Au Sri Lanka, la Commission des droits constate une discrimination envers six musulmanes en raison de leur tenue religieuse

Six employées obtiennent gain de cause sur cinq droits constitutionnels

La Commission des droits de l’homme du Sri Lanka a conclu que l’hôpital de base de Kalmunai Nord avait violé cinq protections constitutionnelles en restreignant les vêtements religieux de six musulmanes employées comme aides-soignantes. Dans sa décision du 12 octobre, elle demande que les femmes se voient proposer de reprendre leur poste à l’hôpital et que des règles nationales autorisent le port d’une tenue religieuse avec l’uniforme réglementaire.

Le différend concerne six plaignantes parmi les 36 aides-soignantes récemment recrutées par l’hôpital public du district d’Ampara, dans la province de l’Est. Neuf des recrues étaient des musulmanes. Trois ont retiré leurs vêtements supplémentaires après les consignes des responsables de l’hôpital ; six ont refusé. La commission a estimé que même les trois femmes qui s’étaient conformées aux consignes avaient été mutées sans justification.

Les femmes ont déclaré qu’on leur avait demandé de retirer leurs couvre-chefs, leurs manches longues et leurs pantalons portés avec l’uniforme réglementaire, et qu’elles avaient été averties qu’elles ne pourraient pas signer le registre de présence sans s’y conformer. Elles ont expliqué avoir dû choisir entre changer de tenue, accepter une mutation et démissionner.

La commission a rejeté l’argument de l’hôpital, qui s’appuyait sur des circulaires de l’administration publique datant de 1989 et de 2022, estimant qu’aucune des deux n’interdisait expressément les vêtements religieux contestés. Elle n’a pas non plus trouvé d’élément indiquant que ces tenues menaçaient un objectif légitime, et a relevé qu’un autre hôpital public du même district autorisait une tenue similaire.

La décision va au-delà d’un désaccord sur les uniformes. Elle porte sur l’accès à l’emploi, les faits de harcèlement allégués, les mutations sans enquête disciplinaire et les effets discriminatoires de règles appliquées à un groupe particulier de femmes. La commission a qualifié le traitement de discrimination fondée sur la race, la religion et le sexe, bien qu’elle n’ait trouvé aucune preuve d’une intention explicitement discriminatoire.

La mise en œuvre n’est pas encore établie. Les informations publiées divergent également sur la date limite de transmission des rapports d’avancement : la plupart indiquent le 11 novembre 2026, tandis qu’une autre mentionne le 19 novembre 2026.

Comment le différend a évolué

Les femmes ont été nommées par le ministère de la Santé. Selon les comptes rendus des conclusions de la commission, elles ont pris leur poste à l’hôpital le 6 août 2026 et reçu les consignes lors de leur accueil. Un compte rendu antérieur situe au 10 août une consigne leur demandant de retirer leur hijab avant leur prise de service. Ces dates correspondent peut-être à des incidents distincts, mais cela n’a pas été confirmé.

L’avocat Mubarack Azzam, qui a conseillé les femmes, a déclaré que cinq plaintes avaient été déposées auprès de la commission le 13 août. Ce chiffre diffère des six plaignantes identifiées dans les conclusions du mois d’octobre. Le compte rendu antérieur indiquait aussi que neuf femmes avaient porté plainte, tandis que la décision distingue les neuf recrues musulmanes des six femmes dont elle a examiné les atteintes aux droits.

La chronologie rapportée est la suivante :

• 6 août 2026 : les aides-soignantes récemment recrutées ont pris leur service, selon les comptes rendus des conclusions de la commission.
• 10 août : un compte rendu antérieur situe à cette date une consigne leur demandant de retirer leur hijab avant leur prise de service.
• 13 août : Azzam a déclaré que cinq plaintes avaient été déposées et qu’une requête en protection des droits fondamentaux était en préparation.
• 12 octobre : la commission a conclu que l’hôpital avait violé les droits de six femmes.
• Novembre 2026 : des rapports d’avancement ont été demandés, mais les dates indiquées divergent entre le 11 et le 19 novembre.

