Le débat sur la légalisation de la pilule abortive en Corée du Sud à un tournant décisif

Dans une zone grise juridique : des droits sans accès aux soins

Six ans après que la Cour constitutionnelle de Corée du Sud a jugé inconstitutionnelles les sanctions pénales contre l’avortement, le pays ne dispose toujours pas de règles claires sur la manière, le moment et le lieu où les personnes peuvent interrompre une grossesse en toute sécurité. L’avortement n’est plus un crime, mais il n’est pas non plus pleinement encadré comme un acte médical. Les hôpitaux renvoient souvent les patientes, car la loi sur la santé maternelle et infantile ne prévoit que des exceptions limitées, liées notamment au viol et à l’inceste. Les patientes qui ne remplissent pas ces critères étroits doivent choisir entre une intervention chirurgicale coûteuse dans un petit nombre de cliniques qui l’acceptent et l’achat en ligne de pilules non autorisées, sans accompagnement médical. Le résultat est un système qui reconnaît en principe le droit de choisir, tout en laissant dans les faits de nombreuses personnes sans options sûres et abordables.

Ce vide juridique s’est formé après que la Cour a ordonné aux législateurs de remplacer l’ancien cadre pénal avant la fin de 2020. Le Parlement n’a pas adopté de texte de remplacement. L’avortement a donc été dépénalisé à partir de janvier 2021, sans qu’aucun parcours réglementaire de soins soit mis en place. Les associations de défense des droits décrivent cette situation comme un angle mort. L’absence de protocoles officiels, de formations et de prise en charge par l’assurance maladie dissuade les professionnels de santé. Les patientes, notamment les mineures, les familles à faibles revenus et les personnes vivant hors des grandes villes, doivent faire face à de longs déplacements, à des coûts en hausse et à des informations peu fiables. Beaucoup se tournent vers des marchés clandestins où des médicaments importés en contrebande ou contrefaits peuvent entraîner des complications.

L’accès à des informations fiables a également été restreint. Le site de Women on Web, une organisation à but non lucratif qui accompagne les personnes souhaitant recourir à l’avortement médicamenteux dans les pays où les services sont limités, a été bloqué en 2019 en vertu de la loi sur les affaires pharmaceutiques. En mai 2024, un tribunal sud-coréen a rejeté un recours visant à lever ce blocage. Des organisations de la société civile estiment que l’État n’a pas créé de parcours sûr vers des soins légaux, tout en restreignant les informations en ligne sur lesquelles de nombreuses personnes s’appuient. Les responsables de la santé affirment qu’il faut d’abord mettre en place un cadre réglementaire et juridique avant de modifier la politique en matière de médicaments, une position qui maintient le statu quo depuis des années.

Pourquoi la pilule abortive compte dans les soins médicaux

Au cœur du débat politique se trouve la mifépristone, un médicament utilisé avec le misoprostol pour interrompre une grossesse précoce. Cette association est utilisée depuis des décennies dans plus de 90 pays et figure sur la liste des médicaments essentiels de l’Organisation mondiale de la santé. Les données sanitaires internationales associent l’avortement médicamenteux à de bons résultats en matière de sécurité, à de faibles taux de complications graves et à une réduction importante des interventions non sécurisées lorsqu’il est intégré aux soins cliniques. En Corée du Sud, la mifépristone n’est toujours pas autorisée, ce qui pousse de nombreuses personnes à recourir à la chirurgie ou à des pilules non réglementées.

Action des médicaments

La mifépristone bloque la progestérone, une hormone qui contribue au maintien de la grossesse. Le misoprostol provoque ensuite des contractions de l’utérus et l’expulsion de son contenu. Dans les pays où ce protocole est autorisé, les professionnels de santé et les organismes de santé publique fournissent des indications claires sur les critères d’éligibilité, les doses, les signes d’alerte et le suivi. De nombreux pays autorisent ce protocole en début de grossesse, souvent jusqu’à 10 ou 12 semaines, les professionnels pouvant adapter la prise en charge à certains cas précis. Les systèmes de santé proposent un accompagnement et des informations sur la gestion de la douleur et les situations nécessitant des soins d’urgence. Lorsque la procédure est proposée dans un cadre réglementé, elle fait l’objet d’un suivi et d’un accompagnement étroits.

