L’Inde approuve un programme d’aide sociale de 53 428 crores de roupies et élargit l’accès à la pension d’invalidité

La couverture de la pension d’invalidité devrait plus que tripler

Le Cabinet de l’Union indienne a approuvé mercredi 14 octobre 2026 une enveloppe de 53 428 crores de roupies pour prolonger son programme national d’aide sociale de 2026-2027 à 2030-2031, tout en élargissant l’accès à la pension d’invalidité et en augmentant les versements mensuels de 25 %. Le dispositif révisé devrait bénéficier à 27 lakhs de personnes, contre 8,33 lakhs dans le cadre actuel.

Le Cabinet, présidé par le Premier ministre Narendra Modi, a approuvé une proposition du ministère du Développement rural qui abaisse le taux d’invalidité requis de 80 % à 40 % et supprime l’âge minimum de 18 ans. Les enfants éligibles pourront donc bénéficier de l’aide dès la naissance, sous réserve des autres conditions du programme.

L’aide mensuelle au titre de l’invalidité passera de 300 à 375 roupies pour les bénéficiaires âgés de 79 ans ou moins, et de 500 à 625 roupies pour ceux âgés de 80 ans et plus. Le gouvernement prévoit que le programme d’aide sociale élargi bénéficiera à environ 3,20 crores de personnes, soit 32 millions, dans les 36 États et territoires de l’Union.

Le National Social Assistance Programme (NSAP) deviendra également le Pradhan Mantri Samajik Sahayata Yojana. Ses régimes de pension et d’aide aux familles recevront de nouveaux noms, même si le Cabinet a indiqué que l’aide aux personnes âgées, aux veuves et aux ménages endeuillés éligibles serait maintenue selon les modalités actuelles.

À quoi serviront les cinq années de financement

L’enveloppe de 53 428 crores de roupies couvre l’ensemble du programme sur cinq exercices financiers. Un crore équivaut à 10 millions, ce qui porte le montant approuvé à 534,28 milliards de roupies. L’exercice financier indien s’étend d’avril à mars ; la période approuvée court donc jusqu’en mars 2031.

Le programme regroupe l’aide destinée à plusieurs catégories : les personnes âgées éligibles, les veuves, les personnes en situation de handicap et les familles touchées par le décès de leur principal soutien financier. L’approbation du financement prolonge ce cadre commun, tandis que les changements d’éligibilité et de montant concernent principalement les pensions d’invalidité.

Le gouvernement central finance le programme à 100 %. Il affirme que cette modalité de financement vise à garantir une aide uniforme aux bénéficiaires éligibles dans tout le pays. Les pensions sont versées directement sur les comptes bancaires des bénéficiaires.

Les gouvernements des États peuvent accorder une aide supplémentaire sur leurs fonds propres. Les montants annoncés de 375 et 625 roupies correspondent aux taux de l’aide du dispositif central ; le montant total reçu peut varier lorsqu’un État y ajoute sa propre contribution.

Qui pourra bénéficier des changements concernant l’invalidité ?

Le taux d’invalidité requis passera de 80 % à 40 %. Le dispositif sera ainsi ouvert aux personnes qui remplissent les autres conditions et dont le taux d’invalidité évalué se situe entre ces deux seuils, élargissant l’accès au-delà du groupe couvert par le seuil précédent.

Le pourcentage d’invalidité est une mesure utilisée dans le processus d’évaluation et de certification. La notion d’invalidité de référence désigne le seuil légal utilisé pour déterminer l’accès à certaines protections et aides. Dans le cadre des règles révisées de la pension, ce seuil sera fixé à 40 %.

L’âge minimum sera également supprimé. Jusqu’ici, il fallait avoir au moins 18 ans ; les nouvelles règles ouvrent l’accès dès la naissance. Un enfant qui remplit le critère d’invalidité et les autres conditions du programme pourra donc bénéficier de la pension avant sa majorité.

La pension reste destinée aux personnes éligibles vivant dans des ménages classés sous le seuil de pauvreté. L’abaissement du taux d’invalidité requis et la suppression de l’âge minimum élargissent l’accès à cette aide, mais l’éligibilité du ménage reste une condition du dispositif.

De combien les versements mensuels vont-ils augmenter ?