La référence d’Azzam à une requête en protection des droits fondamentaux concernait une procédure distincte devant la Cour suprême pour contester les atteintes commises par des autorités publiques. La préparation d’une telle requête ne permet pas d’établir qu’elle a été déposée ni que la Cour s’est prononcée sur le différend.

Pourquoi l’argument de l’uniforme n’a pas convaincu

Les représentants de l’hôpital ont déclaré au bureau régional de Kalmunai de la commission qu’ils appliquaient les circulaires de l’administration publique et répondaient aux plaintes d’autres membres du personnel. Le président de l’hôpital, Chandrasekaram Rajan, a par ailleurs invoqué une directive sur l’uniforme publiée en 2000.

Rajan a défendu cette directive en la présentant comme une norme commune aux personnels de santé, affirmant qu’elle :

s’applique de la même manière à tous, sans distinction de caste, d’origine ethnique, de religion ou de langue.

La commission est parvenue à une conclusion différente au sujet des restrictions imposées à Kalmunai. Elle a estimé que les circulaires pertinentes de 1989 et de 2022 n’interdisaient ni les couvre-chefs religieux ni les vêtements supplémentaires modestes. Elle a qualifié l’interprétation de l’hôpital d’arbitraire, de déraisonnable et de discriminatoire.

La référence à une directive de 2000 et celles aux deux circulaires sont distinctes. Les comptes rendus n’expliquent pas le lien entre la directive de 2000 et les documents examinés dans la décision ; on ne peut donc pas supposer que ces trois textes imposaient les mêmes exigences.

Le fait qu’un hôpital voisin accepte une tenue similaire a également compté. Cela montrait que des vêtements religieux pouvaient être portés avec un uniforme officiel dans un autre établissement du district, au lieu d’être considérés comme intrinsèquement incompatibles. La commission n’a trouvé aucun élément indiquant que les vêtements des employées de Kalmunai mettaient en péril un objectif légitime.

Ce que signifient les conclusions constitutionnelles

La commission a constaté des violations des articles 10, 12(1), 12(2), 14(1)(e) et 14(1)(g) de la Constitution sri-lankaise. Ensemble, ces dispositions protègent la liberté de religion, l’égalité, le droit de ne pas subir de discrimination, la pratique religieuse et l’accès à un emploi légal.

L’article 10 protège la liberté de pensée, de conscience et de religion. L’article 14(1)(e) protège la manifestation d’une religion ou d’une croyance, c’est-à-dire son expression par la pratique et l’observance. Dans cette affaire, le différend vestimentaire portait sur la possibilité, pour les femmes, d’exprimer leurs convictions religieuses dans l’exercice de leur travail.

L’article 12(1) garantit l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi, tandis que l’article 12(2) protège contre la discrimination. L’article 14(1)(g) concerne le droit d’exercer une activité professionnelle légale. Les conclusions portent donc à la fois sur les tenues religieuses et sur leurs conséquences pour l’emploi des femmes.

En parlant de discrimination intersectionnelle, la commission signifie que les femmes ont subi un traitement lié à plusieurs aspects combinés de leur identité, en l’occurrence leur race, leur religion et leur sexe. Sa conclusion ne dépendait pas de la preuve d’une intention discriminatoire ouvertement exprimée par les responsables. Elle a estimé que les restrictions avaient un effet discriminatoire.

Il s’agit d’une décision de la commission des droits de l’homme assortie de recommandations aux autorités publiques, et non d’un arrêt publié de la Cour suprême. Cette distinction est importante pour déterminer ce qui a été tranché et ce qui nécessite encore une action administrative.

Le harcèlement et les mutations appellent des mesures distinctes

Les plaignantes ont dénoncé des insultes et des intimidations. Elles ont déclaré que les responsables de l’hôpital leur avaient proposé une mutation, une mutation réciproque avec d’autres employés ou une démission comme alternatives au respect des consignes vestimentaires. La commission a conclu que leur mutation sans enquête disciplinaire avait violé leurs protections constitutionnelles.

Les conclusions mentionnent également des faits survenus après que les femmes ont demandé de l’aide. L’hôpital leur a adressé une lettre menaçant de mesures disciplinaires après leur saisine de la commission et a autorisé d’autres employés à manifester contre elles dans l’enceinte de l’hôpital, pendant les heures de travail.

