Le projet de loi thaïlandais sur le cannabis prévoit sept licences, des ventes à des fins médicales et un suivi des cultures

Sept licences pourraient transformer le marché du cannabis

Le projet de loi thaïlandais sur le contrôle du cannabis créerait sept catégories de licences, imposerait des déclarations numériques trimestrielles et mettrait en place un système reliant les fleurs de cannabis aux prescriptions des patients. Ce texte de 77 articles vise à encadrer la culture, la production et le commerce à des fins de soins médicaux et de recherche. Les agriculteurs et les petites entreprises préviennent toutefois que les seuls tests en laboratoire pourraient coûter de 10 000 à 20 000 bahts par analyse.

Le Cabinet a approuvé le projet le 22 septembre 2026. Selon le compte rendu de la discussion organisée par le Forum for Change, le texte devait être soumis à l’examen du Conseil d’État le 6 octobre 2026. Il faudra encore l’approbation du Parlement et l’adoption de plus de 15 règlements d’application pour que le dispositif puisse fonctionner pleinement. L’approbation du Cabinet ne fait pas de ce projet une loi.

Le Département de la médecine traditionnelle et alternative thaïlandaise a publié, le 31 juillet 2026, les grandes lignes du projet de loi, qui prévoit de renforcer la supervision, de protéger la société et d’orienter le cannabis vers des usages médicaux et liés à la santé. Le système de licences envisagé couvrirait la culture, la production, l’importation, l’exportation, la vente, l’importation occasionnelle et l’exportation occasionnelle. Les licences seraient valables trois ans.

Le changement fondamental consiste à passer de la réglementation d’entreprises prises isolément au suivi de la circulation du cannabis sur l’ensemble du marché. Les cultivateurs, les transformateurs, les vendeurs et les prescripteurs seraient reliés par des registres que les autorités pourraient vérifier. La capacité des petits opérateurs à assumer les coûts de leur participation est une question distincte de celle de leur admissibilité à une licence.

Qu’est-ce qui change pour les patients et les vendeurs ?

Selon le dispositif présenté lors du forum, les patients ne pourraient se procurer des fleurs de cannabis que dans des établissements autorisés : établissements médicaux, pharmacies de médecine moderne, boutiques de produits à base de plantes et lieux de consultation reconnus de guérisseurs traditionnels. Les achats nécessiteraient une ordonnance Phor Thor 33, également notée ภ.ท.33, et ne pourraient dépasser la quantité nécessaire pour 30 jours de traitement.

Le ministre de la Santé publique, Pattana Promphat, a expliqué que le projet approuvé par le Cabinet limiterait le cannabis et ses extraits aux soins dispensés par des professionnels de santé et à la recherche. Il a indiqué que le texte faisait suite à une évaluation de l’impact réglementaire, qui examine les effets probables des règles proposées, ainsi qu’à des consultations publiques.

Pattana a expliqué l’objectif du gouvernement en insistant sur la protection du public :

« Il s’agit de protéger la santé de la population, en particulier celle des enfants et des jeunes, et d’empêcher les abus liés au cannabis », a-t-il déclaré.

Selon sa présentation de la transition du commerce de détail, les dispensaires ordinaires seraient soumis à des exigences plus strictes. Les boutiques souhaitant renouveler leur licence devraient satisfaire aux exigences applicables aux établissements médicaux, notamment disposer d’un médecin sur place. Les ordonnances devraient être signées par un médecin.

Une distinction reste à clarifier dans le texte définitif. Le compte rendu du forum mentionne plusieurs types d’établissements autorisés à délivrer du cannabis, tandis que les propos de Pattana portent sur la transformation des boutiques existantes en établissements médicaux. Les conditions précises de renouvellement pour chaque type d’établissement n’ont pas encore été établies dans les informations publiées. Les opérateurs ne devraient pas considérer que toutes les descriptions du système proposé correspondent à une seule et même procédure d’obtention de licence.

Comment le cannabis serait suivi des cultures aux ordonnances

Les titulaires de licences devraient tenir un registre du cannabis reçu et fourni, puis transmettre leurs déclarations tous les trois mois au moyen d’un système numérique. Chaque lot porterait un identifiant Lot ID, un code destiné à relier son lieu de culture aux transactions ultérieures et à l’ordonnance utilisée pour le fournir à un patient.

Cette approche permettrait de suivre un lot, au lieu de simplement vérifier qu’une boutique possède une licence. Les autorités pourraient comparer les quantités produites par une exploitation, reçues par une entreprise et délivrées aux patients. La base de données centrale envisagée indiquerait également les coordonnées des boutiques autorisées et relierait les registres des fleurs aux systèmes d’ordonnances et aux applications publiques utilisées pour vérifier l’identité des patients.