Les bénéficiaires âgés de 79 ans ou moins recevront 375 roupies par mois, soit 75 roupies de plus que le montant précédent de 300 roupies. Pour un bénéficiaire adulte déjà inscrit qui perçoit l’aide pendant une année complète, la contribution centrale passera de 3 600 à 4 500 roupies, soit une hausse de 900 roupies.

Les bénéficiaires âgés de 80 ans et plus recevront 625 roupies par mois, soit 125 roupies de plus que les 500 roupies précédentes. Sur 12 mois, la contribution centrale passera de 6 000 à 7 500 roupies, soit une hausse de 1 500 roupies.

Les deux montants mensuels augmentent exactement de 25 %. La tranche d’âge inférieure s’élargit également : le montant précédent de 300 roupies concernait les personnes éligibles de 18 à 79 ans, tandis que le nouveau montant de 375 roupies s’appliquera de la naissance jusqu’à 79 ans.

La décision modifie donc à la fois le montant versé et l’âge à partir duquel une personne éligible peut commencer à percevoir l’aide. Les bénéficiaires actuels recevront un montant mensuel plus élevé, tandis que les enfants nouvellement éligibles et les personnes répondant au seuil d’invalidité abaissé pourront intégrer le programme.

Ce que représenterait une couverture de 27 lakhs de personnes

Le ministre de l’Information et de la Radiodiffusion, Ashwini Vaishnaw, a déclaré aux médias après la réunion du Cabinet que les critères révisés permettraient de faire bénéficier jusqu’à 27 lakhs de personnes de la pension d’invalidité. Un lakh équivaut à 100 000 ; la couverture prévue atteint donc 2,7 millions de personnes.

Le passage de 8,33 lakhs à 27 lakhs représente 18,67 lakhs de bénéficiaires supplémentaires, soit environ 1,867 million de personnes. La couverture prévue est environ 3,24 fois supérieure à celle d’aujourd’hui, soit une hausse d’environ 224 %.

Le chiffre de 27 lakhs concerne la pension d’invalidité. Celui de 3,20 crores avancé par le gouvernement porte sur l’ensemble des bénéficiaires du programme d’aide sociale, y compris les autres régimes de pension et d’aide aux familles.

La forte hausse prévue du nombre de bénéficiaires, comparée à l’augmentation de 25 % des montants versés, illustre l’ampleur des changements d’éligibilité. Davantage de personnes recevraient une aide, et le montant versé à chaque bénéficiaire éligible de la pension d’invalidité augmenterait également.

Pourquoi le gouvernement aligne les règles sur la loi de 2016

Le gouvernement a invoqué la Rights of Persons with Disabilities Act de 2016 pour aligner les critères d’accès à la pension d’invalidité sur le seuil de référence de 40 %. La loi reconnaît l’invalidité de référence à ce niveau.

Le gouvernement indique également que l’aide liée au handicap doit être au moins 25 % supérieure à celle prévue par des dispositifs comparables pour d’autres catégories. Cette exigence concerne le rapport entre l’aide accordée aux personnes en situation de handicap et les aides comparables dans d’autres domaines du système de protection sociale.

Le calcul de la hausse annoncée des pensions est simple : 375 roupies représentent 25 % de plus que le précédent montant de 300 roupies, et 625 roupies représentent 25 % de plus que 500 roupies. L’obligation légale évoquée par le gouvernement porte sur la comparaison avec les autres catégories, tandis que ces calculs décrivent la hausse par rapport aux anciens montants de la pension d’invalidité.

La décision du Cabinet rapproche le seuil d’accès à la pension du seuil de référence fixé par la loi et étend l’éligibilité aux enfants. Ces changements concernent à la fois les personnes pouvant bénéficier de l’aide et le montant versé par le dispositif central.

Quels régimes reçoivent de nouveaux noms ?

Le Cabinet a approuvé de nouveaux noms pour le programme-cadre et quatre dispositifs qui le composent. Trois régimes de pension portant actuellement le nom de l’ancienne Première ministre Indira Gandhi prendront des noms commençant par Pradhan Mantri.

