Une ancienne directrice de Cyberport parmi six personnes poursuivies dans une affaire de subventions technologiques de 20 millions de dollars hongkongais

Cadeaux, demandes accélérées et soupçons de fraude aux subventions

Un ancien directeur de Cyberport et cinq personnes liées à un fournisseur de technologies ont été inculpés à Hong Kong pour des faits présumés de corruption et de fraude portant sur au moins 400 demandes de subventions publiques aux technologies, d’un montant total d’environ 20 millions de dollars hongkongais. L’affaire, enregistrée sous le numéro ESCC 2425/2026, a été renvoyée au 4 janvier 2027. Les six prévenus ont été remis en liberté sous caution.

Su Yali (蘇雅麗), 59 ans, ancienne directrice de l’entrepreneuriat de Cyberport, aurait accepté des billets d’avion, des sacs et un téléphone portable de la propriétaire de Find Solution Ai Limited, en échange d’un traitement favorable des demandes de subvention de l’entreprise dans le cadre du programme pilote de soutien à la transformation numérique. Les enquêteurs lui reprochent d’avoir accéléré des demandes liées au fournisseur et mis fin à une enquête sur des plaintes de candidats au programme.

Les poursuites associent deux chefs d’accusation de corruption à un chef distinct de complot en vue de frauder visant cinq prévenus. La fraude présumée porte sur des déclarations selon lesquelles des petites et moyennes entreprises auraient demandé une aide, fait appel à Find Solution pour fournir des services et payé leur part obligatoire des frais. Ces déclarations auraient incité Cyberport à approuver les demandes et à verser au fournisseur le solde des frais au titre de l’aide publique.

Les prévenus n’ont pas été invités à plaider lors de leur comparution devant le tribunal des magistrats de l’Est. L’enquête se poursuit et aucune des allégations n’a été établie par une condamnation. La procédure porte sur environ 20 millions de dollars hongkongais, un montant inférieur à ceux évoqués précédemment dans le cadre de l’enquête plus large sur le programme.

Qui est poursuivi ?

Su est visée par un chef d’accusation pour acceptation d’un avantage par un fonctionnaire, au titre de l’article 4(2)(a) de l’ordonnance sur la prévention de la corruption. Lin Yuanli (林苑莉), 39 ans, qui dirige Find Solution Ai Limited, est poursuivie pour offre d’un avantage à un fonctionnaire, au titre de l’article 4(1)(a) de la même ordonnance.

Lin est également visée par un chef d’accusation de complot en vue de frauder, en common law, aux côtés de son frère, Lin Jianhao (林健濠), 35 ans, secrétaire de la société, et de trois personnes présentées comme des agents commerciaux en aval de Find Solution. Ces agents commercialisaient les services numériques du fournisseur auprès de petites et moyennes entreprises.

• Li Yilin (李易璘), 40 ans, est présenté dans les comptes rendus judiciaires comme administrateur et actionnaire de Hong Kong Vision Enterprise Limited (香港願景企業有限公司).
• Chen Kaijin (陳凱進), 31 ans, est présenté comme administrateur et actionnaire de 訊達坊有限公司.
• Zeng Weiping (曾偉平), 52 ans, est également présenté comme administrateur et actionnaire de 訊達坊有限公司.

Les descriptions du rôle de Lin Yuanli au sein de l’entreprise divergent : les comptes rendus de l’enquête la décrivent comme l’unique propriétaire de Find Solution, tandis que les comptes rendus judiciaires la présentent comme administratrice et actionnaire. Ces deux descriptions la placent au cœur des activités du fournisseur. Dans les chefs d’accusation rapportés, Su n’est pas nommée comme prévenue pour le complot.

Ce que les cadeaux présumés devaient obtenir

Les faits de corruption présumés couvrent la période du 27 octobre 2023 au 14 décembre 2025. Selon les comptes rendus judiciaires, les avantages en cause comprennent plusieurs billets d’avion, un sac à main, deux sacs fourre-tout, un porte-monnaie et un téléphone portable. Les comptes rendus de l’enquête évoquent des billets d’avion aller-retour entre Hong Kong et la Thaïlande et le Japon, des sacs de créateur et un smartphone.

