La Nepal Oil Corporation propose un quota commercial de 30 % pour le GPL alors que les projets de fusion avancent

Une nouvelle distinction entre le gaz des ménages et celui des entreprises

La Nepal Oil Corporation a proposé d’imposer aux entreprises du secteur du GPL d’acheter et de vendre 30 % de leur quota mensuel de gaz aux tarifs commerciaux. Cette mesure instaurerait une allocation spécifique aux entreprises, tandis que la société publique encourage également les fusions dans un secteur qui compte 58 entreprises opérant sous différentes marques.

La société a présenté cette proposition de quota lors d’une réunion vendredi avec des représentants de la Nepal LPG Industry Association. En attendant la mise sur le marché de bouteilles de différentes capacités conçues spécifiquement pour un usage commercial, les entreprises prélèveraient directement auprès de la société publique cette part de leur quota, au tarif commercial, et la vendraient exclusivement pour un usage professionnel.

Les opérateurs devraient s’assurer que le gaz est destiné à des clients professionnels ou réserver certaines marques aux ventes commerciales. Les représentants de l’association ont accepté d’examiner la proposition en interne et de communiquer leur position dans la semaine suivant la réunion.

La discussion a porté sur trois évolutions possibles : distinguer les ventes de gaz commercial des ventes aux ménages, regrouper les entreprises du secteur du GPL pour réduire les coûts d’exploitation et apposer un logo unique sur les bouteilles distribuées dans tout le pays. Chacune concerne une étape différente du parcours, depuis l’achat de gaz en vrac jusqu’à la bouteille remise au client.

Le GPL, abréviation de gaz de pétrole liquéfié, est un combustible stocké sous pression dans des bouteilles et utilisé pour la cuisine et d’autres usages. L’allocation commerciale proposée concerne le gaz vendu pour un usage professionnel, et non la consommation des ménages. Pour les opérateurs, elle créerait une obligation précise portant à la fois sur le prix auquel ils achètent une partie de leur approvisionnement mensuel et sur les clients auxquels ils la vendent.

Fonctionnement de l’allocation de 30 %

La règle proposée s’appliquerait au quota mensuel de chaque entreprise. Dans un exemple simple, un opérateur disposant d’un quota de 100 unités de GPL devrait en acheter 30 au tarif commercial et les vendre pour des usages professionnels. Les 70 unités restantes ne seraient pas soumises à cette obligation commerciale particulière.

Le gaz commercial représenterait donc trois unités sur 10 du quota d’une entreprise. La proposition porte sur une part de l’approvisionnement en combustible ; elle n’exige pas que 30 % des entreprises deviennent des fournisseurs commerciaux.

La NOC a présenté deux façons de gérer ce dispositif pendant la transition vers des bouteilles spécifiquement destinées aux usages commerciaux. Les opérateurs pourraient suivre la destination du gaz concerné et veiller à ce qu’il soit utilisé par des professionnels, ou réserver certaines marques aux ventes commerciales. Dans les deux cas, il faudrait pouvoir distinguer les transactions commerciales au sein du système de distribution.

La différence de prix entre le gaz vendu aux ménages et le gaz commercial, la date d’entrée en vigueur de la proposition et les contrôles détaillés de l’usage final n’ont pas été précisés. Ces éléments détermineront le surcoût à l’achat pour les entreprises et le volume de suivi administratif nécessaire pour les distributeurs. À court terme, la prochaine étape est la réponse du secteur, attendue dans le délai d’une semaine convenu.

L’importance des marques de bouteilles pour les consommateurs

Le marché népalais du GPL compte 58 entreprises opérant sous différentes marques. Les consommateurs peuvent avoir des difficultés lorsqu’ils possèdent une bouteille vide d’une entreprise, mais que le gaz disponible à proximité appartient à une autre. La gestion des bouteilles, les frais de transport et la surveillance du marché se compliquent également avec la multiplication des marques.

Binit Mani Upadhyay, directeur de la NOC et responsable de son département GPL et aviation, estime que les regroupements simplifieraient les ventes et la distribution, amélioreraient l’efficacité opérationnelle et serviraient les intérêts des consommateurs. La société publique souhaite réduire le nombre d’entreprises et de marques, sans avoir fixé d’objectif chiffré.

Pour un ménage, l’enjeu pratique est de pouvoir faire remplir la bouteille qu’il possède déjà. Selon la manière dont les entreprises organiseraient leur fusion, le regroupement des marques pourrait intégrer certaines bouteilles à un réseau commun. La NOC estime qu’un marché mieux organisé faciliterait l’approvisionnement des consommateurs.

