L’UE et la Thaïlande clôturent provisoirement la plupart des chapitres de l’accord commercial, mais l’accès au marché reste en suspens

Les discussions à Phuket rapprochent l’accord de sa conclusion

L’Union européenne et la Thaïlande ont provisoirement clos la plupart des chapitres de leur projet d’accord de libre-échange après un dixième cycle de négociations à Phuket. Les travaux restants portent désormais sur l’accès au marché et des décisions politiques sensibles. Les deux parties visent une conclusion des négociations d’ici à la fin de 2026, mais l’ampleur de l’ouverture des marchés reste à définir.

Les dernières avancées comprennent un accord de principe sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, les services et l’investissement, ainsi que les dispositions initiales. Les marchés publics, l’énergie et les matières premières, ainsi que les règles d’origine ont également fait l’objet d’un accord provisoire, à l’exception des questions d’accès au marché. Ces réserves sont importantes : un accord sur les règles encadrant les échanges ne définit pas toutes les concessions commerciales dont bénéficieraient les entreprises.

Les comptes rendus divergent sur la durée du cycle de Phuket. Selon un récit présentant les conclusions de la Commission européenne, les discussions se sont déroulées du 28 septembre au 2 octobre. Les sources thaïlandaises indiquent qu’elles ont eu lieu du 28 septembre au 6 octobre 2026, le représentant commercial thaïlandais Weerapong Prapha évoquant des discussions d’une durée de près de dix jours. La raison de cet écart entre les dates de clôture n’est pas établie.

La page consacrée aux documents de l’accord de la Commission européenne répertorie le compte rendu du dixième cycle sous la rubrique d’octobre 2026. La page ne reproduit pas les conclusions détaillées du rapport. Elle indique que les négociations visent à ouvrir de nouveaux débouchés, à accroître les échanges et les investissements, et à promouvoir le développement durable.

Ce que signifie réellement une clôture provisoire

La clôture provisoire marque une avancée dans la négociation d’un chapitre, mais ne signifie ni que l’ensemble de l’accord est achevé ni qu’il est entré en vigueur. Cette distinction est particulièrement importante lorsque les négociateurs ont arrêté les dispositions générales d’un chapitre, mais n’ont pas encore fixé les engagements en matière d’accès au marché.

Pour les entreprises, les engagements restants pourraient déterminer quels produits bénéficieront de droits de douane réduits, quels services pourront être proposés et quels marchés publics seront accessibles. Tant que ces détails ne sont pas arrêtés, un cadre juridique largement convenu ne peut être considéré comme un ensemble complet de nouveaux droits commerciaux.

La prochaine étape annoncée tient compte de cette évolution. Les négociations devraient se poursuivre dans le cadre de formats dédiés, plutôt que de cycles pléniers, avec pour priorité l’accès au marché et les questions en suspens. Aucun calendrier n’a été annoncé pour ces discussions dans les comptes rendus du dernier cycle.

Par ailleurs, les informations publiées sur les résultats ne précisent pas le nombre total de chapitres. Des responsables thaïlandais ont indiqué qu’environ les deux tiers de l’accord avaient été convenus à l’issue du neuvième cycle. Le dixième a porté sur le tiers restant, mais l’affirmation selon laquelle la plupart des chapitres sont désormais provisoirement clos ne signifie pas que toutes les dispositions encore en suspens ont été réglées.

Quels sujets ont progressé à Phuket ?

Les mesures sanitaires et phytosanitaires figurent parmi les domaines ayant fait l’objet d’un accord de principe. Souvent désignées par le sigle SPS, ces mesures concernent la sécurité alimentaire et la protection de la santé animale et végétale. Leur traitement dans un accord commercial est important, car les produits agricoles et alimentaires doivent satisfaire aux exigences du marché importateur, même lorsque les droits de douane sont réduits.