Sécurité et santé publique

Les données mondiales citées par des médecins et des organisations de défense des droits indiquent que le risque d’effets indésirables graves liés à l’avortement médicamenteux est généralement inférieur à 0,5 %. Les experts de la santé soulignent également que l’accès à des pilules autorisées réduit la demande d’interventions chirurgicales et le recours à des méthodes dangereuses. C’est un enjeu crucial en Corée du Sud, où les capacités des professionnels sont sous tension. L’Organisation mondiale de la santé estime que, sur les 73 millions d’avortements pratiqués chaque année dans le monde, environ 25 millions ne sont pas sécurisés. Les médecins considèrent largement que le développement d’un accès encadré aux médicaments est un moyen pragmatique de réduire les risques. Dans le système actuel en Corée, où des pilules non autorisées circulent en ligne, l’absence de contrôle qualité crée des risques évitables auxquels une réglementation pourrait remédier.

Les autorités disent avoir besoin d’une loi avant d’autoriser le médicament

Le ministère de la Sécurité alimentaire et pharmaceutique n’a pas autorisé le Mifegymiso, une association de mifépristone et de misoprostol fabriquée par LinePharma et largement utilisée à l’étranger. Hyundai Pharm a signé un accord d’approvisionnement exclusif avec le fabricant et déposé des demandes d’autorisation du produit en 2021 et 2023, avant d’en soumettre une troisième en décembre 2024. Selon les responsables du ministère, l’examen ne peut aboutir à une décision définitive, car les législateurs n’ont pas défini l’avortement médicamenteux comme un acte médical légal. En l’absence d’une loi fixant des garde-fous, comme le terme de la grossesse autorisé, les indications cliniques et les exigences de gestion des risques, les autorités estiment ne pas disposer de base juridique pour finaliser les modalités relatives à l’efficacité, à la posologie, à l’étiquetage et à la surveillance après commercialisation.

Le ministère n’a pas retenu de procédure d’autorisation conditionnelle ou d’utilisation restreinte pour le Mifegymiso. Les responsables affirment que la décision nécessite un consensus social et un cadre législatif. L’entreprise reconnaît qu’il est difficile de faire avancer l’autorisation avant que les législateurs n’agissent. Pour les patientes et les professionnels de santé, cette position entretient un cercle vicieux : le médicament ne peut être autorisé tant que les règles ne sont pas fixées, et celles-ci ne le sont pas, en partie, parce que le médicament ne fait pas encore partie du système. Le dossier reste donc en cours d’examen, sans calendrier clair pour son aboutissement.

Ce que changeraient les projets de loi

Le débat politique a pris un nouveau tournant cet été, avec le dépôt par des législateurs de mesures visant à reconnaître l’avortement médicamenteux comme un acte médical légal. Une proposition notable prévoit de modifier la loi sur la santé maternelle et infantile afin de définir l’avortement comme une interruption de grossesse par voie chirurgicale ou médicamenteuse, et non comme une pratique autorisée uniquement dans le cadre d’exceptions limitées. Le texte prévoit également une prise en charge par l’assurance maladie nationale, ce qui réduirait les obstacles financiers qui empêchent de nombreuses personnes d’accéder rapidement aux soins. Ses auteurs ont plaidé pour la suppression d’exigences obsolètes, comme le consentement du conjoint, et pour l’alignement de la terminologie sur les pratiques médicales internationales. L’administration du président Lee Jae-myung a repris cette orientation en inscrivant les médicaments abortifs à son programme national de politique publique pour les cinq prochaines années.

Ces mesures visent à clarifier des questions restées en suspens depuis 2019. La dépénalisation signifiait que les personnes ne seraient pas poursuivies pour avoir interrompu une grossesse. La légalisation par le biais de la législation sanitaire fixerait des normes pour les professionnels, définirait les critères cliniques d’éligibilité et établirait les modalités de remboursement et de contrôle. Cette distinction compte pour les médecins, qui ont besoin de garanties pour proposer des soins sans craindre de sanctions professionnelles ou de poursuites civiles. Elle compte aussi pour les patientes, qui ont besoin d’un accès prévisible, d’informations claires et de coûts abordables.

Qui en supporte aujourd’hui les conséquences ?