Pattana a déclaré qu’une carte des boutiques et des sites de culture recensait déjà environ 10 000 emplacements, soit, selon lui, plus de 95 % de couverture. Une autre estimation fait état de plus de 10 000 sites enregistrés. Ces chiffres regroupent les points de vente et les lieux de culture : ils ne sont donc pas directement comparables aux estimations portant uniquement sur le nombre de dispensaires.

Les signalements de certificats médicaux falsifiés et de formulaires Phor Thor 33 contrefaits, découverts en juin 2026, montrent l’importance de vérifier les ordonnances. La vérification numérique doit permettre de repérer les codes d’ordonnance invalides ou utilisés plusieurs fois. L’enregistrement d’un vendeur et la validité du numéro d’un lot ne prouvent pas, à eux seuls, l’authenticité de l’autorisation médicale d’un achat.

Le coût des tests pourrait dépasser celui de la licence

Lors de la discussion du forum, les participants ont évoqué des frais de licence proposés de 3 000 bahts pour trois ans. Cette somme est bien inférieure au coût annoncé d’un certificat d’analyse, ou COA, qui consigne les résultats des tests en laboratoire effectués sur un échantillon de cannabis. Les petits opérateurs évaluent ce coût entre 10 000 et 20 000 bahts par analyse.

Selon ces chiffres, un test en laboratoire coûterait environ 3,3 à 6,7 fois le montant proposé pour une licence de trois ans. Cette comparaison ne permet pas de calculer le coût annuel de la mise en conformité, car la fréquence des tests et le nombre d’échantillons requis n’ont pas été précisés. Elle montre toutefois pourquoi des frais de licence modestes ne rendraient pas nécessairement le nouveau système abordable.

Les cultivateurs ont également évoqué le coût de l’adaptation des exploitations à la norme de culture GSCP mentionnée lors du forum. Les autorités ont indiqué que les exigences seraient ajustées selon la superficie : petites exploitations de cinq rai au maximum, exploitations moyennes de plus de cinq et jusqu’à 20 rai, et grandes exploitations de plus de 20 et jusqu’à 400 rai. Le rai est une unité de superficie thaïlandaise équivalant à 1 600 mètres carrés.

Ces catégories correspondent à des petites exploitations d’une superficie maximale de 0,8 hectare, des exploitations moyennes de plus de 0,8 et jusqu’à 3,2 hectares, et des grandes exploitations de plus de 3,2 et jusqu’à 64 hectares. Le compte rendu publié ne précise pas le régime applicable aux terrains de plus de 400 rai.

Les autorités ont suggéré que les organismes publics de recherche ou le Département de l’agriculture puissent contribuer aux analyses. Les participants ont demandé que les coûts et les normes tiennent compte de la taille et des risques des entreprises, et que les petits opérateurs bénéficient d’une aide spécifique pour les tests. Les comptes rendus ne font état d’aucune subvention confirmée, grille tarifaire des laboratoires ni échéance pour les tests.

Des milliers de boutiques face à une transition progressive

Les licences des boutiques existantes sont valables trois ans et arrivent à échéance à différentes dates entre 2026 et 2028. Pattana a déclaré que les entreprises qui continueraient à exercer sous ces licences devraient satisfaire aux nouvelles exigences au moment de leur renouvellement. Le changement est donc présenté comme une transition liée à l’expiration des licences, et non comme une fermeture immédiate de tous les dispensaires ordinaires de cannabis.

Selon les estimations, 5 000 à 6 000 licences arriveraient à échéance en 2026, puis 4 000 à 5 000 en 2027 et environ 1 000 en 2028. Il s’agit d’estimations rapportées, et non d’un registre officiel des licences publié. Leur total, compris entre 10 000 et 12 000, correspond à l’ordre de grandeur du marché de détail évoqué dans les déclarations gouvernementales, sans constituer un décompte exact.

Les estimations du nombre de dispensaires en activité varient également. Pattana l’avait évalué à environ 11 000 au début de l’année, tandis qu’un chiffre antérieur du ministère, cité dans un autre compte rendu, était d’environ 12 000. Il a estimé qu’environ 2 000 établissements répondraient aux exigences applicables aux cliniques dans un délai de trois ans. Sur une base de 11 000, cela représenterait environ 18 % des établissements répondant aux exigences, soit environ 82 % de points de vente en moins si cette projection devenait le nombre définitif d’établissements sur le marché.

Dans des déclarations distinctes, Pattana a estimé que plus de la moitié des boutiques devraient devenir des établissements médicaux pour renouveler leur licence. Ces déclarations mesurent des réalités différentes : la part des boutiques devant se transformer et le nombre de celles qui devraient remplir les critères. Aucune ne constitue un décompte confirmé des fermetures. Le personnel, les locaux, les coûts des analyses et les règles définitives de renouvellement détermineront ce que chaque entreprise pourra faire.