Le logo unique évoqué lors de la réunion de vendredi concernerait l’identification des bouteilles. Un logo commun, le regroupement des marques et la fusion juridique des entreprises sont des évolutions distinctes : la première porte sur le marquage d’une bouteille, la deuxième sur le nom sous lequel le gaz est vendu et la troisième sur les entreprises elles-mêmes.

La NOC a demandé aux entreprises de préparer des projets de fusion

La NOC indique que son initiative de fusion s’inscrit dans le point 32 de sa politique et de son programme approuvés pour l’exercice 2083/84 du calendrier népalais. La société publique a demandé aux entreprises du secteur du GPL de préparer des plans d’action et d’entamer le regroupement d’activités opérant sous différents noms et différentes marques.

Les courriers de la NOC sont datés du 29 octobre, tandis que des informations en népalais indiquent le 12 Kartik ; le 12 novembre a également été donné comme date d’envoi. Ces dates n’ont pas été mises en concordance publiquement.

Les principales étapes décrites dans l’initiative sont les suivantes :

• Exercice 2083/84 : la NOC désigne le point 32 de sa politique et de son programme approuvés comme fondement de la poursuite de sa politique de fusion.
• 29 octobre : la demande de plans d’action pour les fusions de la NOC est datée de ce jour, tandis que des informations en népalais indiquent le 12 Kartik et qu’une autre date mentionnée est le 12 novembre.
• 2 novembre 2026 : l’initiative de fusion de la NOC et sa demande aux entreprises de préparer des plans sont rendues publiques.
• Réunion de vendredi, date au calendrier non précisée : la NOC discute du quota commercial de 30 %, des fusions et d’un logo commun pour les bouteilles avec les représentants du secteur.
• Dans la semaine suivant cette réunion : les représentants du secteur doivent communiquer leur position sur la proposition de quota commercial.

La NOC présente les courriers comme une demande de préparation de propositions et de poursuite des discussions. Diwan Bahadur Chand, président de la Nepal LPG Industry Association, a toutefois déclaré que l’association n’avait reçu aucune communication officielle de la NOC ou du ministère concernant les fusions. Selon lui, la récente réunion n’en était qu’au stade des premières discussions.

Deux demandes de fusion sont déjà à l’étude

Upadhyay a fait état de deux demandes officielles de fusion déposées auprès de la NOC : l’une concerne Nepal Gas et HP Gas, l’autre Nepal Gas Gandaki et Rajdhani Gas. Ces demandes donnent des noms d’entreprises précis à examiner dans le cadre de la politique plus générale de regroupement.

La priorité de la société publique est notamment de regrouper des marques déjà détenues par le même propriétaire ou groupe d’entreprises. Upadhyay a cité à titre d’exemple les quelque huit marques associées à Nepal Gas, qui pourraient être réunies sous une seule. Il a également évoqué le regroupement des différentes marques d’Everest.

Regrouper huit marques en une seule ferait disparaître sept identités distinctes au sein de ce groupe. Cet exemple illustre l’ampleur de la simplification envisagée par la NOC, mais porte sur des marques et ne permet pas de calculer combien des 58 entreprises du pays subsisteraient.

Les deux demandes inscrivent une partie des discussions dans une procédure officielle. Les clients continueront toutefois de dépendre des décisions concernant l’approbation, les modalités juridiques et la gestion des bouteilles et des réseaux de distribution lorsque ces entreprises fusionneront.

Le secteur soutient les fusions, sous réserve de mesures fiscales

Chand a déclaré que les opérateurs étaient prêts à fusionner, mais qu’ils souhaitaient bénéficier de dispositions fiscales et juridiques comparables à celles accordées aux banques commerciales lors de leurs fusions. Sa principale préoccupation concerne l’article 57 de la loi sur l’impôt sur le revenu et les conséquences financières des changements de propriété.

Une fusion réunit des entreprises au sein d’une structure de propriété convenue. Selon la transaction et les règles fiscales applicables, un changement de propriétaire peut entraîner des obligations fiscales. Chand estime que ces coûts doivent être pris en compte pour permettre aux opérateurs de GPL de regrouper leurs activités.

Le président de l’association a notamment évoqué l’impôt sur les plus-values et les autres obligations liées aux changements de propriété en vertu de l’article 57. Il demande au gouvernement de clarifier le cadre juridique et d’accorder des allègements fiscaux afin que les entreprises concernées puissent mener des fusions financièrement viables.

La position de Chand ajoute une condition concrète aux objectifs de distribution de la NOC. La société publique veut simplifier les opérations et réduire les coûts ; les opérateurs, eux, veulent connaître le coût du passage à la nouvelle structure avant de s’engager. Un projet permettant de réduire les dépenses de transport ou d’administration pourrait malgré tout entraîner des frais importants au moment de la fusion.