Ces événements élargissent l’affaire au-delà d’une première consigne vestimentaire. Ils concernent le traitement réservé aux employées lorsqu’elles ont contesté cette consigne, ainsi que la possibilité pour elles de continuer à travailler sur place pendant l’examen de leurs plaintes.

Selon la commission, les trois recrues musulmanes qui ont retiré leurs vêtements supplémentaires ont également été mutées sans justification. Le fait de se conformer aux consignes ne leur garantissait donc pas de pouvoir rester dans leur établissement d’affectation initial.

La commission a recommandé une enquête complète et impartiale sur les allégations de harcèlement. Cette recommandation ne doit pas être confondue avec une enquête achevée qui aurait établi la responsabilité de membres précis du personnel. Aucun résultat d’une telle enquête n’a été communiqué.

Les mesures demandées à l’hôpital

La commission a adressé quatre recommandations au directeur de l’hôpital, le Dr K. Sukunan. Elles portent sur la clarification des règles vestimentaires, l’examen des mauvais traitements allégués et la possibilité pour les plaignantes de reprendre leur poste.

• Adresser des consignes écrites au personnel administratif pour préciser que les employés peuvent porter des couvre-chefs, des manches longues et des pantalons avec l’uniforme réglementaire.
• Mener une enquête complète et impartiale sur les allégations de harcèlement par des membres du personnel hospitalier.
• Proposer par écrit aux six plaignantes la possibilité de reprendre leur travail à l’hôpital de base de Kalmunai Nord.
• Autoriser toute plaignante qui reprend son poste à porter la tenue religieuse en question.

La reprise du travail est une possibilité offerte aux femmes, et non une obligation de retourner à l’hôpital. Une proposition écrite permettrait également de consigner les conditions auxquelles elles pourraient reprendre leur poste.

Les informations publiées ne permettent pas d’établir si ces propositions ont été faites, si l’une des femmes souhaite revenir ou si l’hôpital a diffusé la clarification écrite. Des copies de la décision ont été envoyées au ministre de la Santé et au secrétaire du ministère de l’Administration publique.

Une circulaire nationale, avec une identification préservée

La commission a également demandé au ministère de l’Administration publique de publier une nouvelle circulaire autorisant les fonctionnaires à porter des vêtements religieux avec leur uniforme de base, à condition qu’ils restent clairement identifiables. Plusieurs comptes rendus indiquent que la proposition s’inspire de la circulaire n° 13/2019 de l’administration publique, datée du 26 juin 2019.

Une circulaire est une instruction administrative qui indique aux services publics comment appliquer une politique. Une consigne nationale pourrait réduire les divergences d’interprétation des exigences vestimentaires entre hôpitaux ou services, comme cela s’est produit entre Kalmunai et l’autre hôpital cité par la commission.

La condition d’identification est au cœur de la recommandation. Le hijab couvre les cheveux et le cou, tandis qu’un voile intégral couvre le visage. La proposition de la commission autorise les vêtements religieux tout en maintenant l’exigence de pouvoir identifier les agents. Elle ne doit pas être interprétée comme une autorisation de toute forme de voile, indépendamment des besoins d’identification.

Des militants des droits avaient déjà demandé au président Anura Kumara Dissanayake d’adopter une politique nationale sur le port du hijab dans les services et les lieux publics. Leur demande appelait à :

établir une politique claire et unique, applicable à l’échelle nationale

Ravi Alwis, du groupe Rights Defenders Group de Kalutara, a également appelé à une politique nationale pour prévenir la répétition de ces différends. La recommandation de la commission fournit désormais au ministère de l’Administration publique une mesure administrative précise à examiner, mais aucune nouvelle circulaire ni date d’adoption confirmée n’a été annoncée.

Les restrictions antérieures montrent l’importance de règles claires

L’analyse de l’islamophobie fondée sur le genre publiée en décembre 2024 par la Sisterhood Initiative décrit des restrictions antérieures visant les femmes musulmanes dans l’emploi public et l’éducation. Il s’agit d’un compte rendu de la société civile, et non d’une décision gouvernementale.

