformité tout en renforçant le levier d’action du gouvernement.

Les répercussions internationales dépassent les pays voisins. Le gouvernement des États-Unis a relevé la politisation croissante des demandes de retrait, tandis que des organisations de défense des droits numériques avertissent que le modèle réglementaire indien pourrait être repris dans d’autres démocraties en développement, notamment à Maurice, qui a déjà cité les règles indiennes de 2021 dans ses tentatives de réglementation des réseaux sociaux. Alors que Meta, Google et X cherchent à se conformer à la réglementation sur un marché de plus d’un milliard d’internautes, leur adaptation aux exigences locales risque de normaliser des pratiques inacceptables dans les démocraties occidentales et d’entraîner un nivellement par le bas des droits numériques à l’échelle mondiale.

À retenir

• Le gouvernement indien propose d’étendre les règles sur les technologies de l’information aux utilisateurs individuels qui partagent des contenus d’actualité, et non plus seulement aux médias enregistrés.
• Pour conserver leur protection juridique au titre de l’article 79, les plateformes de réseaux sociaux devront désormais aussi se conformer aux avis et clarifications informels.
• Les nouvelles modifications imposent aux plateformes de retirer les contenus signalés dans un délai de trois heures, contre 36 heures auparavant.
• Les défenseurs des droits numériques avertissent que ces règles mettent en place une infrastructure de censure de masse et une censure collatérale, les plateformes supprimant trop de contenus.
• Des créateurs comme Akash Banerjee, Kumar Nayan et Sandeep Singh font état d’une multiplication des blocages de contenus satiriques et critiques.
• En 2024, la Haute Cour de Bombay avait déjà invalidé des dispositions similaires sur la vérification des faits, estimant qu’elles portaient atteinte à la liberté d’expression garantie par la Constitution.
• Le secrétaire du MeitY, S. Krishnan, défend ces règles en les présentant comme des clarifications, tout en se disant ouvert à leur révision après une consultation publique prolongée jusqu’au 29 avril.
• Le Press Club of India demande le retrait intégral du projet de modification, dénonçant les charges financières et juridiques imposées aux créateurs indépendants.