La Corée du Sud ouvre une procédure d’indemnisation pour les victimes des désinfectants pour humidificateurs, mais les modalités de paiement restent à définir

Six mois pour déposer une demande, avec une responsabilité partagée entre l’État et les entreprises

La Corée du Sud a ouvert le 8 octobre 2026 les demandes d’indemnisation destinées aux victimes des désinfectants pour humidificateurs, qui peuvent désormais réclamer réparation sans engager de procédure civile distincte. La période de dépôt prendra fin le 7 avril 2027. Le gouvernement a inscrit une contribution de 244,7 milliards de wons dans son projet de budget pour 2027, mais les critères d’indemnisation et les montants dus par chaque entreprise n’étaient pas encore fixés au début de la procédure.

Ce changement intervient 15 ans après que les autorités sanitaires ont identifié la catastrophe, en 2011. À la suite de révisions de la loi spéciale sur l’indemnisation et le soutien aux victimes des désinfectants pour humidificateurs, un dispositif administratif d’aide devient un système de réparation fondé sur une responsabilité partagée entre l’État et les entreprises. Un comité placé sous l’autorité du Premier ministre évaluera les demandes et décidera de l’éligibilité et des montants versés.

Le Bureau de coordination des politiques gouvernementales a annoncé le lancement le 7 octobre dans son communiqué sur le système d’indemnisation. Le lendemain, le ministère du Climat, de l’Énergie et de l’Environnement a signé un accord de mise en œuvre avec 15 fabricants, vendeurs et fournisseurs de matières premières, dans les locaux de l’Association du charbon, dans le district de Jongno-gu, à Séoul.

L’accord réunit notamment Oxy Reckitt Benckiser, SK Chemicals, SK Innovation, Aekyung Industrial et E-mart. Ces entreprises se sont engagées à verser leur part de l’indemnisation, tandis que le ministère s’est engagé à demander un financement public dans le cadre du processus budgétaire. Pour les victimes, la promesse concrète est de pouvoir obtenir réparation sans devoir engager une procédure judiciaire distincte. Reste à savoir comment les préjudices seront évalués et quand les indemnisations seront versées.

Que change le passage de l’aide à l’indemnisation ?

Le dispositif précédent accordait des aides aux victimes reconnues, mais obtenir réparation au-delà de cette aide pouvait nécessiter une action civile distincte. Le cadre révisé reconnaît à l’État, aux côtés des entreprises, une responsabilité en matière d’indemnisation et confie l’évaluation des demandes à une procédure administrée par le gouvernement.

Cette distinction est importante, car l’indemnisation peut couvrir plusieurs types de préjudices, notamment les frais de traitement, la perte de revenus et le préjudice moral, au lieu de se limiter à une aide continue. Cela ne signifie pas que toutes les demandes donneront lieu au même montant, ni que le simple dépôt d’un dossier ouvre automatiquement droit à une indemnisation. Les enquêteurs examineront les atteintes à la santé et la mesure dans laquelle le demandeur a perdu sa capacité de travail avant que le comité ne rende sa décision.

Une étude de santé publique de Sue K Park et de ses collègues décrit une autre conséquence juridique importante : une décision d’indemnisation acceptée par le demandeur a les effets d’une transaction judiciaire. L’accepter a donc une portée juridique qui dépasse le simple versement d’une aide administrative.

L’étude indique également que la loi modifiée porte le délai de prescription à 10 ans à compter de la prise de connaissance du préjudice, contre trois ans en droit civil, et suspend ce délai pendant les procédures de demande et de réexamen. Ce délai plus long est distinct de la période initiale de six mois pour déposer une demande. Les demandeurs qui contestent une décision du comité peuvent solliciter un réexamen, même si les annonces de lancement ne précisent pas complètement le calendrier de cette procédure.

Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Le gouvernement indique que l’indemnisation couvrira les préjudices liés aux atteintes à la santé causées par les désinfectants pour humidificateurs. Les postes concernés sont les frais médicaux, les frais de soins, l’indemnisation du handicap, l’indemnisation des familles endeuillées, les frais d’obsèques, le préjudice moral et les intérêts de retard.