En l’absence de système opérationnel, les conséquences pèsent le plus lourdement sur les personnes disposant de moins de ressources. Les adolescentes, les personnes migrantes, les personnes en situation de handicap et celles qui vivent loin des grands hôpitaux rencontrent les obstacles les plus importants. Des associations et des médecins font état d’une hausse du coût des interventions chirurgicales ; des enquêtes montrent qu’environ 40 % des patientes ont payé plus d’un million de wons. Ce montant peut contraindre à retarder les soins, ce qui réduit ensuite les options et accroît la complexité médicale. Un obstétricien du Centre médical national a décrit les services d’avortement comme un luxe pour beaucoup de personnes exclues des circuits de soins classiques.

La pénurie de professionnels aggrave le problème. Une vague de démissions de médecins en formation a réduit les capacités en gynécologie et en obstétrique en 2025, mettant sous pression les cliniques qui continuent d’accueillir des patientes souhaitant avorter. Le manque de professionnels formés et l’absence de garanties professionnelles claires rendent les hôpitaux réticents à élargir leur offre de soins. Par ailleurs, faute d’autorisation officielle de l’avortement médicamenteux, la Corée ne peut pas s’appuyer sur un outil auquel de nombreux systèmes de santé recourent pour pallier les pénuries de personnel et étendre les soins aux centres de soins primaires.

Les défenseurs des droits humains réclament des règles claires, tandis que les opposants veulent des limites

Human Rights Watch et des organisations sud-coréennes exhortent le gouvernement à inscrire l’accès aux soins dans la loi, à autoriser l’avortement médicamenteux et à lever les obstacles à l’accès à des informations fiables. En 2024, la Commission nationale des droits de l’homme de Corée a recommandé l’introduction de la mifépristone et sa désignation comme médicament essentiel, afin d’aligner la politique nationale sur les normes de l’Organisation mondiale de la santé. Des professionnels de santé internationaux, notamment des médecins de Women on Web, présentent l’avortement comme une composante fondamentale de la santé sexuelle et reproductive, qui ne devrait pas dépendre des revenus, du lieu de résidence ou de la situation matrimoniale.

Des organisations religieuses et certains groupes professionnels s’opposent à un élargissement de l’accès ou réclament des limites plus strictes. Des responsables catholiques ont récemment remis des objections officielles aux législateurs, appelant à ce qu’ils décrivent comme une harmonie entre la vie du fœtus et l’autodétermination des femmes. Ils ont vivement rejeté tout cadre susceptible, selon eux, d’autoriser des interventions tardives et critiqué la prise en charge de l’avortement par l’assurance maladie nationale. Ces positions ont influencé les auditions publiques et devraient peser sur la manière dont les commissions parlementaires réviseront les projets de loi ou en ralentiront l’examen.

Les controverses autour des avortements tardifs mettent en lumière le vide juridique

L’absence de lois claires a déjà donné lieu à des affaires sensibles qui attisent le débat public. En 2024, une vlogueuse a affirmé avoir interrompu une grossesse à 36 semaines, déclenchant une enquête policière et une vaste controverse. Des experts ont relevé que si les infractions liées à l’avortement avaient disparu avec l’ancien code pénal, des poursuites pour homicide pourraient encore être envisagées si des éléments laissaient penser qu’il y avait eu naissance vivante. En 2025, un médecin a été arrêté dans le cadre d’une interruption de grossesse à neuf mois, ravivant l’attention sur l’absence de limites légales concernant le terme de la grossesse et de règles cliniques. Ces affaires retentissantes sont rares, mais elles révèlent un système où des incidents spectaculaires peuvent davantage orienter les débats politiques que les besoins courants des patientes. Pour les médecins, cela se traduit par de l’incertitude. Pour les patientes, par la crainte qu’une demande de soins n’attire une attention indésirable ou qu’un professionnel refuse de les prendre en charge au dernier moment.

