Un tribunal de Tokyo reconnaît le droit à l’image vocale dans l’affaire Tsuda, sans trancher la question de l’atteinte liée à l’IA

La voix peut faire l’objet de droits commerciaux, estime un tribunal de Tokyo

Le tribunal de district de Tokyo a reconnu, le 30 septembre 2026, que la voix d’une personne pouvait être protégée au Japon au titre du droit à l’image, étendant à l’identité vocale un principe juridique associé au nom et à l’apparence. Cette décision fait suite à une action en justice intentée par l’acteur Kenjiro Tsuda au sujet de 188 vidéos TikTok qui, selon lui, utilisaient sans autorisation une imitation de sa voix générée par intelligence artificielle.

La juge présidente Aya Takahashi a rejeté sa demande de retrait, les vidéos ayant déjà disparu de la plateforme, y compris de ses serveurs. Le tribunal n’a pas déterminé si la narration imitait effectivement Tsuda, si sa voix avait servi à la générer ni si ses droits avaient été enfreints.

Cette distinction définit la portée de la décision : elle reconnaît une protection juridique possible sans établir de responsabilité dans ce litige précis. Présentée comme la première décision judiciaire japonaise à reconnaître que les voix relèvent du droit à l’image, elle concerne aussi la première affaire au Japon contestant une atteinte présumée à l’identité vocale impliquant l’IA générative.

Tsuda, connu pour prêter sa voix à Kento Nanami dans Jujutsu Kaisen, demandait le retrait des vidéos, et non une indemnisation. Son avocat, Takashi Hirano, a estimé que la déclaration du tribunal pourrait dissuader l’exploitation non autorisée de voix :

En précisant que l’utilisation non autorisée de la voix d’une personne peut constituer une atteinte à son droit à l’image, cette décision contribuera dans une certaine mesure à dissuader des préjudices similaires.

Le résultat concret est donc contrasté. Tsuda a obtenu le retrait qu’il demandait, et le tribunal a reconnu un principe juridique pertinent pour de futures actions. Mais les artistes et les plateformes ne savent toujours pas quelles preuves sont nécessaires pour démontrer une imitation ni quelles obligations s’appliquent lorsque des contenus contestés restent en ligne.

Les contenus publiés et les raisons de la contestation de Tsuda

Le compte mis en cause a publié 188 vidéos entre juillet 2024 et septembre 2025. Les narrations portaient sur des légendes urbaines, des histoires paranormales et des théories du complot. L’image du compte ressemblait, selon certaines informations, au personnage d’anime de Tsuda, tandis que des spectateurs commentaient la ressemblance entre la narration et sa voix.

La Japan Actors Union identifie l’auteur des publications comme étant Hakkai, qui utilise le nom Yami. La plainte faisait état d’une audience d’environ 210 000 abonnés et d’une moyenne d’environ 1,47 million de vues par vidéo. D’autres sources évoquent plus de 200 000, voire plus de 210 000 abonnés. Ces chiffres décrivent une audience importante comparable, même s’ils ne correspondent pas à des mesures identiques.

L’équipe de Tsuda affirmait que la narration reproduisait délibérément sa voix caractéristique à l’aide de l’IA générative et exploitait son attrait pour attirer des spectateurs et générer des revenus. TikTok a contesté cette version, affirmant que l’auteur des vidéos avait indiqué utiliser un modèle d’IA entraîné à partir de la voix d’un ami. La plateforme soutenait que le résultat était une voix masculine générique et que la ressemblance perçue avec Tsuda était subjective.

Les revenus mensuels présumés s’élevaient à 500 000–750 000 yens. Une source indique une fourchette incohérente de 500 000 à 75 000 yens ; les chiffres de la plainte cités ailleurs, notamment dans des analyses juridiques, donnent 750 000 yens comme plafond. Aucun de ces montants n’a été établi comme indemnité pour atteinte, Tsuda n’ayant pas demandé de dommages et intérêts.

Pourquoi le rejet de la demande ne rend pas l’usage de la voix licite

Tsuda fondait sa demande de retrait sur le droit à l’image et la loi de prévention de la concurrence déloyale. Au titre de cette dernière, il soutenait que l’utilisation de la voix créait une confusion liée à son identité. Le tribunal n’a pas tranché cet argument ni déterminé si la narration contestée contrevenait à l’un ou l’autre de ces fondements juridiques.