Limites d’âge, interdictions publicitaires et pouvoirs de contrôle

Le projet approuvé par le Cabinet interdirait la vente aux moins de 20 ans, aux femmes enceintes et aux femmes qui allaitent. Les ventes seraient également interdites dans certains lieux, notamment les temples, les écoles, les résidences universitaires, les parcs publics, les zoos et les parcs d’attractions. La publicité et la promotion des fleurs de cannabis, de la résine et du matériel pour fumer seraient restreintes.

Un comité national présidé par le ministre de la Santé publique définirait la politique et les mesures d’application. Le directeur général du Département de la médecine traditionnelle et alternative thaïlandaise délivrerait les licences. Les exemptions mentionnées concernent notamment la vente des racines, tiges, branches, feuilles et graines, ainsi que l’utilisation du cannabis par des professionnels de santé à des fins de traitement.

Les sanctions proposées distingueraient les activités commerciales illégales des usages abusifs par les consommateurs. La production, l’importation, l’exportation et la vente illicites pourraient entraîner des peines de prison et des amendes, tandis que l’usage abusif de cannabis ne serait passible que d’amendes. Les comptes rendus ne précisent ni le montant définitif des amendes ni la durée des peines de prison.

Lors du forum, les autorités ont décrit des pouvoirs leur permettant d’inspecter les locaux, de prélever des échantillons, de mener des perquisitions lorsque des motifs raisonnables le justifient, de saisir ou de geler des biens et de demander des pièces justificatives. Elles ont également évoqué une coordination impliquant plus de 200 000 agents. Ce chiffre ne doit pas être interprété comme celui d’une force dédiée aux contrôles du cannabis : le compte rendu porte sur le personnel mobilisé dans le cadre de différents dispositifs de contrôle.

Pattana a déclaré qu’un arrêté publié au cours des trois à quatre mois précédents avait désigné des agents des organismes concernés pour effectuer des inspections, notamment dans les centres touristiques et les grandes villes. Il a avancé que l’absence d’une boutique sur la carte d’enregistrement pouvait indiquer une activité non enregistrée. La carte constitue un outil de repérage utile, mais le fondement juridique d’une action contre une entreprise donnée devrait tout de même être établi.

Un projet de loi citoyen distinct prévoit d’autres règles

Le projet gouvernemental de loi sur le contrôle du cannabis n’est pas la seule proposition à l’étude. La consultation publique du Parlement porte sur un projet de loi distinct relatif au cannabis et au chanvre, soumis par Watcharapong Phumchuen et 17 343 électeurs remplissant les conditions requises. La consultation s’est déroulée du 7 juillet au 6 août 2025. Son statut indique que la consultation est terminée et que le projet attend la certification du Premier ministre.

Le Parlement classe cette proposition parmi les projets de loi de finances, ce qui fait de la certification une étape de procédure préalable à son examen. Les questions de la consultation portent sur les articles 3 à 40. Ces références ne doivent pas être confondues avec les 77 articles du projet gouvernemental mentionnés dans les comptes rendus.

La proposition citoyenne séparerait les licences pour le cannabis de celles pour le chanvre et confierait le pouvoir de délivrance au secrétaire général de l’Administration des aliments et des médicaments (FDA) ou à un délégué habilité. Cette disposition diffère du projet approuvé par le Cabinet, qui confierait cette tâche au département chargé de la médecine traditionnelle.

Elle prévoit également des exemptions pour les établissements médicaux cultivant du cannabis pour leurs patients, sous réserve d’un enregistrement préalable, et pour les patients ou leurs aidants cultivant du cannabis pour le traitement d’un patient donné, sans objectif commercial et conformément aux règles ministérielles. Une exemption distincte pour le chanvre protégerait les cultures déjà pratiquées par des communautés ethniques qui produisent des fibres selon des méthodes traditionnelles.

Les restrictions de cette proposition portent également sur la détention à des fins de consommation, le fait de fumer, les aliments contenant du cannabis ou du chanvre, la publicité, la contrainte exercée sur autrui pour le pousser à consommer du cannabis et la conduite après consommation. Elle autoriserait les tribunaux à retirer le permis de conduire en cas de consommation de cannabis dans les conditions prévues et de décès d’une autre personne causé par la conduite. La proposition traite aussi du fait de fumer ou de consommer des extraits non médicaux en présence de personnes de moins de 18 ans. Ces mesures relèvent du projet de loi citoyen et ne s’appliquent pas automatiquement au projet approuvé par le Cabinet.

Les exportations et les contrôles de propriété accentuent les pressions

Lors du forum, des agriculteurs et des petites entreprises se sont inquiétés de voir des investisseurs étrangers recourir à des prête-noms thaïlandais pour accéder au secteur. Les participants ont réclamé des contrôles plus stricts de la propriété des entreprises, ainsi qu’une aide aux opérateurs locaux légitimes. Les comptes rendus mentionnent cette préoccupation, mais n’indiquent pas combien d’entreprises recourent à de tels montages et ne précisent pas la procédure définitive de vérification de la propriété.