L’indemnisation du handicap et celle des familles endeuillées comprennent les pertes de revenus. Concrètement, l’évaluation prend en compte les revenus qu’une personne ne peut plus percevoir en raison d’une blessure ou d’un décès. Les justificatifs de revenus sont donc pertinents au même titre que les preuves médicales, y compris pour les personnes dont l’atteinte à la santé a déjà été reconnue.

Les bénéficiaires pourront choisir les modalités de versement. Ils pourront recevoir en une seule fois l’indemnisation, y compris les frais de traitement futurs, ou percevoir d’abord le montant hors frais de traitement futurs, puis recevoir la part médicale ultérieurement. Le communiqué officiel présente le choix relatif aux frais médicaux comme un versement unique ou un premier versement suivi de paiements réguliers.

Les personnes qui perçoivent déjà des aides continueront à les recevoir jusqu’au versement de leur nouvelle indemnisation. Cette mesure vise à éviter toute interruption financière pendant l’examen des demandes. Elle ne signifie pas que les nouveaux demandeurs recevront des versements provisoires ni que toutes les demandes seront traitées avant une date précise.

Comment les victimes et leurs familles peuvent-elles déposer une demande ?

Les demandes doivent être accompagnées d’un formulaire et de pièces justificatives, à transmettre au comité d’examen de l’indemnisation des victimes des désinfectants pour humidificateurs. Elles peuvent être déposées en ligne sur le portail de soutien global aux victimes des désinfectants pour humidificateurs, à l’adresse www.healthrelief.or.kr.

Les demandes peuvent également être déposées en personne au bureau d’assistance du comité, dans le quartier d’Eojin-dong, à Sejong, ou au guichet de réception de l’Institut coréen de l’industrie et des technologies de l’environnement, dans le quartier de Bulgwang-dong, à Eunpyeong-gu, à Séoul. Le centre d’appels du bureau d’assistance de Sejong est joignable au 1833-9085. Un espace d’accueil des victimes, près de la gare de Séoul, propose des conseils pour le dépôt des demandes.

Les personnes reconnues au titre de l’ancienne loi spéciale disposent d’une démarche simplifiée. Si elles donnent en ligne leur consentement à la réutilisation des documents déjà déposés, elles sont considérées comme ayant demandé une indemnisation. La reconnaissance au titre de l’ancien dispositif ne dispense pas de cette étape de consentement, selon la procédure décrite par le gouvernement.

Les victimes déjà reconnues peuvent également transmettre des informations complémentaires sur leurs revenus et leurs dossiers médicaux. Ces pièces peuvent aider à établir des préjudices ou des évolutions qui n’avaient pas été pris en compte dans une demande antérieure. La distinction est importante : autoriser la réutilisation d’un ancien dossier évite de répéter certaines démarches, mais ne garantit pas que ce dossier contienne tous les éléments nécessaires au calcul de l’indemnisation.

Les demandes s’ouvrent avant que les règles soient arrêtées

L’ouverture des demandes ne signifie pas que les décisions individuelles d’indemnisation seront rendues immédiatement. Au lancement, ni la composition du comité ni les critères détaillés d’indemnisation n’étaient arrêtés. Le gouvernement prévoyait de constituer le comité en octobre 2026 et de publier les critères détaillés et les instructions avant la fin de l’année.

Dans son communiqué du 7 octobre, le gouvernement indiquait que l’examen des demandes débuterait dès que possible après la constitution du comité. Des informations publiées ultérieurement ont donné un calendrier plus précis : l’examen des demandes individuelles commencerait en 2027. Hong Kyung-jin, le responsable de la politique de santé environnementale au ministère, a déclaré que le gouvernement prévoyait le début des délibérations au premier trimestre 2027.

Ces déclarations n’ont pas le même degré de précision. Le communiqué initial exprimait l’intention d’agir rapidement, tandis que le calendrier ultérieur situait l’examen des demandes individuelles entre janvier et mars 2027. Aucun des deux ne garantit une date de versement pour un demandeur en particulier.

Le ministère prévoit d’estimer le montant total des indemnisations à partir des critères détaillés et de fixer la contribution de chaque entreprise au premier semestre 2027. Cela explique pourquoi les demandes sont recueillies avant que la répartition complète des financements soit connue. Les demandeurs doivent donc transmettre leurs pièces avant de pouvoir évaluer le montant auquel ils pourraient prétendre.