• Le National Social Assistance Programme devient le Pradhan Mantri Samajik Sahayata Yojana.
• L’Indira Gandhi National Old Age Pension Scheme devient le Pradhan Mantri Vridhavastha Pension Yojana.
• L’Indira Gandhi National Widow Pension Scheme devient le Pradhan Mantri Vidhawa Pension Yojana.
• L’Indira Gandhi National Disability Pension Scheme devient le Pradhan Mantri Divyangjan Pension Yojana.
• Le National Family Benefit Scheme devient le Pradhan Mantri Parivar Labh Yojana.

Le régime destiné aux personnes âgées verse une aide mensuelle aux personnes éligibles issues de ménages vivant sous le seuil de pauvreté. Le régime de pension des veuves aide les veuves éligibles de ces ménages, tandis que le régime lié à l’invalidité verse une aide mensuelle aux personnes en situation de handicap éligibles.

Le régime d’aide aux familles répond à un autre objectif : il soutient les ménages éligibles après le décès de leur principal soutien financier, c’est-à-dire la personne qui assure l’essentiel des revenus de la famille. Le Cabinet a approuvé son maintien sous sa forme actuelle, ainsi que celui des régimes de pension pour les personnes âgées et les veuves.

Quand les règles révisées entreront-elles en vigueur ?

Le ministère du Développement rural est à l’origine de la proposition approuvée par le Cabinet. De nouvelles directives doivent préciser les critères d’accès à la pension d’invalidité, le nombre de bénéficiaires et les montants de l’aide, afin de traduire l’approbation en modalités détaillées de mise en œuvre.

Le communiqué du Cabinet indique que les directives seront publiées et mises en œuvre dans un délai de trois mois. Le compte rendu de l’intervention du ministre précise que la mise en œuvre interviendra dans les trois mois suivant leur publication. Aucune date précise n’a été communiquée pour leur publication ni pour les premiers versements aux nouveaux taux.

Les principales dates du programme permettent de situer cette nouvelle décision dans son histoire :

• 15 août 1995 : lancement du National Social Assistance Programme.
• 2016 : la Rights of Persons with Disabilities Act établit le cadre juridique invoqué pour la révision des critères d’accès à la pension d’invalidité.
• 14 octobre 2026 : le Cabinet approuve le financement, les nouveaux noms et les changements concernant la pension d’invalidité.
• 2026-2027 à 2030-2031 : les cinq exercices financiers couverts par l’enveloppe de 53 428 crores de roupies.

Pour les ménages nouvellement éligibles au titre des changements liés à l’invalidité, les directives constituent la prochaine étape concrète. Elles devraient préciser la mise en œuvre de l’élargissement de la couverture et des nouveaux montants.

Un programme d’aide aux ménages pauvres

Le NSAP a été lancé le 15 août 1995 pour aider les ménages pauvres et permettre au gouvernement central de s’acquitter de sa responsabilité au titre de l’article 41 des principes directeurs de la politique de l’État inscrits dans la Constitution. Cet article porte sur l’aide publique dans des situations telles que la vieillesse, la maladie et le handicap.

Les principes directeurs orientent les politiques publiques et l’élaboration des lois. Dans le cadre de ce programme, cette responsabilité prend la forme d’une aide financière aux personnes et aux ménages éligibles confrontés à la vieillesse, au handicap, au veuvage ou à la perte de leur principal soutien financier.

L’approbation d’octobre 2026 maintient le programme dans son ensemble tout en élargissant considérablement l’accès à la pension d’invalidité. Les principales évolutions concrètes sont l’abaissement du seuil d’invalidité, l’éligibilité dès la naissance et la hausse des versements mensuels du dispositif central, financés jusqu’en 2030-2031.

Points clés

• Le Cabinet a approuvé une enveloppe de 53 428 crores de roupies pour l’aide sociale de 2026-2027 à 2030-2031.
• Le nombre de bénéficiaires de la pension d’invalidité devrait passer de 8,33 lakhs à 27 lakhs.
• Le seuil d’invalidité passe de 80 % à 40 %, et l’âge minimum de 18 ans est supprimé.
• L’aide mensuelle liée à l’invalidité passe à 375 roupies jusqu’à 79 ans, puis à 625 roupies à partir de 80 ans.
• Le NSAP et les quatre régimes qui le composent reçoivent de nouveaux noms.
• Les pensions de vieillesse et de veuvage, ainsi que les aides aux familles, sont maintenues selon les modalités actuelles.
• De nouvelles directives préciseront la mise en œuvre des changements concernant la pension d’invalidité.