La situation de la Corée à l’aune des tendances mondiales

Les difficultés de la Corée du Sud reflètent une tendance plus générale. Partout dans le monde, les pays qui dépénalisent l’avortement sans mettre en place de cadre de soins constatent souvent un accès inégal, une confusion parmi les professionnels et le développement de marchés non réglementés. En Amérique latine, par exemple, certains pays ont adopté des dispositifs légaux clairs, définissant des délais et des motifs de recours, tandis que d’autres maintiennent de fortes restrictions. Même là où l’avortement est autorisé, des obstacles pratiques, comme la réticence des professionnels, les exigences documentaires et la faiblesse des réseaux de cliniques, peuvent empêcher l’accès aux soins. Les systèmes plus sûrs se distinguent des autres par des consignes cohérentes à l’intention des professionnels, des protections juridiques et une prise en charge fiable qui réduit les retards.

Les données sur la télémédecine confirment que la demande persiste quelles que soient les restrictions. Une étude rétrospective portant sur les demandes adressées à Women on Web depuis la Corée du Sud entre 2013 et 2019 en a recensé plus de 12 000. L’âge médian était de 25 ans et le terme médian de la grossesse dépassait légèrement cinq semaines. Les personnes invoquaient principalement des difficultés financières, la volonté de poursuivre leurs études et le fait de ne pas se sentir prêtes à être parent. Les chercheurs ont conclu que les règles restrictives n’empêchent pas l’avortement. Elles le déplacent vers des circuits privés, souvent moins sûrs, précisément ce que les législateurs affirment vouloir éviter.

Les éléments d’un système viable

Les législateurs peuvent s’inspirer de plusieurs modèles. Les pays qui ont intégré l’avortement médicamenteux définissent des limites claires de terme pour son utilisation habituelle, des schémas posologiques et un suivi standardisés, ainsi que des parcours d’orientation en cas de complications. Ils précisent les règles relatives à l’objection de conscience des professionnels tout en veillant à ce que les établissements garantissent la disponibilité des services. Ils soutiennent la formation dans les soins primaires comme dans les spécialités, afin que les patientes puissent consulter près de chez elles. Ils protègent également la vie privée des patientes et proposent un accompagnement à celles qui le souhaitent, sans en faire un obstacle à l’accès rapide aux soins.

Pour la Corée du Sud, les experts mettent en avant quelques priorités. Définir l’avortement comme un acte médical pratiqué par voie chirurgicale ou médicamenteuse. Autoriser la mifépristone et le misoprostol en fournissant des indications cliniques claires. Prendre en charge ces soins par l’assurance maladie nationale afin que leur coût ne devienne pas un obstacle de fait. Protéger les professionnels pour que les hôpitaux puissent développer ces services sans crainte de poursuites. Mettre en place des sources d’information publique fiables et combler le déficit d’information en ligne créé par le blocage de ressources de confiance. Aligner la politique numérique sur les objectifs de santé afin que les personnes puissent accéder à des informations fiables au lieu de se tourner vers des sources risquées. Aucune de ces mesures n’exige un consensus culturel sur toutes les questions morales. Elles supposent que le gouvernement fixe des règles garantissant des soins sûrs, prévisibles et transparents.

Points clés

• L’avortement a été dépénalisé en 2021 à la suite d’une décision de justice rendue en 2019, mais aucune loi générale ne régit encore les soins liés à l’avortement.
• La mifépristone n’est toujours pas autorisée. Les autorités affirment avoir besoin d’un cadre juridique avant de se prononcer sur le médicament.
• Des législateurs ont proposé de modifier la loi sur la santé maternelle et infantile afin de reconnaître l’avortement médicamenteux et de le prendre en charge par l’assurance maladie nationale.
• Des pilules non réglementées et dangereuses circulent en ligne, tandis que le coût des interventions chirurgicales a augmenté : environ 40 % des patientes ont payé plus d’un million de wons.
• Les pénuries de professionnels, aggravées par les démissions de médecins en formation, limitent l’accès aux services de gynécologie.
• Des organismes de défense des droits humains réclament l’autorisation et la réglementation des pilules abortives. Des groupes catholiques et certains professionnels de santé s’opposent à un élargissement de l’accès ou demandent des limites strictes.
• Des affaires très médiatisées d’avortements tardifs mettent en évidence le vide juridique et alimentent la controverse publique.
• Les données mondiales montrent que l’avortement médicamenteux entraîne peu de complications graves et réduit les interventions non sécurisées lorsqu’il est réglementé.
• Un système viable établirait des normes cliniques, autoriserait les médicaments, assurerait une prise en charge financière, protégerait les professionnels et garantirait l’accès à des informations publiques fiables.