Les comptes rendus thaïlandais des discussions ont mis en avant les contrôles de qualité des produits agricoles parmi les dispositions sur lesquelles un terrain d’entente a été trouvé. Cette avancée fait suite au neuvième cycle, au cours duquel des divergences sur les mesures SPS avaient été signalées.

Les services et l’investissement ont également fait l’objet d’un accord de principe, de même que les dispositions initiales, qui fixent les éléments introductifs d’un accord. Cela ne signifie pas que tous les secteurs des services ou toutes les activités d’investissement seront ouverts sans restriction. Des responsables thaïlandais ont par ailleurs indiqué que l’accès aux services et à l’investissement faisait partie des questions encore en négociation.

L’énergie et les matières premières, les marchés publics et les règles d’origine sont soumis à une réserve similaire. Les règles d’origine déterminent si un produit peut être considéré comme originaire d’une économie partenaire et bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. Les exigences définitives peuvent avoir une grande importance pour les fabricants qui utilisent des composants importés.

La propriété intellectuelle figurait parmi les sujets complexes abordés à Phuket. Toutefois, les comptes rendus des résultats ne permettent pas d’établir que l’ensemble du chapitre consacré à la propriété intellectuelle a été clos, ni de préciser quelles dispositions restent en suspens.

L’accès au marché devient le principal enjeu des négociations

La vice-Première ministre et ministre du Commerce, Suphajee Suthumpun, a déclaré que les questions restantes concernaient principalement l’accès au marché et des sujets de politique publique. Elle a indiqué que les négociations entraient dans leur phase finale et décisive, les deux parties cherchant à parvenir à un résultat équilibré et mutuellement acceptable.

Suphajee a expliqué l’objectif des échanges d’offres, tout en soulignant la nécessité de tenir compte des secteurs sensibles de l’économie :

« L’objectif est d’ouvrir les marchés et de créer des perspectives concrètes sur les plans économique, commercial et des investissements pour les deux parties, tout en tenant compte des produits et secteurs d’activité sensibles », a déclaré Mme Suphajee.

L’accès au marché ne se limite pas aux droits de douane sur les marchandises. Les discussions restantes portent sur les services, l’investissement, les marchés publics et les réglementations liées à l’activité commerciale. Pour les marchés publics, par exemple, la valeur commerciale d’un accord dépend des entités acheteuses et des marchés concernés, et non du seul fait qu’un chapitre général ait été convenu.

Pour les marchandises, les négociateurs doivent déterminer le traitement réservé à chaque produit. Parmi les modalités envisagées dans les comptes rendus des négociations figurent des réductions tarifaires immédiates ou progressives, des quotas et un traitement spécial pour les produits sensibles. Il s’agit de choix de négociation, et non de résultats annoncés pour des produits thaïlandais ou européens particuliers.

Weerapong a déclaré que la phase finale porterait sur le degré d’ouverture des marchés de chaque partie. Les travaux qui restent à accomplir sont donc essentiels à la valeur économique de l’accord, même si une grande partie de son texte a déjà progressé.

Comment le neuvième cycle a préparé le terrain

Le neuvième cycle de négociations, qui s’est tenu à Bruxelles du 22 au 26 juin, avait déjà abouti à la clôture provisoire des chapitres consacrés à la concurrence et aux subventions, aux entreprises publiques et au règlement des différends, ainsi que de l’annexe automobile relative aux obstacles techniques au commerce.

Les obstacles techniques au commerce concernent notamment les exigences relatives aux normes de produits et aux évaluations de conformité, les procédures servant à démontrer que les marchandises respectent les règles applicables. Une annexe automobile peut traiter ces questions pour les véhicules, mais un accord provisoire sur cette annexe ne fixe pas à lui seul le traitement tarifaire ni ne supprime toutes les conditions de vente des véhicules.

Le cycle de Bruxelles a également fait avancer les travaux sur les services et l’investissement, la propriété intellectuelle, les indications géographiques, les marchés publics, les règles d’origine et la libéralisation tarifaire. Les indications géographiques sont des noms qui désignent des produits dont les qualités ou la réputation sont liées à un lieu particulier.