La promesse de financement et le risque de litiges entre entreprises

La contribution publique de 244,7 milliards de wons prévue dans le projet de budget n’est pas une estimation publiée du coût total des indemnisations. Le ministre Kim Sung-hwan a déclaré que le gouvernement s’efforcerait d’obtenir ces fonds lors des discussions budgétaires à l’Assemblée nationale et demanderait des financements supplémentaires si le périmètre des responsabilités venait à évoluer.

La contribution des entreprises reste à fixer. Selon l’accord du 8 octobre, les désaccords sur cette contribution doivent d’abord être examinés par un organe de concertation. L’accord n’interdit pas aux entreprises de se poursuivre mutuellement. Il vise à éviter que les différends sur la répartition des coûts ne retardent l’indemnisation des victimes.

Kim, le ministre chargé du Climat, de l’Énergie et de l’Environnement, a décrit le rôle que le gouvernement entend jouer dans la mise en œuvre du nouveau système :

En tant que partie responsable de l’indemnisation, le gouvernement fera tout son possible pour que la procédure se déroule rapidement et en toute transparence.

L’accord de financement engage également le ministère et les entreprises à renforcer la gestion de la sécurité chimique, des matières premières jusqu’à l’élimination des produits. Il associe ainsi les indemnisations à la prévention, mais ne garantit pas, à lui seul, que la totalité des fonds a été obtenue ni que les différends futurs entre entreprises ont été écartés.

Les victimes veulent avoir leur mot à dire

Les représentants des victimes ont remis en question l’ordre dans lequel le système est mis en place. Leur préoccupation ne porte pas seulement sur la possibilité de déposer une demande, mais aussi sur la capacité des critères et de la composition du comité à refléter équitablement les préjudices subis.

Kim Mi-ran, représentante des familles endeuillées et d’un groupe de victimes de pneumopathie interstitielle, a estimé que la présentation d’un budget avant l’adoption des critères d’indemnisation donnait l’impression que les victimes devaient entrer dans un cadre prédéfini. Elle s’est également demandé si la responsabilité partagée entre l’État et les entreprises servirait les victimes ou permettrait aux deux parties responsables de réduire leur contribution respective.

Kim Hyun-soo, secrétaire général d’une alliance nationale de victimes de la catastrophe des désinfectants pour humidificateurs, s’est inquiété de la création d’un comité dirigé par le gouvernement alors que celui-ci porte lui-même une part de responsabilité. Il a demandé que des représentants de la société civile recommandés par les groupes de victimes y participent.

Un responsable du ministère a indiqué que les organisations de victimes avaient proposé des candidats au comité en septembre et que leurs noms avaient été transmis au Bureau de coordination des politiques gouvernementales. Les autorités ont également déclaré que les victimes seraient consultées sur le projet de critères d’indemnisation. Les informations communiquées au lancement ne précisent ni quels candidats proposés seront nommés ni quelle influence la participation des victimes aura sur les décisions finales.

Des produits ménagers à la catastrophe nationale

Les désinfectants pour humidificateurs étaient ajoutés aux réservoirs d’eau des appareils. Des produits chimiques nocifs se dispersaient alors dans l’air intérieur et étaient inhalés. Des produits mis au point et commercialisés par SK sont arrivés sur le marché en 1994. La crise sanitaire a été reconnue publiquement en 2011, après des enquêtes sur des lésions pulmonaires graves inexpliquées, notamment chez des nourrissons et des femmes enceintes.

Le Centre citoyen pour la santé environnementale estime qu’environ 8,94 millions de personnes ont utilisé ces produits, que 950 000 ont subi des effets sur leur santé et qu’environ 20 000 sont décédées. Il s’agit des estimations de l’organisation, et non d’un décompte officiel des demandes d’indemnisation reconnues. Selon ses estimations, les personnes ayant subi des effets sur leur santé représentent environ 10,6 % des utilisateurs, un chiffre obtenu en divisant 950 000 par 8,94 millions.

