Le Japon prévoit 500 millions de yens de sanctions contre cinq entreprises pour entente sur des marchés ferroviaires à Tokyo

Six entreprises de travaux publics dans le viseur pour des appels d’offres de maintenance

La Commission japonaise de la concurrence s’apprête à ordonner à cinq entreprises de construction de prendre des mesures pour prévenir de nouvelles ententes sur les appels d’offres et de verser au total environ 500 millions de yens de pénalités, dans le cadre de contrats de maintenance des lignes ferroviaires exploitées par la ville de Tokyo. Les ententes présumées concerneraient les quatre lignes de métro Toei, la ligne de tramway Toden Arakawa et la ligne de transport Nippori-Toneri.

La commission devrait conclure que six entreprises ont enfreint la loi antimonopole en se mettant d’accord sur les attributaires des marchés avant le dépôt des offres. Une sixième entreprise, Tokyu Kidoh Kogyo, devrait échapper à la fois à l’injonction corrective et à la pénalité, après avoir signalé les faits avant le début de l’enquête.

L’affaire concerne également l’organisme public chargé de l’attribution des marchés. Les enquêteurs examinent si le bureau des transports de la métropole de Tokyo a participé aux ententes présumées. Si cette implication est établie, Tokyo pourrait faire l’objet d’une demande distincte de mesures d’amélioration en vertu de la loi japonaise contre la participation des pouvoirs publics aux ententes sur les appels d’offres.

Les sanctions envisagées ne sont pas encore définitives. La commission aurait informé les entreprises des mesures qu’elle envisage et recueillera leurs observations avant de prendre une décision définitive. Cette distinction est importante : l’enquête a progressé jusqu’au stade des mesures coercitives, mais les entreprises ont encore la possibilité de répondre.

Quelles entreprises sont visées par les injonctions envisagées ?

Les cinq entreprises qui devraient faire l’objet d’injonctions sont Totetsu Kogyo, Tsuboi, Hayakawa Kensetsu, Nisshin Kogyo et Sankikensetsu. Totetsu Kogyo est affiliée à East Japan Railway et cotée au marché Prime de la Bourse de Tokyo. Sankikensetsu appartient au groupe de construction ferroviaire de Kyushu Railway.

Totetsu Kogyo est basée dans l’arrondissement de Shinagawa, à Tokyo, Tsuboi dans celui de Chuo et Hayakawa Kensetsu dans celui de Taito. Nisshin Kogyo est basée à Kawasaki, tandis que Sankikensetsu est installée à Fukuoka. Tokyu Kidoh Kogyo, la sixième entreprise, est également basée à Kawasaki et appartient au groupe ferroviaire Tokyu.

La conclusion envisagée porte sur une restriction déraisonnable de la concurrence au sens de la loi antimonopole. En l’espèce, les entreprises auraient restreint la concurrence en convenant de l’attribution de certains marchés, au lieu de présenter des offres indépendantes.

Les injonctions correctives envisagées imposeraient aux entreprises de prendre des mesures pour éviter que ces pratiques ne se reproduisent. Les surtaxes sont des sanctions financières prévues par le droit de la concurrence. Les quelque 500 millions de yens évoqués correspondent au montant total prévu pour les cinq entreprises, et non à une sanction de ce montant pour chacune. Les articles publiés ne détaillent pas les montants entreprise par entreprise.

Comment les marchés auraient été répartis

Les pratiques présumées auraient débuté au plus tard en mars 2020. Des représentants des entreprises se seraient mis d’accord sur les attributaires pressentis avant les appels d’offres pour les travaux de maintenance, en répartissant les marchés par ligne ferroviaire afin que chaque entreprise puisse obtenir régulièrement des travaux sur les lignes qu’elle privilégiait.

Le réseau concerné comprend les lignes de métro Asakusa, Mita, Shinjuku et Oedo, la ligne Toden Arakawa, également connue sous le nom de Tokyo Sakura Tram, ainsi que la ligne de transport automatisé Nippori-Toneri. L’affaire dépasse donc le seul réseau de métro visé par les premières accusations.

La plupart des marchés passés sur certaines lignes auraient été attribués à une entreprise déterminée. Certains appels d’offres ont reçu les propositions de plusieurs entreprises après l’entente présumée, tandis que d’autres n’ont reçu qu’une seule offre. Un appel d’offres comportant plusieurs soumissionnaires peut sembler concurrentiel sans que la concurrence soit réelle si les participants se sont déjà entendus sur le gagnant.