Ces descriptions donnent des niveaux de détail différents sur les cadeaux présumés. Leur valeur totale n’a pas été communiquée. Su est accusée d’avoir accepté ces avantages sans autorisation légale ni motif raisonnable, en contrepartie ou en récompense d’un traitement favorable accordé à Find Solution dans le cadre des demandes de subvention.

Le favoritisme présumé aurait pris deux formes distinctes : accélérer les demandes liées à Find Solution et interrompre une enquête sur des plaintes visant l’entreprise. Cette seconde allégation est importante indépendamment du traitement des demandes, car elle porte sur la possibilité de faire examiner les préoccupations exprimées par les candidats.

Su était responsable du secrétariat du programme d’octobre 2023 à janvier 2026. Ses fonctions comprenaient l’examen des dossiers de demande de subvention et l’organisation du versement des fonds. Les allégations portent donc sur des cadeaux qui auraient été remis à une personne directement chargée de décisions concernant le fournisseur, et non à une employée sans rôle dans le programme.

Comment le dispositif de financement aurait donné lieu à une fraude

Le programme pilote de soutien à la transformation numérique aide les petites et moyennes entreprises à adopter des solutions numériques existantes fournies par des prestataires agréés. Il peut s’agir, par exemple, de systèmes de paiement électronique, d’outils de promotion en ligne ou de systèmes de gestion de la clientèle. Cyberport assure le secrétariat du programme, et Find Solution était l’un de ses prestataires.

Les entreprises participantes doivent payer la moitié du coût de la solution choisie. L’aide publique couvre l’autre moitié, dans la limite de 50 000 dollars hongkongais par entreprise. La contribution du demandeur est donc un élément central du dispositif : la subvention est destinée à soutenir un achat auquel l’entreprise participe également financièrement.

Le chef d’accusation de complot reproche à Lin Yuanli, Lin Jianhao et aux trois agents commerciaux d’avoir faussement déclaré que des entreprises admissibles avaient déposé une demande, commandé les services de Find Solution et payé la moitié des frais de service. Cyberport aurait ainsi été incité à approuver les demandes et à verser directement à Find Solution l’autre moitié des frais.

La période du complot présumé s’étend du 27 octobre 2023 au 12 janvier 2026. Les comptes rendus judiciaires citent également Liu Zhiqing (劉芷菁) comme participante présumée au complot, mais elle ne figure pas parmi les six prévenus dans cette procédure. Sa situation judiciaire n’est pas précisée.

Ce que révèlent les 400 demandes et les 20 millions de dollars hongkongais

Selon les enquêteurs, l’affaire visée par les poursuites concerne au moins 400 demandes et environ 20 millions de dollars hongkongais de subventions. Ces chiffres témoignent d’un volume important d’opérations, et non d’un différend portant sur un seul achat ou une seule demande.

Le plafond de financement du programme permet d’établir une comparaison utile : 400 subventions au montant maximal de 50 000 dollars hongkongais représenteraient 20 millions de dollars hongkongais. Ce calcul donne une idée de l’ampleur du dispositif présumé au regard des règles du programme. Il ne prouve pas que chaque demande ait porté sur le montant maximal, puisque le nombre de demandes est un minimum et que le montant est approximatif.

Les fausses déclarations présumées ne portent pas uniquement sur l’admissibilité d’un candidat au statut de petite ou moyenne entreprise. Elles concernent aussi le dépôt effectif d’une demande, le recours au fournisseur et le paiement de la contribution obligatoire. Il s’agit de faits distincts justifiant le versement de fonds publics.

Les comptes rendus judiciaires ne précisent pas séparément le montant exact versé, récupéré ou perdu dans l’affaire visée par les poursuites. Les quelque 20 millions de dollars hongkongais doivent donc être compris comme le montant des subventions concernées par les allégations, et non comme une perte financière définitivement établie par un tribunal.