Il a plutôt constaté que le compte et les données des vidéos concernées avaient été supprimés. Même si une obligation de retrait avait pu s’appliquer, TikTok n’avait plus de contenu à retirer. Le rejet ne saurait donc être interprété comme une autorisation d’imiter des artistes à l’aide de l’IA.

Dans son analyse du principe juridique général, le tribunal a décrit le lien entre la voix et l’identité :

La voix d’une personne, à l’instar de son apparence, est un symbole de sa personnalité

La réaction de la Japan Actors Union au jugement salue à la fois la suppression des vidéos et la reconnaissance d’une protection de la voix. Elle souligne également que l’action visait à protéger les intérêts personnels de Tsuda par le retrait des contenus, et non à obtenir de l’argent. Cette portée limitée explique pourquoi la suppression a mis fin au litige sans constat d’atteinte.

Le critère de l’attrait commercial remonte à une décision de 2012

Le droit à l’image protège la capacité d’une personne à contrôler l’attrait commercial de son identité. Pour un artiste, une voix reconnaissable peut attirer un public tout comme un nom ou une photographie peut attirer des clients vers un produit.

La Cour suprême a reconnu le droit à l’image au Japon dans sa décision Pink Lady de 2012. Selon l’analyse juridique du cabinet Orrick, le tribunal de Tokyo a appliqué le critère établi par cette décision : une utilisation non autorisée de la voix peut porter atteinte au droit à l’image si elle vise exclusivement à exploiter le pouvoir d’attraction commerciale de cette voix.

La juge Takahashi a formulé ainsi la condition ouvrant droit à protection :

si l’objectif de l’utilisation de la voix est exclusivement de tirer parti de son attrait commercial

Le terme « exclusivement » est important. La décision n’a pas déclaré illégale toute voix similaire et n’a pas déterminé comment appliquer ce critère à une narration qui divertit les spectateurs tout en générant des revenus. Un demandeur devra toujours établir le lien avec une personne identifiable et expliquer en quoi l’utilisation a exploité son attrait commercial.

Ce litige illustre aussi pourquoi le droit d’auteur ne suffit pas à trancher les revendications concernant l’identité vocale. Un enregistrement ou une interprétation peut bénéficier d’une protection juridique, ce qui est différent de la propriété des caractéristiques vocales d’une personne. Le Japon ne dispose d’aucune loi définissant expressément un droit à l’image vocale, d’où l’importance de l’interprétation des principes existants par le tribunal.

Les résultats des tests vocaux de l’Union

La Japan Actors Union a publié les résultats chiffrés de JVOXPRO, sa base de données consacrée aux artistes et son système de comparaison vocale. Sur 30 comparaisons entre la voix de Tsuda et l’audio contesté, elle a relevé un score de similarité maximal de 0,881 et une moyenne de 0,814. Au moins 15 comparaisons ont obtenu un score égal ou supérieur à 0,80.

Selon la classification de l’Union, les scores compris entre 0,80 et moins de 0,90 indiquent une forte probabilité que l’audio soit la voix de la personne ou une version de celle-ci générée par l’IA. À partir de 0,90, la probabilité d’une correspondance avec la personne est très élevée ; entre 0,74 et moins de 0,80, des vérifications supplémentaires sont nécessaires ; les scores inférieurs suggèrent qu’il s’agit d’une autre personne.

Ces catégories relèvent de l’évaluation technique de l’Union ; elles ne constituent pas un seuil de preuve adopté par le tribunal. Un score de 0,814 ne doit pas être présenté comme une probabilité d’atteinte de 81,4 %. Les tests étayent l’avis de l’Union selon lequel la voix de Tsuda a probablement été utilisée, mais ils ne permettent pas de trancher l’explication concurrente avancée par TikTok.

L’Union affirme que son système a été testé avec des enregistrements d’une même personne, de personnes différentes et de personnes aux caractéristiques vocales similaires, dans plusieurs tailles et formats de fichiers. Le jugement n’a toutefois pas précisé quel degré de similarité suffirait devant un tribunal ni comment distinguer une imitation reconnaissable d’une voix générée indépendamment.

