Le projet de loi philippin sur l’espionnage suscite des inquiétudes pour la liberté d’expression

Une définition plus large de l’espionnage et un débat élargi sur les libertés civiles

La Chambre des représentants des Philippines a approuvé un projet de loi qui étendrait les infractions d’espionnage au temps de paix, alourdirait fortement les peines et accorderait de nouveaux pouvoirs d’enquête aux autorités. Ses partisans estiment que le texte moderniserait des lois antérieures aux opérations cyber et aux technologies de surveillance actuelles. Des journalistes, des élus de l’opposition et des experts juridiques alertent sur le fait que ses définitions étendues pourraient aussi exposer à des poursuites des activités ordinaires de journalisme, de contrôle de l’action publique ou de plaidoyer.

Le projet de loi n° 9642 de la Chambre, appelé projet de nouvelle loi sur l’espionnage, a été adopté en troisième et dernière lecture le 17 septembre par 247 voix contre 10, sans abstention. Il remplacerait ou élargirait des règles issues de la loi du Commonwealth n° 616, adoptée en 1941, ainsi que des dispositions du Code pénal révisé. Le cadre actuel est largement considéré comme obsolète : la loi de 1941 porte principalement sur l’espionnage en temps de guerre, tandis que le Code définit surtout l’espionnage comme une entrée non autorisée dans des installations militaires pour obtenir des informations au profit d’une puissance étrangère.

Le texte n’a pas encore force de loi. Il doit être adopté par le Sénat et recevoir la signature du président. Le Sénat examine sa propre proposition, le projet de loi n° 33, déposé par le sénateur Panfilo Lacson. Les dispositions définitives pourraient évoluer au cours des débats parlementaires.

Le désaccord porte avant tout sur la manière de protéger les informations et les infrastructures sensibles sans donner au gouvernement des pouvoirs assez étendus pour dissuader l’exercice légal de la liberté d’expression. Cette question est importante dans un pays où les préoccupations de sécurité nationale sont renforcées par les tensions régionales, tandis que des journalistes et des défenseurs des droits dénoncent l’usage de lois sécuritaires contre les voix critiques.

Qu’est-ce qui relèverait de l’espionnage ?

Le projet de loi n° 9642 couvrirait la divulgation ou la manipulation non autorisée d’informations classifiées, en temps de paix comme en temps de guerre, si cette divulgation est susceptible de porter préjudice aux Philippines en procurant un avantage à un acteur étranger ou national. Il couvrirait également les actes impliquant des équipements de défense et des infrastructures critiques, ainsi que certaines formes de surveillance et d’ingérence illicites.

Le texte inclut des outils et méthodes modernes que les lois antérieures ne pouvaient prévoir, comme les drones, les appareils photo, les dispositifs d’écoute, le matériel de suivi et les représentations numériques ou multimédias d’installations. L’accès non autorisé à un croquis, un plan, un schéma ou une représentation multimédia d’infrastructures critiques ou d’installations de défense pourrait constituer une infraction, sous réserve d’exceptions pour les éléments obtenus auprès de sources ouvertes ou par d’autres moyens légaux.

Les infrastructures critiques désignent généralement des systèmes et des installations dont la perturbation pourrait affecter les services essentiels ou la sécurité publique. Les télécommunications, l’énergie et l’alimentation figurent parmi les secteurs cités dans le débat. L’étendue de cette catégorie explique en partie les inquiétudes des critiques : des enquêtes ou des articles sur des secteurs au cœur de la vie quotidienne pourraient porter sur des informations que les autorités jugeraient sensibles.

Les partisans du texte estiment que cette réforme répond à de véritables lacunes. Le ministère de la Défense nationale a qualifié les règles actuelles d’archaïques. Son porte-parole, le secrétaire adjoint Arsenio Andolong, a déclaré que l’espionnage moderne pouvait passer par la surveillance par drone, l’intrusion informatique, l’extraction de données et l’interception de signaux à proximité de bases militaires ou d’infrastructures. Ces méthodes permettent de recueillir ou de transmettre des informations sans les effractions physiques associées aux anciennes définitions de l’espionnage.

Le sénateur Lacson a également évoqué des arrestations qui, selon lui, montrent la nécessité d’une loi applicable en temps de paix. Dans une note explicative accompagnant le projet de loi n° 33 du Sénat, il a mentionné cinq personnes arrêtées l’année précédente pour espionnage, notamment pour des prises de vue alléguées par drone d’installations militaires à Palawan. Il a aussi cité la détention, en avril 2025, d’un ressortissant chinois près du siège de la Commission électorale, qui aurait été en possession d’un appareil capable d’intercepter le trafic des téléphones mobiles et de suivre les données de localisation. Ces allégations ne prouvent pas la culpabilité des personnes concernées ; chaque affaire sera examinée au regard des lois et des éléments de preuve qui lui sont applicables.