Les principales étapes vers le nouveau système s’étendent sur plus de trois décennies :

• 1994 : les désinfectants pour humidificateurs arrivent sur le marché, ouvrant une période d’exposition domestique qui durera plusieurs années.
• 2011 : les enquêtes sanitaires établissent un lien avec les lésions pulmonaires graves ; les autorités ordonnent le rappel de six produits en novembre.
• 2017 : une loi spéciale institue le système légal d’aide aux victimes.
• Décembre 2023 : le comité gouvernemental chargé des aides reconnaît comme victimes six personnes décédées d’un cancer du poumon.
• Juin 2024 : selon l’étude universitaire, la Cour suprême reconnaît la responsabilité de l’État dans des affaires liées aux désinfectants pour humidificateurs.
• 12 mars 2026 : la loi spéciale est entièrement révisée.
• 8 octobre 2026 : le dispositif révisé entre en vigueur, les demandes sont ouvertes et le gouvernement signe l’accord avec 15 entreprises.
• 7 avril 2027 : la période initiale de dépôt des demandes prend fin.

Certains articles présentent le 8 octobre comme la date de promulgation de la loi révisée. Le communiqué du gouvernement indique qu’il s’agit de la date de sa mise en œuvre, tandis que l’étude universitaire situe la révision complète au 12 mars 2026. Cette distinction sépare la révision de la loi du lancement de la nouvelle procédure d’indemnisation.

Pourquoi l’indemnisation doit tenir compte des maladies tardives

L’étude universitaire décrit l’élargissement de la reconnaissance des préjudices au-delà des lésions pulmonaires graves qui ont révélé la catastrophe. Elle résume les éléments de preuve établissant un lien entre l’exposition et l’asthme ainsi que d’autres maladies respiratoires, le cancer du poumon, la tuberculose, des affections cutanées et oculaires et les pertes fœtales.

La mise en évidence d’un lien dans une population ne suffit pas à établir automatiquement que l’exposition a causé la maladie d’une personne en particulier. Les ménages utilisaient des produits différents, en quantités variables, et la maladie peut apparaître longtemps après l’exposition. L’étude explique que de précédentes révisions législatives ont instauré une présomption de causalité lorsque l’exposition a eu lieu, qu’une maladie est apparue par la suite et qu’un lien épidémiologique existe, à moins que l’entreprise ne renverse cette présomption en démontrant une autre cause.

Les auteurs soulignent la nécessité de poursuivre les recherches sur les maladies tardives, les effets sur d’autres organes, la toxicité pour le fœtus, les risques de cancer et la santé à l’âge adulte des personnes exposées pendant leur développement. Leur analyse ne doit pas être interprétée comme une liste d’affections donnant automatiquement droit à une indemnisation. La reconnaissance d’une maladie et l’examen des demandes individuelles restent soumis à l’évaluation prévue par la loi.

L’étude indique que de nouvelles demandes pourraient être autorisées si un lien de causalité est établi ultérieurement ou si une maladie liée à l’exposition apparaît après la période initiale. Elle décrit également des dispositions relatives au suivi de la santé, à l’aide aux traitements, à la réadaptation, à l’éducation et aux congés médicaux. Les règles applicables aux demandes ultérieures restent essentielles pour les personnes dont la maladie n’a pas encore été reconnue.

Le véritable enjeu dépasse donc le traitement des premières demandes. Le nouveau système doit financer les indemnisations, fournir aux demandeurs des décisions compréhensibles et continuer d’aider les personnes dont les besoins de santé évoluent. Au lancement, les dates limites de dépôt, les critères et les contributions des entreprises étaient mieux définis que le calendrier ou le montant des versements individuels.

À retenir

• Les demandes peuvent être déposées du 8 octobre 2026 au 7 avril 2027.
• Les victimes peuvent demander une indemnisation auprès d’un comité gouvernemental sans engager de procédure judiciaire distincte.
• L’État et les entreprises partagent la responsabilité ; 15 entreprises ont signé un accord de mise en œuvre.
• Le projet de budget pour 2027 prévoit une contribution publique de 244,7 milliards de wons, sous réserve des discussions budgétaires.
• Les critères détaillés d’indemnisation n’étaient pas arrêtés au lancement ; l’examen des demandes individuelles devrait commencer au premier trimestre 2027.
• Les bénéficiaires d’aides existantes continueront à les percevoir jusqu’au versement de leur indemnisation.
• Les victimes déjà reconnues peuvent déposer une demande en consentant en ligne à la réutilisation de leurs documents.
• La contribution des entreprises doit être fixée au premier semestre 2027 ; aucune date de versement individuelle n’a été annoncée.