À l’inverse, une offre unique ne suffit pas, à elle seule, à établir une entente. L’accusation centrale porte sur la coordination entre les entreprises avant les appels d’offres, et non sur le seul nombre de participants. Les articles ne précisent pas non plus quelle entreprise aurait été désignée pour chaque ligne ni ne fournissent la liste complète des marchés concernés.

Objet et montant des marchés

Le bureau des transports confie à des entreprises des travaux tels que le remplacement de rails vieillissants et d’aiguillages, les équipements qui permettent aux trains de passer d’une voie à l’autre. Il s’agit de travaux de maintenance sur un réseau existant, et non de contrats de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire.

Pour les appels d’offres visés par l’enquête, le bureau publie les exigences techniques et invite les entreprises intéressées à déposer leur candidature. Les entreprises retenues après examen peuvent ensuite soumettre une offre. Cette procédure permet au bureau d’évaluer si les prestataires disposent des compétences nécessaires, mais l’entente présumée concerne les échanges entre soumissionnaires avant le dépôt de leurs offres.

Les prix des marchés annuels attribués se situaient, selon les informations publiées, entre plusieurs dizaines de millions de yens par entreprise et des montants de l’ordre de 200 millions de yens. Deux marchés attribués en 2024 donnent une idée plus précise des dépenses examinées.

En avril 2024, Totetsu Kogyo a remporté un marché de renouvellement des rails de la ligne Oedo entre les stations Azabu-Juban et Roppongi, d’un montant de 259,6 millions de yens. En juin de la même année, Tokyu Kidoh Kogyo a obtenu un marché de 170 millions de yens pour des travaux sur la ligne Mita.

Ces deux marchés totalisent 429,6 millions de yens. Celui de la ligne Oedo était supérieur de 89,6 millions de yens à celui de la ligne Mita, soit environ 53 % de plus. Cette comparaison illustre le montant de marchés pris individuellement, mais ne permet pas d’établir que l’un ou l’autre était surfacturé. Les chiffres publiés n’indiquent pas combien ces projets auraient coûté dans le cadre d’appels d’offres indépendants.

Pourquoi une entreprise devrait échapper aux sanctions

Tokyu Kidoh Kogyo devrait figurer parmi les entreprises reconnues coupables d’une infraction à la loi antimonopole, tout en échappant à l’injonction corrective et à la pénalité. Selon les informations publiées, l’entreprise a signalé les faits de son plein gré avant le début de l’enquête de la commission.

Le dispositif japonais de clémence incite les entreprises à révéler les pratiques d’entente en permettant aux candidats remplissant les conditions requises d’obtenir une réduction, voire une exonération, des sanctions financières. Le traitement envisagé pour Tokyu Kidoh montre pourquoi la participation à une entente et l’imposition d’une sanction sont deux questions distinctes.

L’exonération attendue ne signifie pas que l’entreprise serait considérée comme étrangère aux faits. Les articles indiquent que les six entreprises devraient être reconnues coupables de l’infraction, mais que cinq seulement feraient l’objet des injonctions envisagées.

Le contenu précis du signalement de Tokyu Kidoh n’a pas été publié. Les éléments de preuve transmis par l’entreprise et leur rôle dans les conclusions envisagées n’ont pas non plus été précisés. La distinction établie porte sur la date de son signalement, antérieure à l’enquête, et sur le traitement dont elle devrait bénéficier au titre du dispositif de clémence.

Le rôle de Tokyo fait l’objet d’un volet distinct de l’enquête

Le 11 novembre 2025, la commission a procédé à des inspections au bureau des transports et dans les locaux des six entreprises de construction. L’inspection du bureau a étendu l’enquête à l’organisme acheteur, en plus des entreprises prestataires.

Les enquêteurs cherchent à déterminer si le bureau a participé à l’entente présumée. La divulgation d’informations confidentielles sur les appels d’offres est l’une des formes d’implication possibles évoquées dans les articles, mais elle n’a pas été établie comme un fait dans cette affaire.