Comment ces poursuites s’inscrivent dans le coup de filet de janvier

Les poursuites font suite à une enquête de la Commission indépendante contre la corruption, connue sous le nom de 雷鳴, ou Thunder. Le 30 janvier 2026, les autorités ont annoncé que cette opération portait sur environ 1 000 demandes déposées dans le cadre du programme pilote de soutien à la transformation numérique, pour un montant de 50 millions de dollars hongkongais. Elles ont indiqué que 31 millions de dollars hongkongais de versements avaient été bloqués et que neuf personnes avaient été arrêtées.

À l’époque, Zheng Chuming (鄭礎明), enquêteur principal de la Commission indépendante contre la corruption, avait décrit des allégations selon lesquelles un fournisseur aurait noué une relation inappropriée avec un employé de Cyberport proche de la retraite. Les avantages présumés comprenaient des cadeaux, des voyages gratuits et des avantages à recevoir ultérieurement. Il avait également déclaré que l’employé avait temporairement empêché une enquête. Il s’agissait d’allégations formulées dans le cadre de l’enquête, et non de constatations judiciaires.

Les chiffres de l’opération annoncés en janvier et ceux des poursuites actuelles portent sur des périmètres différents. L’annonce de janvier concernait environ 1 000 demandes et 50 millions de dollars hongkongais sollicités ; les poursuites actuelles portent sur au moins 400 demandes et environ 20 millions de dollars hongkongais. Les comptes rendus ne fournissent pas de rapprochement complet entre les demandes et n’expliquent pas la situation de toutes les personnes arrêtées dans le cadre de l’opération plus large.

L’annonce de janvier portait également sur une opération distincte, 震雷, concernant le programme de bons pour la technologie. Cette enquête visait 470 demandes sollicitant plus de 100 millions de dollars hongkongais, dont 94 millions avaient été bloqués, et avait donné lieu à 24 arrestations. Les enquêteurs ont allégué que des participants avaient corrompu des employés de banque, un agent d’assurance et un responsable comptable afin de les aider à créer des comptes et des documents. Ces allégations relèvent de cette enquête distincte et ne doivent pas être imputées aux six prévenus dans les poursuites liées à Cyberport.

Les dates clés de l’affaire

Les faits présumés s’étendent sur plus de deux ans. Les dates évoquées correspondent aux responsabilités administratives de Su, à la période de réception présumée des cadeaux, à celle du complot présumé et aux mesures d’enquête qui ont suivi.

• Octobre 2023 : début de la période durant laquelle Su aurait eu la pleine responsabilité du secrétariat du programme.
• 27 octobre 2023 : début des périodes visées par les allégations de corruption et de complot.
• 14 décembre 2025 : fin de la période visée par les allégations de corruption.
• 12 janvier 2026 : fin de la période visée par l’allégation de complot.
• Janvier 2026 : fin de la période durant laquelle Su aurait été responsable du secrétariat.
• 30 janvier 2026 : les autorités annoncent les deux enquêtes sur les subventions technologiques, qui ont donné lieu à 33 arrestations au total.
• 4 janvier 2027 : les six prévenus doivent comparaître à nouveau devant le tribunal.

L’annonce de janvier faisait état d’environ 1 500 demandes dans le cadre des deux enquêtes et de plus de 150 millions de dollars hongkongais de tentatives de fraude aux subventions. Les totaux distincts des deux opérations, environ 1 000 et 470 demandes, correspondent à ce chiffre global arrondi. Les autorités ont indiqué avoir empêché le versement de plus de 120 millions de dollars hongkongais ; les montants bloqués dans chaque opération, 31 millions et 94 millions, totalisent 125 millions de dollars hongkongais.

Ces chiffres cumulés correspondent à l’annonce générale des autorités sur les opérations. Ils ne représentent pas le montant des chefs d’accusation actuellement examinés par le tribunal, et les 33 arrestations ne doivent pas être confondues avec les six prévenus de cette affaire.