À ce stade, des divergences subsistaient sur les mesures SPS, certaines règles d’origine applicables à des produits spécifiques, ainsi que l’énergie et les matières premières. Les avancées réalisées à Phuket sur ces mêmes sujets montrent les progrès accomplis depuis le cycle précédent, même si des réserves concernant l’accès au marché s’appliquent encore à certains domaines.

Selon les sources thaïlandaises, environ les deux tiers du pacte faisaient l’objet d’un accord à l’issue du neuvième cycle. Cette estimation décrit l’avancement des négociations, et non la part des échanges bilatéraux déjà couverte par des réductions tarifaires convenues.

Un calendrier de négociations entamé en 2013

Les discussions de Phuket s’inscrivent dans un processus lancé il y a plus de dix ans. Les négociations ont commencé en 2013, ont été suspendues après le coup d’État militaire de 2014 en Thaïlande, puis ont repris en 2023. L’index des cycles publié par la Commission recense dix cycles entre septembre 2023 et octobre 2026.

• 2013 : la Thaïlande et l’UE entament des négociations en vue d’un accord de libre-échange.
• 2014 : les discussions sont suspendues après le coup d’État militaire en Thaïlande.
• Septembre 2023 : premier cycle des négociations reprises.
• Janvier, juin et novembre 2024 : deuxième, troisième et quatrième cycles.
• De mars à avril, en juin et en octobre 2025 : cinquième, sixième et septième cycles.
• Février 2026 : huitième cycle.
• Du 22 au 26 juin 2026 : neuvième cycle à Bruxelles.
• De septembre à octobre 2026 : dixième cycle à Phuket, les comptes rendus divergeant sur sa date de clôture.
• Fin 2026 : les deux parties visent une conclusion des négociations.

Cette chronologie permet de distinguer l’objectif actuel du moment où l’accord produira ses effets juridiques. Une conclusion des négociations d’ici à décembre ne signifierait pas que le pacte entre automatiquement en vigueur à cette date. La publication, la signature et la ratification sont des étapes distinctes.

Les relations commerciales au cœur des négociations

L’UE était le quatrième partenaire commercial de la Thaïlande en 2025, derrière la Chine, les États-Unis et le Japon. Les échanges bilatéraux se sont élevés à 45 milliards de dollars, soit une hausse de 3,44 % par rapport à 2024. Ces échanges existants constituent la base commerciale sur laquelle s’appuierait le projet d’accord.

Les exportations thaïlandaises vers l’UE ont atteint 26,5 milliards de dollars, en hausse de 9,27 %, tandis que les importations en provenance de l’UE se sont établies à 18,6 milliards de dollars, en baisse de 3,86 %. L’excédent commercial annoncé par la Thaïlande s’élevait à 7,86 milliards de dollars. Les exportations ont donc progressé tandis que les importations reculaient au cours de l’année.

Les chiffres publiés sont arrondis à différents degrés de précision. La somme des exportations, à 26,5 milliards de dollars, et des importations, à 18,6 milliards, atteint 45,1 milliards, contre un chiffre global annoncé de 45 milliards. La différence entre les valeurs arrondies des exportations et des importations donne 7,9 milliards de dollars, un montant proche de l’excédent annoncé de 7,86 milliards.

Sur la base de ces valeurs arrondies, les exportations représentent environ 59 % des échanges totaux. Ce calcul décrit le solde commercial actuel ; il ne constitue pas une prévision des effets de l’accord.

Les principales exportations thaïlandaises comprenaient des ordinateurs, périphériques et composants, des pierres précieuses et des bijoux, des climatiseurs et des pièces détachées, des produits en caoutchouc, ainsi que des transformateurs électriques et leurs pièces. Les principales importations en provenance de l’UE comprenaient des machines et des pièces détachées, des produits médicaux et pharmaceutiques, des produits chimiques, des machines électriques et leurs pièces, ainsi que des instruments scientifiques et médicaux.