Si la participation des pouvoirs publics est confirmée, la commission pourrait demander à Tokyo de prendre des mesures d’amélioration en vertu de la loi visant à empêcher les agents publics de faciliter les ententes sur les appels d’offres. La métropole devrait alors prendre des mesures distinctes, notamment mener une enquête interne et prévenir toute récidive.

En 2019, Tokyo avait déjà reçu une demande de mesures d’amélioration à la suite d’une entente sur des marchés de gestion d’installations de traitement des eaux usées. Cette affaire antérieure constitue un précédent concret au sein de la même administration métropolitaine. Elle ne prouve pas, à elle seule, qu’une infraction a été commise dans les marchés de maintenance ferroviaire, ni que les mêmes agents ou pratiques sont en cause.

Des contrats aux mesures envisagées : la chronologie

La chronologie publiée s’étend sur plusieurs années. Elle distingue le début présumé de la coordination, les marchés attribués qui ont été identifiés, les inspections et le stade actuel des mesures administratives envisagées.

• 2019 : Tokyo reçoit une demande de mesures d’amélioration pour la participation des pouvoirs publics à une entente sur des marchés de gestion d’installations de traitement des eaux usées.
• Au plus tard en mars 2020 : La coordination présumée des appels d’offres de maintenance ferroviaire est en cours.
• Avril 2024 : Totetsu Kogyo remporte le marché de renouvellement des rails de la ligne Oedo, d’un montant de 259,6 millions de yens.
• Juin 2024 : Tokyu Kidoh Kogyo remporte un marché de 170 millions de yens sur la ligne Mita.
• 11 novembre 2025 : La commission inspecte le bureau des transports et six entreprises de construction.
• Stade actuel de la procédure : Les entreprises auraient été informées des injonctions envisagées ; une décision définitive sera prise après examen de leurs observations.

Les articles qui situent le début des ententes il y a plusieurs années concordent avec l’accusation plus précise selon laquelle elles étaient en place en mars 2020. Cette date ne marque pas nécessairement le début des pratiques : elle correspond au moment auquel les ententes présumées existaient déjà, selon les informations publiées.

Les questions qui restent en suspens

La prochaine étape de la procédure est l’examen des réponses des entreprises par la commission, puis la prise d’une décision définitive. Aucune date précise n’a été communiquée pour les auditions ou les injonctions définitives. La date de clôture de l’enquête sur l’éventuelle participation du bureau des transports n’a pas non plus été indiquée.

Plusieurs questions financières restent sans réponse. Les articles ne précisent ni le nombre ni la valeur totale des marchés concernés, ni le montant des surtaxes envisagées pour chaque entreprise, ni le surcoût éventuel pour Tokyo. Les quelque 500 millions de yens de surtaxes attendues ne doivent donc pas être interprétés comme une estimation du préjudice subi par les finances publiques.

L’affaire porte sur la concurrence dans la commande publique. Les accusations rapportées ne démontrent ni une maintenance défectueuse, ni un manquement à la sécurité ferroviaire, ni une perturbation du service aux voyageurs. Distinguer ces questions évite de transformer une accusation concernant l’attribution des marchés en une affirmation non étayée sur la réalisation des travaux.

L’issue dépendra de deux décisions distinctes : la confirmation ou non par la commission des infractions et des sanctions envisagées contre les entreprises, et l’établissement éventuel d’une participation des pouvoirs publics qui imposerait à Tokyo de prendre des mesures correctives. La première décision approche ; la seconde fait toujours l’objet d’une enquête.

À retenir

• Six entreprises de travaux publics devraient être reconnues coupables d’une infraction à la loi antimonopole pour s’être entendues sur des marchés de maintenance ferroviaire à Tokyo.
• Cinq entreprises risquent des injonctions correctives et des surtaxes cumulées d’environ 500 millions de yens.
• Tokyu Kidoh Kogyo devrait échapper à ces mesures après avoir signalé les faits de son plein gré avant l’ouverture de l’enquête.
• Les ententes présumées concernent les quatre lignes de métro Toei, le tramway Toden Arakawa et la ligne Nippori-Toneri.
• Les pratiques auraient existé au plus tard en mars 2020 ; les inspections ont eu lieu le 11 novembre 2025.
• La participation éventuelle du bureau des transports de Tokyo fait l’objet d’une enquête, mais aucune conclusion n’a été arrêtée.
• Les injonctions définitives seront prises après examen des observations des entreprises. Aucune date de décision n’a été communiquée.