Caution, éléments du dossier et prochaine audience

Le magistrat Wang Zhengyu (王證瑜) a accordé la mise en liberté sous caution après que le ministère public a indiqué ne pas s’y opposer. Su, Lin Yuanli et Lin Jianhao ont chacun été libérés contre une caution de 100 000 dollars hongkongais. Li Yilin, Chen Kaijin et Zeng Weiping ont chacun été libérés contre une caution de 20 000 dollars hongkongais. Tous six doivent rester à Hong Kong et ne pas contacter les témoins du ministère public.

Le ministère public a présenté l’autorisation de poursuivre délivrée par le ministère de la Justice et demandé un renvoi de 12 semaines pour poursuivre l’enquête. Il a décrit un dossier comprenant 49 témoins, dont 14 agents de la Commission indépendante contre la corruption, environ 3 000 pages de documents et 12 entretiens enregistrés menés sous caution, d’une durée totale d’environ 10 heures et 45 minutes.

Un entretien mené sous caution est un interrogatoire officiel au cours duquel un suspect est averti que ses réponses pourraient être utilisées comme éléments de preuve. L’existence de ces enregistrements ne renseigne pas, à elle seule, sur les déclarations des prévenus et ne prouve pas la véracité des accusations. Le contenu des entretiens n’a pas été détaillé dans les comptes rendus de l’audience.

La prochaine comparution est prévue le 4 janvier 2027. Aucune date de procès, aucun plaidoyer ni aucun verdict n’ont été annoncés. Le tribunal doit encore déterminer si les cadeaux présumés constituaient des avantages corruptifs, si les déclarations relatives aux subventions étaient frauduleuses et quelle responsabilité incombe à chacun des prévenus.

Mesures de prévention annoncées parallèlement aux poursuites

La Commission indépendante contre la corruption indique qu’elle publiera un guide de prévention de la corruption destiné aux programmes de financement de l’innovation et des technologies, et qu’elle proposera des formations aux administrations et aux organismes publics de financement. Ces recommandations doivent contribuer à renforcer le contrôle des programmes de financement et à aider les responsables et les acteurs du secteur à repérer les risques de corruption.

L’annonce de janvier prévoyait la publication du guide au deuxième trimestre 2026. Le compte rendu ultérieur accompagnant les poursuites le présentait à nouveau comme devant paraître prochainement, sans confirmer sa publication ni donner de nouvelle échéance. Ces comptes rendus ne permettent donc pas d’établir s’il a été publié.

Les allégations mettent en lumière plusieurs points de vigilance concrets dans la gestion des subventions : les relations entre les fournisseurs et les fonctionnaires, la preuve que les candidats ont versé leur contribution obligatoire, le traitement des demandes et la gestion des plaintes. La Commission indépendante contre la corruption a indiqué qu’elle continuerait à conseiller les organismes de financement sur les procédures administratives et la prévention de la corruption. Lors de l’annonce de janvier, elle a qualifié les deux enquêtes d’incidents isolés, et non de preuve que tous les programmes de financement technologique étaient concernés.

À retenir

• Six prévenus sont poursuivis pour des faits présumés de corruption et de fraude liés au programme pilote de soutien à la transformation numérique de Cyberport.
• Su Yali, ancienne directrice, aurait accepté des billets d’avion, des sacs et un téléphone en échange d’un traitement favorable accordé à Find Solution Ai Limited.
• Cinq autres prévenus sont poursuivis pour un complot portant sur au moins 400 demandes et environ 20 millions de dollars hongkongais de subventions.
• L’enquête plus large annoncée en janvier portait sur davantage de demandes et des montants de financement supérieurs à ceux des poursuites actuelles.
• Les six prévenus ont été libérés sous caution, doivent rester à Hong Kong et ne pas contacter les témoins du ministère public.
• Aucun plaidoyer n’a été demandé à l’audience. La prochaine comparution est prévue le 4 janvier 2027.