Selon ce document, une circulaire de 2019 restreignait le port du hijab, du niqab et de l’abaya dans la fonction publique. Elle a ensuite été annulée à la suite des mobilisations de défense des droits des femmes musulmanes et de la Commission des droits de l’homme. Cet historique souligne la nécessité de distinguer une restriction abrogée des règles vestimentaires aujourd’hui appliquées.

L’analyse évoque également les restrictions temporaires visant le voile intégral après les attentats du dimanche de Pâques 2019, la persistance d’avis interdisant les voiles couvrant le visage après la levée de l’interdiction, ainsi que des propositions ultérieures visant à rétablir une interdiction. Elle cite l’ancien ministre de la Sécurité publique Sarath Weerasekera à propos d’une mesure proposée au cabinet.

Les différends vestimentaires ont également touché l’éducation. L’analyse de décembre 2024 rapporte que les résultats aux examens de niveau avancé de 70 jeunes musulmanes de Trincomalee ont été retenus en raison de préoccupations concernant la vérification de leur identité, liée à leur hijab. Un autre article indique que la commission a jugé, le 26 juin, que la rétention des résultats d’environ 70 jeunes filles violait leurs droits. Le lien entre ces informations, et notamment la question de savoir si elles concernent la même procédure, n’est pas établi.

La Sisterhood Initiative décrit également des pressions au sein de la communauté musulmane, notamment les conseils donnés en 2023 par des responsables de la mosquée d’Akurana contre le port de l’abaya et du voile intégral ainsi que contre les visites à la mosquée pendant le ramadan, en raison d’une menace potentielle pour la sécurité. Son analyse plus large aborde aussi la réforme du droit matrimonial, au point mort, et le harcèlement des militantes Bisliya Bhutto et Juwairiya Mohideen. Ce sont des sujets distincts, mais ils montrent pourquoi les décisions concernant les femmes musulmanes ne peuvent être réduites à un seul différend entre communautés religieuses.

Ce qui reste à résoudre

La commission a averti que des restrictions arbitraires des vêtements religieux pourraient créer des environnements de travail hostiles, accroître les tensions entre communautés et compromettre la réconciliation nationale. Les conclusions sur Kalmunai portent sur un cas concret : des femmes recrutées dans la fonction publique ont subi des restrictions que la commission a jugées dépourvues de fondement légal.

Les conséquences concrètes dépendent de plusieurs mesures distinctes. L’hôpital doit donner suite aux recommandations concernant la clarification écrite des règles vestimentaires, les propositions de reprise du travail et l’enquête sur le harcèlement. Le ministère doit répondre à la proposition de circulaire nationale. Aucune de ces mesures ne doit être considérée comme accomplie au seul motif que les conclusions ont été rendues.

La date limite de transmission des rapports doit également être clarifiée. Le 11 novembre 2026 apparaît dans plusieurs comptes rendus, notamment celui consacré à la recommandation d’une circulaire nationale. Un compte rendu plus détaillé des conclusions sur l’hôpital indique le 19 novembre 2026. Faute de confirmation de la date applicable, cette divergence doit rester explicitement signalée.

La décision établit la position de la commission sur les droits des femmes et sur l’interprétation des règles relatives à l’uniforme par l’hôpital. La possibilité pour elles de choisir de reprendre leur emploi et l’adoption de règles cohérentes dans les services publics dépendront des réponses de l’hôpital et du ministère.

À retenir

• La Commission des droits de l’homme a conclu que l’hôpital de base de Kalmunai Nord avait violé cinq protections constitutionnelles de six aides-soignantes musulmanes.
• Neuf des 36 nouvelles aides-soignantes étaient des musulmanes. Trois ont respecté les consignes vestimentaires, mais ont elles aussi été mutées sans justification.
• La commission a estimé que les circulaires citées de 1989 et de 2022 n’interdisaient pas les vêtements religieux contestés.
• Elle a recommandé une clarification écrite des règles vestimentaires, une enquête impartiale sur le harcèlement et des propositions écrites permettant aux plaignantes de reprendre leur poste.
• Une circulaire nationale envisagée autoriserait les vêtements religieux avec les uniformes, tout en exigeant que les employés restent clairement identifiables.
• La mise en œuvre n’a pas été confirmée. Les comptes rendus divergent sur la date limite des rapports d’avancement, fixée au 11 ou au 19 novembre 2026.