La Thaïlande met en balance les débouchés et les coûts d’adaptation

Suphajee a déclaré que les autorités devaient évaluer le degré de préparation des secteurs concernés et les effets potentiels, notamment dans les domaines sensibles. L’accord met en jeu les responsabilités et les réglementations de plusieurs ministères et agences, si bien que les décisions politiques restantes dépassent le seul marchandage tarifaire.

Weerapong a décrit les préparatifs menés au cours des trois mois précédant le dernier cycle, notamment des recherches et des consultations avec des administrations publiques, de grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises, la société civile et des représentants du monde universitaire. Il a indiqué que la Thaïlande examinerait attentivement le degré d’ouverture pour chaque produit et service.

Ces consultations sont directement liées aux négociations encore en cours. Les entreprises qui cherchent à accéder plus largement au marché européen peuvent souhaiter des concessions plus importantes, tandis que les secteurs exposés à une concurrence accrue des importations pourraient avoir besoin de temps pour s’adapter ou de conditions différentes. Les calendriers qui seront finalement arrêtés montreront comment les négociateurs équilibrent ces intérêts.

Aucune liste convenue de produits sensibles, aucun calendrier de réduction tarifaire ni aucun engagement d’ouverture sectorielle précis n’a été communiqué dans les descriptions des résultats de Phuket. Affirmer qu’un secteur particulier a obtenu un nouvel avantage défini irait donc au-delà de ce qui a été annoncé.

Quels documents seront publiés avant la signature ?

La Commission a publié les propositions de texte de l’UE en trois séries : en septembre 2023, en janvier 2024 et en juillet 2024. Elles portent sur les marchandises, les services, l’investissement, les marchés publics, la propriété intellectuelle, le commerce numérique, la concurrence, le développement durable, les douanes, les questions réglementaires et d’autres sujets.

Ces documents sont des propositions de négociation, et non le traité définitif convenu. La Commission précise qu’ils correspondent aux premières propositions de textes juridiques de l’UE et qu’elle peut modifier, compléter ou supprimer des dispositions. La publication de juillet 2024 concernait l’annexe sur les véhicules à moteur.

Cette distinction évite une erreur d’interprétation fréquente des documents publics. Une disposition figurant dans une proposition de l’UE ne peut être considérée comme acceptée par la Thaïlande, et l’absence d’une disposition dans une proposition préliminaire ne signifie pas qu’elle sera absente de l’accord définitif.

La Commission indique que le texte intégral de l’accord sera rendu public à l’issue des négociations, bien avant sa signature et sa ratification. Cette publication permettra d’évaluer les engagements définitifs, plutôt que de s’appuyer sur les annonces de clôture des chapitres.

La prochaine étape substantielle consiste à s’entendre sur les questions en suspens concernant l’accès au marché et les politiques publiques. La fin de 2026 reste un objectif de négociation, et non une date confirmée pour la signature ou la mise en œuvre. Aucun calendrier précis pour la signature, la ratification ou l’entrée en vigueur n’a été annoncé dans les comptes rendus de ce cycle.

Points clés

• La plupart des chapitres ont été provisoirement clos à l’issue du dixième cycle de négociations à Phuket.
• Un accord de principe porte sur les mesures SPS, les services et l’investissement, ainsi que les dispositions initiales.
• Les marchés publics, l’énergie et les matières premières, ainsi que les règles d’origine restent soumis à des réserves concernant l’accès au marché.
• Selon les comptes rendus, les discussions se sont achevées le 2 ou le 6 octobre 2026.
• Les négociations restantes porteront sur l’accès au marché et les questions politiques en suspens, dans le cadre de formats dédiés.
• Les deux parties visent une conclusion des négociations d’ici à la fin de 2026.
• Les échanges bilatéraux ont été évalués à 45 milliards de dollars en 2025, avec un excédent thaïlandais de 7,86 milliards.
• Le texte définitif sera publié après la conclusion des négociations, avant la signature et la ratification.