La chronologie comporte une date de suppression contestée

Cette affaire s’inscrit dans le cadre d’une campagne croissante du secteur contre l’utilisation non autorisée de l’identité des artistes par l’IA. Des acteurs japonais ont lancé la campagne No More en 2024 pour s’opposer à l’utilisation non autorisée de visages et de voix. Les évolutions juridiques et politiques se sont ensuite succédé à plusieurs dates :

• De juillet 2024 à septembre 2025 : le compte a publié les 188 vidéos contestées par Tsuda.
• Novembre 2025 : Tsuda a intenté une action en justice pour obtenir leur retrait.
• Avril 2026 : le ministère de la Justice a réuni un groupe de travail sur la protection juridique des voix.
• Mai 2026 : selon Orrick, le compte TikTok a été supprimé ce mois-là.
• Août 2026 : le groupe de travail du ministère a publié son rapport sur la protection des voix.
• 30 septembre 2026 : le tribunal de district de Tokyo a rejeté la demande de retrait tout en reconnaissant que les voix pouvaient bénéficier d’une protection au titre du droit à l’image.

Les sources divergent sur la date de disparition du compte. Plusieurs indiquent qu’il a été supprimé peu après le dépôt de la plainte en novembre, tandis qu’Orrick date la suppression de mai 2026. Toutes s’accordent sur le fait déterminant pour le jugement : les vidéos avaient été retirées avant que le tribunal ne statue. Cette différence compte pour évaluer la rapidité avec laquelle le différend avec la plateforme a pris fin, mais elle ne change pas le motif du rejet de la demande de retrait.

Les orientations du ministère soutiennent la protection sans nouvelle loi

Le groupe de travail du ministère de la Justice réunissait des spécialistes de la propriété intellectuelle et des avocats en exercice. Dans son rapport d’août 2026, il a reconnu une protection juridique des voix permettant d’identifier une personne en particulier, notamment un artiste reconnaissable, ainsi que le droit de ne pas voir sa voix utilisée sans autorisation.

Son approche portait à la fois sur les droits de la personnalité et sur le droit à l’image. Les premiers concernent l’intérêt d’une personne à protéger son identité contre toute utilisation non autorisée ; le second porte sur la valeur commerciale que cette identité attire. La description de la voix comme symbole de la personnalité par le tribunal de Tokyo s’inscrit dans cette orientation interprétative.

Le rapport et le jugement ne constituent pas de nouvelles lois. La Japan Actors Union souhaite que les législateurs inscrivent expressément le droit à l’image vocale dans la loi, afin de réduire l’incertitude et les frais auxquels les artistes sont confrontés lorsqu’ils cherchent à obtenir une protection.

L’Union invoque également l’article 30-4 de la loi sur le droit d’auteur, relatif aux utilisations qui ne visent pas à tirer parti du contenu expressif d’une œuvre, et l’article 91(2), relatif aux limites des droits d’enregistrement des artistes-interprètes pour les œuvres cinématographiques. Elle estime que ces dispositions, conjuguées à l’absence d’un droit de reproduction propre aux artistes-interprètes, laissent des lacunes dans la protection. Il s’agit des arguments de l’Union en faveur d’une réforme, et non de conclusions du tribunal dans l’affaire Tsuda concernant les vidéos contestées.

La suppression laisse en suspens la responsabilité de la plateforme

Avant de demander un retrait en justice, l’équipe de Tsuda avait sollicité des informations permettant d’identifier l’auteur des publications. La Japan Actors Union affirme que la plateforme a refusé cette première demande de divulgation. Elle estime que les plateformes devraient conserver les informations pertinentes lorsqu’elles sont informées d’un préjudice présumé et qu’un mécanisme de divulgation plus efficace pourrait aider à identifier les responsables d’utilisations non autorisées.

Le retrait et la préservation des preuves répondent à des objectifs différents. Supprimer une vidéo peut interrompre sa diffusion, tandis que conserver les informations sur le compte et la mise en ligne peut aider un artiste à engager une action contre son auteur. Le jugement a tranché la demande de retrait, mais n’a pas déterminé quelles obligations aurait une plateforme si des contenus vocaux présumés illicites restaient en ligne.

La loi sur les plateformes de distribution de l’information fait partie du cadre japonais de lutte contre les contenus préjudiciables en ligne, notamment les informations fausses ou trompeuses et les atteintes au droit d’auteur. Le débat porte désormais aussi sur la nécessité d’un mécanisme de traitement plus explicite des plaintes liées au droit à l’image. Le tribunal n’a pas mis en place un tel mécanisme dans cette affaire.

TikTok a déclaré qu’elle respecterait le jugement et en examinerait les détails avant de décider de la suite. Sa déclaration évoquait également le lien entre développement technologique et droits de la personne :

Nous continuerons à travailler avec sérieux sur l’équilibre entre le développement technologique et la protection des droits.