Peines et pouvoirs d’enquête

Selon le texte adopté par la Chambre, l’espionnage et le complot en vue de commettre un acte d’espionnage seraient passibles de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle et d’amendes de 10 à 20 millions de pesos. Aider un espion ou faciliter ses activités pourrait entraîner jusqu’à 12 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 20 millions de pesos, portée à 25 millions si l’auteur est un fonctionnaire.

Les fonctionnaires condamnés en vertu du texte seraient définitivement exclus de toute fonction publique. Les militaires pourraient également faire l’objet de poursuites devant une cour martiale. Les ressortissants étrangers condamnés pour des infractions visées par le texte seraient expulsés après avoir purgé leur peine et interdits de retour aux Philippines.

Le projet de loi permettrait à des membres qualifiés des forces armées, des forces de l’ordre ou des services de renseignement de demander à la Cour d’appel l’autorisation de mettre sur écoute des personnes soupçonnées d’espionnage ou d’intercepter leurs communications. La Cour pourrait aussi autoriser le Conseil de lutte contre le blanchiment d’argent à examiner les comptes bancaires et les biens liés à des infractions d’espionnage. Ces pouvoirs sont soumis à des conditions légales et à une autorisation judiciaire, mais leurs limites et les garanties qui les encadrent devront, selon les critiques, être examinées de près.

Le texte prévoit également des poursuites dans certains cas définis concernant des actes commis à l’étranger. Cela inclut les infractions commises par des Philippins, à bord de navires ou d’aéronefs philippins, dans des locaux diplomatiques philippins, contre des responsables philippins ou directement contre le gouvernement philippin. La compétence extraterritoriale permet à un pays d’appliquer son droit pénal à certains actes commis au-delà de ses frontières, lorsqu’un lien défini avec ce pays existe.

Si le texte est adopté, le ministère de la Défense nationale, le ministère de la Justice et le Conseil de sécurité nationale disposeront de 120 jours à compter de son entrée en vigueur pour publier les règles d’application. La loi proposée entrerait en vigueur 15 jours après sa publication.

Pourquoi les journalistes et les élus y voient un risque

Les opposants estiment que des notions comme celles d’informations classifiées et d’infrastructures critiques doivent être définies avec précision. Si les définitions sont trop larges ou si le seuil justifiant des poursuites n’est pas clair, les journalistes risquent, selon eux, de subir des pressions lorsqu’ils enquêtent sur la politique de défense, des projets d’infrastructure ou l’action du gouvernement. Le même risque pourrait concerner les militants et les citoyens qui documentent la situation dans des installations ou publient des informations qu’ils estiment déjà accessibles au public.

Antonio Tinio, représentant du parti ACT Teachers, a déclaré que les définitions et le champ d’application du texte pourraient menacer les libertés civiles au nom de la sécurité nationale. Il a averti que les dispositions relatives aux infrastructures critiques pourraient servir à s’en prendre à des voix critiques et à des personnes qui défendent leurs droits. Sarah Elago, représentante du parti Gabriela Women’s Party, a estimé que l’inclusion de secteurs comme les télécommunications, l’énergie et la sécurité alimentaire pourrait restreindre le contrôle public de domaines qui touchent à la vie quotidienne.

Ces préoccupations tiennent à la distinction entre l’espionnage délibéré au profit d’une puissance étrangère et des activités comme le journalisme, la recherche ou la protestation. Une loi peut viser à sanctionner la transmission d’informations réellement sensibles tout en créant de l’incertitude si elle ne distingue pas clairement les divulgations préjudiciables des activités légitimes menées dans l’intérêt général. Les exceptions visant les informations obtenues auprès de sources ouvertes ou par des moyens légaux peuvent être utiles, mais leur portée concrète dépendra de la définition et de l’application de ces termes.

Des élus de l’opposition ont comparé le projet à d’autres lois de sécurité nationale que des organisations de défense des droits estiment avoir été utilisées contre des dissidents. Renee Co, représentante du parti Kabataan, a évoqué la loi antiterroriste de 2020 et la loi de 2012 sur la prévention et la répression du financement du terrorisme pour mettre en garde contre les risques de détournement. Des défenseurs des droits ont également dénoncé le « red-tagging », qui consiste à qualifier des personnes ou des organisations de sympathisants communistes ou terroristes, une pratique qui, selon eux, peut précéder des actes de harcèlement ou des menaces.

Ces comparaisons constituent des mises en garde sur l’application de la loi, et non la preuve que le projet de loi sur l’espionnage a déjà servi à cibler des voix critiques. Le texte est toujours à l’examen, et son fonctionnement dépendra des garanties retenues dans sa version définitive, des critères appliqués par les tribunaux et des méthodes d’enquête.