La catégorie de licence pour l’exportation constituerait un autre point de contrôle. Les débats précédents sur la répression du trafic de cannabis ont mis en relation l’expansion du marché thaïlandais et les tentatives d’acheminement de cannabis vers des pays où il reste illégal. Une licence thaïlandaise ne peut pas remplacer l’autorisation d’importation exigée par le pays de destination.

Une autre affaire britannique évoquée dans les articles de septembre concerne quatre passeurs condamnés après la découverte de 460 kilogrammes de cannabis répartis dans 22 valises, pour une valeur annoncée de 13,8 millions de livres sterling. Cette affaire ne permet pas de déterminer le volume de cannabis quittant illégalement la Thaïlande, mais elle illustre la différence entre les contrôles des exportations commerciales et les inspections des bagages des passagers.

Les participants au forum ont également proposé de développer des médicaments à base de cannabis pour réduire la dépendance aux médicaments conventionnels importés. Il s’agit d’un objectif de politique industrielle et médicale, et non d’une preuve que des produits à base de cannabis peuvent remplacer certains médicaments. Les comptes rendus ne fournissent ni comparaison clinique ni estimation des économies sur les importations.

Les prochaines dates et décisions

Le débat thaïlandais sur la politique du cannabis fait suite à l’essor des ventes récréatives après le retrait du cannabis de la liste des stupéfiants. Les comptes rendus divergent sur la date de ce changement : celui du forum le situe en 2564 du calendrier bouddhique, soit en 2021, tandis que les articles de septembre et des publications antérieures mentionnent juin 2022. Cette divergence ne doit pas être effacée en la fondant dans une chronologie unique.

Les principales étapes datées du processus législatif sont les suivantes :

• Du 7 juillet au 6 août 2025 : le Parlement a organisé une consultation sur le projet de loi citoyen distinct relatif au cannabis et au chanvre.
• Juin 2026 : des articles ont fait état de certificats médicaux et de formulaires Phor Thor 33 falsifiés.
• 31 juillet 2026 : le Département de la médecine traditionnelle et alternative thaïlandaise a publié les grandes lignes du projet gouvernemental.
• 22 septembre 2026 : le Cabinet a approuvé le projet de loi sur le contrôle du cannabis.
• 6 octobre 2026 : selon le compte rendu du forum, le texte de 77 articles devait être soumis à l’examen du Conseil d’État.
• De 2026 à 2028 : les licences des dispensaires existants arrivent à échéance par vagues successives.

Le Conseil d’État examine la cohérence juridique des projets de loi ; le Parlement doit encore examiner et adopter le texte. Les articles publiés après l’approbation du Cabinet désignent la Chambre des représentants comme prochaine étape législative, tandis que le compte rendu du forum mentionne également l’examen juridique. Aucun de ces éléments ne confirme la date d’un vote parlementaire.

Lors du forum, les autorités ont estimé que le processus complet, comprenant plus de 15 règlements d’application, prendrait un à deux ans. Elles ont promis de prévoir une période d’information et d’adaptation pour les agriculteurs, les entreprises et le public. Cette estimation ne fixe pas de date d’entrée en vigueur. Les exigences en matière de tests, la transformation en établissements médicaux, la vérification des ordonnances et l’aide aux petites exploitations restent des points essentiels à préciser avant que les opérateurs puissent calculer le coût de leur maintien sur le marché.

À retenir

• Le Cabinet a approuvé un projet de loi sur le contrôle du cannabis le 22 septembre 2026 ; celui-ci n’est pas encore entré en vigueur.
• Le dispositif prévoit sept catégories de licences, des autorisations valables trois ans et des déclarations numériques trimestrielles.
• Les identifiants Lot ID relieraient les lots de cannabis aux registres de culture et aux ordonnances des patients.
• La proposition présentée au forum réserve la délivrance des fleurs à des établissements autorisés, sur ordonnance et dans la limite d’une quantité correspondant à 30 jours.
• Les coûts annoncés des analyses en laboratoire, de 10 000 à 20 000 bahts par test, dépassent les 3 000 bahts proposés pour une licence.
• Les licences des boutiques existantes arrivent à échéance entre 2026 et 2028 ; les exigences applicables aux établissements médicaux devraient peser sur leur renouvellement.
• Un projet de loi citoyen distinct sur le cannabis et le chanvre prévoit d’autres autorités de délivrance et d’autres exemptions.
• L’approbation du Parlement et les règlements d’application restent nécessaires ; aucune date de mise en œuvre complète n’a été confirmée.