Les artistes réclament autorisation et rémunération à chaque étape

La Japan Actors Union, qui représente environ 2 600 acteurs et comédiens de doublage, a également élaboré ses premières lignes directrices sur l’utilisation des voix par l’IA. Deux organisations professionnelles représentant les sociétés de gestion de talents et les agences de comédiens de doublage soutiennent ce cadre.

Ces lignes directrices prévoient une autorisation préalable et la définition de l’usage à chaque étape, de l’entraînement d’un système d’IA à la génération, la publication et l’utilisation de son audio. Elles considèrent l’utilisation d’une voix synthétique comme la fourniture d’une nouvelle interprétation par la personne concernée et préconisent une rémunération tenant compte de l’ampleur et de l’utilisation réelle de cette interprétation.

Pour le doublage multilingue, elles prévoient une nouvelle autorisation et une rémunération supplémentaire pour chaque langue. Pour recréer la voix d’un artiste décédé, elles appellent à respecter ses volontés exprimées de son vivant et à obtenir une autorisation stricte de ses proches ou d’autres détenteurs des droits concernés. Il s’agit de normes professionnelles proposées, et non d’obligations instaurées par le jugement de Tokyo.

Avant le jugement, Yuko Sasaki, directrice exécutive de la Japan Actors Union, a expliqué pourquoi les artistes considèrent leur identité vocale comme le fruit d’un travail professionnel :

est le résultat d’années d’entraînement rigoureux et d’apprentissage

Les estimations financières citées dans le débat portent sur des éléments différents. Itochu Techno-Solutions prévoit 25,8 milliards de yens de pertes cumulées au Japon liées aux vidéos et jeux piratés ainsi qu’aux contenus audio, y compris ceux générés par l’IA, entre 2026 et 2030. Il ne s’agit pas d’une estimation des seules usurpations vocales. Par ailleurs, une enquête citée par Orrick a recensé plus de 40 000 publications suspectées d’utiliser sans autorisation les voix et l’apparence de célébrités sur les réseaux sociaux, pour un impact économique estimé entre 2 et 4,5 milliards de yens. Ces deux estimations ne peuvent ni être additionnées ni être considérées comme équivalentes.

Une reconnaissance, puis des questions juridiques sans réponse

Les inquiétudes liées à l’imitation d’une voix reconnaissable sont antérieures à l’IA générative. Dans une affaire américaine de la fin des années 1980, Ford a fait appel à une chanteuse pour imiter Bette Midler après que celle-ci a refusé de participer à une publicité. Un tribunal américain a reconnu que sa voix chantée caractéristique faisait partie de son identité et a jugé l’imitation non autorisée illicite. Cette affaire constitue un point de comparaison, et non une règle de droit applicable au Japon.

L’affaire Tsuda porte la question de l’identité dans un nouvel environnement de production, où des logiciels peuvent générer des narrations à grande échelle. La décision japonaise reconnaît que la voix peut avoir une valeur commerciale protégée, mais ne tranche pas la norme à appliquer pour prouver une imitation par l’IA, le traitement des usages mêlant divertissement et finalité commerciale, la responsabilité des plateformes ni l’argument subsidiaire fondé sur la concurrence déloyale.

Aucune date d’appel, aucun vote législatif ni aucun autre délai contraignant n’a été annoncé dans les comptes rendus de la décision. Pour l’instant, le résultat concret est le retrait des contenus, sans dommages et intérêts ni constat d’atteinte, accompagné d’une déclaration judiciaire que les artistes pourront invoquer dans de futurs litiges.

Points clés

• Le 30 septembre 2026, le tribunal de district de Tokyo a reconnu que les voix pouvaient bénéficier d’une protection au titre du droit à l’image.
• Kenjiro Tsuda a contesté 188 vidéos TikTok publiées entre juillet 2024 et septembre 2025.
• Le tribunal a rejeté sa demande de retrait, les vidéos ayant déjà été supprimées.
• Il n’a pas déterminé si la narration imitait Tsuda ni si elle portait atteinte à ses droits.
• La protection commerciale s’appuie sur le critère défini par la Cour suprême en 2012, qui porte sur l’exploitation exclusive de l’attrait commercial d’une identité.
• La Japan Actors Union réclame une loi explicite, des règles de conservation des preuves, ainsi qu’une autorisation et une rémunération pour l’utilisation de voix par l’IA.