Les opérateurs veulent que les fusions restent volontaires

Chand estime également que la participation doit rester volontaire et que le gouvernement ne doit pas contraindre les entreprises à fusionner. Il s’oppose à la fixation d’un nombre obligatoire d’entreprises et affirme que celles qui souhaitent fusionner doivent pouvoir le faire, tandis que les autres restent indépendantes.

Le président de l’association a qualifié la dernière réunion d’échange préliminaire. Selon lui, le compte rendu indique que des discussions ont eu lieu, mais qu’aucune décision concrète n’a été prise. Cette description situe les négociations sur les conditions des fusions en parallèle des efforts de la NOC pour encourager la préparation de plans d’action.

La NOC affirme vouloir réduire le nombre d’entreprises et de marques, mais Upadhyay a précisé qu’aucun objectif chiffré n’avait été fixé. Les parties ont donc un intérêt commun à examiner les possibilités de fusion, tout en abordant les modalités sous des angles différents.

Pour les opérateurs, le caractère volontaire de la participation, le traitement fiscal et les procédures juridiques sont des éléments essentiels pour déterminer si une fusion est pertinente sur le plan commercial. Pour la NOC, l’objectif est de mettre en place un système de distribution plus facile à gérer et plus pratique pour les clients. La proposition de quota commercial ajoute un autre sujet à l’examen des mêmes entreprises dans le cadre de ces discussions.

La réforme de la distribution s’inscrit dans un projet d’approvisionnement plus vaste

La NOC fait également avancer des projets de gazoduc de quelque 131 kilomètres reliant Motihari, en Inde, à Sarlahi, au Népal, ainsi que de stockage d’une capacité de 50 000 tonnes. Le projet de gazoduc et de réserve de gaz vise à acheminer et stocker le combustible importé avant son arrivée dans les usines d’embouteillage.

Le projet initial prévoyait une usine capable de remplir 25 000 bouteilles par jour et des équipements permettant de charger au moins 100 camions-citernes de gaz quotidiennement. Les 58 usines privées d’embouteillage et de remplissage du Népal continueraient de participer à l’acheminement du gaz vers les clients.

Au rythme prévu d’environ 1 500 tonnes de GPL importées par jour, une réserve pleine de 50 000 tonnes couvrirait près de 33 jours de consommation. Ce stock tampon prévu permettrait de faire face aux perturbations causées par des routes endommagées, des retards de circulation ou des différends liés au transport.

L’initiative de fusion concerne une autre étape : l’organisation des activités d’embouteillage, des marques, des bouteilles et de la distribution. Le quota commercial porterait sur l’allocation et la vente d’une partie de l’approvisionnement aux clients professionnels. Ensemble, ces propositions couvrent le parcours depuis les importations en vrac jusqu’au client final, chaque étape exigeant des décisions distinctes.

Les consommateurs et les entreprises verront les changements dans des détails très concrets : les bouteilles qu’ils pourront faire remplir, la marque qui les approvisionnera et le prix qui s’appliquera à leur gaz. La prochaine échéance immédiate est la réponse du secteur à la proposition d’allocation commerciale de 30 %. Les discussions sur les fusions dépendront, quant à elles, des projets présentés par les entreprises, du caractère volontaire de leur participation et des modalités fiscales.

Points clés

• La NOC a proposé d’imposer aux entreprises du secteur du GPL d’acheter et de vendre 30 % de leur quota mensuel au tarif commercial pour un usage professionnel.
• Les représentants du secteur ont accepté d’examiner le quota en interne et de répondre dans la semaine suivant la réunion de vendredi.
• La proposition prévoit de suivre l’usage professionnel du gaz ou de réserver certaines marques aux ventes commerciales jusqu’à la mise en circulation de bouteilles spécifiques.
• La NOC mène une politique de fusion en vertu du point 32 de sa politique et de son programme pour l’exercice 2083/84.
• Le Népal compte 58 entreprises du secteur du GPL opérant sous différentes marques ; aucun objectif définitif de regroupement n’a été annoncé.
• Deux demandes officielles de fusion concernent Nepal Gas et HP Gas, ainsi que Nepal Gas Gandaki et Rajdhani Gas.
• Les représentants du secteur demandent que les fusions restent volontaires et que les dispositions fiscales et juridiques tiennent compte de l’article 57 de la loi sur l’impôt sur le revenu.
• Un logo commun pour les bouteilles a également été évoqué, parallèlement à des projets distincts de gazoduc et de réserve de gaz de 50 000 tonnes.