Les arguments de sécurité à l’origine du projet de loi

Les responsables de la sécurité nationale soulignent l’évolution des menaces. Depuis 2023, les Philippines examinent des affaires impliquant des Philippins soupçonnés d’avoir transmis des documents confidentiels ou secrets à des ressortissants étrangers. Des sources au sein des services de sécurité ont indiqué à des journalistes que des ressortissants chinois auraient joué le rôle de recruteurs ou d’agents dans au moins trois affaires. Les allégations formulées dans chaque affaire restent soumises à une enquête et à une procédure judiciaire.

L’arrestation, en 2024, d’un ancien maire accusé d’espionnage au profit de la Chine a renforcé les appels à une réforme. Lors d’auditions distinctes au Congrès, Alice Guo a été interrogée sur son identité et ses liens présumés avec des intérêts chinois, ce qu’elle a démenti. Un documentaire vidéo présenté lors d’une enquête de la Chambre reprenait les affirmations de l’homme d’affaires chinois She Zhijang, qui disait avoir transféré des fonds à Guo Hua Ping, identité que les critiques estiment être celle de Guo. Ces affirmations ne suffisent pas, à elles seules, à établir que Guo était une espionne.

Des responsables de la défense affirment qu’une loi moderne pourrait soutenir le Concept de défense globale de l’archipel des Philippines, une stratégie destinée à protéger le territoire et les intérêts maritimes du pays dans ses nombreuses îles. Le projet intervient également dans un contexte de tensions maritimes persistantes et d’évolution de la sécurité régionale. Le gouvernement soutient que des plans militaires sensibles, des communications et des données d’infrastructures peuvent être ciblés par des moyens numériques comme par les réseaux traditionnels de renseignement humain.

Certains spécialistes de la sécurité estiment qu’une loi ne suffit pas. Une source du secteur a appelé à renforcer les programmes de sensibilisation et à mener régulièrement des audits d’intégrité et de sécurité concernant le personnel et les systèmes. Ces mesures répondent aux vulnérabilités internes que les sanctions pénales ne peuvent, à elles seules, prévenir : contrôles d’accès insuffisants, mauvaise gestion des données ou tentatives de recrutement de fonctionnaires.

Autres propositions et rôle du Sénat

Le projet de la Chambre s’inscrit parmi d’autres initiatives visant à moderniser le droit sur l’espionnage. Le représentant Rufus Rodriguez a déposé les projets de loi n° 10983 et 10988 de la Chambre, qui modifieraient le Code pénal révisé et la loi du Commonwealth n° 616, en étendant leur champ d’application au temps de paix et en révisant les peines. Ces propositions s’inscrivent dans un effort plus large visant à remplacer des règles conçues pour une autre époque, même si le projet de loi n° 9642 est celui que la Chambre a adopté lors du vote de septembre.

Le projet de loi n° 33 du Sénat, présenté par Lacson, devrait servir de base à la version du Sénat. Lacson a défendu la nécessité de lutter contre l’espionnage moderne en temps de paix, en évoquant la surveillance électronique et d’autres méthodes que les lois actuelles ne couvrent pas expressément. L’examen par le Sénat donnera aux élus l’occasion d’étudier les définitions, les peines, le contrôle judiciaire et les protections du journalisme et des activités menées dans l’intérêt général.

Le président Ferdinand Marcos Jr. n’a pas encore examiné le texte de la Chambre, selon Claire Castro, porte-parole du palais présidentiel. Elle a déclaré que l’administration était ouverte à des amendements et qu’elle évaluerait le contenu du projet. Castro a reconnu que les restrictions touchant aux libertés suscitaient naturellement des objections, tout en affirmant que le gouvernement ne voulait pas que les Philippins trahissent leur pays.

Pour devenir loi, le texte devra être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres avant d’être transmis au président. Toute divergence entre les versions de la Chambre et du Sénat devra être résolue. Le processus législatif sera donc déterminant pour vérifier si l’objectif de sécurité nationale du texte s’accompagne de limites claires et de garanties effectives.

À retenir

• La Chambre a adopté le projet de loi n° 9642 le 17 septembre par 247 voix contre 10 ; il doit encore être approuvé par le Sénat et signé par le président.
• Le texte étendrait les infractions d’espionnage au temps de paix et couvrirait la surveillance moderne, les méthodes cyber, les informations classifiées et les infrastructures critiques.
• L’espionnage et le complot en vue de le commettre pourraient être passibles de la réclusion à perpétuité sans libération conditionnelle et d’amendes de 10 à 20 millions de pesos.
• Des enquêteurs habilités pourraient demander à la Cour d’appel l’autorisation d’intercepter des communications ; le Conseil de lutte contre le blanchiment d’argent pourrait examiner les avoirs liés aux infractions visées.
• Les critiques craignent que des définitions trop larges ne dissuadent le journalisme, le militantisme et le contrôle de l’action publique ; les partisans du texte estiment que les lois actuelles ne couvrent pas les méthodes d’espionnage modernes.